Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Pour créer une entreprise individuelle, il faut :
- Choisir son régime fiscal (réel ou micro-fiscal) ;
- Immatriculer l’EI auprès du guichet unique géré par l’INPI ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité ;
- Accomplir d’éventuelles formalités complémentaires si vous exercez une profession réglementée.
- L’entreprise individuelle est un statut juridique adapté aux personnes souhaitant se lancer seules, plébiscité par les professionnels libéraux, les artisans et les commerçants pour sa simplicité et sa flexibilité ;
- Créer une entreprise individuelle est une démarche relativement simple, avec un nombre minime de formalités à accomplir et un coût bas voire nul. Vous pourrez ensuite gérer votre comptabilité facilement, avec l’aide d’un logiciel de comptabilité comme Indy.
La création d’une Entreprise Individuelle (EI) peut être une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité rapidement, à moindre coût, et sans dépôt de capital. Dans cet article, nous vous expliquons les formalités à accomplir pour créer votre EI. Du choix du régime fiscal au coût de l’immatriculation en passant par les étapes de création, suivez notre guide complet pour concrétiser votre projet entrepreneurial !
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix du statut juridique, immatriculation, accompagnement pour chaque démarche, vous êtes guidé à chaque étape 🤩
L’entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?
Définition
L’entreprise individuelle est un statut juridique. Contrairement à la société (de type SAS/SASU SARL/EURL), ce statut vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre : autrement dit, votre personne physique et votre entreprise n’ont qu’une seule personnalité juridique : vous êtes la même personne !
Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est créée, détenue et gérée par une seule personne. Cette forme juridique permet d’exercer seul de nombreuses activités. Elle conviendra aussi bien aux professions libérales, aux agriculteurs, aux artisans ou encore aux commerçants.
En matière de fiscalité, l’entreprise individuelle est en principe assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que ses bénéfices sont imposés via la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur individuel. Cependant, depuis 2022, l’EI peut demander à être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
En matière de régime social, l’entrepreneur individuel a le statut de travailleur non salarié (TNS). Rattaché au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF pour les cotisations, CPAM pour la santé, CNAV pour la retraite), le montant des cotisations sociales est calculé sur la base des bénéfices (ou du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs). Au régime réel d’imposition le taux de cotisations sociales s’élève à environ 45%.
Les formes d’entreprises individuelles
Vous souhaitez vous tourner vers une entreprise individuelle ? Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez créer :
- Une entreprise individuelle classique ;
- Ou une micro-entreprise (anciennement connue sous le nom d’auto-entreprise). Une entreprise en micro bénéficie de régimes fiscaux et sociaux simplifiés : le régime micro-fiscal et le régime micro-social. Ce statut est accordé uniquement aux EI dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
💡 Bon à savoir : le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus depuis le 15 mai 2022. Un nouveau statut unique d’EI est entré en vigueur à cette date. Celui-ci offre à tous les entrepreneurs individuels une responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel (le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont automatiquement séparés).
L’entreprise individuelle : pour qui ?
Le statut juridique d’entreprise individuelle est idéal pour lancer son activité sans avoir à remplir des formalités compliquées. En effet, cette forme d’entreprise est facile à créer et à gérer. Elle échappe à une grande partie des formalités nécessaires pour créer une société, ainsi qu’aux coûts qui leur sont liés.
L’EI est une option pertinente pour les personnes souhaitant lancer leur propre entreprise, comme les petits entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les consultants.
Elle est tout à fait adaptée aux professions libérales : praticiens et auxiliaires médicaux, avocats, travailleurs en freelance, etc.
💡 Bon à savoir : les personnes souhaitant lancer seules leur activité peuvent aussi se tourner vers d’autres formes d’entreprises avec un seul associé, telles que :
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- leurs déclinaisons pour les professions libérales réglementées, à savoir la SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) et la SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle).
