Auto-entreprise, entreprise individuelle ou société : les options de statuts juridiques sont multiples afin de lancer votre activité. Beaucoup d’indépendants choisissent d’opter pour l’auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, en raison de son régime fiscal et social simplifié. Mais comment préparer votre dossier pour créer votre auto-entreprise sur le site de l’INPI ? Le dossier auto-entrepreneur est-il gratuit ? Retrouvez tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier d’auto-entreprise ici.
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Qui peut constituer son dossier pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur plaît énormément aujourd’hui en raison de sa simplicité de création et de gestion (avec son régime micro-fiscal et micro-social). En fonction de votre domaine d’activité vous serez assimilé en micro-BIC ou micro-BNC :
- micro-BIC pour les professions commerciales, les professions industrielles et les professions artisanales ;
- micro-BNC pour les professions libérales ; les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.), les professions percevant des revenus de la propriété intellectuelle ou des droits d’auteur.
Vous pouvez être étudiant, salarié, retraité ou encore fonctionnaire et créer une auto-entreprise. Ce statut est accessible à tous les profils. Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous touchez des indemnités chômages sur France Travail (anciennement Pôle Emploi), vous pouvez, en effet, devenir auto-entrepreneur. En fonction de vos revenus vous aller même peut-être pouvoir cumuler vos allocations avec vos nouveaux revenus. C’est également possible pour les retraités.
⛔ Attention : le statut de micro-entrepreneur n’est pas accessible à certaines professions libérales réglementées. C’est le cas des professions juridiques et judiciaires, des professions dans la santé ou encore des experts-comptables.
L’immatriculation de votre auto-entreprise via le site du guichet unique géré par l’INPI
La première démarche administrative à entreprendre c’est le dépôt de votre dossier pour demander l‘immatriculation de votre activité. L’immatriculation c’est l’étape qui va donner naissance à votre activité en identifiant cette dernière. À l’issue de l’immatriculation de votre auto-entreprise vous obtiendrez un numéro SIRET qui est en quelque sorte le document d’identité de votre activité.
La demande d’immatriculation de l’auto-entrepreneur se fait en ligne sur le portail du guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette plateforme centralise toutes les procédures de création, de modification et de fermeture d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, créer sa micro-entreprise se fait donc exclusivement en ligne, directement à domicile. L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur sur les sites du gouvernement est toujours gratuite, son prix est donc de 0€.
Pour devenir auto-entrepreneur il vous faudra remplir le formulaire P0 de création d’une micro-entreprise. Bon à savoir : une micro-entreprise (dite aussi auto-entreprise) est une entreprise individuelle soumise au régime micro-fiscal et micro-social. Voici le formulaire à remplir en fonction de votre activité :
- pour les professions libérales : le formulaire P0 PL ;
- pour les artisans et commerçants : le formulaire P0 CMB ;
- pour les agents commerciaux : le formulaire P0 AC0.
🤔 Où déposer votre dossier ? La demande d’immatriculation de votre micro-entreprise, s’effectue sur le site internet du guichet unique géré par l’INPI 👉 ici👈. Elle est gratuite !
Les documents nécessaires pour votre dépôt de dossier de création d’auto-entreprise
Avant de créer votre micro-entreprise en ligne il vous faut constituer votre dossier afin d’avoir toutes les pièces nécessaires à la création de votre auto-entreprise. Il faudra vous munir, au format PDF, des pièces justificatives suivantes :
Les documents généraux communs à tous les auto-entrepreneurs
Certains documents vont vous être systématiquement et obligatoirement demandés lors de votre déclaration d’activité auto-entrepreneur. C’est le cas :
- de votre carte d’identité ou passeport (avec la mention manuscrite « conforme à l’original » avec la date du jour et votre signature) ;
- du justificatif de domiciliation de votre entreprise daté de moins de 3 mois (facture EDF, facture d’eau ou de gaz, contrat de bail…).
Les documents spécifiques à votre situation
Certains documents vont ensuite vous être demandés en fonction de votre situation personnelle : si vous êtes mariés, si vous avez le droit d’exploiter une location…etc. Voici les cas les plus fréquents où des documents supplémentaires vous seront demandés :
- si vous n’êtes pas le signataire de votre déclaration de création d’entreprise : il vous faudra en plus une copie de la carte d’identité du signataire ;
- si vous êtes mariés : un document daté et signé du fait que votre époux soit au courant des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de votre profession sur les biens communs ;
- si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens : il vous faudra en fournir une copie ;
- si vous êtes dans le cas d’une location-gérance, il faudra fournir une copie du contrat et son attestation de parution dans un support qualifié à recevoir des annonces légales ;
- si vous êtes un mineur (non émancipé entre 16 et 18 ans) : l’accord de vos deux parents ou de votre administrateur légal sous contrôle judiciaire avec une autorisation du juge des tutelles des activités que vous avez le droit d’exercer.
