Quels sont les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Vous vous demandez sûrement si vous êtes redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en tant qu’auto-entrepreneur ! Ici, tout dépend de votre chiffre d’affaires. Si vous respectez les seuils de la franchise en base de TVA vous êtes non assujetti, dans le cas contraire, vous êtes redevable de cette taxe. Quels sont les montants de ces seuils ? Quelles sont les conséquences d’un dépassement de ces derniers ? Nous vous expliquons tout !

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Quels sont les seuils de TVA en auto-entreprise ?

La franchise en base qu’est-ce que c’est ?

La franchise en base exonère l’auto-entrepreneur du paiement et de la déclaration de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées. Autrement dit, ce dernier ne facturera pas la TVA à ses clients. En contrepartie, il ne pourra pas déduire la TVA sur ses achats professionnels. Cette exonération facilite les démarches comptables et administratives

Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA à l’obligation d’indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI« . Cette exonération n’est pas automatique, elle dépendra de votre chiffre d’affaires annuel.

Les seuils de la franchise en base en 2023 et 2024

Par principe, pour que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA pour l’année N, son chiffre d’affaires pour l’année précédente doit être inférieur à :

• 36 800 € pour une activité de prestation de services, une activité libérale ou les artisans ;
• 91 900 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

👉 Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA ?

• Vous ne facturez pas la TVA à vos clients ;
• Vous ne pouvez pas la déduire de vos achats professionnels ;
• Vous n’êtes pas non plus concerné par la déclaration de TVA.

Si vous dépassez ces seuils au cours de l’année, vous bénéficiez d’une tolérance. En effet, vous ne devez collecter la TVA que si vous dépassez ces plafonds durant deux années civiles consécutives.

💡Bon à savoir : Les seuils de TVA sont inférieurs aux plafonds de la micro-entreprise. Cela explique que certains auto-entrepreneur soient redevables de TVA tandis que d’autres ne le sont pas.

Les seuils de tolérance de franchise en base en 2023 et 2024

Il existe un second type de seuils : le seuil de tolérance, également connu sous le nom de seuil majoré. Dès que vous dépassez ces seuils, vous passez automatiquement au régime de TVA. Les seuils sont les suivants :

• 39 100 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;
• 101 000 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

Si vous dépassez ces seuils au cours de l’année, vous devenez immédiatement redevable de la TVA et ne pouvez plus bénéficier de la franchise. Vous devez alors appliquer la TVA sur toutes vos factures à compter du mois de dépassement.

Conséquences d’un dépassement des seuils de TVA

En cas de dépassement des seuils de TVA, deux cas de figure se présentent :

1️⃣ Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance de TVA ?

La première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA. Ensuite, tout dépendra de votre chiffre d’affaires l’année suivante : si ce dernier est toujours inférieur au seuil de franchise, vous bénéficiez toujours de l’exonération. Au contraire, s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, vous ne pourrez plus prétendre à cette exonération. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année. Vous devrez ensuite la reverser à l’État par le biais d’une déclaration de TVA.

2️⃣ Votre chiffre d’affaires est au-dessus des seuils de tolérance ?

Vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Je dépasse les seuils de TVA, quel est mon régime ?

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent l’être suivant plusieurs régimes :

Régime réel simplifié

Appliqué de plein droit aux micro-entrepreneurs, ce régime simplifie, comme son nom l’indique, les démarches pour déclarer sa TVA. Ici, vous devez déclarer la taxe une fois par an, à l’aide du formulaire CA12. Pour accéder à la déclaration, c’est 👉 par ici 👈 !

Lorsque vous faites une déclaration annuelle de TVA, vous avez en réalité non pas une, mais (jusqu’à) trois déclarations à faire. En effet, en plus de la CA12, vous devez payer deux acomptes semestriels en cours d »année, le premier en juillet et un second en décembre.

Pour bénéficier de ce régime, votre auto-entreprise devra respecter deux conditions :

• Payer un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €

Et

• Avoir un chiffre d’affaires HT compris entre 36 800 € et 247 000 € pour les prestations de services et les professions libérales (BIC ou BNC).

Ou

• Avoir un chiffre d’affaires HT compris entre 91 900 € et 818 000 € pour les commerces et hébergements.

