Quand et comment facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur ? Sachez que vous n’êtes pas forcément assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puisque vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA ! Cette dernière sera néanmoins accessible à certaines conditions bien précises. Quand êtes-vous redevable de cette taxe ? Comment la facturer à vos clients ? Nous vous expliquons tout ! La TVA n’aura plus aucun secret pour vous 🤫

Quand facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs peuvent être non redevables de la TVA, à condition de respecter certains seuils fixés par l’administration fiscale : c’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA.

Les seuils de TVA

Pour que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA pour l’année N, son chiffre d’affaires pour l’année précédente (N-1) doit être inférieur à :

• 36 800 € pour une activité de prestation de services, une activité libérale ou les artisans ;
• 91 900 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

Si vous dépassez ces seuils au cours de l’année, vous bénéficiez d’une tolérance. Vous ne devrez facturer la TVA que si vous dépassez ces plafonds durant deux années civiles consécutives. Vous deviendrez alors redevable de la TVA qu’à partir du 1er janvier suivant cette année.

💡 Le saviez-vous ? Les seuils de TVA sont inférieurs aux plafonds de la micro-entreprise. Cela explique que certains auto-entrepreneur soient redevables de TVA tandis que d’autres ne le sont pas.

Les seuils de tolérance de franchise en base

Il existe un second type de seuils : le seuil de tolérance, également connu sous le nom de seuil majoré. Si vous dépassez ces seuils, vous passez automatiquement au régime de TVA. Les seuils sont les suivants :

• 39 100 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;
• 101 000 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

Si vous dépassez ces seuils de TVA, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Je suis auto-entrepreneur et redevable de TVA, comment la facturer à mes clients ?

En tant que non assujetti à la TVA, vous facturiez vos clients HT, sans TVA. Dans ce cas précis, la seule mention obligatoire sur vos factures est la mention « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts« .

Vous dépassez désormais les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA ? Ici, vous devrez :

Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Dans un premier temps, pour pouvoir facturer la TVA, il vous faudra obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. En effet, ce dernier devra être indiqué sur chacune de vos factures de plus de 150€. Il s’agit ici d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne 🇪🇺

Ce numéro vous a été transmis automatiquement lors de votre immatriculation, il est indiqué sur votre Mémento Fiscal. Si vous ne parvenez pas à mettre la main dessus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts. Il pourra vous transmettre votre numéro par voie postale ! 📬

Quel est votre taux de TVA ?

Avant de vous lancer dans la facturation de vos clients, il est primordial de savoir quel est le taux de TVA applicable sur vos ventes. Ici, le montant dépendra de la nature de votre activité. En cas de doute, les impôts pourront, ici encore, vous éclairer ! 💡

Établir une facture conforme

Enfin, toutes vos factures et vos devis devront impérativement inclure toutes les mentions obligatoires relatives à la TVA :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le prix HT (hors taxes) du produit ou du service ;
• Le taux de TVA applicable ;
• Le montant de la TVA ;
• Le prix TTC (toutes taxes comprises).

En tant qu’auto-entrepreneur assujetti à la TVA, vous devrez bien évidemment retirer la mention « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts » de vos factures 🧾

Notre modèle de facture avec TVA

Pour télécharger notre exemple de facture avec TVA sur Excel, c’est 👉 par ici 👈 !

Vous n’avez pas Excel ? Téléchargez notre modèle de facture avec TVA au format PDF 📃

Quelles sont les autres conséquences d’un dépassement des seuils de TVA en auto-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur assujetti à la TVA, vous devrez forcément la facturer à vos clients. Vous devrez également déclarer votre TVA collectée (la TVA facturée) et votre TVA déductible (autrement dit, la TVA payée) aux impôts. Votre fréquence de déclaration dépendra de votre régime de TVA.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux micro-entrepreneurs. Ce dernier simplifie, comme son nom l’indique, les démarches pour déclarer votre TVA. Ici, vous devez déclarer la taxe une fois par an, à l’aide du formulaire CA12. Pour télécharger la CA12, c’est 👉 par ici 👈 ! En plus de cette déclaration, vous devrez également verser deux acomptes semestriels en cours d »année, le premier en juillet et un second en décembre.

Pour bénéficier de ce régime, votre auto-entreprise devra respecter deux conditions cumulatives :

• Vous payez un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 € ;
• Votre chiffre d’affaires HT est compris entre 36 800 € et 247 000 € pour les prestations de services et les professions libérales (BIC ou BNC) et entre 91 900 € et 818 000 € pour les commerces et hébergements.

💡 Bon à savoir : Même si votre chiffre d’affaires se situe en dessous des seuils de TVA, vous pouvez demander à être redevable de la taxe. Cette option peut-être particulièrement intéressante si vous réalisez de nombreux investissements, puisqu’elle vous permettra de récupérer la TVA payée ! 🤓

Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique quant à lui aux entreprises dont l’activité dépasse les seuils du régime simplifié. Ce dernier est un peu plus contraignant, puisque les déclarations de TVA sont à effectuer plus régulièrement. En effet, au régime réel normal, vous ne déclarez plus votre TVA annuellement, mais plutôt de façon trimestrielle si la TVA à payer est inférieure à 4 000 € ou mensuellement.

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à :

• 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et supérieurs à 247 000 € pour les prestations de services ;
• Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA sont également soumises au régime réel normal.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié peuvent également opter pour le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Ce dernier peut effectivement être intéressant si vous avez régulièrement des crédits de TVA. Ce régime viendra effectivement faciliter la gestion de votre trésorerie en vous permettant de vous faire rembourser votre crédit de TVA au fil des mois.

💡 Le saviez-vous ?
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Régime du mini-réel

Enfin, si vous êtes dans l’une de vos deux premières années d’activité, vous pouvez bénéficier d’un régime hybride : le mini-réel. Ce dernier permet de bénéficier du régime réel normal de TVA tout en bénéficiant du régime fiscal simplifié pour vos bénéfices.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de la facturation de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ? Laissez-nous un petit message en commentaire, nous nous ferons un réel plaisir de vous éclairer ! 💡

FAQ : questions fréquentes

Je suis perdu : je suis auto-entrepreneur, comment savoir si je dois facturer la TVA ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes assujetti à la TVA, si vous dépassez les seuils de TVA pendant 2 années consécutives. Les seuils sont les suivants :

• 91 900 € pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
• 36 800 € pour les activités de prestation de services ou les activités libérales.

D’autres seuils sont également fixés : les seuils de tolérance. En cas de dépassement de ces derniers, vous êtes assujettis à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Ces derniers sont les suivants :

• 39 100 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;
• 101 000 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

Si vous ne dépassez aucun de ces seuils, vous êtes tout simplement non redevable de TVA, et ne la facturez pas ! Cela signifie que vous facturez vos clients en TTC.

Je suis non assujetti à la TVA, comment dois-je facturer mes clients ?

En franchise en base de TVA, vous ne collectez pas de TVA, ce qui signifie que vous ne la facturez pas à vos clients. Ainsi, vous devez facturer en HT et faire apparaître la mention « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts » sur chacune de vos factures.

Vers quel logiciel me tourner pour établir les factures avec TVA de mon auto-entreprise ?

Vous maîtrisez Excel ou Word à la perfection ? Vous pouvez légalement tout à fait établir vos factures sur ces logiciels. Néanmoins, ce type de logiciel n’est pas spécifiquement pensé pour la facturation, c’est pourquoi nous avons plutôt tendance à vous conseiller de vous tourner vers un logiciel de facturation en ligne. Indy par exemple propose un module facturation totalement gratuit !