Comment immatriculer son auto-entreprise au Guichet Unique ?

Votre nouvelle activitĂ© indĂ©pendante est sur le point de commencer ? Il est temps d’entamer le processus d’immatriculation de votre auto-entreprise (aussi appelĂ©e micro-entreprise) ! Cette Ă©tape essentielle lui confĂ©rera une existante juridique aux yeux de l’administration. Vous serez ainsi formellement autorisĂ© Ă  exercer votre activitĂ© en tant qu’auto-entrepreneur, Ă  gĂ©nĂ©rer des revenus professionnels et Ă  bĂ©nĂ©ficier de la protection sociale. Mais savez-vous comment procĂ©der ? Nous vous expliquons ici toutes les dĂ©marches nĂ©cessaires Ă  l’immatriculation de votre auto-entreprise auprĂšs du Guichet Unique gĂ©rĂ© par l’INPI ! 👇

Comment immatriculer son auto-entreprise au Guichet Unique ?

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Immatriculer mon entreprise

L’immatriculation d’une entreprise, c’est quoi ?

L’immatriculation est la dĂ©marche permettant de demander l’inscription d’une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Parmi toutes les procĂ©dures administratives de la crĂ©ation d’une auto-entreprise, celle-ci constitue l’une des plus importantes. En effet, pour exercer son activitĂ© professionnelle en toute lĂ©galitĂ©, passer par l’immatriculation de votre entreprise est indispensable.

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu le seul organisme d’immatriculation pour les entreprises en France. Il englobe toutes les activitĂ©s commerciales, artisanales, libĂ©rales et agricoles. Cependant, pour les entreprises Ă  vocation commerciale, l’administration continue de les inscrire au RCS (Registre National du Commerce et des SociĂ©tĂ©s) en plus du RNE.

👉 En bref, l’immatriculation atteste de l’existence de votre auto-entreprise. Elle sert Ă  les identifier, les recenser et informer les tiers de son existence.

Par ailleurs, cette derniĂšre se concrĂ©tise par la dĂ©livrance d’un extrait Kbis et d’un numĂ©ro SIRET.

💡 Important à savoir ! 
Votre numĂ©ro SIRET doit obligatoirement figurer sur l’ensemble de vos documents commerciaux, Ă  commencer par vos factures.

Est-elle obligatoire ?

L’immatriculation est une procĂ©dure obligatoire pour crĂ©er son auto-entreprise.

À noter que quel que soit le statut juridique d’une entreprise ou d’une sociĂ©tĂ©, toutes ont l’obligation de s’y soumettre.

De plus, l’immatriculation pour un auto-entrepreneur (appelĂ© aussi micro-entrepreneur) doit ĂȘtre effectuĂ©e au moment de la dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ©.

L'immatriculation est-elle obligatoire ?

Comment effectuer la demande d’immatriculation d’une auto-entreprise ?

OĂč effectuer la demande ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous immatriculer aux registres. Toute absence volontaire d’immatriculation sera interprĂ©tĂ©e par le Code du travail comme une tentative de travail dissimulĂ©.

Depuis le 1er janvier 2023, un auto-entrepreneur qui dĂ©sire crĂ©er son auto-entreprise doit rĂ©aliser une demande d’immatriculation sur le guichet des formalitĂ©s des entreprises, Ă©galement connu sous le nom de Guichet Unique, gĂ©rĂ© par l’INPI (Institut National de la PropriĂ©tĂ© Industrielle). Pour accĂ©der Ă  la dĂ©marche en ligne, nous vous invitons Ă  cliquer sur 👉 cette page.

En effet, le Guichet Unique remplace dĂ©sormais les CFE (Centres de FormalitĂ©s des Entreprises) pour toutes les entreprises et leurs formalitĂ©s. Ils ne sont plus habilitĂ©s Ă  recevoir les dĂ©clarations de dĂ©but d’activitĂ© des auto-entrepreneurs. Ainsi, pour toute demande de crĂ©ation, de modification, de rĂ©ouverture ou de fermeture, vous devez impĂ©rativement passer par le Guichet Unique.

Sur quels registres s’immatriculer ?

Comme mentionnĂ© prĂ©cĂ©demment, depuis janvier 2023, un registre unique a fait son apparition, il s’agit du RNE (Registre National des Entreprises). Ce registre, issu de la loi PACTE de 2019, a pour objectif de regrouper de maniĂšre centralisĂ©e toutes les donnĂ©es relatives aux entreprises opĂ©rant en France. Cette collecte d’informations concerne diverses activitĂ©s, qu’elles soient commerciales, libĂ©rales, artisanales ou agricoles.

