L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout sur le statut

Le choix du statut juridique revêt une grande importance lors de la création d’une entreprise, d’autant plus que le régime fiscal, le régime social ou encore les obligations comptables auxquelles la structure est soumise en découlent. Plus généralement, le statut juridique établit les règles de fonctionnement au sein de l’entreprise et les formalités qu’elle doit remplir. Si vous souhaitez entreprendre seul, plusieurs options s’offrent à vous. Parmi elles figure l’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Également appelée SARL unipersonnelle, l’EURL offre d’intéressantes perspectives de développement en comparaison de l’Entreprise Individuelle (EI). En outre, entre EURL et SASU, il vaut mieux choisir cette dernière pour gagner en souplesse. En revanche, l’EURL demeure plus sûr. Faisons le point sur les spécificités de cette forme d’entreprise.

Le statut juridique de l’EURL en Bref

L’EURL, qu’est-ce que c’est ?

Définition

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) correspond à une forme unipersonnelle de la SARL. Cette dernière permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. L’EURL est créée par un associé unique, mais sa gestion peut être confiée à un gérant tiers. Dans le cas où l’associé unique est le gérant, il dispose des pleins pouvoirs. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur en EURL est limitée à son apport en capital social, hors faute de gestion. Notez que le montant de l’apport en capital social de départ est fixé librement par l’associé unique. Cependant, la responsabilité personnelle de ce dernier peut être engagée si le montant n’est pas en accord avec les ambitions et exigences du projet.

⚖️ Lorsque l’associé unique est une personne morale, la gestion de l’entreprise doit impérativement être confiée à une personne physique tierce.

À qui s’adresse l’EURL ?

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est en principe ouverte à toute personne :

• physique ou morale ;
• de nationalité française ou étrangère (titulaire d’un titre de séjour si besoin) ;
• sans condition particulière en matière de capacité juridique.

Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe. L’EURL est proscrite pour les activités bancaires et d’assurance, ainsi que pour les professions libérales réglementées (professions juridiques, professionnels de santé…). La création d’une EURL est adaptée à une grande diversité de professions et de profils. Elle convient particulièrement aux personnes souhaitant créer l’entreprise seules, mais conserver la possibilité de faire entrer de nouvelles personnes au capital ultérieurement. En effet, l’EURL peut facilement être transformée en SARL classique lors du développement de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : Parce qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur afin de limiter la responsabilité des entrepreneurs individuels, l’EIRL a été supprimé en février 2022. L’EIRL avait quelques similitudes avec l’EURL, bien qu’il s’agissait d’une personne physique et non pas d’une personne morale.

Quelles sont les différences entre l’EURL et la SARL ?

L’EURL correspond à une SARL unipersonnelle. Il n’existe donc pas à proprement parler de distinction entre l’EURL et la SARL classique. La seconde a simplement la possibilité d’accueillir plusieurs associés, contrairement à la première. Le caractère unipersonnel de l’EURL entraîne quelques aménagements dans le statut juridique de la SARL classique :

• Les décisions sont prises de manière unilatérale par le gérant au sein de l’EURL (l’associé unique disposant d’un droit d’information s’il s’agit de deux personnes distinctes). A contrario, dans une SARL avec plusieurs associés, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont nécessaires ;
• La SARL à multiples associés est systématiquement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). L’EURL, quant à elle, est soumise par défaut à l’IR (impôt sur le revenu) lorsqu’elle est créée par une personne physique, avec une option pour l’IS ;
• Le gérant d’une EURL bénéficie de quelques allègements en matière d’obligations comptables par rapport à une SARL.

Si l’EURL souhaite se développer en accueillant de nouveaux associés, et donc se transformer en SARL, elle a deux options :

• Céder des parts sociales ;
• Augmenter le capital social.

La procédure doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Le régime social du gérant

Le régime social du gérant de l’EURL dépend de sa situation.

L’associé unique est également le gérant de l’EURL

Alors il relève du régime de protection et de cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut en aucun cas signer de contrat de travail. Dans ce cas précis, des charges minimales annuelles sont dues, et ce, même si le gérant ne se verse aucune rémunération. Notez qu’en cas de rémunération, les cotisations sociales dues sont environ égales à 45 % de son revenu net.

Le gérant est une personne tierce

Dans le cas d’un gérant non-associé qui se rémunère, ce dernier est par défaut rattaché au régime des “assimilés salariés”. À ce titre, il bénéficie du même régime de sécurité sociale et de retraite que les salariés, mais ne profite pas de leur assurance chômage. Dans ce cas précis, les cotisations sociales s’élèvent à environ 80% de son revenu net. Enfin, le gérant non-associé qui ne se verse aucun salaire, ne paie pas de cotisations sociales, par conséquent, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale.

