Immatriculation d’une micro-entreprise : comment faire ?

Votre nouvelle activité indépendante est sur le point de commencer ? Il est temps d’entamer le processus d’immatriculation de votre auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ! Cette étape essentielle lui conférera une existence juridique aux yeux de l’administration. Vous serez ainsi formellement autorisé à exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, à générer des revenus professionnels et à bénéficier de la protection sociale. Mais savez-vous comment procéder ? Nous vous expliquons ici toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de votre auto-entreprise !

L’immatriculation d’une entreprise, c’est quoi ?

L’immatriculation est la démarche permettant de demander l’inscription d’une entreprise au Registre national des entreprises (RNE). Parmi toutes les procédures administratives de la création d’une micro-entreprise, celle-ci constitue l’une des plus importantes. En effet, pour exercer votre activité professionnelle en toute légalité, l’immatriculation de votre entreprise est indispensable.

Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu le registre de référence pour l’immatriculation des entreprises en France. Il englobe toutes les activités : commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Les entreprises exerçant une activité commerciale sont toutefois inscrites au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en plus du RNE.

👉 En bref, l’immatriculation atteste de l’existence de votre auto-entreprise. Elle sert à l’identifier, à la recenser et à informer les tiers de son existence.

Elle se concrétise par l’attribution d’un numéro SIRET par l’INSEE. Vous pouvez ensuite obtenir un extrait d’immatriculation au RNE, ou un extrait Kbis si vous exercez une activité commerciale inscrite au RCS.

💡 Important à savoir ! 
Votre numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur l’ensemble de vos documents commerciaux, à commencer par vos factures, accompagné de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».

Est-elle obligatoire ?

L’immatriculation est une procédure obligatoire pour créer votre auto-entreprise.

Quel que soit le statut juridique d’une entreprise ou d’une société, toutes ont l’obligation de s’y soumettre.

Pour un auto-entrepreneur (appelé aussi micro-entrepreneur), l’immatriculation s’effectue au moment de la déclaration de début d’activité. Pour un micro-entrepreneur, cette formalité est gratuite.

Comment effectuer la demande d’immatriculation d’une auto-entreprise ?

Où effectuer la demande ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous immatriculer. L’absence volontaire d’immatriculation constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité, au sens du Code du travail.

Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation se fait sur le guichet guichet unique, géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pour accéder à la démarche en ligne, nous vous invitons à cliquer sur 👉 cette page.

Le guichet unique remplace en effet les CFE (Centres de formalités des entreprises) pour toutes les entreprises et toutes leurs formalités. Ces derniers ne sont plus habilités à recevoir les déclarations de début d’activité des auto-entrepreneurs. Ainsi, pour toute demande de création, de modification, de réouverture ou de fermeture, vous devez impérativement passer par le guichet unique.

Sur quels registres s’immatriculer ?

Comme mentionné précédemment, un registre unique a fait son apparition en janvier 2023 : le RNE (Registre national des entreprises). Ce registre, issu de la loi PACTE de 2019, a pour objectif de regrouper de manière centralisée toutes les données relatives aux entreprises opérant en France, qu’elles exercent une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole.

Par conséquent, le RM (Répertoire des métiers) et le RAA (Registre des actifs agricoles) n’existent plus. En revanche, le RCS (Registre du commerce et des sociétés) et le RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) demeurent en vigueur.

Ainsi, les entreprises exerçant des activités commerciales sont inscrites au RNE et, à titre additionnel, au RCS. De même, les agents commerciaux sont inscrits au RNE et, à titre additionnel, au RSAC.

Quels documents faut-il fournir ?

Pour immatriculer votre micro-entreprise, vous devez fournir plusieurs documents, notamment :

• Un justificatif d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domiciliation de l’auto-entreprise ;
• Une déclaration datée et signée attestant de l’absence de condamnation et précisant votre filiation.

D’autres documents doivent être fournis dans certaines situations spécifiques. Voici un tableau récapitulatif :

⚠️ Attention ! 
Le fait de donner, de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes en vue de votre immatriculation est puni d’une amende de 4 500 € et de 6 mois d’emprisonnement.

Que se passe-t-il une fois la demande d’immatriculation effectuée ?

Une fois votre dossier envoyé avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, plus connu sous le sigle RDDCE. Celui-ci porte la mention « En attente d’immatriculation ».

Ce récépissé est essentiel, car il vous permet de réaliser les démarches nécessaires auprès d’organismes privés et publics. Vous pouvez par exemple souscrire vos assurances professionnelles : certaines sont obligatoires, d’autres facultatives. Pour en savoir plus sur ces assurances, consultez notre article dédié.

Ce récépissé est valable jusqu’à la réception de la notification du guichet unique vous informant que l’immatriculation de votre auto-entreprise est effective, dans la limite d’1 mois. Au-delà de cette période, il n’est plus valable.

Une fois l’immatriculation traitée, vous recevez votre numéro SIRET. Vous êtes alors prêt à exercer votre activité professionnelle en toute légalité et à facturer vos clients.

Si votre dossier est incomplet, le guichet unique vous informe des éléments manquants et vous accorde un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification pour les fournir.

Les démarches à effectuer auprès de l’Urssaf

🤓 Pour rappel : l’Urssaf est l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales des entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique centralise les démarches : votre déclaration est transmise automatiquement à l’INSEE (répertoire Sirene), au greffe si votre activité est commerciale, ainsi qu’aux organismes fiscaux et sociaux, dont l’Urssaf.

Si votre affiliation à l’Urssaf est automatique, vous devez tout de même réaliser quelques démarches, notamment :

• Créer votre espace personnel Urssaf sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour renseigner vos informations et vos coordonnées bancaires afin de payer vos cotisations ;
• Le cas échéant, faire une demande d’Acre (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) dans les 60 jours suivant le début d’activité. Depuis 2026, cette aide est réservée à certains publics (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes de 18 à 25 ans, etc.), et l’exonération est de 25 % des cotisations pour les activités débutant à partir du 1er juillet 2026.

Le montant de vos cotisations sociales dépend de la nature de l’activité exercée. En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez du régime micro-social : vous déclarez votre chiffre d’affaires et réglez vos cotisations mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous devez tout de même déclarer 0 € : vous ne payez alors pas de cotisations, mais vous ne validez pas de trimestres de retraite et n’ouvrez pas de droits aux indemnités journalières. Vous restez néanmoins couvert pour le remboursement de vos frais de santé.

La création d’un compte bancaire en auto-entreprise

Une fois votre immatriculation effectuée, nous vous recommandons d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Il facilite votre suivi comptable et la gestion de votre trésorerie. Il devient d’ailleurs obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.

Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ou sur la façon de créer votre micro-entreprise, consultez nos articles dédiés.

Des questions ou un avis concernant cet article ? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire dans l’espace prévu à cet effet, l’équipe Indy vous répondra dans les plus brefs délais ! 🤗