Depuis sa création en 2009, le régime de l’auto-entreprise a fortement évolué. Mais son succès ne se dément pas : année après année, il séduit toujours plus d’entrepreneurs. D’après l’INSEE, on comptait plus de 4 millions d’entreprises créées avec ce statut en 2020. Sur l’année 2022, la création de micro-entreprises (leur dénomination actuelle) s’élevait en nombre à 656 000. Sur 1 072 millions d’entreprises immatriculées, les auto-entreprises représentaient 61 % des nouvelles entreprises en 2022. Cet engouement vient notamment de la facilité à créer l’entreprise, et des obligations allégées. Mais ce régime simplifié n’offre pas que des avantages. Le régime d’auto-entrepreneur a aussi des inconvénients qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer dans la création d’une entreprise.
Pour vous aider à y voir clair, nous vous proposons dans cet article de parler des avantages et inconvénients de l’auto-entreprise.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?
On entend souvent parler de l’auto-entreprise comme d’un statut juridique. Mais dans les faits, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle (EI). Sa spécificité tient à son rattachement au régime de la micro-entreprise. C’est pourquoi le terme officiel est aujourd’hui celui de micro-entreprise, même si le nom d’auto-entreprise est encore largement utilisé.
Concrètement, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) bénéficient en micro-entreprise d’un régime fiscal et social simplifié. A ce titre, ils sont soumis à des obligations administratives comme tout type d’entreprise. Mais les formalités restent toutefois minimales.
Ainsi, l’auto-entreprise permet aux porteurs de projet de créer une entreprise de façon simple et peu coûteuse, mais aussi de gérer facilement une activité indépendante, tout en bénéficiant d’une protection sociale.
Quels sont les avantages d’une auto-entreprise ?
Une auto-entreprise est concrètement très simple à créer, et peut être gérée facilement, en toute autonomie. Depuis 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur sont par ailleurs séparés, ce qui limite grandement les risques patrimoniaux liés à la création d’une entreprise.
Une création d’entreprise et des formalités simples et gratuites
L’immatriculation d’une auto-entreprise s’effectue très simplement via un formulaire en ligne disponible sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).
De plus, la déclaration d’une auto-entreprise est gratuite. Et contrairement à la création d’une société, vous n’avez pas de statuts à rédiger, ni de documents à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Des déclarations sociales et fiscales allégées
Comme dans toute entreprise quel que soit son statut juridique, vous êtes tenu en auto-entreprise de déclarer les revenus de votre activité aux administrations sociales et fiscales.
Sous le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaires (CA), selon un pourcentage lié à la nature des activités exercées :
- 12,3 % pour les activités liées à la vente de marchandises ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC) ;
- 21,10 % pour les autres prestations de services (Bénéfices Non Commerciaux – BNC) ;
- 21,20 % Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BIC ou BNC) ;
- 6,00 % pour la location de meublés de tourisme classés.
La déclaration du CA est à effectuer auprès de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. Si vous n’avez pas travaillé, vous ne payez donc pas de cotisations sociales. Vous devez cependant déclarer votre chiffre d’affaires, même s’il est nul. De ce fait, en micro-entreprise, vous n’êtes pas tenu de déclarer votre résultat professionnel en fin d’année, comme exigé pour une société.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, c’est beaucoup plus simple également : vous faites une seule déclaration n° 2042 pour votre foyer fiscal, à laquelle vous devez joindre l’annexe 2042 C PRO. Et vous n’êtes pas assujettis à la TVA, ce qui vous évite encore des déclarations.
Des obligations comptables très limitées
En auto-entreprise, les obligations comptables sont également très réduites. Vous devez seulement éditer vos factures et suivre vos paiements. Un simple livre de recettes suffit pour enregistrer vos règlements.
Vous n’avez pas d’autres documents comptables à établir comme c’est le cas en société (résultat comptable, bilan…). Inutile également de suivre vos dépenses et frais professionnels, ou encore de conserver vos justificatifs. Concernant les charges, vous bénéficiez en auto-entreprise d’un abattement forfaitaire sur votre CA fixé à :
- 71 % pour les activités de vente ;
- 50 % pour des prestations de service en BIC ;
- 34 % pour des prestations de service en BNC.
L’expert-comptable n’étant pas obligatoire, un logiciel de comptabilité comme Indy est amplement suffisant pour répondre aux faibles obligations comptables, fiscales et sociales imposées en micro-entreprise. Ainsi, l’offre gratuite de notre logiciel comptable en ligne est parfaitement adaptée aux auto-entrepreneurs.
