Comment créer une EURL ?

Créer une EURL peut constituer une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer en solo. En effet, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL constituée d’un unique associé, ce qui lui laisse une grande liberté pour gérer sa société. Mais comme toutes les créations d’entreprise, créer une EURL implique un certain nombre de démarches : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication dans un journal d’annonces légales… Alors, comment créer une entreprise avec le statut juridique d'EURL ? Pourquoi choisir l’EURL et pas une autre forme d’entreprise ? Quels frais anticiper pour lancer son EURL ? Les réponses dans ce guide complet.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Avant de détailler les démarches pour lancer une EURL, revenons rapidement sur les bases de ce statut juridique.

EURL : définition

Le sigle EURL désigne une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ce statut juridique permet à une seule personne de créer et de gérer l’entreprise. L’associé unique de l’EURL est responsable des dettes de l’entreprise, mais uniquement à la hauteur du capital social qu’il a apporté. L’EURL est donc la forme unipersonnelle de la SARL (Société À Responsabilité Limitée).

L’EURL est donc dirigée par un associé unique. Cet associé unique peut être :

  • une personne physique (un particulier) ;
  • ou une personne morale (une entreprise).

Si le gérant (qui est forcément une personne physique) est également l’associé unique, il dispose donc de tous les pouvoirs pour gérer son entreprise.

L’EURL est donc un statut juridique très malléable. Toutefois, il est impossible d’ouvrir une EURL dans certains secteurs d’activité, notamment les professions réglementées :

  • le secteur des banques et assurances ;
  • les professions de santé (médecins, sages-femmes, dentistes, pharmaciens…) ;
  • les professions juridiques, etc.

Quelles sont les conditions pour créer une EURL ?

La création d’une EURL implique deux conditions essentielles :

  • un capital social de départ, dont le montant est libre, avec un minimum de 1 € symbolique ;
  • l’identification d’un siège social, c’est-à-dire du lieu d’où sera dirigée la société.

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

Les EURL peuvent être soumises à ces deux types d’impôt :

  • Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, alors les bénéfices de l’entreprise seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Selon leur nature, ils sont à déclarer comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou comme des bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales. Une option pour l’IS est possible, car souvent plus avantageux, mais ce choix est irréversible ;
  • En revanche, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale (une entreprise), la société sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pourquoi créer une EURL ?

L’EURL est un statut juridique avec des avantages et des inconvénients, qu’il faut avoir en tête avant de créer son entreprise.

Les avantages du statut juridique de l’EURL

Créer une EURL comporte un certain nombre d’avantages :

  • Le capital social minimum n’est que de 1 €. Il est donc possible de créer une EURL avec un très faible investissement de départ ;
  • Puisqu’elle est dirigée par un associé unique, l’entreprise est simple à gérer. La prise de décisions, même importantes, est bien plus rapide qu’en SARL, par exemple ;
  • La responsabilité limitée de l’entreprise protège le patrimoine personnel de l’associé unique. En cas de dettes, l’associé de l’EURL n’est responsable qu’à hauteur du capital social qu’il a apporté lors de la création de l’entreprise ;
  • Grâce à des charges sociales faibles, la rémunération du gérant de l’EURL peut être optimisée ;
  • Enfin, si un associé supplémentaire entre dans l’entreprise, le basculement vers le statut juridique de SARL est relativement simple.

Créer une EURL : les inconvénients

Ces avantages ont également leurs contrepartie. Les principaux inconvénients de l’EURL sont :

  • sa structure limitée : avec un seul associé, le développement de l’entreprise peut être ralenti ;
  • une moins bonne protection sociale : le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) ne donne pas droit à l’assurance chômage, par exemple ;
  • sa complexité et son prix de création, sa gestion par rapport aux entreprises individuelles par exemple.

Comment créer son EURL ? Les étapes à suivre

La création d’une EURL implique 4 étapes majeures :

  • la rédaction des statuts de la société ;
  • le dépôt du capital social ;
  • une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • l’immatriculation de l’EURL auprès de l’INPI.

La rédaction des statuts

Les statuts de l’EURL sont l’ensemble des règles qui régissent son fonctionnement. C’est dans ces documents qu’il faut entériner :

  • le statut juridique de la société (EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • sa dénomination sociale (le nom juridique de l’entreprise) ;
  • les conditions de rémunération du gérant de l’EURL ;
  • l’objet social de la société ;
  • le montant du capital social, avec l’évaluation des éventuels apports en nature ;
  • le dépôt de fonds ;
  • la durée de l’EURL : si cette durée est indéterminée, il faut indiquer “99 ans” ;
  • le siège social de l’entreprise ;
  • les modalités pour souscrire des parts sociales.

Une fois rédigés, les statuts de l’EURL doivent être enregistrés. Il est possible de se faire accompagner par un avocat, un expert-comptable ou des entreprises en ligne spécialisées. Certaines d’entre elles, comme Indy, proposent une rédaction des statuts gratuite pour tout abonnement à leur logiciel de comptabilité.

Le dépôt du capital social

Le capital social de l’EURL représente l’ensemble des biens et valeurs que l’associé unique met à la disposition de la société lors de sa création. Il peut s’agir de :

  • sommes d’argent ;
  • biens matériels (fonds de commerce, local, entrepôt…) ;
  • bien immatériels (brevets…).