Le régime fiscal du gérant de l’EURL

L’imposition sur les bénéfices

L’associé unique d’une EURL peut être :

• une personne physique ;
• une personne morale.

Le régime fiscal de l’EURL dépend de sa nature.

L’Impôt sur les sociétés pour les personnes morales

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). En fonction de votre profession vos revenus seront assimilés à la catégorie de bénéfices correspondante.

L’Impôt sur les revenus pour les personnes physiques

Au contraire, si l’associé unique est une personne physique, le principe de base est un assujettissement des bénéfices de l’entreprise à l’IR (impôt sur le revenu). Ils entrent alors dans la déclaration de revenus de l’associé unique. En fonction de votre activité professionnelle vos revenus seront assimilés à la catégorie de bénéfices correspondante :

• La catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professions artisanales et commerciales ;
• La catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités de prestations de services et les professions libérales…;
• La catégorie des Bénéfices Agricoles (BA), pour les activités agricoles.

Notez tout de même que dans ce cas précis l’option pour l’IS est ouverte sur demande à ces entreprises, dès leur création.

☝ Les personnes physiques associées uniques d’EURL peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, sous conditions de chiffre d’affaires.

Les déclarations fiscales en EURL

La déclaration annuelle de revenu

À l’IS, le dirigeant de l’EURL devra transmettre la liasse fiscale 2065 ainsi que la liasse fiscale 2033 (régime simplifié) ou 2050 (régime réel) ; À l’IR, ce dernier devra compléter la déclaration de revenus du foyer fiscal n°2042 avec l’annexe de revenu professionnel 2042-C-PRO ainsi que la liasse fiscale n°2035 ou n°2031 selon le type de profession.

La TVA

L’EURL, comme toutes les sociétés commerciales, est en principe assujettie à la TVA, son régime d’imposition dépendra néanmoins du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente.

La Contribution Economique Territoriale (ou CET)

L’EURL est en principe redevable de la Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux autres taxes :

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE

La CFE est un impôt sur les biens fonciers détenus par les entreprises. Cette dernière s’applique notamment sur les terrains, les locaux, ou encore les hangars utilisés à des fins professionnelles. En principe, toutes les entreprises, et notamment les EURL, sont redevables de la CFE. Vous pourrez néanmoins en être exonéré la première année, ou si votre siège social se situe dans une zone prioritaire.

💡 Bon à savoir : Le calcul de la CFE dépendra de la commune d’implantation, de la valeur locative des locaux et du chiffre d’affaires réalisé par votre EURL.

La CVAE

Seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € devront compléter la CVAE.

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Les obligations comptables

L’EURL doit répondre, comme les autres sociétés commerciales, à certaines obligations comptables, notamment :

• La tenue d’une comptabilité régulière ;
• L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale) par le gérant ;
• Le dépôt des comptes annuels, de la décision d’affectation du résultat et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce ;
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

La tenue d’une comptabilité régulière

Dans un premier temps, l’EURL est tenue de tenir une comptabilité régulière et sincère. Autrement dit, absolument tous les mouvements doivent être consignés par écrit. La tenue de cette comptabilité est effectuée via des livres comptables et notamment :

• Le livre journal qui consigne tous les mouvements au débit et au crédit dans l’ordre chronologique ;
• Le grand-livre qui consigne les opérations figurant dans le livre-journal dans les bons comptes comptables.

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L’établissement des comptes annuels

L’EURL est dans l’obligation d’établir ses comptes annuels. Ces derniers permettront notamment d’analyser la performance financière de l’entreprise. Les comptes annuels sont composés :

• Du bilan comptable : qui vient offrir une vision synthétique du patrimoine de la société, au moment de la clôture ;
• Du compte de résultat : qui permet d’identifier si l’entreprise est rentable (autrement dit bénéficiaire) ou déficitaire ;
• D’une annexe : qui vient simplement compléter les deux autres documents.

L’approbation et le dépôt des comptes

L’associé unique de l’EURL doit approuver les comptes annuels dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. En cas de bénéfice, il pourra affecter les sommes en réserves de la société, dans l’objectif de renforcer ses capitaux propres ou les distribuer à l’associé, sous forme de dividendes. Au contraire, en cas de perte, les sommes pourront soit être absorbée par les précédentes réserves, sinon, il devra faire apparaître un « report à nouveau ». Enfin, la décision d’affectation du résultat doit être retranscrite dans un procès-verbal.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’EURL, comme toutes les entreprises détenant un capital social sont dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire professionnel, dédié à leur activité. Ce compte pro permettra notamment de déposer le capital de la société lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI.

La rémunération du gérant d’EURL

Comment ça marche ?

L’associé unique de l’EURL est libre de rémunérer ou non le gérant au titre de son mandat social. Par ailleurs, il n’existe pas de salaire minimum pour un gérant de société, ce dernier pourra tout à fait être inférieur au SMIC.