Mais attention, un simple fichier Excel ne peut pas faire l’affaire. Si vous tenez une comptabilité sur informatique, il vous faut en effet pouvoir produire un fichier des écritures comptable (FEC), qui n’est pas possible avec un tableur de type Excel.
Une protection du patrimoine personnel assurée depuis 2022
Initialement, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel était confondu avec le patrimoine de son entreprise. La protection de ses biens personnels n’était donc pas assurée. Mais depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels sont automatiquement séparés. Les biens du travailleur indépendant sont ainsi protégés en cas de coup dur professionnel.
Cette distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel a été définie dans le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022. Elle concerne les entrepreneurs individuels, et par extension les auto-entrepreneurs dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle.
La protection des biens personnels s’applique à compter du 15 mai 2022. Mais elle n’est pas valable pour les dettes enregistrées avant cette date. Par conséquent, si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et ne parvenez pas à le rembourser en 2030, votre patrimoine individuel pourra être saisi. Dans cet exemple, la créance est en effet antérieure à l’entrée en vigueur du décret.
Cette protection juridique des biens personnels est toutefois exclue :
- en cas de fraude avérée vis-à-vis de l’administration fiscale ou de l’URSSAF ;
- pour le paiement de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Quels sont les inconvénients d’une auto-entreprise ?
Un statut peu adapté aux activités importantes
En auto-entreprise comme dans toute entreprise individuelle, vous êtes forcément seul aux commandes, sans associé. Vous ne pouvez pas non plus avoir d’actionnaires ou d’investisseurs pour une levée de fonds.
De ce fait, le développement de votre activité peut être limité. D’autant que le chiffre d’affaires annuel des auto-entrepreneurs est plafonné :
- à 77 700 euros pour les prestations de services réalisées en BNC ;
- à 188 700 euros dans les activités de commerce et artisanat réalisés en BIC.
Si vous dépassez ces seuils, vous passerez automatiquement au régime réel de l’entreprise individuelle. A ce stade, vous pouvez aussi choisir de créer une société (une SASU, par exemple), mais les démarches sont plus conséquentes.
Si votre chiffre d’affaires atteint 36 800 euros en BNC ou 91 900 euros en BIC, vous devez également savoir que vous serez redevable de la TVA.
Une moins bonne protection sociale
Avec un statut de travailleur non salarié (TNS) lié à l’EI, les auto-entrepreneurs disposent aussi d’une moins bonne protection sociale que les salariés et dirigeants d’entreprise assimilés salariés. En effet, ils ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ni pour le chômage.
En cas de problèmes de santé, les micro-entrepreneurs ne peuvent donc pas recevoir de remboursements de soins. Ils ne perçoivent pas non plus d’indemnités Pôle Emploi en cas de cessation d’activité.
Et comme les cotisations dépendent du chiffre d’affaires, le montant de la retraite dépend directement des revenus générés par l’entreprise. En cas d’absence de revenus, aucun trimestre de retraite ne sera validé.
Sur ce plan, des améliorations ont toutefois été apportées ces dernières années, permettant aux TNS de bénéficier d’une rémunération en cas d’arrêt maladie. Ce qui n’était pas le cas de tous les professionnels.
Une optimisation fiscale limitée
Par défaut, l’auto-entreprise est imposée à l’impôt sur les revenus. Même s’il est possible depuis 2022 d’être imposé à l’IS, cette option est très peu utilisée par les auto-entrepreneurs à ce jour. Par comparaison, il est plus facile avec une société de moduler ses impôts en ayant plus de frais : par exemple, en s’octroyant une rémunération plus importante, ou en préférant les dividendes.
Cette souplesse n’est pas de mise en auto-entreprise : les bénéfices de l’entreprise sont en effet indissociables de la rémunération de l’entrepreneur. Les dividendes dont la fiscalité est intéressante n’existent pas non plus sous le régime de la micro-entreprise.
Facile à créer et simple à gérer, l’auto-entreprise est une solution intéressante pour se lancer dans l’entrepreneuriat et développer sa propre activité. Mais ce régime fiscal et social attaché au statut juridique de l’entreprise individuelle a aussi ses limites. Plus adapté aux petites activités, il peut vite devenir un frein au développement de l’entreprise, et s’avère peu protecteur pour le dirigeant sur le plan social. Sans compter la faible marge de manœuvre offerte aux dirigeants pour optimiser leur fiscalité. C’est pourquoi il est conseillé de bien étudier le modèle économique de votre projet, et mesurer les avantages et inconvénients de chaque statut juridique avant de créer votre structure, en entreprise individuelle ou en société.