Le dépôt de ce capital social peut se faire :

  • directement auprès de la banque qui héberge le compte bancaire professionnel de la société ;
  • d’un notaire, qui vérifie chaque document avant de déposer les fonds sur le compte bancaire.

Une fois le capital social déposé, l’associé unique reçoit une attestation de dépôt du capital. Il s’agit d’un document essentiel pour immatriculer la société auprès de l’INPI. Le dépôt du capital social peut impliquer la présence d’un commissaire aux apports dans 2 conditions :

  • si aucun apport en nature dépasse les 30 000 € ;
  • et si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

La publication au journal d’annonces légales

L’avant-dernière étape pour créer une EURL est la publication d’un avis de constitution de la société. Elle est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre EURL. Seules les sociétés civiles en sont dispensées.

Cette publication passe obligatoirement par un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une démarche payante. Le coût de cette publication varie en fonction de la taille de l’annonce et des tarifs du journal choisi. L’annonce doit mentionner :

  • le nom de la société (sa dénomination sociale) ;
  • sa forme juridique (EURL) ;
  • le montant de son capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • son objet social ;
  • la durée de la société ;
  • les nom, prénom et adresse du représentant légal, ainsi que des autres personnes pouvant engager la société envers les tiers ;
  • le lieu et le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel la société a été immatriculée.

Une fois la publication terminée, le journal d’annonces légales fournit un avis de publication. Ce document est également obligatoire pour la dernière étape : l’immatriculation auprès de l’INPI.

L’immatriculation de l’ EURL auprès de l’INPI

Enfin, c’est l’immatriculation de votre EURL auprès de l’INPI qui valide définitivement la création de votre entreprise. Pour faire une demande d’immatriculation, vous devez remplir le formulaire M0 sur le guichet unique de l’INPI. Ce service en ligne est le principal interlocuteur pour toutes les immatriculations d’entreprise.

En plus du formulaire M0, vous devez fournir à l’INPI :

  • les statuts de l’EURL, signés et en deux exemplaires ;
  • l’attestation de dépôt des fonds ;
  • l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • un certificat de domiciliation de l’EURL ;
  • une copie de la pièce d’identité de l’associé unique ;
  • une attestation de non-condamnation du dirigeant.

Le guichet unique contrôle ces documents, avant de les transférer aux organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires…). Une fois l’entreprise enregistrée, il délivre les identifiants nécessaires pour démarrer une activité :

  • l’extrait Kbis ;
  • les numéros SIREN et SIRET ;
  • le code APE/NAF.

Combien coûte la création d’une EURL ?

Les étapes de création de l’EURL évoquées plus haut peuvent impliquer des coûts, plus ou moins compressibles.

Les frais d’immatriculation d’une EURL

Les frais d’immatriculation auprès de l’INPI varient en fonction du domaine d’activité :

  • Si l’entreprise exerce une activité commerciale, elle sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les frais d’immatriculation de l’EURL seront alors de 37,45 € ;
  • Si l’entreprise exerce une activité artisanale, son immatriculation se fera au Répertoire national des entreprises. Les frais d’immatriculation de l’EURL seront alors de 45 €.

Les paiements se font en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Ils peuvent se faire de deux façons :

  • par carte bancaire ;
  • ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les autres frais administratifs d’une EURL

Les autres démarches administratives peuvent également induire des frais :

  • Si vous souhaitez vous faire accompagner dans la rédaction des statuts de votre EURL, ce service sera payant. Avocat, comptable ou service en ligne agréé : Comptez entre 200 et 1500 € selon l’option choisie. Certains services en ligne, comme Indy, offrent la rédaction des statuts pour tout abonnement à leur logiciel de comptabilité ;
  • La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales est obligatoire et payante. Comptez en moyenne entre 150 et 296 €, selon le journal choisi ;
  • Le capital social de l’EURL est libre. Vous pouvez donc créer votre entreprise avec un capital d’1 € symbolique. Toutefois, il est possible d’investir des sommes bien plus conséquentes, ce qui fait grandement varier les frais administratifs de création de l’entreprise.

Les autres frais à prendre en compte

Enfin, d’autres frais sont à anticiper, que ce soit pour la création ou la gestion quotidienne de l’entreprise :

  • des frais de comptabilité de l’EURL : expert-comptable, logiciel de comptabilité ;
  • le paiement de taxes, notamment liés aux cotisations sociales, que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • des frais d’installation : loyer, charges ;
  • un investissement en communication et en marketing, avec la création d’un site internet par exemple (qui entraîne des frais de nom de domaine) ;
  • l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, notamment pour déposer le capital social ;
  • des frais d’assurances : responsabilité civile professionnelle (RC PRO), complémentaire santé, prévoyance, mutuelle ;
  • des frais de domiciliation de l’EURL ;
  • un dépôt de marque ;
  • d’éventuels frais de formation, de conseils et d’accompagnement, de business plan.

Créer une EURL est donc une bonne solution pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer en solo. Sa gestion est bien plus simple qu’en SARL, puisqu’il n’y a qu’un seul associé chargé de prendre des décisions. Toutefois, sa création implique davantage de démarches administratives qu’une entreprise individuelle, par exemple : rédaction des statuts, publication au journal d’annonces légales, dépôt d’un capital social, immatriculation à l’INPI… Ces démarches peuvent retarder le lancement de l’activité, et représenter des frais imprévus. Le choix de ce statut juridique est donc à examiner précisément au moment de créer son entreprise, afin d’éviter les mauvaises surprises.

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par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.