Par consĂ©quent, le RM (RĂ©pertoire des MĂ©tiers) et le RAA (Registre des Actifs Agricoles) n’existent plus. Cependant, le RCS (Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s) et le RSAC (Registre SpĂ©cial des Agents Commerciaux) demeurent en vigueur.

Ainsi, les entreprises exerçant des activitĂ©s commerciales sont inscrites au RNE et au RCS, en tant qu’inscription additionnelle. De mĂȘme, les agents commerciaux sont inscrits au RNE et au RSAC, Ă  titre additionnel Ă©galement.

Quels documents faut-il fournir ?

Afin d’immatriculer son auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit fournir plusieurs documents Ă  l’administration. Ces documents concernent notamment :

  • un justificatif d’identitĂ© valide ;
  • une preuve de domiciliation de l’auto-entreprise ;
  • une dĂ©claration datĂ©e et signĂ©e attestant de l’absence de condamnation et fournissant des informations sur la filiation.

De plus, d’autres documents doivent ĂȘtre soumis dans des situations bien spĂ©cifiques. Voici donc un tableau explicatif :

Documents Ă  fournir pour immatriculer son auto-entreprise

⚠ Attention ! 
En cas d’information incorrecte ou incomplĂšte, vous vous exposez Ă  une amende substantielle d’un montant de 4500€ et de 6 mois d’emprisonnement.

Que se passe-t-il une fois la demande d’immatriculation effectuĂ©e ?

Une fois que vous avez envoyĂ© votre dossier avec l’ensemble des piĂšces justificatives demandĂ©es, vous recevrez un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt de dossier de crĂ©ation d’entreprise, aussi connu sous le sigle RDDCE. Celui-ci comportera la mention « En attente d’immatriculation ».

Ce rĂ©cĂ©pissĂ© est essentiel car il va vous permettre de rĂ©aliser toutes les dĂ©marches nĂ©cessaires auprĂšs d’organismes privĂ©s et publics. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances professionnelles, certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’importance et la nĂ©cessitĂ© de ces assurances, nous vous invitons Ă  consulter notre article en cliquant 👉 ici.

Ce rĂ©cĂ©pissĂ© est valable jusqu’Ă  la rĂ©ception d’une notification du Guichet Unique, vous informant que l’immatriculation de votre auto-entreprise est effective. Notez que la durĂ©e de validitĂ© maximale de ce dernier est de 1 mois. Au-delĂ  de cette pĂ©riode, votre rĂ©cĂ©pissĂ© ne sera plus valable.

Une fois l’immatriculation traitĂ©e, l’auto-entrepreneur reçoit son extrait Kbis comportant son numĂ©ro SIRET. Il est dĂ©sormais prĂȘt Ă  exercer son activitĂ© professionnelle en toute lĂ©galitĂ© et Ă  facturer ses clients.

Toutefois, si votre dossier demeure incomplet, le Guichet Unique vous enverra un récépissé listant les éléments manquants, avec un délai de 15 jours ouvrables à partir de sa réception pour les fournir.

Les dĂ©marches Ă  effectuer auprĂšs de l’URSSAF

đŸ€“ Pour rappel : l’URSSAF est l’organisme qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales des entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2023, la procĂ©dure d’immatriculation via le Guichet Unique centralise les dĂ©marches. La demande d’immatriculation est transfĂ©rĂ©e de façon automatique Ă  l’INPI, au rĂ©pertoire du commerce et mĂ©tiers ainsi qu’aux organismes fiscaux et sociaux.

Bien que l’immatriculation de l’auto-entreprise auprĂšs de l’URSSAF soit automatisĂ©e, l’auto-entrepreneur doit tout de mĂȘme rĂ©aliser quelques dĂ©marches, notamment :

  • crĂ©er un espace personnel URSSAF en ligne sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ pour renseigner ses informations et coordonnĂ©es bancaires afin de payer ses cotisations ;
  • le cas Ă©chĂ©ant, faire une demande d’ACRE (Aide Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d’entreprise).

Concernant le calcul des cotisations sociales, il dĂ©pend de la nature de l’activitĂ© exercĂ©e et du rĂ©gime social de l’entreprise. L’auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficie du rĂ©gime micro-social, il dĂ©clare son chiffre d’affaires et rĂšgle ses cotisations mensuellement (tous les mois) ou trimestriellement (tous les 3 mois). En l’absence de revenus gĂ©nĂ©rĂ©s, il ne cotise pas et ne bĂ©nĂ©ficie pas de la protection sociale des indĂ©pendants.

