Comment immatriculer son auto-entreprise au Guichet Unique ?

Votre nouvelle activité indépendante est sur le point de commencer ? Il est temps d’entamer le processus d’immatriculation de votre auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ! Cette étape essentielle lui conférera une existante juridique aux yeux de l’administration. Vous serez ainsi formellement autorisé à exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, à générer des revenus professionnels et à bénéficier de la protection sociale. Mais savez-vous comment procéder ? Nous vous expliquons ici toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de votre auto-entreprise auprès du Guichet Unique géré par l’INPI ! 👇

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L’immatriculation d’une entreprise, c’est quoi ?

L’immatriculation est la démarche permettant de demander l’inscription d’une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Parmi toutes les procédures administratives de la création d’une auto-entreprise, celle-ci constitue l’une des plus importantes. En effet, pour exercer son activité professionnelle en toute légalité, passer par l’immatriculation de votre entreprise est indispensable.

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu le seul organisme d’immatriculation pour les entreprises en France. Il englobe toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Cependant, pour les entreprises à vocation commerciale, l’administration continue de les inscrire au RCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) en plus du RNE.

👉 En bref, l’immatriculation atteste de l’existence de votre auto-entreprise. Elle sert à les identifier, les recenser et informer les tiers de son existence.

Par ailleurs, cette dernière se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

💡 Important à savoir ! 
Votre numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur l’ensemble de vos documents commerciaux, à commencer par vos factures.

Est-elle obligatoire ?

L’immatriculation est une procédure obligatoire pour créer son auto-entreprise.

À noter que quel que soit le statut juridique d’une entreprise ou d’une société, toutes ont l’obligation de s’y soumettre.

De plus, l’immatriculation pour un auto-entrepreneur (appelé aussi micro-entrepreneur) doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité.

Comment effectuer la demande d’immatriculation d’une auto-entreprise ?

Où effectuer la demande ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous immatriculer aux registres. Toute absence volontaire d’immatriculation sera interprétée par le Code du travail comme une tentative de travail dissimulé.

Depuis le 1er janvier 2023, un auto-entrepreneur qui désire créer son auto-entreprise doit réaliser une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également connu sous le nom de Guichet Unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Pour accéder à la démarche en ligne, nous vous invitons à cliquer sur 👉 cette page.

En effet, le Guichet Unique remplace désormais les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) pour toutes les entreprises et leurs formalités. Ils ne sont plus habilités à recevoir les déclarations de début d’activité des auto-entrepreneurs. Ainsi, pour toute demande de création, de modification, de réouverture ou de fermeture, vous devez impérativement passer par le Guichet Unique.

Sur quels registres s’immatriculer ?

Comme mentionné précédemment, depuis janvier 2023, un registre unique a fait son apparition, il s’agit du RNE (Registre National des Entreprises). Ce registre, issu de la loi PACTE de 2019, a pour objectif de regrouper de manière centralisée toutes les données relatives aux entreprises opérant en France. Cette collecte d’informations concerne diverses activités, qu’elles soient commerciales, libérales, artisanales ou agricoles.

Par conséquent, le RM (Répertoire des Métiers) et le RAA (Registre des Actifs Agricoles) n’existent plus. Cependant, le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) demeurent en vigueur.

Ainsi, les entreprises exerçant des activités commerciales sont inscrites au RNE et au RCS, en tant qu’inscription additionnelle. De même, les agents commerciaux sont inscrits au RNE et au RSAC, à titre additionnel également.

Quels documents faut-il fournir ?

Afin d’immatriculer son auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit fournir plusieurs documents à l’administration. Ces documents concernent notamment :

• un justificatif d’identité valide ;
• une preuve de domiciliation de l’auto-entreprise ;
• une déclaration datée et signée attestant de l’absence de condamnation et fournissant des informations sur la filiation.

De plus, d’autres documents doivent être soumis dans des situations bien spécifiques. Voici donc un tableau explicatif :

⚠️ Attention ! 
En cas d’information incorrecte ou incomplète, vous vous exposez à une amende substantielle d’un montant de 4500€ et de 6 mois d’emprisonnement.

Que se passe-t-il une fois la demande d’immatriculation effectuée ?

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, aussi connu sous le sigle RDDCE. Celui-ci comportera la mention « En attente d’immatriculation ».

Ce récépissé est essentiel car il va vous permettre de réaliser toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes privés et publics. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances professionnelles, certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’importance et la nécessité de ces assurances, nous vous invitons à consulter notre article en cliquant 👉 ici.

Ce récépissé est valable jusqu’à la réception d’une notification du Guichet Unique, vous informant que l’immatriculation de votre auto-entreprise est effective. Notez que la durée de validité maximale de ce dernier est de 1 mois. Au-delà de cette période, votre récépissé ne sera plus valable.

Une fois l’immatriculation traitée, l’auto-entrepreneur reçoit son extrait Kbis comportant son numéro SIRET. Il est désormais prêt à exercer son activité professionnelle en toute légalité et à facturer ses clients.

Toutefois, si votre dossier demeure incomplet, le Guichet Unique vous enverra un récépissé listant les éléments manquants, avec un délai de 15 jours ouvrables à partir de sa réception pour les fournir.

Les démarches à effectuer auprès de l’URSSAF

🤓 Pour rappel : l’URSSAF est l’organisme qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales des entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation via le Guichet Unique centralise les démarches. La demande d’immatriculation est transférée de façon automatique à l’INPI, au répertoire du commerce et métiers ainsi qu’aux organismes fiscaux et sociaux.

Bien que l’immatriculation de l’auto-entreprise auprès de l’URSSAF soit automatisée, l’auto-entrepreneur doit tout de même réaliser quelques démarches, notamment :

• créer un espace personnel URSSAF en ligne sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ pour renseigner ses informations et coordonnées bancaires afin de payer ses cotisations ;
• le cas échéant, faire une demande d’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise).

Concernant le calcul des cotisations sociales, il dépend de la nature de l’activité exercée et du régime social de l’entreprise. L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social, il déclare son chiffre d’affaires et règle ses cotisations mensuellement (tous les mois) ou trimestriellement (tous les 3 mois). En l’absence de revenus générés, il ne cotise pas et ne bénéficie pas de la protection sociale des indépendants.

La création d’un compte bancaire en auto-entreprise

Une fois votre immatriculation effectuée, nous vous recommandons également d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Cela vous permettra ainsi de faciliter toutes les démarches comptables et le suivi de trésorerie.

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FAQ – Questions fréquentes

Je souhaite commencer à exercer mon activité avant l’immatriculation de mon auto-entreprise, est-ce possible ?

L’obtention du numéro SIRET par les autorités compétentes peut parfois prendre un certain laps de temps, généralement entre 15 et 30 jours. En tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas rare que vous cherchiez à démarrer rapidement l’exercice de votre activité professionnelle. Ainsi, beaucoup se demandent s’il est possible de facturer ses clients sans même avoir reçu le numéro SIRET.

Sachez que cela est totalement faisable, à condition bien sûr que vous ayez entamé les démarches d’immatriculation. Sans cela, l’émission de factures pour des ventes ou des prestations de services est formellement interdite. En effet, la législation française impose des mentions spécifiques pour garantir  la validité des factures.

Ainsi, pour facturer vos clients, il vous suffira simplement d’inclure dans vos factures la mention « en cours d’immatriculation ».

Qu’est-ce que le numéro SIRET et quelle est son utilité ?

Le numéro SIRET, également connu sous le sigle Système d’Identification du Répertoire des Etablissements, est un code composé de 14 chiffres utilisé pour identifier les entreprises. Les neuf premiers chiffres désignent le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), les cinq suivants forment le NIC (Numéro Interne de Classement), et le dernier chiffre correspond à la validité de l’entreprise.

Quel est le tarif de l’immatriculation d’une auto-entreprise ?

L’immatriculation d’une auto-entreprise auprès du Guichet Unique, géré par l’INPI est totalement gratuite.

Comment savoir si l’auto-entreprise est adaptée à mon projet ?

Pour déterminer le statut qui convient le mieux à votre projet, nous vous suggérons d’évaluer les avantages et les inconvénients quant aux options qui s’offrent à vous. Ainsi, posez-vous les questions suivantes :

• avez-vous besoin d’obligations comptables allégées ? ;
• les démarches administratives suscitent-elles en vous des préoccupations ? ;
• envisagez-vous des investissements conséquents ? ;
• prévoyez-vous de vous associer à court ou à long terme ? ;
• anticipez-vous une croissance significative ?

Quels avantages confère le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur confère de nombreux avantages avec :

• une facilité de création : les démarches administratives liées à la création et à la cessation d’une auto-entreprise sont 100% gratuites et relativement simples ;
• des obligations comptables allégées ;
• des charges sociales réduites ;
• une exonération partielle de charges sociales grâce à l’ACRE ;
• le versement libératoire de l’impôt ;
• la franchise en base de TVA ;
• un statut ouvert à la quasi-totalité des professions ;
• la possibilité de cumuler plusieurs activités.

Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur, nous vous invitons à consulter notre article.

Des questions ou un avis concernant cet article ? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire dans l’espace prévu à cet effet, l’équipe Indy vous répondra dans les plus brefs délais ! 🤗