Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous le savez déjà peut-être, mais les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs) sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant qu’entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2019, certains sont passés au prélèvement à la source tout comme les salariés, sauf ceux ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En quoi consiste-t-il ? Qui peut y avoir droit ? Est-ce intéressant pour vous ? Nous répondrons à toutes ces questions dans cet article 100% dédié au régime micro !

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sommaire

  1. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : définition
  2. Qui peut en bénéficier ?
  3. Taux d’imposition
  4. Comment opter pour le versement libératoire ?
  5. Le VFL, comment ça se passe concrètement ?
  6. Modalités de sortie du VFL
  7. Le versement libératoire, est-ce fait pour moi ?

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

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Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : définition

Également appelé versement forfaitaire libératoire (VFL), le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un mode de paiement de l’impôt auprès de l’URSSAF que vous pouvez sélectionner dès la création de votre micro-entreprise. Il consiste à prélever l’impôt directement sur votre chiffre d’affaires réel et non pas via des acomptes comme cela se fait pour le prélèvement à la source. Ce prélèvement s’effectue conjointement à celui des cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle au choix de l’entrepreneur.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant le statut de micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2022 pour 2024 par exemple) ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial. En 2024, il faut que ce revenu fiscal ne dépasse pas :

  • 27 479 € pour une personne seule ;
  • 54 958 € pour un couple sans enfants (2 parts) ;
  • 68 698 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
  • 82 437 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce montant est majoré de 50% pour chaque demi-part ou de 25% pour chaque quart de part supplémentaire. Si vous êtes assujetti à la TVA, la somme prise en compte est le chiffre d’affaires hors taxe.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition pour les micro-entrepreneurs ayant choisi l’option du prélèvement libératoire est fixe et dépend de votre secteur d’activité :

  • 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7% pour les entreprises prestataires de service ;
  • 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À cela s’ajoutent les cotisations dues au titre des charges sociales. Vous serez donc également redevable de :

  • 12,3% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 21,2% pour les prestations de service BIC et les activités affiliées à la CIPAV ;
  • 21,1% pour les prestations de service BNC ainsi que les activités libérales.

Enfin, s’ajoute la Cotisation pour la Formation Professionnelle (CFP) entre 0,1 et 0,3% dépendant de votre secteur d’activité.

Comment opter pour le versement libératoire ?

En cas de création d’entreprise, il vous faudra sélectionner l’option « versement libératoire » lors de votre inscription et vous bénéficierez automatiquement de cette modalité de règlement de l’impôt. Si vous ne l’avez pas fait lors de l’inscription, vous avez trois mois pour la demander après la date de création.

Si vous avez déjà créé votre entreprise et que vous souhaitez en bénéficier, il vous faudra envoyer votre demande à votre CPAM ou à l’URSSAF si vous faites partie des professions libérales.

Hors création, pour une application l’année suivante, votre demande doit être envoyée le 30 septembre au plus tard de l’année en cours.

Le VFL, comment ça se passe concrètement ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Concernant la déclaration annuelle de revenus sur votre formulaire 2042-C-PRO, il vous faudra renseigner votre chiffre d’affaires sans abattement dans la case correspondante. A savoir la case 5TA, 5TB ou 5TE en fonction de votre secteur d’activité. Vous ne serez pas imposés deux fois, mais renseigner ce chiffre est indispensable pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.

Versement libératoire de l'impôt

Modalités de sortie du VFL

Votre option peut prendre fin pour trois raisons :

  • Vous ne souhaitez plus en bénéficier : il vous faudra alors dénoncer l’option auprès de la caisse de la sécurité sociale des indépendants ou l’Urssaf, dans les mêmes délais que pour bénéficier de l’option l’année suivante ;
  • En cas de sortie du régime de la micro entreprise, par exemple suite au dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ;
  • Lorsque les seuils permettant de bénéficier du versement libératoire sont dépassés en année N-2.

Le versement libératoire, est-ce fait pour moi ?

Répondons à cette question à l’aide de deux exemples proposés par l’administration fiscale :

Exemple 1

Couple marié avec enfant à charge
Salaire du partenaire 1 : 40 000 €
Salaire du partenaire 2 : 12 000 € + 1620 € de CA en tant que micro entrepreneur BNC

Avec option pour le versement libératoire :

  • Impôt sur le revenu (IR) 2023 sur les revenus 2022 = 1794 €
  • Versement libératoire = 1620 * 2,2% = 35,64 € soit 1829,64 € au total

Sans option pour le versement libératoire :

  • Impôt sur le revenu (IR) 2023 sur les revenus 2022 = 2028 €

Il est donc plus avantageux pour ce couple d’opter pour le versement libératoire.

NB : Cette simulation peut avoir des irrégularités, et ont été faites avec un simulateur. Elle est surtout là pour vous donner un ordre d’idées.

Exemple 2

Couple marié avec enfant à charge
Salaire du partenaire 1 : Salaire de 12 000 € + 11 000 € de CA en tant que micro entrepreneur BNC
Salaire du partenaire 2 : Salaire de 16 600 €.

Avec option pour le versement libératoire :

  • Impôt sur le revenu (IR) 2023 sur les revenus 2022 = 0 €
  • Versement libératoire = 11 000 * 2,2% = 242 €

Sans option pour le versement libératoire :

  • Impôt sur le revenu (IR) 2018 sur les revenus 2017 = 0 €

Dans ce cas précis, le couple n’étant pas imposable, il est plus avantageux pour eux de ne pas prendre l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Attention : Si vous êtes non imposable et que vous payez des impôts via le versement libératoire, ils ne vous seront pas remboursés.

 

Vous avez encore des questions ? Libérez-vous en et faites appel à l’équipe d’Indy (ex Georges) en commentaire, nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !

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par Valentin Thomas

Rédacteur pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.