💡 Bon à savoir : Si l’associé unique de l’EURL est également le gérant de l’EURL, il fixera lui-même sa propre rémunération.

Par ailleurs, la rémunération du gérant d’EURL pourra prendre plusieurs formes. Elle peut être :

• Fixe ;
• Variable (en fonction des résultats atteints par l’EURL) ;
• Mixte avec une part fixe et une part variable ;
• Composée d’avantages en nature.

Enfin, notez que la rémunération du gérant d’EURL doit obligatoirement être fixée à l’écrit. Son montant pourra être inscrit :

• Directement dans les statuts de l’EURL ;
• Par le biais d’un procès-verbal de décision de l’associé unique.

L’imposition sur la rémunération du gérant

L’imposition sur la rémunération du gérant d’EURL dépend du régime d’imposition de la structure.

L’EURL est à l’Impôt sur le revenu

• Si le gérant est également l’associé unique la rémunération versée est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité de la société ;
• Si le gérant n’est pas l’associé unique, la rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires ;

L’EURL est à l’impôt sur les sociétés

Ici, la rémunération du gérant est imposée sur le revenu et en son nom dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.

Comment créer une EURL ?

La procédure de création d’une EURL est payante et passe par plusieurs étapes :

1. Rédaction des statuts régissant l’organisation de l’EURL. Un modèle type de statuts est proposé. Il peut être personnalisé, mais s’applique par défaut en l’absence d’action contraire ;
2. Dépôt du capital social ;
3. Publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;
4. Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
5. Envoi de la déclaration de la création d’entreprise au guichet unique des formalités des entreprises.

À l’issue de ces formalités, l’entreprise reçoit l’immatriculation nécessaire à son entrée en activité. Elle est également inscrite au RNE (répertoire national des entreprises) et rattachée aux organismes sociaux et au service fiscal correspondant à son siège.

Rédaction des statuts

Dans un premier temps, il est nécessaire de rédiger par écrit les statuts constitutifs de l’EURL. Ces derniers viennent fixer les règles de fonctionnement de l’EURL, et sont en quelque sorte le socle de votre société. Ils devront ainsi respecter un formalisme bien précis. Doivent notamment figurer dans ces derniers :

• La forme juridique de votre entreprise : ici, une EURL.
• La durée d’existence de votre EURL. La durée maximale d’une société est de 99 ans ;
• La dénomination sociale de la société ;
• L’adresse du siège social de la société ;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social ;
• Le nombre et la libération des parts sociales.

Constitution et dépôt du capital social

Vient ensuite le moment de constituer le capital social de votre entreprise. Ce dernier correspond à la somme des apports réalisés par l’associé au moment de la création de l’entreprise. Le capital social se constitue d’apport en numéraire ou en nature. Le capital social minimum en EURL est de 1 €. Le capital est généralement fixe, il peut néanmoins tout à fait être variable et augmenter suite à la décision du dirigeant. Enfin, vous devez déposer le capital de votre société sur un compte professionnel dédié à votre activité. En échange, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds, un document essentiel pour procéder à l’immatriculation de l’EURL.

💡 Bon à savoir : Il est nécessaire de verser au moins 20 % du capital au moment de la création de la société. Le reste du capital pourra être versé au cours des 5 années suivant l’immatriculation de l’EURL.

Publication d’une annonce légale dans un journal habilité (JAL)

Il est temps de rendre l’existence de votre EURL publique ! Pour cela, il est nécessaire de publier une annonce (payante) dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’EURL.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette déclaration consiste à dresser la liste de toutes les personnes physiques qui contrôlent la société directement ou indirectement. Si l’associé unique gérant de l’EURL est une personne physique, alors il en est le bénéficiaire effectif. La déclaration doit se faire sur le guichet unique, lors de la création de votre EURL.

💡 Si l’associé unique est une personne morale il faudra y indiquer les personnes physiques qui contrôlent cette personne morale.

Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation sur le portail de l’INPI.

On y est presque ! Vous n’avez plus qu’à déposer votre dossier d’immatriculation de votre entreprise sur le site du guichet unique. Ce dernier devra notamment comprendre :

• Un justificatif de domiciliation de votre EURL ;
• Un exemplaire original des statuts ;
• Une copie de l’annonce légale publiée ;
• Une attestation de dépôt des fonds ;
• Une copie de la carte d’identité du dirigeant.

Si le dossier d’immatriculation est aux normes, vous recevrez dans les jours suivant le Kbis ainsi que le numéro SIRET de votre société 🎉

Les avantages et inconvénients du statut juridique d’EURL

Vous avez la moindre interrogation au sujet de l’EURL ? Laissez-nous un message en commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