Toutes les aides financières destinées aux auto-entrepreneurs

Vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? De nombreuses aides financières sont proposées aux auto-entrepreneurs. Quelles sont-elles ? Comment en bénéficier ? Nous vous disons tout dans cet article complet !

Toutes les aides financières destinées aux auto-entrepreneurs

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Les aides nationales 🇫🇷

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’ARE est une aide mise en place par France Travail (anciennement Pôle Emploi), qui vise à faciliter la création ou la reprise d’une entreprise. Dans le cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le demandeur d’emploi pourra bénéficier du maintien de tout ou d’une partie de ses allocations chômage.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette aide, l’auto-entrepreneur devrez répondre à de nombreuses conditions :

  • Etre involontairement privé d’emploi ;
  • Justifier d’une période minimum de travail (cette durée varie en fonction de votre âge) ;
  • Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • Vous recherchez activement un travail et êtes apte à travailler.

Le service public a mis en place un système de diagnostic qui s’adapte à votre situation, 👉 le voici 👈.

💡 Même si vous disposez de votre propre entreprise, vous devrez continuer à actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi.

Quels montants ?

L’ARE versée en cas de reprise ou de création d’entreprise est calculée en fonction de l’ARE mensuelle que le demandeur d’emploi aurait reçue s’il n’avait pas repris une activité. A cette somme, il sera nécessaire d’enlever 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise. Le nombre de jours indemnisables est quant à lui calculé en prenant en compte les revenus procurés par la nouvelle activité non salariée.

Enfin, le cumul du revenu d’activité avec l’ARE ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire brut. Pour calculer le plafond, il sera nécessaire de multiplier votre salaire journalier de référence (SJR) par 30,42.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

  • Vous bénéficiez d’ores et déjà de l’ARE : il vous suffira simplement de continuer chaque mois à vous actualiser sur Pôle emploi tout en déclarant vos revenus.
  • Vous ne bénéficiez pas de l’ARE : il sera nécessaire d’en faire la demande à Pôle emploi.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Tout comme l’ARE, l’ARCE est proposée par Pôle Emploi, il s’agit là d’une aide financière versée sous forme de capital.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’ARCE peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’ARE et en situation de création ou de reprise d’une entreprise ;
  • Vous avez entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant votre période de préavis, votre congé de reclassement ou votre congé de mobilité. Ces démarches doivent être impérativement postérieures à votre fin de contrat de travail.

Quels montants ?

Cette aide consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d’un capital.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’ARCE, vous devez :

  • Déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi ;
  • Remplir le formulaire de demande d’ARCE et le remettre à Pôle emploi ;
  • Justifier de la création ou reprise d’entreprise en transmettant un extrait de votre Kbis ;
  • Justifier de l’obtention de l’aide

💡 Le saviez-vous ? Vous pouvez bénéficier de la reprise des droits à l’ARE après versement de l’ARCE à deux conditions :

  • En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise ;
  • En cas de perte d’emploi, après avoir bénéficié du second versement de l’ARCE et si votre entreprise est toujours en activité.

Une personne bénéficiant des aides de Pole emploi

L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’ACRE est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, accordée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, pendant leur première année d’activité.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide vous devez obligatoirement reprendre/créer une entreprise ou vous lancer dans l’exercice d’une autre profession non salariée.

Vous devrez ensuite remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ;
  • Demandeur d’emploi non-indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
  • Vous avez entre 18 ans et 25 ans ;
  • Vous êtes âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • Vous avez moins de 30 ans et êtes non-indemnisé, car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité suffisante ;
  • Vous êtes salarié ou avez été licencié d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • Vous avez conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Vous avez crée ou repris une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • Vous êtes travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Quels sont les montants ?

L’Acre est accordée pour la première année d’activité. Le taux des cotisations sociales est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise, un taux qui varie selon le secteur d’activité.

  • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 % ;
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 % ;
  • Activité libérale : 11 %.

Comment en bénéficier ?

Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, via le formulaire de demande, au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.

La prime d’activité

Il s’agit là d’une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette dernière n’est pas uniquement réservée aux indépendants, en effet, les salariés pourront également en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette aide, sous certaines conditions bien précises :

  • L’indépendant doit avoir un montant de recettes ou de votre chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois  ;
  • Il doit également avoir un montant des recettes ou du chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds fixés.

Quels montants ?

Le calcul du droit à la prime d’activité est réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement suivant :

  • 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs ;
  • 50 % pour les prestations de services ;
  • 87 % pour les activités relevant du régime agricole ;
  • 71 % pour la vente de marchandises.

Comment en bénéficier ?

Vous dépendez du régime général (CAF)

Si vous êtes artisan, que vous exercez une profession libérale ou que vous réalisez de la vente de marchandises, vous devez vous adresser à la CAF. Toutes les démarches peuvent s’effectuer en ligne. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution de Prime d’Activité avec le montant que vous allez percevoir.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Dans ce cas là, il sera nécessaire de réaliser votre demande de prime d’activité en passant par votre espace privé de la MSA.

Femmes entrepreneuses : des dispositifs spécifiques pour vous accompagner dans votre projet

Des dispositifs nationaux visent à aider les femmes dans leurs aventures entrepreneuriales.

La garantie ÉGALITÉ femmes

Ce programme vise à faciliter l’accès au crédit bancaire des femmes avec un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprises. La garantie à une durée maximale de 70% et couvre jusqu’à 80 % d’un emprunt bancaire dans la limite d’un montant de 50 000 €. Le prêt bancaire doit financer des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement. Il a une durée maximale de sept ans.

Wom’energy : le programme d’entrepreneuriat au féminin

Le programme vise à soutenir les cheffes d’entreprise à tous les stades de développement et de croissance de leur projet, grâce à un accompagnement et un prêt compris entre 15 000 et 50 000 €.

Le prêt d’honneur Initiative France

Il s’agit là d’un prêt sans demande de garantie personnelle ni intérêts. Il permet aux femmes entrepreneuses de renforcer leurs fonds propres et d’accéder plus facilement à des prêts plus conséquents. Le montant dépendra de la nature du projet et des besoins en fonds propres. Son montant est généralement situé entre 3 000 à 50 000 €.

Les aides de l’AGEFIPH en faveur des personnes handicapées

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Toute personne handicapée ayant réalisé une étude approfondie de son projet de reprise ou de création avec l’appui d’un professionnel spécialiste pourra bénéficier de l’aide.

Quels montants ?

L’aide est de 6 300 € et fonctionne de façon forfaitaire.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide doit obligatoirement être faite par la personne handicapée. Il faudra alors déposer un dossier de demande d’intervention à la Délégation régionale AGEFIPH dont vous dépendez.

L’AAH

L’Allocation Adulte Handicapé est tout à fait compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. L’obtention de cette aide dépendra de vos revenus sur l’année N-2, et si ces derniers atteignent ou non les seuils. Ainsi, si vous n’avez pas ou peu de revenus imposables sur cette période, vous pourrez éventuellement en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut répondre à plusieurs critères :

  • Etre âgé d’au moins 20 ans (16 ans si le jeune n’est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales) ;
  • Résider en France et être de nationalité française ou étrangère sous conditions ;
  • Etre atteint d’un taux d’incapacité permanente de 80% ou plus, ou entre 50 et 79% avec une restriction durable d’accès à l’emploi ;
  • Avoir des revenus inférieurs à un certain seuil comme précisé dans la suite de l’article.

Quels montants ?

Son montant est de 971,37 euros pour une personne seule et sans ressources (2023).  Elle est néanmoins dégressive en fonction de vos revenus par la suite.

Comment en bénéficier ?

