Comment créer une auto-entreprise ? Le guide complet

Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat et vous vous demandez comment créer une entreprise, et surtout quel statut choisir ? Pourquoi ne pas opter pour le statut juridique le plus courant aujourd’hui en France en devenant auto-entrepreneur ? Cette forme juridique offre de nombreux avantages et simplifie grandement les démarches de création d’entreprise. Un statut particulièrement séduisant pour celles et ceux qui veulent fuir à tout prix la lourdeur administrative des sociétés.

Comment créer une auto-entreprise ? Le guide complet

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📝 Notre résumé sur la création d’une auto-entreprise :

  • La création d’une auto-entreprise se fait en 6 étapes clés ;
  • Le coût d’immatriculation : gratuit, 0€ sauf pour les agents commerciaux ;
  • Les activités éligibles : les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales relevant de la Cipav ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
  • Les avantages de l’auto-entreprise : les régimes micro-fiscal et micro-social, la franchise en base de TVA, les formalités de création et de gestion simplifiées, les obligations comptables allégées et la responsabilité limitée.

Comment créer son auto-entreprise : les étapes à suivre

Vous avez étudié les différents statuts juridiques pour votre création d’entreprise et vous avez fait le choix de devenir auto-entrepreneur ? Il est temps de créer votre dossier pour devenir auto-entrepreneur.

Voici les 4 étapes essentielles à suivre pour créer une auto-entreprise :

  1. La domiciliation de l’entreprise ;
  2. L’immatriculation de votre auto-entreprise auprès de l’INPI ;
  3. La création de votre compte Urssaf ;
  4. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité.

Étape 1️⃣ – La domiciliation de l’entreprise

En France, toute entreprise doit avant l’immatriculation domicilier son entreprise. Il s’agit de lui trouver un siège social et donc une adresse administrative et fiscale officielle.

Dans le cas d’une micro-entreprise, l’entrepreneur peut sous certaines conditions choisir de domicilier son activité chez lui. Cependant, il doit s’assurer que son bail, les règlements de sa copropriété et les règles d’urbanisme autorisent cette pratique.

Si vous souhaitez opter pour cette option, une copie du justificatif de domicile doit être fournie au moment de la déclaration en ligne pour confirmer l’utilisation de votre domicile comme local professionnel.

✨ Petit conseil de l’équipe Indy ✨ : domicilier votre auto-entreprise à votre domicile implique que votre adresse personnelle sera visible sur tous les documents de votre entreprise. Avant de prendre votre décision, considérez cet aspect car cela peut influencer votre équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Si vous préférez dissocier votre activité de votre domicile, d’autres alternatives sont possibles :

  • La location ou l’achat d’un local commercial ;
  • L’installation dans une incubatrice ou une pépinière d’entreprises ;
  • Et plus encore !

Étape 2️⃣ – L’immatriculation auprès de l’INPI

Tout d’abord, il faut savoir qu’une création d’entreprise, quel que soit le statut juridique choisi, passe nécessairement par une demande d’immatriculation.

Cette démarche vous permettra d’enregistrer votre activité au RNE (Registre national des entreprises), un registre qui depuis le 1er janvier 2023 fusionne le RM (Répertoire des métiers), le RAA (Registre des actifs agricoles) ainsi que le RCS (Registre du commerce et des sociétés). Votre inscription au RCS est toujours maintenue, mais désormais à titre additionnel.

Comment immatriculer son entreprise ? depuis le 1er janvier 2023, vous devez vous rendre sur le site internet du guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et remplir un formulaire unique de déclaration d’activité qui remplace le formulaire P0. Certaines informations telles que votre nom, votre adresse ou encore votre numéro de sécurité sociale vont seront demandées. Tout se passe donc dorénavant en ligne pour la création de votre auto-entreprise.

ℹ️ Auparavant, les démarches de création d’entreprise étaient administrées par le Greffe du tribunal de commerce ou encore l’Urssaf qui portaient tous deux le nom de CFE (Centres de formalités des entreprises). Désormais, l’ensemble des procédures de création, de modification et de fermeture d’entreprises sont centralisées et gérées par l’INPI.

