Le statut juridique de la SARL : le guide complet

Parmi tous les choix de statut juridique, lequel est le plus adapté à ceux qui souhaitent entreprendre à plusieurs ? Avec la société à responsabilité limitée (SARL), vous pouvez introduire jusqu’à 100 associés dont la responsabilité est liée au montant de leurs apports. Découvrez les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SARL, ainsi que ce qui la différencie de l’EURL.

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Le statut juridique de la SARL : définition

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est, comme son nom l’indique, un statut juridique où la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Pour créer une SARL, il faut au minimum deux associés. Si vous préférez créer une société seul, il est préférable d’opter pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). En effet, l’EURL est la forme juridique par excellence pour un associé unique.

La SARL est l’une des formes juridiques les plus répandues sur le territoire français. L’Insee a d’ailleurs indiqué que 30 % des entreprises créées en France sont des sociétés à responsabilité limitée.

La SARL : pour qui ?

Tous les secteurs d’activité ne sont pas concernés par la SARL. Ce statut juridique peut être choisi par :

  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les industriels ;
  • les professions libérales.

💡 À savoir : les professions juridiques, judiciaires ou de santé ne peuvent pas utiliser le statut de la SARL pour une création d’entreprise, sauf pour les pharmaciens (qui constituent la seule exception à la règle).

Si vous souhaitez créer une entreprise pour exercer l’une des professions qui ne peuvent pas choisir la SARL, tournez-vous alors vers la société d’exercice libéral (SEL) ou la société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL). La SELARL est la forme juridique qui se rapproche le plus de la SARL.

Quelles sont les différences entre l’EURL et la SARL ?

Si l’EURL et la SARL sont similaires, elles diffèrent pourtant sur certains points, à commencer par le nombre d’associés. L’EURL est constituée d’un seul associé, alors que la SARL peut en accueillir jusqu’à 100 (avec un minimum de deux pour créer la société).

Le gérant de l’EURL prend les décisions seul, de manière unilatérale. Il n’a pas besoin de consulter qui que ce soit, là où les associés d’une SARL doivent organiser différentes sortes d’assemblée générale (AG) :

  • L’assemblée générale ordinaire (AGO). L’AGO a lieu à la fin de l’exercice. Six mois au maximum suite à la clôture de l’exercice, tous les associés de la société sont convoqués. Ils se rencontrent à ce moment-là afin d’approuver les comptes de la société ;
  • L’assemblée générale extraordinaire (AGE). Contrairement à l’AGO, l’AGE n’est pas une rencontre systématique entre les associés. Elle s’organise seulement de manière exceptionnelle, pour voter les décisions importantes (qui doivent être prises par l’ensemble des associés de la SARL).

L’EURL a une gestion simplifiée, mais la SARL vous donne l’occasion d’avoir un plus grand nombre d’associés. Si vous êtes l’un des associés d’une SARL et que vous voulez céder vos parts sociales, par exemple, la procédure est assez longue. Déjà, il vous faut l’agrément des associés à la majorité des votes lors d’une assemblée générale.

Chaque associé d’une SARL bénéficie d’un régime fiscal particulier selon le statut :

  • S’il y a un gérant majoritaire, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il est donc affilié au régime des indépendants (comme le gérant de l’EURL) ;
  • S’il y a un gérant minoritaire ou égalitaire, il est assimilé-salarié, donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

Quelles sont les obligations d’une SARL ?

Les obligations administratives du gérant de la SARL

Tout d’abord, le gérant (ou un professionnel tel un avocat, un notaire ou un expert-comptable) doit s’occuper de la rédaction des statuts de la société. Les statuts indiquent : la forme juridique, le siège social, l’objet social, le montant du capital…

La SARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS), mais une SARL de famille a également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. À savoir : si les membres d’une même famille entreprennent une création d’entreprise, ils bénéficient de quelques avantages (notamment celui de choisir le régime fiscal de la société).

Le gérant de la SARL a le choix entre :

  • le régime social des travailleurs non-salariés (TNS), où il doit déclarer ses revenus annuels à l’URSSAF pour calculer ses cotisations sociales ;
  • le régime assimilé-salarié, où les cotisations sociales sont directement prélevées sur son salaire.

Comme pour beaucoup d’autres formes juridiques d’entreprise, le gérant de la SARL doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. De plus, il doit immatriculer la société. Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation se fait sur le site web du guichet des formalités des entreprises. Attention : l’immatriculation est une étape indispensable si vous souhaitez exercer en toute légalité. Vous devez disposer d’un numéro SIRET, qui apparaîtra notamment sur toutes vos factures.

La rédaction des statuts est à faire en vue de l’immatriculation : c’est là que vous devez les enregistrer.

Les obligations fiscales et comptables d’une SARL

Chaque année, le gérant de la SARL doit déclarer plusieurs liasses fiscales, qui diffèrent selon le régime d’impôt choisi (dans le cas d’une SARL familiale) :

  • Pour l’impôt sur les sociétés, il y a trois types de liasse. La première, qui concerne toutes les SARL soumises à l’IS, est la liasse 2065. Si vous bénéficiez d’un régime simplifié, vous devez aussi remplir la liasse 2033. Mais si vous avez un régime normal, ce sera la liasse 2050 qui vous concernera ;
  • Pour l’impôt sur le revenu, la liasse à remplir dépend du type d’activité de la société : soit la liasse fiscale 2035, soit la liasse fiscale 2031.

Si vous êtes redevable, vous devez aussi payer les taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

☝️ À noter : l’utilisation d’un logiciel tel qu’Excel est strictement interdite pour tenir sa comptabilité. La raison ? Il ne peut pas produire de fichier des écritures comptables (FEC), un document indispensable à éditer à la fin de chaque exercice. Choisissez un logiciel en ligne, comme Indy, qui vous fournit le FEC, mais qui vous aide aussi à tenir la comptabilité de votre SARL.

L’expert-comptable n’est pas obligatoire pour une SARL. Un logiciel de comptabilité en ligne est amplement suffisant pour réaliser l’ensemble de vos obligations comptables et fiscales (bilan, compte de résultat, procès-verbal d’assemblée générale…).

Création d’entreprise : quel est l’avantage de la SARL ?

Pourquoi choisir une SARL ?

L’un des avantages de la SARL, c’est que la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Cela signifie qu’ils sont responsables des dettes de la société à la hauteur de leur investissement.

Les associés bénéficient de statuts différents : les gérants sont dits minoritaires et égalitaires s’ils ne détiennent pas plus de 50 % du capital social ou des parts sociales de la société. Dans ce cas, ils sont soumis au régime social des assimilés-salariés. Si l’un des associés détient plus de 50 % du capital de la société, il est alors dit majoritaire. Considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS), ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), un régime qui ne couvre pas autant que les autres mais qui est moins coûteux en termes de cotisations sociales sur la rémunération habituelle du gérant.

Généralement, les entrepreneurs qui souhaitent créer une petite ou moyenne entreprise (PME) hésitent entre la SAS et la SARL. L’avantage de la SARL, c’est qu’elle offre une meilleure sécurité juridique : les statuts sont très encadrés pour éviter les erreurs ou les mauvaises surprises en cas de litige avec l’un des associés.

Les inconvénients de la SARL

Comme mentionné, la protection sociale des TNS est plus limitée que celle des salariés et des dirigeants assimilés-salariés. Car oui, comme un TNS ne cotise pas, il n’est pas couvert pour les accidents du travail (indemnités, remboursement des soins…), les maladies professionnelles et le chômage. Cependant, il est possible de souscrire une assurance privée pour couvrir ces besoins.

L’EURL est plus simple à créer. Avec la SARL, il faut s’assurer de bien faire la rédaction des statuts. De plus, les frais de création d’entreprise sont plus élevés que pour l’entreprise individuelle : il faut compter au moins 500 euros (frais de greffe, frais d’annonce légale…).

L’avantage d’opter pour le statut juridique de la SARL, c’est qu’il est possible d’avoir un grand nombre d’associés. Il est tout à fait adapté à ceux qui veulent créer une entreprise à plusieurs. Malgré les obligations administratives un peu plus lourdes que celles de l’EURL, un logiciel de comptabilité en ligne permet de simplifier les processus et de vous faire gagner du temps.

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.