Quelles sont les étapes pour créer son entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle passe par plusieurs étapes :
- Choisir son régime fiscal ;
- Immatriculer l’EI auprès de l’INPI ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié ;
- Des formalités complémentaires si vous faites partie d’une profession réglementée.
Choisir son régime fiscal
Avant d’immatriculer votre entreprise individuelle, vous devez choisir son régime fiscal.
💡 Bon à savoir : la micro-entreprise a un statut particulier et bénéficie à la fois d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés. Elle n’est pas disponible pour toutes les professions (professions juridiques/judiciaires, professions de santé du Code de la santé, experts-comptables, agents généraux d’assurance).
L’EI ouvre en principe le choix entre deux régimes différents pour l’imposition des bénéfices :
- le régime fiscal réel ;
- le régime micro-fiscal, qui offre des obligations comptables et fiscales simplifiées.
Le régime réel est toutefois obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de :
- 83 600 € pour les prestations de service et les artisans ;
- 203 100 € pour les commerçants et activités d’hébergement.
La principale différence entre les deux régimes repose sur le mode de déduction des charges :
- Avec le régime réel, la valeur réelle des charges de l’entreprise est déduite de son résultat, qui sert de base au calcul de l’impôt ;
- Avec le régime micro-fiscal, un système d’abattement forfaitaire (34 % pour les professionnels libéraux en BNC, 71 % pour les BIC vente et 50% pour les BIC services) s’applique. Les charges sont donc déduites de l’assiette de l’impôt sur la base d’un forfait, et non de leur montant réel.
Cette distinction est le paramètre clé à prendre en compte pour choisir votre régime fiscal. Si vous prévoyez des investissements importants, vos dépenses représenteront peut-être un montant plus élevé que l’abattement forfaitaire prévu par le régime micro-fiscal. Il sera alors plus intéressant pour vous de démarrer votre activité directement au régime réel afin de pouvoir déduire vos charges dans leur intégralité.
Bien sûr, si vous dépassez les seuils d’éligibilité au régime micro-fiscal, la question ne se pose pas : vous êtes d’emblée assujetti au régime réel !
📈 Ces seuils ont été revalorisés de 7,6% pour la période 2026-2028 dans le cadre de la loi de finances 2026. Retrouvez le détail de cette revalorisation des seuils de la micro-entreprise sur www.service-Public.fr (🔎 par ici).
Immatriculer l’EI auprès de l’INPI
Pour créer officiellement votre entreprise individuelle et lui donner une existence légale, vous devez l’immatriculer auprès de l’administration.
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation de toutes les entreprises, dont les EI, se fait exclusivement en ligne, sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Ce guichet remplace les différents CFE (centres de formalités des entreprises) et centralise toutes les formalités de l’ensemble des entreprises, à savoir leur création, leurs modifications et leur cession.
Pour immatriculer votre entreprise individuelle sur le site du guichet unique, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’activité et fournir des informations d’identification. Et notamment :
- Une copie de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…) ;
- Un justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail) ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Si vous exercez une activité réglementée, une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre.
En traitant la demande, l’INPI officialise la création de l’entreprise et fait suivre vos informations aux différents organismes de référence : Insee, Urssaf, centre fiscal. À l’issue du traitement de sa demande, l’entreprise reçoit ses numéros Siren et Siret, indispensables pour exercer et facturer ses clients.
Ouvrir un compte bancaire dédié
En entreprise individuelle, il est obligatoire d’ouvrir un compte professionnel dédié à son activité dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. La plupart des indépendants, y compris en micro-entreprise, sont concernés. Il est donc conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise individuelle afin de faciliter la gestion dès le début de l’activité.
Vous exercez une profession réglementée ?
Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu’elles ne peuvent exercer que sous des conditions de diplômes, certificats, permis ou agréments particulières.
Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez peut-être accomplir des formalités supplémentaires avant de pouvoir immatriculer votre entreprise.