💡 Bon à savoir : Même en dessous des seuils de TVA, vous pouvez demander à être redevable de la taxe. Cela peut-être particulièrement intéressant si vous réalisez de nombreux investissements. En effet, vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats

Régime réel normal

Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont l’activité dépasse les seuils du régime simplifié. Ce dernier sera plus contraignant, puisque les déclarations de TVA sont à effectuer plus régulièrement (de façon trimestrielle ou mensuelle).

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à :

• 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 247 000 € pour les prestations de services ;
• Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA sont également soumises au régime réel normal.

💡 Le saviez-vous ? Les entreprises qui relèvent de la franchise de TVA ou du régime réel simplifié peuvent également choisir le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Régime du mini-réel

Enfin, si vous êtes dans l’une de vos deux premières années d’activité, vous pouvez bénéficier d’un régime hybride : le mini-réel. Ce régime permet de bénéficier du régime réel normal en matière de TVA mais vos bénéfices restent imposés sous le régime fiscal simplifié.

Je suis désormais redevable de TVA, comment la facturer ?

Comme indiqué plus haut, les entreprises redevables de TVA doivent émettre des factures conformes.

Obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire

Dans un premier temps, pour pouvoir facturer la TVA, il vous faudra obligatoirement obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit ici d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Ce numéro vous est transmis automatiquement lors de votre immatriculation, il est indiqué sur votre Mémento Fiscal. En cas de souci, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts. Il pourra vous transmettre votre numéro par voie postale.

Quel est votre taux ?

Avant de vous lancer dans la facturation de vos clients, il est primordial de savoir quel est le taux de TVA applicable sur vos ventes. Ici, le montant dépendra de la nature de votre activité.

Voici les taux applicables en France métropolitaine en fonction du secteur :

• 10 % pour l’hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation des logements…
• 5,5 % pour les produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, les équipements et services pour personnes handicapées…
• 2,1 % pour les médicaments remboursés et la presse

À titre d’exemple, un fleuriste basé en France métropolitaine, facturera ses bouquets avec un taux de 10%. Le boulanger quant à lui facture son pain avec un taux de 5.5%. En cas de doute, les impôts pourront vous éclairer ! 💡

Établir une facture conforme

Enfin, toutes vos factures et vos devis devront impérativement inclure toutes les mentions obligatoires relatives à la TVA :

• Le prix HT (hors taxes) du produit ou du service ;
• Le prix TTC (toutes taxes comprises) ;
• Le taux de TVA applicable ;
• Le montant de la TVA ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire.

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Comment déclarer la TVA à l’administration fiscale ?

En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devrez alors faire une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (si vous êtes au régime réel normal de TVA) ou annuelle (au régime réel simplifié) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Dans cette déclaration, vous devrez alors préciser les montants de :

• La TVA collectée (c’est-à-dire la TVA facturée) ;
• La TVA déductible (la TVA payée) ;

Le montant de la TVA nette due sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des seuils de TVA ? Laissez-nous un petit message, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 💡

FAQ : Questions fréquentes

Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base à de nombreux avantages. Cette dernière permettra dans un premier temps de bénéficier d’une comptabilité allégée. Ici, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ce régime. Vous n’avez pas à déclarer votre TVA. Aussi, votre facturation est allégée, seule la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. Enfin, vos prix seront en pratique plus compétitifs que ceux proposés par vos concurrents, puisque vos tarifs seront imputés de la TVA.

Je suis perdu, dois-je facturer la TVA à mes clients ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes assujetti à la TVA, si vous dépassez les seuils suivants pendant 2 années consécutives :

• 36 800 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;
• 91 900 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

Par ailleurs, d’autres seuils sont fixés : il s’agit des seuils de tolérance. En cas de dépassement de ces derniers, vous êtes assujettis à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Voici les seuils de tolérance :

• 39 100 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;
• 101 000 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

Vous ne dépassez pas ces seuils ? Vous êtes non redevable de la TVA, autrement dit, vous ne la facturez pas à vos clients !

Quels sont les inconvénients de la franchise en base de TVA ?

La franchise de TVA peut constituer un inconvénient d’autant plus, si vous réalisez de gros investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA ne sera pas intéressante car vous ne pourrez malheureusement pas déduire votre TVA sur vos nombreux achats.

J’ai créé mon auto-entreprise cette année, comment calculer le seuil de TVA ?

Si vous avez créé votre auto-entreprise cette année, le plafond de TVA est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre auto-entreprise. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise au mois de juin, l’administration divisera par deux la limite de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.