L’INPI se chargera ensuite de la procédure de création d’entreprise en transmettant votre demande aux instances compétentes : l’Urssaf, la sécurité sociale, l’organisme de retraite, l’INSEE…

Une fois la création effectuée, vous recevrez votre extrait K avec les numéros SIREN et SIRET attribués à votre auto-entreprise ainsi que votre code APE (Activité principale exercée). Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que vous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients en toute légalité.

Étape 3️⃣ – La création du compte Urssaf

Félicitations pour votre création d’entreprise ! À présent, la 3ème étape consiste à vous créer un compte sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour créer votre compte, il vous suffit de vous rendre sur 👉 ce site 👈 et de compléter le formulaire d’inscription, en vous munissant de votre numéro SIRET et de votre numéro de sécurité sociale.

C’est sur cet espace que vous effectuerez vos déclarations de chiffre d’affaires (CA). C’est également via le site de l’Urssaf que vous réglerez vos cotisations sociales, calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé et de votre régime fiscal.

En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social. Dans ce cadre, vous déclarez votre chiffre d’affaires et payez vos cotisations tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie). Vos cotisations sociales sont proportionnelles à vos revenus. Si vous ne gagnez rien, vous ne cotisez pas.

🤵 Le saviez-vous ? La création d’une auto-entreprise ouvre droit à des aides comme l’ACRE (l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), selon certaines conditions d’éligibilité.

Étape 4️⃣ – La souscription à des assurances professionnelles

Selon la nature de votre activité, cette étape est parfois obligatoire. En effet, par exemple, les professionnels du BTP ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale pour protéger les travaux réalisés. La RC pro est également une assurance essentielle, et ce, quelle que soit votre activité. Ainsi, avant de vous lancer, veillez à souscrire aux assurances nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle.

Étape 5️⃣ – L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Ensuite, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès lors que le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives. Ce compte peut être un compte courant comme un compte professionnel.

⚖️ À noter : cette obligation s’applique à tous les types d’activité, les professions libérales comme les agriculteurs, ou encore les artisans et commerçants.

Par conséquent, si vous avez pour objectif de vivre pleinement des revenus de votre micro-entreprise, vous serez nécessairement concerné par cette obligation. Nous vous conseillons donc d’ouvrir ce compte bancaire immédiatement après votre création d’entreprise, et ceci afin de faciliter votre gestion comptable dès le début de l’activité.

De plus, bien que l’ouverture d’un compte professionnel ne constitue pas en auto-entreprise une obligation légale, nous vous conseillons tout de même d’y avoir recours. En effet, un compte pro offre des services bancaires supplémentaires avec des solutions de paiement et de financement adaptées aux entreprises, des prêts professionnels, des découverts plus importants et parfois même des outils de facturation et de comptabilité.

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Infographie sur les étapes de création d'une auto-entreprise

Si vous faites partie d’une profession réglementée

Enfin, certaines professions réglementées sont soumises à des conditions de diplômes, d’expériences professionnelles, ou encore de demandes d’autorisations ou d’agréments spécifiques.

Dans cette catégorie, nous pouvons mentionner les activités de :

  • Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
  • Entretien et réparation de véhicules et de machines ;
  • Mise en place, entretien et réparation des réseaux électriques, de gaz et de chauffage ;
  • Réalisation de prothèses dentaires ;
  • Soins esthétiques sans finalité médicale ;
  • Ramonage ;
  • Fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie… ;
  • Coiffure ;
  • Etc.

Si vous exercez une profession réglementée, il est possible que vous ayez des procédures supplémentaires à réaliser. Si c’est votre cas, nous vous conseillons de vous renseigner sur ces procédures avant d’entreprendre la démarche d’immatriculation de votre entreprise sur la plateforme de l’INPI.

🧑‍🏫 Pour rappel : ici nous parlons des professions réglementées hors professions libérales réglementées, puisque ces dernières n’ont de toute manière pas la possibilité d’opter pour le statut juridique d’auto-entreprise.

Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?

Vous connaissez maintenant toutes les étapes à suivre pour créer une auto-entreprise. Mais il reste une question essentielle que nous n’avons pas encore abordée : le coût lié à la création d’une micro-entreprise.

Quels sont les frais associés à cette création d’entreprise et comment faire pour les évaluer précisément ? Explications.

Les frais d’immatriculation d’une auto-entreprise

En auto-entreprise, l’immatriculation est gratuite sauf si vous exercez une activité d’agent commercial ! Dans ce cas, l’enregistrement de votre activité coûte environ 24€.

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l’installation, dont le coût est de l’ordre de 194€. Précisons toutefois que ce stage est facultatif et qu’il existe aujourd’hui une diversité d’accompagnements pris en charge par l’État ou d’autres organismes (NACRE, incubateurs, pépinières, accompagnements France Travail, ex- Pôle emploi…)

Chiffre zéro représentant le coût d'immatriculation d'une auto-entreprise qui est de 0€

Les autres frais à prendre en compte

Indépendamment des frais d’immatriculation, il y a également toute une série de dépenses à prendre en compte lorsqu’on veut créer une auto-entreprise (également valables pour les autres statuts juridiques).

Nous pouvons notamment citer :

  • Les frais d’installation : loyer, charges ;
  • Les frais d’achat de matériel ;
  • Les frais de communication et marketing ;
  • Les frais de comptabilité : logiciel de comptabilité, expert-comptable ;
  • Les frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité ;
  • Les frais d’assurance : RC pro (Responsabilité Civile professionnelle), mutuelle, prévoyance… ;
  • Les frais de d’accompagnement et de conseil à la création d’entreprise ;
  • Etc.

Cette liste est bien entendu non exhaustive. En tant que futur auto-entrepreneur, c’est à vous d’anticiper vos dépenses en fonction de vos besoins et de ceux de votre activité. Cette étape est très importante car elle vous permet de déterminer le seuil de rentabilité de votre micro-entreprise et d’établir un prévisionnel financier le plus précis possible.

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Avant de découvrir comment créer une auto-entreprise, vous devez tout d’abord comprendre à quoi ce statut correspond réellement. Explications.

Définition de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise, aujourd’hui appelée micro-entreprise, est une forme juridique destinée à faciliter la création d’entreprise et le début de l’activité.

Par conséquent, le statut de micro-entrepreneur confère de nombreux avantages, à commencer par un régime fiscal et un régime social simplifiés.

💡 Bon à savoir : l’auto-entreprise est une sous-catégorie du statut juridique de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’une forme simplifiée d’EI.

L’auto-entreprise : pour qui ?

Le statut juridique d’auto-entreprise est souvent apprécié des entrepreneurs souhaitant lancer rapidement leur activité, sans avoir à s’encombrer de tâches administratives lourdes, ni faire appel à un avocat ou à un comptable. De plus, il s’agit d’un statut juridique ouvert à tous : majeurs, mineurs, ressortissants étrangers munis d’une adresse en France et d’un titre de séjour ainsi que les ressortissants européens disposant d’une adresse française.

Ce statut est particulièrement adapté aux petits entrepreneurs ou « solopreneurs », à savoir des personnes qui cherchent à se mettre à leur compte et à vivre de leur activité, sans nécessairement avoir pour ambition d’embaucher des salariés.

Si comme eux, vous souhaitez créer une micro-entreprise, il est impératif dans un premier temps de déterminer votre catégorie d’imposition (BIC ou BNC) en fonction de la nature de votre activité.

La catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) correspond généralement aux :

  • Professions commerciales ;
  • Professions industrielles ;
  • Professions artisanales.

La catégorie BNC (Bénéfices non-commerciaux), quant à elle, correspond entre autres aux :

  • Professions libérales ;
  • Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) ;
  • Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle ;
  • Personnes percevant des droits d’auteur.

