L’éxonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, il est possible sous certaines conditions de toucher des aides financières pour le développement de votre activité. Des aides européennes, nationales et régionales existent. Mais ce n’est pas tout. Des allègements fiscaux sont mis en place, comme l’exonération de TVA, qui permet à des auto-entrepreneurs de ne pas être soumis à la TVA. Comment cet allégement fiscal fonctionne-t-il ? Quels sont les plafonds pour les prestations de service et les ventes de marchandise ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

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📝 En résumé :

• La TVA, c’est une taxe sur la consommation collectée par une entreprise puis reversée à l’Etat ;
• L’exonération de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la déclarer ;
• Pour être exonéré de TVA, un auto-entrepreneur doit respecter les seuils de franchise de TVA. Attention ! Ils ont été modifiés depuis le 1er janvier 2025 ;
• Depuis janvier 2025, l’année de tolérance a également disparu. Cela signifie donc que si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré au cours de l’année N, vous devenez redevable de la TVA dès l’année N+1 ;
• Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de TVA.

L’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs : qu’est-ce que c’est ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est tout d’abord un impôt indirect sur la consommation. Il est indirect car il n’est pas collecté directement par l’Etat mais par le vendeur qui le collecte et le reverse ensuite à l’Etat.

L’exonération de TVA permet à tout professionnel de ne pas facturer de TVA à ses clients lorsque le chiffre d’affaires de son activité est en dessous d’un certain seuil. Dans le cas de l’auto-entrepreneuriat, vous ne collecterez pas de taux de TVA sur vos ventes et/ou services et ne le reverserez pas à l’administration fiscale : c’est le système de franchise en base de TVA. Pour en bénéficier, vous n’êtes pas obligé de dépendre d’un statut juridique particulier : entreprise individuelle (EI), SARL, EURL, SAS SASU, micro-entreprise. Il n’y a pas d’exclusion.

L’exonération de la TVA est tout à fait compatible avec les aides financières nationales telles que l‘allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), etc.

Les conditions pour bénéficier d’une exonération de TVA

Pour bénéficier de cet allègement fiscal qu’est la franchise en base de TVA il faut se conformer à des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Il faut en effet respecter les seuils pour pouvoir prétendre à l’exonération de TVA. Si vous dépassez ces plafonds il ne sera plus possible pour vous de bénéficier de l’exonération de TVA ouverte aux auto-entrepreneurs. Voici les seuils à ne pas dépasser :

🧑 Application : si vous êtes auto-entrepreneur en prestation de service et que votre chiffre d’affaires dépasse le montant de 37 500€ au cours de l’année N : vous avez l’obligation de passer au régime au-dessus, soit au régime réel simplifié l’année suivante (l’année N+1).

Exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs : ce qui change en 2025

Depuis le 1er janvier 2025

Les règles générales

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés. Ils s’élèvent désormais à :

• 85 000€ avec un seuil majoré à 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement ;
• 37 500€ avec un seuil majoré à 41 250€ pour les prestations de services ;
• 50 000€ avec un seuil majoré à 55 000€ pour les avocats, auteurs d’œuvre et artistes-interprètes.

Par ailleurs, l’année de tolérance a disparu ! En effet, comme vous le verrez par la suite, avant 2025, c’est seulement si votre chiffre d’affaires se situait deux années de suite entre le seuil de franchise et le seuil majoré que vous deveniez redevable de la TVA. 

Depuis le 1er janvier 2025 : les règles ont changé. Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise au cours de l’année N, vous êtes redevable de la TVA en N+1. En cas de dépassement du seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA à compter de la date de dépassement du seuil.

Exemple

Dépassement du seuil de franchise : supposons que vous exercez une activité de prestation de services. Si votre chiffre d’affaires atteint 39 000€ en 2025, vous serez redevable de la TVA en 2026.

Dépassement du seuil majoré : si vous exercez une activité de vente de marchandises et que votre chiffre d’affaires atteint 95 000€ le 23 mars 2025, vous serez redevable de la TVA à compter de cette date.

Avant 2025

En cas de dépassement des seuils N-1 : prise en compte du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2)

Si votre chiffre d’affaires était légèrement au-dessus des seuils N-1 à ne pas dépasser (tableau ci-dessus) il était possible que vous puissiez encore bénéficier de la franchise en base de TVA. L’administration fiscale se référait alors à l’avant-dernière année civile (N-2) pour déterminer votre éligibilité ou non en tant qu’auto-entrepreneur à la franchise en base de TVA :

🧑 Application : vous étiez en prestation de service et votre chiffre d’affaires était de 37 000€ en 2023 (N-1) et de 30 000€ en 2022 (N-2). Votre chiffre d’affaires de 2023 était donc au-dessus de 36 800€. Mais comme votre chiffre d’affaires de 2022 était en dessous de 36 800€ : vous pouviez encore bénéficier en 2024 de la franchise en base de TVA.

Le seuil à ne pas dépasser sur votre année civile en cours

De plus il existait des plafonds maximums à ne pas dépasser pendant l’année en cours. Si vous dépassiez ces seuils de chiffre d’affaires vous deviez payer la TVA obligatoirement dès le 1^er jour du mois de dépassement. Voici le tableau récapitulatif des seuils de l’année en cours (N) :

Exemple d’application à des situations concrètes

Exemple d’un auto-entrepreneur en prestation de service :

• Vous dépassiez le chiffre d’affaires de 36 800€ deux ans de suite : vous aviez l’obligation de passer au régime au-dessus, soit au régime réel simplifié ;
• Vous dépassiez le chiffre d’affaires de 36 800€ en seulement un an : si votre CA était encore inférieur à 39 100€ en 2023, vous pouviez en bénéficier en 2024 comme votre CA était inférieur à 36 800€ en 2022 ;
• Vous dépassiez le plafond de 39 100€ de CA : vous étiez redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Les démarches pour bénéficier de l’exonération de TVA

L’exonération de TVA est automatique pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés par la législation (ceux récapitulés dans les tableaux ci-dessus). Vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre afin de bénéficier de la franchise en base de TVA. Des obligations vous incombent cependant. Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et bénéficiaire de la franchise en base de TVA vous devez mentionner sur vos factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » ainsi que d’autres mentions obligatoires (pour en savoir plus, cliquez ici). Tous vos tarifs doivent donc également être affichés hors taxes (HT).

Si vous avez davantage de questions sur l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir !