Depuis le 15 mai 2022, la dénomination EI est obligatoire sur tous les documents officiels de l’entrepreneur individuel, pour bien séparer ses biens et ainsi protéger son patrimoine personnel. Cependant, cette dénomination s’applique également au libellé de votre compte bancaire : vous devez demander cet ajout à votre conseiller ou au service client. Bien qu’utiliser un compte classique soit totalement légal, les banques opèrent actuellement une chasse aux comptes courants utilisés à des fins professionnelles. Cela risque-t-il d’obliger les indépendants à passer au compte professionnel ?
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
La situation : la dénomination EI maintenant obligatoire
Posons déjà le contexte : avec le Plan Indépendant de 2022, le gouvernement souhaite rendre l’entrepreneuriat plus attractif. Ainsi, depuis le mois de mai, les patrimoines personnels et professionnels des entrepreneurs individuels sont séparés. L’objectif est de protéger le patrimoine personnel si l’entreprise rencontre des difficultés. Pour rendre visible cette séparation, il faut désormais indiquer la mention “EI” ou “Entreprise individuelle” à côté de votre nom sur tous les documents officiels : factures, déclarations fiscales, documents comptables et… compte bancaire.
Cette mention part donc d’une très bonne intention, avec l’envie de mieux protéger les entreprises individuelles. Cependant, au regard des dernières politiques des banques en matière de compte professionnel, cela risque de coûter cher aux plus petits indépendants comme les auto-entrepreneurs.
Le risque : la mise en lumière de tous les comptes des petits entrepreneurs
Comme beaucoup d’indépendants, vous utilisez certainement un compte courant pour héberger vos transactions professionnelles. En effet, il n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle d’avoir un compte professionnel en terme bancaire. Un simple compte courant, bien séparé du compte personnel, est largement suffisant, et surtout bien moins cher.
Vous allez donc envoyer un message à votre conseiller bancaire pour changer la dénomination de votre compte et ajouter la mention EI après votre nom. Tous les entrepreneurs individuels vont devoir faire cette demande à leur banque, qui disposera ainsi de la liste de tous les comptes courants utilisés à des fins professionnelles. Vous voyez où cela nous mène ?
La réaction possible des banques
Si nous nous basons sur des témoignages de nos clients et sur les dernières politiques des banques, il est fort probable que ces dernières obligent tous ces entrepreneurs à passer à un compte professionnel.
En effet, beaucoup de banques refusent d’ouvrir un compte courant classique pour une activité pro, même si cela est légal dans la loi. Pourquoi ? Car un compte professionnel est bien plus rentable : gestion, cartes bancaires, services additionnels, etc. sont facturés plus cher.
Pour se couvrir, elles l’indiquent dans les CGU des comptes courants, et se donnent donc le droit de fermer votre compte si vous ne respectez pas cette obligation. Des campagnes de “chasse” aux comptes courants professionnels ont déjà eu lieu en 2020 et 2021 : de nombreux utilisateurs de notre logiciel nous ont fait part de courriers les obligeant à souscrire un compte professionnel, sous peine de fermeture de leur compte actuel.
Cette menace a été mise à exécution et de nombreux professionnels ont dû changer de banque, ou passer à un compte professionnel. Une démarche lourde d’un point de vue administratif, car nouveau compte dit nouveau RIB, et changement auprès de tous les organismes et clients : Urssaf, impôts, AGA, assurances, abonnements, etc. Côté comptabilité, cela peut créer un vide dans vos transactions.
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Il existe cependant des exceptions. Certains conseillers bancaires autorisent l’utilisation du compte courant, y compris avec la mention EI selon certains témoignages. Malheureusement, cela semble être au bon vouloir du conseiller, et les politiques des banques restent pour le moment inchangées.
Que va-t-il donc se passer ? Les banques vont-elles vraiment obliger les petits entrepreneurs à souscrire un compte courant, y compris les auto-entrepreneurs ? Vont-elles adapter leurs offres de compte professionnel pour proposer une solution moins coûteuse ?
Nous observerons avec attention la suite des événements. Partagez-nous vos témoignages en commentaire pour suivre la situation ! Besoin d’échanger avec d’autres professionnels libéraux ? Rejoignez notre communauté sur Facebook !
Bonjour
Je signale que BOURSORAMA propose un compte pro à 9 € par mois et cela fonctionne très bien
Bien entendu il faut accepter tous les désagréments d’une banque en ligne
Bien cordialement
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En plus vous pouvez intégrer Indy directement sur l’application de la banque.
Bonjour, je viens de faire la demande de changement de nom pour mon compte affecté à mon activité professionnelle et il m’a été répondu ceci : « Cela n’est pas possible car vous détenez deux comptes de particuliers
Sur le compte cité, c’est un compte de particulier, il n’est pas un compte professionnel, donc l’appellation Entrepreneur Individuel ne peut être ajouté.
Pour cela, il faut pour cela créer un compte professionnel, avec la formule dédiée à votre activité (auto entrepreneur, profession libérale par exemple) et dans ce cas, le compte pourra être nommé avec la mention qui apparaitra sur le RIB », signé Crédit Coopératif.
J’utiliserai donc cette réponse pour contester l’amende qui pourrait m’être demandée pour non respect de la loi (750 euros). Ou alors, je change de banque pour ce compte là ? Quelle banque accepte la dénomination NOM EI ?
Bien à vous, CL
Bonjour,
C’est en effet une réponse courante des banques, qui cherchent à vous vendre un compte professionnel. La plupart des banques vont ou interdisent déjà l’utilisation des comptes courants pour une activité professionnelle. Nous avons des retours de certains pro qui ont réussi à appliquer la mention EI sur des comptes particuliers, mais cela semble dû au bon vouloir du conseiller et non à la politique de la banque.