Votre projet de création d’entreprise avance à grands pas : vous avez réalisé une étude de marché et fixé un business model. La prochaine étape, décisive, est le choix du statut juridique. Il déterminera les obligations comptables, le régime fiscal ainsi que les règles diverses auxquelles votre activité sera soumise. Il n’est donc pas question de laisser ce choix au hasard ! Parmi les options qui s’offrent à vous figure l’entreprise individuelle (EI). Adapté aux petits entrepreneurs et aux travailleurs freelance, ce statut se démarque par sa souplesse. Faisons le point sur ses spécificités.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle en bref

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle (EI) est détenue et gérée par une seule personne physique qui dispose des pleins pouvoirs. Cette personne physique exerce son activité professionnelle en son nom propre. L’entreprise individuelle diffère donc des sociétés en ce qu’elle n’a pas de personnalité morale. En d’autres termes, sur le plan juridique, votre entreprise, c’est vous !

En pratique, l’entreprise individuelle est le statut juridique le plus fréquemment choisi par les petits entrepreneurs. Cette forme d’entreprise souple permet d’exercer de nombreuses activités : artisanat, commerce, professions libérales… L’entrepreneur bénéficie d’une totale autonomie dans les opérations et la prise de décision. De plus, aucun apport en capital n’est nécessaire au moment de la création de l’entreprise individuelle.

💡Le statut d’EI englobe le régime de la micro-entreprise. Ce dernier permet, sous conditions, de bénéficier de démarches simplifiées ainsi que d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

L’entreprise individuelle : pour qui ?

Le statut juridique d’entreprise individuelle est adapté aux petits entrepreneurs (artisans, commerçants…) et aux travailleurs indépendants. Il convient notamment aux professionnels libéraux comme les praticiens et auxiliaires médicaux ou les avocats. Il est également plébiscité par les consultants et autres travailleurs en freelance.

L’atout majeur de l’EI par rapport aux sociétés ? La facilité avec laquelle elle peut être créée et gérée. Ce statut est idéal pour lancer son entreprise en limitant les coûts et formalités administratives. Il offre l’opportunité de tester son business model et démarrer son activité sans s’encombrer d’une gestion compliquée. Le régime spécifique de la micro-entreprise offre des avantages supplémentaires à ce niveau.

Les obligations des entreprises individuelles

Les obligations administratives

La création d’une entreprise individuelle en ligne est une démarche administrative simple. Elle s’effectue en ligne, auprès du guichet de formalités des entreprises. Cette déclaration unique permet :

l’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
l’immatriculation au répertoire Sirene de l’Insee et l’obtention d’un numéro Siret, indispensable pour exercer son activité ;
le rattachement au service fiscal des entreprises dont dépend le siège de l’EI ainsi qu’aux organismes sociaux.

L’entrepreneur individuel est rattaché au régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Pour bénéficier d’une protection sociale, il doit s’acquitter auprès de l’Urssaf de ses cotisations sociales obligatoires. Leur montant est calculé sur la base des bénéfices imposables, ou sur celle du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

D’autre part, il est à noter que l’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle.

Le régime fiscal des entreprises individuelles

En matière de régime fiscal, la règle de base pour l’entreprise individuelle est d’être soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

⚖️ Depuis 2022, l’EI peut sous conditions demander à être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Avec le régime fiscal classique (IR), l’imposition porte sur les revenus professionnels de l’entrepreneur. Celui-ci doit effectuer une déclaration qui dépend du type d’activité qu’il exerce :

commerçants et artisans : déclaration n°2031 des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
professions libérales : déclaration n°2035 des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par ailleurs, lorsque l’entrepreneur individuel déclare les revenus de son foyer fiscal, il doit joindre à sa déclaration n°2042 :

la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées n°2042-C-PRO ;
la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU), sauf s’il dépend du régime de la micro-entreprise.

Selon sa situation, l’entreprise individuelle peut par ailleurs être redevable de différentes taxes, notamment :

la TVA ;
la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Les obligations comptables

Les obligations comptables de l’EI dépendent :

de la nature de son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ;
de son régime fiscal : régime réel normal, régime réel simplifié ou régime micro-BIC pour les entreprises relevant des BIC ; régime de la déclaration contrôlée ou régime micro-BNC pour celles qui relèvent des BNC.

Les EI relevant des BNC assujetties au régime de la déclaration contrôlée sont dispensées de la tenue d’une comptabilité complète. Elles doivent cependant :

tenir un livre journal des recettes et dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et amortissements ;
établir un compte de résultat fiscal via la déclaration n°2035 ;
tenir un fichier des écritures comptables (FEC) si elles utilisent un logiciel de comptabilité.

