Régime d’imposition sur les bénéfices : comment choisir ?

Vous venez d’effectuer les premières étapes de création de votre société en choisissant notamment son nom et son siège ? Vous ne savez pas encore quel régime d’imposition sur les bénéfices  choisir ? Cet article est là pour vous aider ! L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sont deux régimes fiscaux avec leur propres particularités. Quelles sont-elles ? Comment fonctionnent ces régimes ? Quelle option est la plus adaptée à votre situation ? Nous vous disons tout !

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L’impôt sur le revenu (IR)

Définition

Les entreprises à l’IR sont des entreprises dont les bénéfices sont imposés directement au nom du dirigeant ou des associés. Ainsi, l’entrepreneur est imposé personnellement sur les bénéfices qu’il réalise. On dit que l’entreprise est « transparente » en ce qui concerne l’imposition.

Puisqu’aucune distinction n’est effectuée au niveau fiscal entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du chef d’entreprise, les bénéfices sont reportés sur la déclaration complémentaire des revenus du dirigeant (la déclaration n°2042).

Le régime de la micro-entreprise

Pour qui ?

Le régime de la micro-entreprise est destiné aux auto-entrepreneurs en BIC ou en BNC. Ainsi, vous êtes soumis à ce régime si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas :

• 72 600€ pour les BIC réalisant de la prestation de services et les entreprises en BNC ;
• 176 200€ pour les BIC réalisant des activités de commerce et de la fourniture de logement.

Les caractéristiques

Les micro-entrepreneurs sont placés automatiquement sous le régime micro-social simplifié. Ils ont néanmoins la possibilité d’opter, sous certaines conditions, pour le prélèvement fiscal libératoire forfaitaire.

Le régime micro-social simplifié

En tant que micro-entreprise, vous bénéficiez de ce régime simplifié si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ;
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non-commerciaux (micro-BNC).

Ici, vous n’avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Vous devez simplement indiquer vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Cliquez juste 👉 ici 👈pour ouvrir la déclaration.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Les profits sont ensuite taxés à l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement forfaitaire qui dépend de l’activité principale de l’entreprise. À savoir :

• 34 % pour les entreprises en BNC ;
• 50 % pour les autres activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 71 % pour la vente de marchandises.

💡 L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois le bénéfice imposable calculé, ce dernier est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal et l’impôt est prélevé à la source.

Le versement libératoire de l’IR

L’auto-entrepreneur pourra opter pour le versement libératoire de l’IR sous réserve de se conformer aux conditions d’éligibilité. Cette demande est à effectuer auprès de l’Urssaf. Ici, l’impôt sur le revenu est calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, et payé mensuellement ou trimestriellement. Enfin, l’imposition de ses bénéfices varie entre 1 et 2,2 % des recettes selon le métier exercé.

Le régime réel d’imposition pour les BIC

Le régime réel simplifié

Pour qui ?

Il est le régime par défaut des entreprises en BIC dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :

– 176 200 € et 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
– 72 600 € et 247 000 € pour les activités de prestations de services.

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut également opter volontairement pour ce régime. L’option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d’un an.

Quelles obligations comptables ?

Le régime réel simplifié permet aux entreprises concernées de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :

• Le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées ;
• Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice ;
• Le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.

Au régime réel simplifié, l’entreprise doit déclarer ses revenus à l’aide du formulaire n° 2042 C Pro. Elle doit également joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.
Enfin, l’entreprise doit envoyer sa déclaration de résultat soit par télétransmission (via le mode EDI-TDFC), soit en télédéclarant les montants manuellement sur le site des impôts (mode EFI).

Le régime réel normal

Pour qui ?

Ce dernier s’applique si l’entreprise en BIC dépasse 818 000 €  de CA pour de la vente de marchandises et 247 000€ pour de la prestation de services.

Quelles obligations comptables ?

Le passage à ce nouveau régime d’imposition implique des obligations comptables encore plus contraignantes. L’entreprise doit obligatoirement :

• s’appuyer sur des pièces justificatives ;
• procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine ;
• procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois ;
• établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes ;
• tenir un livre journal et un grand livre.

Au régime réel normal, l’entreprise doit déclarer ses revenus à l’aide du formulaire n°2042 C Pro. Elle devra aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Ici aussi, l’entreprise pourra soit opter pour la télétransmission automatique de ses déclarations si elle passe par un outil de comptabilité habilité, elle pourra sinon reporter les montants manuellement.

Le régime de la déclaration controlée

Pour qui ?

Ce régime est uniquement destiné aux entreprises en BNC. Comme dit plus haut, si le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT), d’une entreprise en BNC est inférieur à 77 700 €, c’est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s’applique. Au-delà de ce seuil, il faudra appliquer le régime de la déclaration contrôlée.

Quelles déclarations ?

Si vous êtes en entreprise individuelle, vous devrez envoyer les documents suivants au moment de votre déclaration de revenus :

• La déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » ;
• Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Si vous avec un autre type d’entreprise soumise à l’IR, vous devrez envoyer :

• La déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » ;
•  La déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B ;
• Le formulaire n° 2035-AS-SD avec la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital.