La crĂ©ation d’un compte bancaire en auto-entreprise

La création d'un compte bancaire en auto-entreprise

Une fois votre immatriculation effectuĂ©e, nous vous recommandons Ă©galement d’ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  votre activitĂ© professionnelle. Cela vous permettra ainsi de faciliter toutes les dĂ©marches comptables et le suivi de trĂ©sorerie.

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FAQ – Questions frĂ©quentes

Je souhaite commencer Ă  exercer mon activitĂ© avant l’immatriculation de mon auto-entreprise, est-ce possible ?

L’obtention du numĂ©ro SIRET par les autoritĂ©s compĂ©tentes peut parfois prendre un certain laps de temps, gĂ©nĂ©ralement entre 15 et 30 jours. En tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas rare que vous cherchiez Ă  dĂ©marrer rapidement l’exercice de votre activitĂ© professionnelle. Ainsi, beaucoup se demandent s’il est possible de facturer ses clients sans mĂȘme avoir reçu le numĂ©ro SIRET.

Sachez que cela est totalement faisable, Ă  condition bien sĂ»r que vous ayez entamĂ© les dĂ©marches d’immatriculation. Sans cela, l’Ă©mission de factures pour des ventes ou des prestations de services est formellement interdite. En effet, la lĂ©gislation française impose des mentions spĂ©cifiques pour garantir  la validitĂ© des factures.

Ainsi, pour facturer vos clients, il vous suffira simplement d’inclure dans vos factures la mention « en cours d’immatriculation ».

Qu’est-ce que le numĂ©ro SIRET et quelle est son utilitĂ© ?

Le numĂ©ro SIRET, Ă©galement connu sous le sigle SystĂšme d’Identification du RĂ©pertoire des Etablissements, est un code composĂ© de 14 chiffres utilisĂ© pour identifier les entreprises. Les neuf premiers chiffres dĂ©signent le numĂ©ro SIREN (SystĂšme d’Identification du RĂ©pertoire des Entreprises), les cinq suivants forment le NIC (NumĂ©ro Interne de Classement), et le dernier chiffre correspond Ă  la validitĂ© de l’entreprise.

Quel est le tarif de l’immatriculation d’une auto-entreprise ?

L’immatriculation d’une auto-entreprise auprĂšs du Guichet Unique, gĂ©rĂ© par l’INPI est totalement gratuite.

Comment savoir si l’auto-entreprise est adaptĂ©e Ă  mon projet ?

Pour dĂ©terminer le statut qui convient le mieux Ă  votre projet, nous vous suggĂ©rons d’Ă©valuer les avantages et les inconvĂ©nients quant aux options qui s’offrent Ă  vous. Ainsi, posez-vous les questions suivantes :

  • avez-vous besoin d’obligations comptables allĂ©gĂ©es ? ;
  • les dĂ©marches administratives suscitent-elles en vous des prĂ©occupations ? ;
  • envisagez-vous des investissements consĂ©quents ? ;
  • prĂ©voyez-vous de vous associer Ă  court ou Ă  long terme ? ;
  • anticipez-vous une croissance significative ?

Quels avantages confĂšre le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur confĂšre de nombreux avantages avec :

  • une facilitĂ© de crĂ©ation : les dĂ©marches administratives liĂ©es Ă  la crĂ©ation et Ă  la cessation d’une auto-entreprise sont 100% gratuites et relativement simples ;
  • des obligations comptables allĂ©gĂ©es ;
  • des charges sociales rĂ©duites ;
  • une exonĂ©ration partielle de charges sociales grĂące Ă  l’ACRE ;
  • le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt ;
  • la franchise en base de TVA ;
  • un statut ouvert Ă  la quasi-totalitĂ© des professions ;
  • la possibilitĂ© de cumuler plusieurs activitĂ©s.

Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvĂ©nients du statut d’auto-entrepreneur, nous vous invitons Ă  consulter notre article.

Des questions ou un avis concernant cet article ? N’hĂ©sitez pas Ă  nous laisser un commentaire dans l’espace prĂ©vu Ă  cet effet, l’Ă©quipe Indy vous rĂ©pondra dans les plus brefs dĂ©lais ! đŸ€—

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par Lauriane Kadri

Lauriane est rédactrice de contenus chez Indy. Elle a la vocation de vous aider à devenir indépendants sur votre comptabilité.