La demande doit être réalisée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Les aides publiques régionales

En fonction de la localisation de votre siège social et de votre projet, certaines aides pourrons vous être proposées. Cela peut provenir de votre conseil régional, votre département ou encore des associations présentes sur le territoire. Enfin, certains concours pourront aussi vous permettre d’accéder à des prix avec une récompense financière à la clé. Pour en savoir plus sur ces multiples aides, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil régional. Vous pouvez également consulter le site Aides-entreprise.fr.

les aides européennes

Les financements européens 🇪🇺

D’autre part, en fonction de votre secteur d’activité, et de votre situation géographique, vous pourrez éventuellement obtenir une aide européenne. Il s’agit ici de financements supplémentaires à ceux que les banques ou les investisseurs locaux peuvent vous proposer. Ces financements s’adressent à toutes les entreprises quel que soit le secteur d’activité. L’Union européenne a mis en place ce moteur de recherche sur lequel sont référencées toutes les aides disponibles, n’hésitez pas à y jeter un coup d’œil ! 👀

Les allégements fiscaux

L’exonération de TVA

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Quel que soit le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, à partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils bien précis.

Pour les prestations de services, par exemple, le seuil est de 36 800€. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes ont quant à eux un seuil fixé à 19 600 €.

ℹ️ En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous devez donc payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Comment ça marche ?

La franchise en base de TVA permet d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ici, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et n’avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Enfin,  franchise en base, vous devez inscrire la mention « TVA non-applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. L’exonération de la CFE la première année

Exonération de CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée.

Le micro-entrepreneur pourra néanmoins bénéficier d’une exonération de CFE au titre de sa première année d’activité. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.

Les dispositifs fiscaux en fonction de la localisation de votre siège social

L’Etat propose des allègements fiscaux, si vous installez votre entreprise dans certaines zones du territoire français.

Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Pour soutenir l’attractivité et le développement de ces territoires, les très petites et petites entreprises installées ou souhaitant s’y installer, peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’exonération de CFE s’appliquera de manière totale pendant cinq ans, puis la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année
  • 40 % la 7e année
  • 20 % la 8e année.

L’exonération de la taxe foncière s’applique elle aussi pour une durée de cinq ans.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez adresser à votre SIE via votre messagerie professionnelle une demande d’exonération.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Ces zones correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme étant en difficulté.

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

  • Être nouvellement créée ;
  • Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • Être implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023 ;
  • Être soumise au régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices ;
  • Les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime sont exclues de ce dispositif ;
  • Enfin, si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Les bénéficiaires pourront bénéficier d’une exonération d’impôt, de CFE ou encore de CVAE à certaines conditions bien précises.

Exonération d’impôt

Il sera possible de bénéficier d’une exonération complète pendant 2 ans puis partielle la troisième année. Aucune démarche n’est requise, il suffira de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de résultat fiscal.

Une exonération de CFE

Il s’agit là d’une exonération totale ou partielle pendant cinq ans maximum. Il est nécessaire d’effectuer la demande auprès de son SIE avant le 31 décembre.

Une exonération de CVAE

Les entreprises pouvant être exonérées de CFE peuvent également être exonérées de CVAE. Il faudra ici déposer une déclaration spéciale avant le 31 décembre.

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Les ZRD sont des zones du territoire affectées par la réorganisation des unités militaires. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l’emploi. Les aides visent ainsi à favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces zones.

Le dispositif d’exonérations s’adresse à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Il s’agit d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD d’implantation ;
  • L’entreprise est une entreprise industrielle, artisanale ou commerciale. Il s’agit sinon d’une profession libérale si cette dernière s’exerce en société soumise à l’impôt sur les sociétés ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipements ;
  • Enfin, en cas d’activité nonsédentaire, la société doit soit employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD, soit réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Ce dispositif permet notamment de bénéficier d’une exonération d’impôt, de CFE ou encore de CVAE.

Exonération totale d’impôt

Les entreprises en ZRD peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans. Les deux années suivantes, l’exonération est égale à 2/3 des bénéfices la 1re année et 1/3 des bénéfices la 2e année. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi de votre bénéfice.

Exonération de CFE

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de la CFE pendant 5 ans. La demande d’exonération devra être formulée dans la déclaration initiale de CFE au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de changement d’exploitant d’établissement. S’il s’agit d’une extension de l’établissement, la demande doit être effectué au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’extension.

Exonération de la taxe foncière

Si votre entreprise est éligible à l’exonération de CFE, vous pouvez prétendre à cette exonération totale pendant cinq ans. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir une déclaration spéciale, et de la transmettre au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la première année de l’application de l’exonération.

Exonération de cotisations patronales

Cette exonération est valable 5 ans. Pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le smic. L’exonération est totale les trois premières années, puis réduite d’1/3 la 4e année et de 2/3 la 5e année. Pour voir si vous êtes éligible, il sera nécessaire de vous rapprocher de l’URSSAF.

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Les BER sont des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. A l’heure actuelle, ces zones regroupent certaines communes de deux régions : le Grand Est (avec la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (avec la zone d’emploi de Lavelanet).

Ainsi, toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale pourront bénéficier de ce dispositif. Ce dernier exclu néanmoins, les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction-vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

Les bénéficiaires pourront obtenir plusieurs exonérations valables chacune pendant 5 ans.

Une exonération totale de l’impôt sur le bénéfice.

Il sera nécessaire d’envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l’exonération, accompagné de la déclaration de résultats

Une exonération de CFE

Cette exonération est valable pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de la création de l’entreprise ou à compter de la 2e année suivant l’extension de l’ établissement dans le BER. La demande doit être formulée auprès du centre des impôts fonciers

Une exonération de taxe foncière

Pour bénéficier de cette exonération, une demande devra être effectuée auprès des impôts avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les ZRR seront remplacées par les FRR en juillet 2024. Les entreprises implantées dans ces zones pouvaient, sous certaines conditions bénéficier :

  • D’une exonération d’impôt sur les bénéfices ;
  • D’une exonération de contribution économique territoriale (CFE et CVAE) ;
  • D’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
  • D’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

La fin des zones franches urbaines (ZFU)

Pour favoriser le développement économique des ZFU, les entreprises implantées dans ces zones pouvait bénéficier d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans. Ce dispositif cessera d’exister à partir du 1er janvier 2024.

Les crédits d’impôt

A l’heure actuelle, de nombreux crédits d’impôts sont mis à votre disposition.

  • Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise : un dispositif visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue.
  • Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : pour les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissance
  • Crédit d’impôt recherche (CIR) : les entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour leurs dépenses de recherche ou d’innovation. Le crédit peut couvrir jusqu’à 30% du montant investi.
  • Crédit impôt innovation (CII) : exclusivement réservé aux PME, il vient en complément du CIR
  • Crédit d’impôt pour la création de jeux vidéos : pour les entreprises du secteur du jeu vidéo. Le crédit d’impôt peut couvrir 30% des dépenses éligibles pour un montant maximum de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice comptable.
  • Crédit d’impôt famille (CIF) : ce dernier vise à inciter les entreprises à réaliser des dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (mise en place d’un système de garderie pour les enfants, versement d’aides financières…)
  • Crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts : il permet aux entreprises du secteur de l’artisanat, de l’art et de l’industrie d’art de bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
  • Mécénat d’entreprise et dons aux associations : l’entreprise mécène peut bénéficier d’une réduction de son montant d’impôts lors de l’année de versement.
  • Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) : ce statut est destiné aux PME de moins de 8 ans, dont une partie des dépenses est affectée à la recherche.

Indemnité inflation

Enfin, fin 2021, l’Etat a annoncé le versement d’une prime inflation de 100€. Cette dernière été également destinées aux auto-entrepreneurs pour faire face aux conséquences post-confinement. Elle a été distribuée en 2022, et n’a pas été reconduite depuis.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de votre micro-entreprise ? Toute l’équipe Indy est là pour vous aider ! 💡

par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !