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- L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique réservé aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre : le dirigeant et l’entreprise ne font qu’un sur le plan juridique, et il est responsable de toutes les décisions ;
- Ce statut est facile à mettre en place, avec des formalités simples et un coût modéré ;
- Depuis 2023, l’enregistrement d’une EI se fait exclusivement en ligne, via le guichet unique ;
- Les frais d’immatriculation varient en fonction de l’activité : gratuits pour les activités libérales, 24,08 € pour le commerce, 45 € pour l’artisanat.
Pour certains types d’entreprises, comme les entreprises individuelles (EI), aucun apport en capital n’est nécessaire à la création. Malgré tout, la création d’entreprise a un coût, qui doit être anticipé. Vous vous demandez combien ça coûte de créer son entreprise individuelle ? Faisons ensemble le tour des frais à prendre en compte.
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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?
Le statut juridique d’EI est réservé aux entreprises qui n’ont qu’un seul propriétaire et gestionnaire. Celui-ci doit nécessairement être une personne physique, et exerce l’activité en son nom propre. D’un point de vue juridique, l’EI n’a pas de personnalité morale distincte de celle du dirigeant. Le dirigeant est responsable de toutes les décisions et activités de l’entreprise, en toute autonomie.
L’EI permet d’exercer dans une grande variété de secteurs. Elle peut convenir aussi bien aux activités commerciales ou artisanales qu’aux activités libérales. La micro-entreprise est une sous-catégorie de l’EI, qui permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.
L’entreprise individuelle se caractérise par des avantages importants :
- Une structure simple. Il n’y a pas de formalités juridiques complexes à accomplir pour créer une EI. Il suffit généralement de déclarer son activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises et le coût est faible ;
- Une gestion fluide, puisque l’entrepreneur est seul décisionnaire ;
- Une fiscalité simplifiée, avec un assujettissement par défaut des bénéfices (BIC ou BNC) à l’impôt sur le revenu, et une option pour l’impôt sur les sociétés depuis 2022 ;
- Des obligations comptables allégées ;
- Une grande flexibilité. Le dirigeant peut facilement faire évoluer le secteur d’activité, la forme juridique ou le régime fiscal de l’entreprise.
Création d’entreprise : comment immatriculer une entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’enregistrement d’une EI s’effectue exclusivement en ligne. Cette procédure est simple : il suffit de déclarer la création d’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI. Il n’est désormais plus nécessaire de s’adresser au CFE (centre de formalités des entreprises) de rattachement du siège, le service est centralisé.
La déclaration est ensuite transmise automatiquement aux différents organismes compétents, permettant :
- L’inscription au registre national des entreprises (RNE) via l’INPI (🔎 ici), qui concerne toutes les EI, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales. Depuis 2023, le RNE a notamment remplacé le répertoire des métiers pour les artisans ;
- L’immatriculation complémentaire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
- Le rattachement au service fiscal et aux organismes sociaux dont dépend le siège de l’entreprise ;
- L’inscription au répertoire Sirene de l’Insee, permettant la délivrance d’un numéro Siret.
La demande d’immatriculation peut être déposée au plus tôt un mois avant le début d’activité, et doit l’être au plus tard dans les 15 jours qui suivent, quelle que soit la nature de l’activité. Retrouvez le détail des délais dans notre guide.
Quels sont les frais d’immatriculation d’une EI ?
Le prix de création d’une EI dépend de son activité :
- Activité libérale : l’immatriculation est gratuite ;
- Activité commerciale : l’immatriculation au RCS coûte 24,08 € ;
- Activité artisanale : l’immatriculation coûte 45 €.
Le paiement se fait sur le site du guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.
Prix de création d’une EI : les frais annexes à prendre en compte
Les frais d’immatriculation d’une EI représentent un coût moindre. Cependant, le lancement de l’activité de l’entreprise engendre différents frais.
Ainsi, pour calculer le prix de création d’une EI, nous vous recommandons de prendre également en compte les coûts suivants :
- Frais de business plan ;
- Frais de conseil et d’accompagnement ;
- Frais de formation ;
- Frais de domiciliation ;
- Frais de dépôt de marque ;
- Frais d’installation : loyer, charges, caution ;
- Frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- Frais d’achat de matériel et services nécessaires à l’activité professionnelle ;
- Frais comptables : logiciel de comptabilité ou prestation d’un expert-comptable ;
- Frais de facturation : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d’utiliser une plateforme adaptée ;
- Frais de communication et marketing : achat d’un nom de domaine, création d’un site internet, etc. ;
- Frais d’assurance : responsabilité civile professionnelle (RC Pro), complémentaire santé, prévoyance ;
- Futurs frais fiscaux (impôt sur les bénéfices, CFE…) et cotisations sociales. À noter : la CFE n’est pas due l’année de création de l’entreprise.
L’évaluation du coût de création de votre entreprise individuelle doit donc passer par une analyse sur mesure de vos besoins et des frais correspondants. Bien qu’aucun apport en capital ne soit nécessaire pour créer une EI, il est recommandé de prévoir une alimentation de la trésorerie pour couvrir les différents frais initiaux.
💬 Si vous avez des questions sur la création de l’entreprise individuelle ou sur ses coûts, laissez-nous un commentaire, nous vous répondrons avec plaisir !