Selon la profession, vous pouvez par exemple être amené à :
- Justifier d’un diplôme particulier (ex : avocat, architecte, professionnel de santé…) ;
- Passer un examen afin d’obtenir une carte professionnelle (ex : chauffeur de taxi…) ;
- Vous inscrire à l’Ordre professionnel de votre profession (ex : avocat, architecte, professionnel de santé…) ;
- Vous inscrire à un organisme public particulier (ex : les professionnels de santé doivent s’inscrire à la CPAM et à l’ARS de leur région).
Pourquoi créer une entreprise individuelle ?
Les avantages de l’EI
Les avantages de l’entreprise individuelle sont nombreux :
- Une création simple et peu coûteuse, voire même gratuite ;
- Le statut d’entrepreneur individuel est accessible à tous, puisqu’il ne dispose d’aucun plafond de chiffre d’affaires ;
- Une absence de capital social, donc aucun besoin d’apport ;
- Des obligations comptables et fiscales simplifiées. L’entrepreneur individuel, n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe. Ainsi, il n’a aucunement besoin de faire appel à un expert-comptable pour tenir la comptabilité de son entreprise individuelle. Il pourra simplement se contenter d’un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy pour tenir facilement à jour de ses obligations, pour un coût moindre ;
- Une autonomie et une flexibilité importantes. L’entrepreneur peut prendre des décisions rapidement et opérer sans avoir à consulter d’autres personnes. Il n’est pas contraint par des statuts fixant les règles de fonctionnement ;
- Une séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ;
- Une option pour le régime de la micro-entreprise.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle présente toutefois aussi quelques limites :
- Une structure peu évolutive (par rapport, par exemple, à l’EURL) puisqu’il n’est pas possible de faire entrer de nouveaux associés ;
- Le statut d’entrepreneur individuel est généralement moins crédible aux yeux des banques et partenaires que celui d’une société ;
- Les charges sociales sont relativement élevées. Ces dernières s’élèvent à environ 45% ;
- Un statut de travailleur non salarié (TNS) pour l’entrepreneur individuel qui bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse qu’un dirigeant assimilé salarié.
| 🟢 Avantages | 🔴 Inconvénients |
| Des démarches de création simples et peu coûteuses | Des charges sociales élevées |
| Pas de capital social | Impossibilité de faire entrer de nouveaux associés = cela pourrait freiner la croissance de l’entreprise |
| Aucune limite de chiffre d’affaires | Le statut de TNS |
| Une comptabilité simplifiée | Une crédibilité moindre |
| Un fonctionnement simple | |
| Une responsabilité limitée | |
| Une option possible pour le régime de la micro-entreprise |
Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?
Le coût de création d’une entreprise individuelle varie de 0€ à 45€ selon votre activité, auquel peuvent s’ajouter d’autres frais annexes comme les frais d’assurance ou d’installation.
Les frais d’immatriculation d’une EI en fonction de l’activité
Selon l’activité, l’immatriculation de l’entreprise peut être gratuite ou payante (tarifs 2026) :
- Pour une activité libérale : l’immatriculation est gratuite ;
- Pour une activité commerciale : l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) coûte environ 23€ ;
- Pour une activité artisanale : l’inscription au RNE (registre national des entreprises) coûte environ 45 €. Il est possible d’effectuer un stage facultatif de préparation à l’installation autour des 194 € ;
- Pour une activité d’agent commercial : l’immatriculation au RSAC coûte environ 23 € ;
- Pour une activité agricole : l’immatriculation est gratuite.
Le paiement des éventuels frais d’immatriculation se fait directement sur le site du guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.