🚧 Attention : les professions libérales réglementées, c’est-à-dire soumises à un ordre professionnel, n’ont pas le droit d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

Les conditions à respecter pour créer une auto-entreprise

Les activités éligibles ou non au statut d’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, il y a des activités que vous êtes autorisé à exercer et d’autres que vous ne pouvez pas pratiquer. Afin d’éviter toute confusion, voici un tableau qui récapitule l’ensemble des activités éligibles ou non à ce statut.

✅ Activités éligibles ❌ Activités non-éligibles
Toutes les activités artisanales : production, transformation ou prestations de services relevant de l’artisanat. Les activités agricoles affiliées au régime social de la MSA (Mutualité sociale agricole).
La majorité des activités commerciales : achat et revente de biens ou de marchandises, fourniture de services associés au domaine commercial (exemple : la restauration rapide). Les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la SSI et les activités relevant de la TVA immobilière (exemple : agents immobiliers, marchands de biens, etc.).
Certaines activités libérales relevant de la Cipav (exemple : ingénieurs, psychologues, architectes, etc.) ou de la SSI (professions libérales non réglementées comme les formateurs). Autres :
– Les activités artistiques rémunérées avec droits d’auteur ;
– Les activités de location d’immeubles ;
– L’activité de skipper relevant de l’ENIM.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Pour exercer une activité en auto-entreprise, vous devez respecter certaines conditions et notamment ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Ce montant est de :

  • 77 700€ pour les activités de prestation de services et les professions libérales ;
  • 188 700€ pour les prestations d’hébergement et les activités de vente de marchandises.

⚠️ En cas de dépassement de ces seuils, vous serez alors automatiquement basculé vers le régime de l’EI.

Pourquoi créer une auto-entreprise ?

Le choix du statut juridique est généralement une étape délicate dans un projet de création d’entreprise. De nombreuses possibilités existent, chacune avec ses spécificités et caractéristiques propres. Faire un choix peut alors s’avérer être un vrai casse-tête… De nombreuses professions sont accessibles à la auto-entreprise : c’est le cas des métiers de l’aide à domicile qui sont particulièrement adaptés à ce statut.

Il est donc important pour tout futur entrepreneur de bien prendre le temps d’étudier les avantages et inconvénients de chaque statut, afin de prendre une décision éclairée.

Pour vous aider à mieux comprendre les particularités de la micro-entreprise, nous avons décidé de passer en revue 7 avantages notables de ce statut :

⭐ Le régime micro-fiscal

L’imposition classique

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’IR (Impôt sur le revenu), dès lors que vous ne dépassez pas les seuils de CA propres à ce statut. En cas de dépassement, vous serez alors assujetti à un régime réel d’imposition.

Chaque année, vous déclarez vos revenus en complétant le formulaire 2042-C-PRO. Vous devez y indiquer la totalité de votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire des montants que vous avez encaissé, sans déduire aucuns frais professionnels. En effet, grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, vous bénéficiez d’une exonération de charges professionnelles au titre de l’abattement forfaitaire. Ce taux varie selon la nature de votre activité :

  • 34% du CA pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
  • 71% du CA pour les activités de vente de marchandises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 50% pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le versement libératoire

En auto-entreprise, vous pouvez également opter pour le versement libératoire.

Cette méthode repose sur un prélèvement à la source, au moment du règlement de vos cotisations sociales.

De cette manière, vous réglez votre impôt chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours du ou des mois concernés.

Le taux appliqué dépend à nouveau de votre activité :

  • 1,7% pour les prestations de services relevant de la catégorie BIC ;
  • 1% pour les activités de vente et de prestations d’hébergement ;
  • 2,2% pour les activités libérales et les activités de prestations de services relevant de la catégorie BNC.

⭐ Le régime micro-social

De plus, en auto-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, ce qui constitue un avantage considérable. En effet, en cas d’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur est dispensé du paiement de cotisations sociales.

Le taux de cotisation varie selon la nature de l’activité exercée :

🎯 Nature de l’activité  📊 Taux de cotisations sociales
Location de logements meublés de tourisme 6%
Commerce et fourniture d’hébergement 12,3%
Prestations de services (BNC) 21,1%
Professions libérales relevant de la Cipav et autres prestations de services 21,2%

⭐ La franchise en base de TVA

Pour rappel, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe appliquée sur la consommation. En auto-entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, vous permettant ainsi d’être exonéré du paiement de la taxe.

Toutefois, pour en profiter, vous devez respecter certains seuils :

  • 91 900€ de CA annuel pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 36 800€ de CA annuel pour les prestations de services et les activités libérales.

En cas de dépassement de ces seuils, des seuils majorés s’appliquent. Pour maintenir votre exonération de TVA, vous devez impérativement respecter ces seuils :

  • 101 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 39 100€ pour les prestations de services et les activités libérales.

✨ Astuce de l’équipe Indy ✨ : profiter de la franchise en base de TVA pour votre auto-entreprise ne signifie pas que vous êtes dispensé du paiement de la taxe sur vos achats professionnels. Par conséquent, si vous remarquez que vos dépenses professionnelles sont importantes, nous vous recommandons de passer au régime réel normal ou simplifié de TVA.

Pour déclarer la TVA, rien de plus simple. Si vous êtes assujetti au régime réel normal, vous devez compléter la déclaration n°CA3, sinon ce sera la déclaration n°CA12.

⭐ Les formalités de création et de gestion simplifiées

Premièrement, créer ou réouvrir une auto-entreprise se fait via une procédure totalement gratuite et extrêmement simplifiée par rapport à la création d’une société. Par exemple, la création d’une auto-entreprise ne requiert pas la constitution d’un capital social ni la rédaction des statuts, ce qui a pour effet de permettre au plus grand nombre d’accéder à la création d’entreprise.

Deuxièmement, les formalités administratives liées à la gestion de l’entreprise sont fortement allégées, ce qui offre une réelle autonomie au porteur de projet dans l’organisation de son activité.

⭐ Les obligations comptables allégées

Ensuite, comparé à une société, les obligations en termes de comptabilité sont très simples à tenir : pas de comptes annuels avec bilan comptable et compte de résultat, pas de livres comptables ni de PV d’AG… et donc pas besoin à tout prix de faire appel à un cabinet d’experts-comptables. L’auto-entrepreneur doit uniquement tenir un livre des recettes et un registre des achats ainsi que réaliser un simple suivi via des déclarations mensuelles ou trimestrielles, directement sur le site de l’Urssaf.

🧑‍⚖️ La tenue du livre des recettes est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de votre activité. Cependant, le registre des achats est obligatoire seulement si vous exercez une activité de prestation d’hébergement ou une activité commerciale. Ces deux documents servent respectivement à enregistrer de manière chronologique les recettes perçues et les achats effectués dans le cadre de votre activité.

Une femme en auto-entreprise heureuse de bénéficier d'une comptabilité simplifiée

⭐ La responsabilité limitée

De plus, depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnels et professionnels de tous les entrepreneurs individuels sont séparés. À présent, seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers pour rembourser les dettes de l’entreprise, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.

⭐ Le compte bancaire

Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour percevoir les revenus de votre activité. Vous pouvez ainsi faire l’économie des frais de gestion élevés, liés à ce type de compte. Sachez toutefois que si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives, vous aurez tout de même l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de votre micro-entreprise (sans pour autant qu’il s’agisse d’un compte professionnel). Cette obligation découle de la loi PACTE instaurée en 2019.

🪞 Ces avantages s’appliquent plus généralement au statut juridique de l’entreprise individuelle, et pas uniquement à la auto-entreprise.

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Avec Indy, vous bénéficiez :

  • D’un outil de pilotage pour suivre votre flux de trésorerie en temps réel ;
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  • D’un module de facturation pour éditer vos devis et vos factures ;
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Pour en savoir plus sur l’utilisation de l’application Indy en auto-entreprise, nous vous invitons à regarder cette courte vidéo :

Les aides pour créer une auto-entreprise

Enfin, pour créer votre auto-entreprise, sachez que vous pouvez bénéficier de nombreuses aides financières, avec notamment :

✨Aide✨ 📝 Descriptif
ACRE Aide à la création et à la reprise d’entreprise. Elle permet une exonération de charges sociales la 1ère année d’activité.
ARE Aide au retour à l’emploi. Elle permet de bénéficier des allocations-chômage tout en étant auto-entrepreneur.
ARCE Aide à la reprise et à la création d’entreprise qui permet de percevoir 60% du montant restant de vos allocations d’ARE en deux versements.
NACRE Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise. Cette aide vous permet d’être accompagné dans l’ensemble de vos démarches.

Tableau récapitulatif

📈 La création d’une auto-entreprise
📝 Formalités de création – La domiciliation de l’entreprise ;
– L’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI ;
– La création de votre compte Urssaf ;
– La souscription à des assurances professionnelles ;
– L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité (compte pro ou compte courant) ;
– Pour les professions réglementées : certaines requièrent des diplômes, des demandes d’autorisations ou d’agréments spécifiques, pensez à vous renseigner à ce sujet.
💰 Coût de l’immatriculation Gratuit, 0€, sauf pour les agents commerciaux (environ 24€). L’immatriculation s’effectue directement en ligne auprès de l’INPI.
🛒 Les activités éligibles – Les activités artisanales ;
– La plupart des activités commerciales ;
– Certaines activités libérales relevant de la Cipav ou de la SSI.
🔎 Informations complémentaires
✅ Les avantages – Les régimes micro-fiscal et micro-social ;
– La franchise en base de TVA ;
– Des formalités de création et de gestion simplifiées ;
– Une comptabilité allégée ;
– Une responsabilité limitée.
📊 Seuils de CA 188 700€ pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
77 700€ pour les professions libérales et les prestations de services.
⚖️ Obligations comptables Livre des recettes pour tous les auto-entrepreneurs ;
Registre des achats seulement si vous exercez une activité commerciale ou de prestation d’hébergement.

FAQ – Questions / Réponses

Quels documents faut-il fournir pour immatriculer son auto-entreprise ?

Pour immatriculer votre auto-entreprise, vous devez fournir les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité valide ;
  • L’attestation de domiciliation de la micro-entreprise ;
  • Une déclaration datée et signée, certifiant l’absence de condamnation et fournissant des renseignements sur la filiation ;
  • Une copie du Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise).

En cas de circonstances particulières telles que le concubinage, le mariage, la location-gérance, etc., d’autres documents sont requis :

Situation Document demandé
👰 Si vous êtes marié Exemplaire daté et signé, attestant que vous avez informé votre conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession.
🏡 Si vous êtes en concubinage Certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage.
❌ Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens Copie authentique de cette déclaration.
🏢 En cas de location-gérance Copie de contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
🤵 En cas de gérance-mandat Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Puis-je exercer mon activité avant l’immatriculation de mon auto-entreprise ?

Oui, à condition que vous ayez entamé les procédures d’immatriculation sans quoi l’émission de factures pour des prestations de services ou des ventes est formellement interdite. Ainsi, pour facturer vos clients avant immatriculation, vous aurez simplement à inclure dans vos factures la mention suivante : « En cours d’immatriculation ».

Cumuler l’auto-entreprise avec une autre activité, est-ce possible ?

Oui, sous certaines conditions !

Le régime de la micro-entreprise est compatible avec différents statuts : salarié, étudiant, demandeur d’emploi mais aussi retraité !

Si vous souhaitez cumuler auto-entrepreneuriat et emploi salarié, vous devez vérifier :

  • Qu’il n’y ait pas dans votre contrat de travail une clause d’exclusivité ;
  • Que l’activité exercée ne fasse pas concurrence à votre employeur ;
  • Que vous exerciez l’activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

De plus, notez qu’en tant que salarié et auto-entrepreneur, vous cotisez deux fois, ce qui implique le paiement des prélèvements sociaux sur votre salaire et sur votre chiffre d’affaires.

Une question sur la création d’auto-entreprise ou un avis à nous laisser ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗

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par Lauriane Kadri

Lauriane est rédactrice de contenus chez Indy. Elle a la vocation de vous aider à devenir indépendants sur votre comptabilité.