Au moment de choisir le statut juridique de votre entreprise, l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) peut être une solution judicieuse. Son statut juridique et son régime social simplifié rendent la création et la gestion de l’auto-entreprise très facile. Toutefois, l’auto-entreprise est soumise à des obligations, notamment liées à son chiffre d’affaires. Alors, pourquoi créer une entreprise de ce type est-il si intéressante ? À qui s’adresse-t-elle ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’auto-entreprise ? Les réponses dans cet article.

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Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Définition : l’auto-entreprise, un statut juridique particulier

L’auto-entreprise (AE) est un régime fiscal et social particulier. La création de l’auto-entreprise et sa gestion sont simples et peu coûteuses, grâce à un régime fiscal et social simplifié. Les obligations administratives sont peu nombreuses : là où une entreprise classique paie des cotisations sociales, des impôts et des taxes, l’auto-entreprise paie un versement unique, en fonction de son chiffre d’affaires.

Auto-entreprise, micro-entreprise : quelle différence ?

L’auto-entreprise et la micro entreprise désignent la même réalité.
Le terme officiel est aujourd’hui “micro-entreprise”, mais l’ancien terme, auto-entreprise, est encore largement utilisé.

L’auto-entreprise, un régime fiscal simplifié, mais pour qui ?

L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est donc un choix idéal pour lancer une activité avec peu de contraintes. L’auto-entreprise est donc adaptée pour :

les petits entrepreneurs ;
les travailleurs indépendants ;
les consultants qui souhaitent lancer leur entreprise sans les coûts et démarches administratives d’une création de société.

De très nombreuses professions peuvent donc être concernées. Toutefois, certains corps de métiers réglementés ne peuvent pas ouvrir de micro-entreprise :

les praticiens et auxiliaires médicaux ;
les notaires et avocats ;
les experts-comptables, etc.

Attention : une auto-entreprise ne peut pas dépasser un certain chiffre d’affaires annuel :

77 700 € en prestation de service – BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
188 700 € en commerce artisanat – BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les obligations des auto-entreprises

Si les auto-entreprises, ou micro-entreprises, profitent d’un statut juridique particulier et d’un régime social simplifié, elles ont toutefois des obligations comptables, administratives et fiscales.

Impôt, URSSAF, cotisations sociales… Les obligations administratives des auto-entreprises

Les auto-entreprises :

paient un impôt sur le revenu, de façon mensuelle ou trimestrielle ;
paient des cotisations sociales auprès de l’URSSAF, basées sur une déclaration mensuelle ;
doivent avoir un compte bancaire dédié à leur activité ;
être immatriculées auprès des instances compétentes : pour exercer, une micro-entreprise doit avoir un numéro SIRET.

Pour payer leurs impôts et cotisations, les auto-entreprises ont le choix entre 2 options.

Le régime micro-social sépare l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ces dernières sont payées à pourcentage fixe :
- 12,4 % pour les activités de ventes de marchandises (BIC) ;
- 21,5% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- 21,3% pour les autres prestations de services (BNC) ;
- 21,4 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV ;
- 7% pour la location de meublés de tourisme classés.
Le versement libératoire, de son côté, permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Attention : cette option n’est plus possible si votre revenu fiscal de référence dépasse un certain montant.

Chiffre d’affaires, taxes, comptabilité… Les obligations fiscales et comptables des entreprises individuelles

Sur le plan comptable, après la création de leur entreprise, les auto-entrepreneurs sont exemptés de déclaration annuelle de revenu professionnel. Toutefois, ils doivent :

déclarer leur chiffres d’affaires chaque mois ou chaque trimestre pour que l’URSSAF calcule leurs cotisations sociales ;
déclarer le revenu de leur foyer fiscal (n°2042) avec l’annexe de revenu professionnel (2042-C-PRO) ;
payer les taxes s’ils en sont redevables, notamment la TVA (à partir d’un certain chiffres d’affaires) et la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Pour tenir la comptabilité de l’auto-entreprise, les indépendants n’ont pas à tenir de livre comptable : un simple livre des recettes suffit. Côté dépenses, aucun suivi des dépenses n’est imposé, car les auto-entreprises bénéficient d’un abattement forfaitaire pour charges :

71% pour une activité de vente ;
50% pour une activité de prestation de service en BIC ;
34% pour une activité de prestation de service en BNC.

⚠️ Il est interdit de tenir sa comptabilité avec Excel, même en auto-entreprise. Toutefois, les micro-entreprises ne sont pas obligées de recourir à un expert-comptable. Un simple logiciel de comptabilité, comme Indy et son offre gratuite, est parfaitement adapté pour que les auto-entrepreneurs s’acquittent de leurs obligations comptables.

Les avantages et inconvénients de l’auto-entreprise

Avant de vous lancer, examinez les avantages et inconvénients de l’auto-entreprise pour faire le choix le plus adapté à votre activité.

Création d’une micro-entreprise : les avantages

La simplicité et la gratuité des formalités administratives, de création ainsi que de fermeture de l’auto-entreprise ;
La simplicité des obligations comptables et fiscales ;
La possibilité de bénéficier de nombreuses aides financières dès le début de votre activité : prime d’activité, ARE, RSA, Acre, Arce, éxonération de TVA…
La protection de son patrimoine personnel : depuis 2022, les biens professionnels et personnels de l’auto-entrepreneur sont séparés, ce qui les protège des dettes professionnelles.

Création d’une micro-entreprise : les inconvénients

L’auto-entreprise reste un régime pour les toutes petites activités : la limite de chiffre d’affaires empêche le développement de l’activité, par exemple ;
Une moins bonne protection sociale que le régime général : les auto-entrepreneurs ne cotisent pas, et ne sont donc pas couverts en cas d’accident du travail, ou en cas de perte d’activité.

Des assurances privées peuvent remplacer certaines protections sociales (chômage…), mais elles ne sont pas obligatoires.

Il est également recommandé de souscrire à des mutuelles santé pour auto-entrepreneurs. En effet contrairement au statut de salarié votre protection sociale et minime et il est important de vos protéger afin d’obtenir un remboursement optimal de vos soins médicaux.

L’auto-entreprise présente donc des avantages certains grâce à son statut juridique et son régime fiscal simplifié. Toutefois, créer une micro-entreprise n’est pas nécessairement adapté à toutes les situations : il convient donc de faire des projections réalistes pour prendre les meilleures décisions.