Les autres frais à prendre en compte
Au-delà des frais d’immatriculation, d’autres dépenses peuvent entrer en jeu pour la création d’une entreprise individuelle. Elles peuvent par exemple inclure :
- Les frais de comptabilité : abonnement à un logiciel de comptabilité ou honoraires d’un expert-comptable ;
- Les frais d’installation : loyer, charges, achat de local, réalisation de travaux… ;
- Les frais de communication et de marketing : création d’un site internet… ;
- Les frais d’achat de matériel destiné à l’activité professionnelle ;
- Les frais d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;
- Les frais d’assurance : RC Pro, complémentaire santé, prévoyance… ;
- Les frais de conseil et d’accompagnement, par exemple si vous faites appel à un professionnel du droit ou du chiffre pour vous accompagner dans votre création d’entreprise et la définition de votre business plan.
Vous avez la moindre interrogation au sujet de la création d’entreprise individuelle, des délais de création ou même de sa cessation d’activité ? Laissez-nous un message en commentaire, nous serions ravis de vous éclairer ! 💡
Bonsoir, je bénéficie de l’ARE depuis février 2023 et je souhaite lancer mon activité libérale au 1er mars 2025. Si je ne me rémunère pas par mon activité, est-ce le maintien de l’ARE est impacté par la règlementation chômage de 2025 ? Merci
Bonjour,
Si vous démarrez votre activité libérale au 1er mars 2025 et que vous ne vous rémunérez pas, le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est possible. À ce jour, la réglementation chômage qui évolue en 2025 n’est pas modifiée sur ce point.
En cas de doute, je vous invite à contacter directement votre conseiller France Travail.
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l’ARE et souhaiterais créer une entreprise. Savez-vous s’il est possible de maintenir 100% de l’ARE en créant une EI à l’IS ? Par ailleurs, est-il possible de réaliser plusieurs activités de service (non réglementées) sous ce statut ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour Nathalie,
Le montant de l’ARE peut être touché sous la forme d’une autre aide, l’ARCE, lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez également réaliser plusieurs activités de service avec la même entreprise.
Bonjour Valentine
Je souhaite être myciculteur et vendre mes champignons entre autre sur les marchés. Dois-je créer une
» entreprise individuelle agricole » en première activité puis être commerçant en seconde activité ?
Merci d’avance.
Alexandre
Bonjour Alexandre,
L’activité de vente sur les marchés fait partie intégrante des métiers de l’agriculture, vous n’avez donc pas besoin d’une seconde activité commerçante. Votre EI agricole suffira. 🙂
Je suis dans cette meme situation: j ai envoyè une lettre le 15 Decembre à l’Ursaff pour passer de auto-entrepreneur au regime reel. L’Ursaff a repondu que à partir du 1ere Janvier 2024 je suis donc EI au reel.
Question: est ce que il y a d’autre démarches à effectuer?
Quid des déclarations? J’attends simplement Mai 2025 pour déposer les comptes du 2024? Et entre temps comment et quand je paye le cotisation sociales?
Merci cordialement,
Alessia
Bonjour Alessia,
Vous devrez en effet déposer une déclaration fiscale en mai 2025 pour vos revenus 2024. Concernant les cotisations sociales, je vous invite à reprendre contact avec l’Urssaf pour établir un calendrier provisoire de cotisation sur l’année 2024. Si vous ne payez pas de cotisations cette année, vous aurez un énorme rattrapage l’année prochaine.
J’ai une question à laquelle vous aurez peut-être une réponse bien plus assurée que les URSSAF :
Quel est le processus de passage de Micro EI BNC à Réel EI BNC ?
(globalement, comment passer de micro-entreprise à la déclaration contrôlée)
Si vous arrivez à répondre à cette question, bravo INDY !
Bonjour Christophe,
Si vous êtes au régime micro-BNC (micro-fiscal uniquement), vous avez juste à déposer une déclaration 2035 pour passer automatiquement au régime réel.
Si vous être en micro-entreprise (statut auto-entrepreneur), vous devez envoyer un courrier à l’URSSAF pour demander à sortir du régime micro-social. Certains URSSAF accepte la rétro-action, d’autres non. Dans ce dernier cas, il faudra envoyer un courrier avant la fin de l’année N-1, ce qui rend le passage difficile à anticiper.