Pour une création d’entreprise, vous avez un vaste choix de statut juridique. Lequel choisir ? Si vous souhaitez lancer une petite activité, seul, sans associé ni actionnaire, l’entreprise individuelle est la solution idéale. Vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié, et bien plus encore. Découvrez les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle (EI) est un statut juridique qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre. Cela signifie que c’est vous, personne physique, qui représentez l’entreprise.
L’entreprise individuelle est détenue et gérée par une seule et unique personne qui, contrairement au dirigeant d’une société, n’a pas d’identité morale. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais, depuis 2022, vous avez aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. À savoir : l’auto-entreprise est considérée comme une entreprise individuelle, mais elle bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés.
Avec une entreprise individuelle, vous pouvez exercer de nombreuses professions : artisanales, commerciales ou libérales.
Voyons maintenant les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Les formalités de création d’entreprise simplifiées
Pour créer une entreprise individuelle, c’est simple : il vous suffit de remplir un formulaire sur le site web de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Vous pouvez ensuite gérer votre entreprise en toute autonomie.
L’inscription sur le site de l’INPI est gratuite. De plus, vous n’avez pas de statut à rédiger, ni de documents à déposer au greffe du tribunal de commerce. Par contre, si vous souhaitez monter une société, vous devez passer par ces étapes pour finaliser sa création.
Les obligations comptables et fiscales facilitées
Par rapport à une société, la comptabilité est rapide à réaliser : la liasse fiscale est allégée, et vous n’avez qu’une ou deux déclarations à faire selon la nature de votre activité. Une entreprise individuelle est soumise à l’un des deux régimes suivants :
- les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Avec un régime fiscal simplifié, vous n’avez pas à réaliser de :
- bilan annuel ;
- comptes annuels ;
- procès-verbal d’assemblée générale.
Mais si vous optez pour l’auto-entreprise (ou la micro-entreprise), vos régimes fiscaux et sociaux sont encore plus simples à gérer. Dans tous les cas, vous n’avez aucune obligation d’engager un expert-comptable. Car oui, que vous choisissiez l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise, vous pouvez gérer votre trésorerie à l’aide d’un logiciel de comptabilité en ligne (comme celui d’Indy). Il vous propose toutes les fonctionnalités nécessaires pour piloter votre activité de A à Z.
Une gestion d’entreprise flexible
Comme vous êtes le seul maître à bord, vous n’avez pas à consulter qui que ce soit lors de vos prises de décision. Car oui, aucun statut ne fixe les règles de l’entreprise : vous avez donc la main sur tous les changements d’opération !
Une entreprise individuelle se suffit à elle-même : vous n’avez pas besoin d’actionnaires ou d’investisseurs. C’est le statut juridique idéal pour ceux qui souhaitent gérer une entreprise en toute autonomie.
La protection du patrimoine personnel
Bonne nouvelle : depuis le 15 mai 2022, les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels sont automatiquement séparés.
Avant, les deux fusionnaient (mais la protection des biens personnels était insuffisante). Maintenant, seuls les éléments utilisés pour la gestion de l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers. Cela signifie que vos biens personnels sont protégés si vous traversez une mauvaise période.
Publié le 28 avril 2022, le décret d’application distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il concerne toute création d’entreprise réalisée après le 15 mai 2022. Les créances faites avant cette date ne bénéficient donc pas du décret sur la protection du patrimoine personnel. Si, par exemple, vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que vous ne pouvez plus le rembourser en 2030, les créanciers pourront toujours saisir vos biens personnels.
Cependant, la protection du patrimoine personnel admet deux exceptions :
- les biens personnels peuvent être saisis dans le cas d’une fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf ;
- le paiement de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales peuvent se répercuter sur les deux patrimoines (professionnel et personnel).
Quels sont les inconvénients d’une entreprise individuelle ?
Une structure unique aux petites activités
L’entreprise individuelle convient seulement aux petites activités. Comme le capital est détenu par une seule personne, elle n’est pas destinée à accueillir des actionnaires, des investisseurs ou des levées de fonds.
La limitation imposée par l’entreprise individuelle vous empêche de créer une startup, d’embaucher du personnel ou encore de vous associer à d’autres professionnels. Si vous souhaitez cependant le faire, il faudra alors changer votre statut juridique et créer une société.
L’inconvénient d’être seul à la tête de son entreprise, c’est qu’en cas de difficulté, l’entrepreneur ne peut pas se tourner vers des investisseurs externes.
Une protection sociale moins efficace
Un entrepreneur individuel a le statut de travailleur non salarié (TNS). La protection sociale du TNS vous couvre moins que celle d’un salarié ou d’un dirigeant d’entreprise assimilé salarié.
Vous n’êtes pas amené à cotiser : vous n’avez donc aucune couverture pour les accidents du travail (indemnités, remboursement des soins…), les maladies professionnelles et le chômage. Cependant, vous êtes libre de souscrire une assurance privée pour couvrir ces besoins. Mais un changement a eu lieu pour les TNS : vous bénéficiez dorénavant de l’arrêt maladie rémunéré.
Le montant de la retraite se calcule en fonction des revenus générés par votre entreprise : les cotisations dépendent de votre chiffre d’affaires. Si vous n’avez pas de revenus, vous ne pourrez pas valider votre trimestre de retraite.
Une optimisation limitée
L’entreprise individuelle est automatiquement imposée à l’impôt sur le revenu. Mais depuis 2022, vous pouvez choisir de régler l’impôt sur les sociétés. Si cette option existe, elle est encore peu utilisée par les entrepreneurs individuels.
Avec une société, il est possible de moduler les impôts en :
- faisant plus de frais ;
- se versant une plus grande rémunération ;
- préférant les dividendes.
Tout ceci n’est pas envisageable pour une entreprise individuelle car les bénéfices de l’activité professionnelle sont communs à la rémunération de l’entrepreneur. De plus, les dividendes n’existent pas pour ce statut juridique.
Vous connaissez maintenant les avantages et les inconvénients des entreprises individuelles. Ce statut juridique convient à ceux qui veulent se lancer seuls. Vous pouvez même gérer votre trésorerie vous-même : vous n’avez aucune obligation de faire appel à un expert-comptable. Cependant, il est conseillé d’utiliser un logiciel de comptabilité en ligne, comme Indy, pour contrôler vos finances en toute simplicité.