Les entreprises individuelles (BNC ou BIC) relevant du régime de la micro-entreprise bénéficient d’allègements supplémentaires. Leurs obligations comptables se limitent à l’enregistrement chronologique des recettes et des achats.

💡 Il n’est pas possible de tenir sa comptabilité sur Excel, même lorsque l’on relève du régime de la micro-entreprise. En effet, l’enregistrement chronologique des recettes et achats doit impérativement être non modifiable.

Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle : les avantages

L’entreprise individuelle se démarque par sa simplicité et sa flexibilité. Elle présente notamment les avantages suivant :

Des formalités simples et gratuites pour la création d’entreprise et aucun apport en capital nécessaire ;
Une gestion fluide et rapide, en toute autonomie. L’entrepreneur individuel prend seul les décisions. Il n’existe pas de statuts fixant les règles de l’entreprise, ni d’organe à consulter avant de décider d’une opération ;
Des obligations comptables et fiscales allégées. Il n’est pas demandé à l’EI de produire un bilan comptable, des comptes annuels ou encore un PV d’assemblée générale. Les déclarations fiscales sont nettement moins lourdes que pour une société, avec 4 pages maximum. La comptabilité simplifiée est facile à tenir et ne nécessite pas l’intervention d’un expert-comptable. Une solution logicielle comme Indy permet de se tenir facilement à jour de l’ensemble des obligations comptables de la société. Le régime de la micro-entreprise permet d’alléger plus encore les formalités à accomplir ;
Une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, son patrimoine personnel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel. Si l’entreprise est endettée, seuls les éléments utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle peuvent être saisis. Les biens personnels de l’entrepreneur sont donc à l’abri en cas de difficulté.

💡 Ces nouvelles règles de protection du patrimoine personnel ne s’appliquent qu’aux nouvelles créances contractées à partir du 15 mai 2022. Les biens personnels ne sont pas protégés pour les créances antérieures à cette date. Par ailleurs, la protection est levée en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf.

Les limites du statut d’entreprise individuelle

Adapté aux personnes souhaitant exercer seules en toute autonomie, le statut juridique d’entreprise individuelle présente toutefois certaines limites :

- Une forme pertinente pour les petites activités uniquement.

L’absence d’investisseurs, d’actionnaires et l’impossibilité de lever des fonds limitent le développement futur de la structure. De plus, il n’est pas possible en tant qu’entrepreneur individuel de s’associer de manière pérenne avec d’autres professionnels.

- Une protection sociale plus réduite que celle des salariés ou des dirigeants d’entreprise assimilés aux salariés.

Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par les cotisations sociales pour l’assurance chômage. Leur indemnité en cas de cessation totale de l’activité se limite à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (AIT) créée en 2019 (800 € par mois pendant 6 mois). Les notions d’accident du travail et de maladie professionnelle n’existent pas pour les travailleurs non salariés. Les indemnités touchées en cas d’arrêt de travail sont les mêmes quelle que soit l’origine de l’accident ou de la maladie. La possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier d’indemnités d’arrêt de travail est toutefois en soi un progrès récent notable. Les entrepreneurs individuels sont souvent amenés à souscrire à des contrats privés (mutuelle, prévoyance, complémentaire) pour compléter leur protection sociale de base. Le coût de ces assurances complémentaires est entièrement à leur charge.

- Une optimisation limitée du fait de l’assujettissement automatique à l’impôt sur le revenu.

Contrairement aux sociétés, il n’est pas possible dans une EI assujettie à l’IR de moduler son impôt en augmentant les frais ou les rémunérations. Les bénéfices de l’entreprise coïncident avec la rémunération de l’entrepreneur. Il est à noter toutefois que depuis 2022, l’entreprise individuelle peut demander à être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Mais cette option est pour l’instant peu mise à profit. Par ailleurs, aucun dividende ne peut être versé dans une EI. L’entrepreneur ne peut donc pas bénéficier de la fiscalité intéressante qui s’applique aux dividendes.

Pour conclure, le statut juridique de l’entreprise individuelle est adapté aux personnes exerçant seules une activité artisanale, commerciale ou libérale. Il leur offre une simplicité avantageuse, de la création de l’entreprise jusqu’à sa gestion quotidienne. Cependant, il présente certaines limites, notamment en termes d’optimisation. Les statuts d’EURL et de SASU peuvent de ce fait être d’autres options intéressantes à étudier pour une personne lançant seule son activité.