Comment payer l’imposition ?

Enfin, l’entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d’un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l’année passée. Pour déterminer le montant de l’impôt, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. Si l’entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois. Cette option est à formuler auprès de son SIE.

L’impôt sur les sociétés (IS)

Pour qui ?

Certaines activités commerciales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Parmi les sociétés obligatoirement assujetties à l’IS, on retrouve :

• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

Les SARL, SAS et certaines SCI peuvent néanmoins opter pour une imposition sur le revenu.

 Comment fonctionne l’imposition sur les bénéfices ?

A l’impôt sur les sociétés, une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération des dirigeants. Les bénéfices de l’entreprise à l’IS peuvent être soumis à deux taux d’imposition : le taux normal (de 25%) et le taux réduit (de 15%).

Les entreprises pourront bénéficier d’un taux réduit, si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

• Leur chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € ;
• Le capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS.

 

Comment choisir le régime le plus adapté ?

Avant de créer son entreprise, il faut choisir judicieusement son régime d’imposition.

La nature de votre entreprise

Dans un premier temps, il faut savoir que la nature de votre entreprise jouera un rôle déterminant dans le choix de votre régime d’imposition. Les entreprises individuelles ainsi que certaines formes d’EURL, bien que pouvant opter pour l’IS sous certaines conditions spécifiques, relèvent de plein droit de l’IR. Les sociétés de capitaux (les SAS, SARL, SA), quant à elles, sont généralement assujetties à l’IS, elle pourront néanmoins opter pour l’IR si elles remplissent certains critères.

L’imposition sur les bénéfices

Si vous souhaitez bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise, comme l’abattement forfaitaire, vous devrez obligatoirement opter pour une forme juridique vous permettant de relever de l’impôt sur le revenu. Vous devrez donc soit vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, soit constituer ou en EURL.

Aussi, à l’IR l’intégralité des bénéfices est imposée l’année de leur réalisation, ce qui pourra éventuellement engendrer un coût important en cas de profits élevés. En optant pour la taxation à l’IS, les associés pourront maîtriser leur revenu.

La rémunération du gérant

En optant pour une imposition de ses bénéfices à l’IR, le dirigeant ne possèdera aucun contrôle sur sa rémunération. Cette dernière correspond aux profits réalisés dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, le dirigeant souhaite diminuer son imposition personnellen il se trouvera dans l’obligation de réduire son activité. A l’IS, le dirigeant peut augmenter ou diminuer sa rémunération en fonction de ses propres besoins. Son salaire est déductible du résultat comptable.

La distribution des dividendes

Dans une structure à l’IR, l’intégralité des bénéfices est considérée comme une rémunération des associés. Ainsi, il ne sera pas possible de se verser de dividendes. A contrario, l’IS permet le versement de dividendes aux associés de l’entreprise. En optant pour le versement de dividendes, le dirigeant s’expose à deux taxations :

– Une taxation du bénéfice imposable au niveau de l’entreprise ;
– Une imposition des dividendes au niveau des associés.

Les perspectives de croissance

Si vous prévoyez une croissance rapide de votre entreprise ou des investissements importants, il pourrait être intéressant de vous tourner vers l’IS. En effet, sous l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés au niveau de la société à taux fixe. Ils pourront alors être réinvestis immédiatement ou conservés à des fins d’expansion sans être immédiatement imposés au niveau personnel.  Au contraire, dans le cas d’activités non-rentables au démarrage se traduisant notamment par des pertes, le choix de l’IR pourrait s’avérer plus intéressant.

Pour conclure, le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu dépendra de la situation spécifique de votre entreprise. Afin d’effectuer un choix éclairé, il sera essentiel d’évaluer de nombreux éléments, notamment, vos objectifs à long terme, les perspectives de croissance de votre structure, mais aussi votre stratégie de distribution des bénéfices.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des différents régimes d’imposition ? Nous sommes là pour vous aider ! 🤗

FAQ

Quel régime d’imposition pour ma LMNP ?

Les revenus issus des LMNP sont obligatoirement imposés dans la catégorie des BIC. En règle générale, deux options s’offrent à vous : le régime micro-BIC et le régime réel simplifié.

Quel régime d’imposition de la TVA pour ma société ?

Il existe 3 régimes de TVA : La franchise en base. Le régime simplifié d’imposition et le régime normal d’imposition.

La franchise en base : pour bénéficier de ce régime, l’entreprise ne devra pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Ici, l’entreprise est exonérée de TVA. Elle ne facture pas la TVA à ses clients. Et n’est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Le régime simplifié : il concerne les entreprises dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 91 900€ ou à 36 800€ pour la prestation de services. Les entreprises soumises à ce régime sont redevables de TVA selon des modalités simplifiée. Ainsi, elles doivent payer la TVA annuellement et verser deux acomptes en cours d’année.

Le régime normal : il s’appliquera aux entreprises dont le seuil dépasse ceux du régime simplifié. Ici, la TVA collectée est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre.