La réforme de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs

C’est une mesure qui est passée presque inaperçue au regard des médias, mais qui sera lourde de conséquences pour certaines entreprises. L’ACRE, ou Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, a été retoquée par le gouvernement fin 2019 pour une mise en application en 2020. Quels sont les changements et quelles seront les conséquences pour les milliers de micro-entrepreneurs déclarés en France ? Retour sur les mesures prises par la France qui a fait preuve d’un changement de cap à 180°.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Situation de l’ACRE avant 2020

2019 était l’année des micro-entrepreneurs. En effet, sur les plus de 815 000 nouvelles immatriculations d’entreprises en 2019 (record absolu avec +17,9% d’immatriculations sur un an), 47% étaient des micro-entreprises, soit une hausse de 25,3%. Les enregistrements ont d’ailleurs subi un fort rebond en décembre 2019, suite à l’annonce de la réduction de l’Acre. Et pour cause : en 2019, elle était accordée automatiquement à quiconque créait sa micro-entreprise pour une durée de trois ans, sans conditions de sélection préalables. Les exonérations se présentaient alors comme tel :

Des conditions particulièrement motivantes pour commencer son activité, que l’on soit salarié, étudiant ou que l’on cherche à créer son emploi suite à une période d’inactivité. Mais c’était sans compter sur le rétropédalage du gouvernement, qui a fait une bien mauvaise surprise aux auto-entrepreneurs qu’il avait encouragé à s’engager.

La réforme de l’ACRE en 2020

Réforme de l’ACRE : principe

Comme souvent avec les décisions politiques, la promesse était presque trop belle pour être vraie. L’État a-t-il été victime de son succès ? Les concernés pourront vous le dire, mais toujours est-il que le gouvernement a fait marche arrière sur sa mesure qui en avait enthousiasmé un certain nombre, en revenant même à une situation encore moins intéressante qu’avant 2019 :

• La durée d’exonération passe de 3 à 1 an pour les nouvelles immatriculations ;
• Les nouveaux bénéficiaires auront droit à 50% d’exonération de charges sociales ;
• Les exonérations des entreprises bénéficiant déjà du dispositif seront revues à la baisse (cf tableau ci-dessous)

Les critères de sélection de l’ACRE comme en 2018

L’attribution de l’ACRE n’est plus automatique mais soumise aux mêmes critères de sélection qu’en 2018. Pour en bénéficier, vous devez être dans une des situations suivantes :

• Toucher des allocations chômage de la part de Pôle Emploi
• Être demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit sur la liste des demandeurs depuis plus de 6 mois lors des 18 derniers mois
• Percevoir l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle)
• Percevoir le RSA ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique)
• Avoir entre 18 et 25 ans
• Avoir le statut handicapé et être âgé de moins de 30 ans
• Bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Reprendre ou créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreparE)
• Être un professionnel indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Des conditions relativement restrictives qui tranchent avec l’adhésion automatique à cette aide pratiquée en 2019.

Un plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ACRE

Si certains entrepreneurs qui se lancent suivent dans leur première année une croissance timide, d’autres démarrent au contraire sur les chapeaux de roue. Si c’est bien sûr une excellente nouvelle pour ces derniers, il leur faudra bien tenir compte des plafonds en vigueur pour ne pas être surpris par un arrêt de l’exonération des charges sociales. En effet, l’ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit 41 136€ en 2021.

Précisons que l’exonération est :

• Totale, tant que le chiffre d’affaires est inférieur à ¾ du PASS (soit 30 852 € en 2020)
• Dégressive, lorsqu’il est situé entre ¾ et 1 PASS (entre 30 852 € et 41 136€)
• Nulle, lorsqu’il franchit le seuil du PASS, soit 41 136€

La formule de calcul de la dégressivité est établie par le décret du 8 mars 2017.
Le montant de l’exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS – le revenu d’activité).

En cas de dépassement du seuil, le bénéficiaire perd l’exonération le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement. Pensez à prendre vos dispositions si jamais vous deviez rencontrer cette situation.

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise en 2021

En 2021, l’ACRE a les mêmes critères d’éligibilité qu’en 2020. Son taux reste également inchangé : 50% sur les 12 premiers mois d’activité.

Comment demander l’ACRE ?

Si les nouveaux critères d’éligibilité à l’ACRE sont restreints, faire la demande est relativement simple :

• Dans un premier temps, créez votre compte en ligne et déclarez votre micro-entreprise
• Téléchargez et complétez ensuite le formulaire « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs »
• Envoyez-le à votre CFE 45 jours maximum après le dépôt de dossier de création de l’entreprise
• Enfin, joignez les justificatifs demandés (inscription pôle emploi, attestation d’AAH etc.)

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