Les documents spécifiques à votre activité
En fonction de votre activité (activité libérale, commerciale, artisanale ou encore réglementée) des documents supplémentaires peuvent vous être demandés : diplôme, déclaration de non-condamnation et de filiation, bail commercial, demande d’inscription au RCS…etc. Préparez bien votre dossier auto-entrepreneur pour que votre inscription soit acceptée du premier coup ! Voici quelques exemples :
Le dossier des micro-entrepreneurs en activité commerciale ou artisanale
Si vous êtes un auto-entrepreneur en activité commerciale ou artisanale il vous faudra impérativement vous munir pour faire votre dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Ce document complémentaire est valable pour toutes les activités commerciales ou artisanales.
Ensuite en fonction de votre métier des documents complémentaires peuvent vous être demandés comme, par exemple :
- pour les restaurateurs : une copie de votre bail commercial et un permis d’exploitation ;
- pour les transporteurs routiers de marchandises (TRM) : une attestation de capacité professionnelle.
Pas de panique, en fonction de votre activité, toutes les étapes sont détaillées pas à pas dans le formulaire de déclaration d’activité sur le portail de l’INPI.
Le dossier des micro-entrepreneurs en profession réglementée
Si vous faites partie des professions réglementées il vous faudra transmettre, en plus de votre carte d’identité et de votre justificatif de domicile, une copie de vos diplômes et certifications afin de justifier votre qualification. Parmi les professions réglementées nous retrouvons les agents immobiliers, les auto-écoles, les coiffeurs, les services à la personne, les VTC…etc.
Une fois votre dossier auto-entrepreneur préparé au format PDF, il est temps pour vous de vous connecter sur le site de l’INPI et de faire votre demande d’immatriculation !
L’examen de votre dépôt de dossier de création d’auto-entreprise
La réception du RDDCE
Une fois votre dossier de demande d’immatriculation envoyée vous serez dans l’attente du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) avec la mention « En attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra d’effectuer toutes vos démarches nécessaires au lancement de votre entreprise.
⏳ Votre immatriculation prend environ 1 à 2 semaines pour être validée. Votre RDDCE est quant à lui valable un mois.
Vos premières démarches dès la réception du RDDCE
Il va alors falloir que vous souscriviez aux mutuelles obligatoires et recommandées pour votre activité. C’est aussi le moment de créer votre compte Urssaf et d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Pour certains statuts juridiques il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. C’est obligatoire pour :
- les sociétés ayant un capital social (EURL, SAS, SARL…) ;
- les auto-entreprises et entreprises individuelles (EI) qui sont au-dessus du seuil de 10 000€ de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
Toutefois avoir un compte bancaire professionnel est fortement recommandé pour tout auto-entrepreneur. Ce dernier permet d’avoir une visibilité quant à vos dépenses et recettes de votre activité.
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La validation de votre dossier d’immatriculation en auto-entreprise
Une fois votre immatriculation validée vous allez recevoir votre numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements). Le SIRET contient de 14 chiffres : les 9 chiffres sont votre identifiant SIREN suivi des 5 derniers chiffres qui est votre code NIC, propre à votre établissement.
Questions fréquentes – FAQ
Est-ce que la déclaration d’activité est payante ?
Non ! Faire la demande d’immatriculation de votre activité sur le portail de l’INPI est gratuit pour les micro-entrepreneurs. Peu importe votre domaine d’activité, c’est gratuit : que vous soyez en activité artisanale ou en activité commerciale avec une inscription au registre du commerce et des sociétés. Il y a une exception pour les agents commerciaux qui doivent payer environ 25€ pour s’inscrire au régime spécial des agents commerciaux.
Sur quel registre ma micro-entreprise est-elle inscrite ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tous inscrits par le guichet des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE), peu importe votre activité. Pour les activités commerciales, vous serez également inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Je suis artisan, est-ce que je dois déclarer mon auto-entreprise auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ?
Non ! Depuis le 1er janvier 2023 toutes les démarches auto-entrepreneur se passent en ligne sur le guichet unique de l’INPI. L’adresse du site : inpi.fr/acces-au-guichet-unique. Tous les domaines d’activité sont concernés par ce changement. La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est aujourd’hui fermée en tant que centre de formalités des entreprises (CFE).
Je souhaite rouvrir ma micro-entreprise après radiation, comment faire ?
Lorsque vous souhaitez procéder à la réouverture de votre micro-entreprise, le délai autorisé va dépendre de la raison de votre cessation d’activité. En général il n’y a aucun délai de carence et vous pouvez rouvrir votre activité dès que vous le souhaitez. Cependant, si vous avez été radié sur décision du CFE pour dépassement des plafonds légaux vous devrez respecter un délai de carence de 2 ans avant de rouvrir votre auto-entreprise. Les démarches restent ensuite les mêmes que celles de la création de votre activité !
Si vous avez davantage de questions sur comment préparer votre dossier auto-entrepreneur, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
