Réforme de l’assurance chômage : quel impact sur les freelances ?

Début novembre 2023, les syndicats (CFDT, FO et CFTC) et le patronat (incluant le Medef, CPME et U2P) se sont réunis afin de statuer quant aux futures conditions d’indemnisation des chômeurs. L’objectif de cet accord : économiser plusieurs millions d’euros au cours des quatre prochaines années. Quel est l’impact de cette réforme sur les freelances bénéficiant du statut de demandeur d’emploi ? Nous vous expliquons tout !

Les indépendants bénéficiant du statut de demandeur d’emploi peuvent être indemnisés de deux façons :

• Soit par l’assurance chômage, en cumulant l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) avec la rémunération issue de la création ou de la reprise d’une activité ;
• Soit grâce au versement de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE).

Aujourd’hui, les partenaires sociaux souhaitent, via cette nouvelle réforme, mettre en place plusieurs mesures afin de limiter les risques d’abus de la part des bénéficiaires.

Limitation de l’attribution de l’ARCE

Dans un premier temps, rappelons que l’Aide à la Création d’Entreprise (ARCE) est une aide versée par Pôle emploi. Cette dernière est destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises et permet de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme d’un capital. L’aide est égale à 60% des allocations qu’aurait versé Pôle emploi pendant toute la durée légale d’indemnisation. Somme à laquelle nous devons soustraire 3% de la retraite complémentaire. Le versement de l’ACRE s’effectue en deux fois : la moitié de l’aide est versée au lancement de l’activité, le second versement intervient quant à lui dans les 6 mois suivant la date de création ou la reprise de l’activité.

Au fil des années, de nombreux abus ont été constatés. On estime effectivement que près de 8% des bénéficiaires de l’aide n’auraient pas dû toucher le second versement, ces derniers ayant finalement repris un CDI à temps plein. Ainsi, pour lutter contre un éventuel “effet d’aubaine”, les organisations souhaitent bloquer le second versement s’il est constaté que le bénéficiaire à finalement repris un CDI à temps plein. Dorénavant, pour toucher l’intégralité de la somme, le bénéficiaire devra impérativement attester du contraire et prouver par la même occasion une poursuite de son activité de créateur ou de repreneur d’entreprise. A ce jour, les modalités de vérification restent à préciser.

Cumul des indemnités et des revenus

L’autre aide financière versée par Pôle emploi porte sur le cumul de l’ARE et des revenus non salariés que le bénéficiaire tire de sa société. Cette dernière, permet de bénéficier d’un revenu complémentaire le temps que la société se développe. Aujourd’hui, il est possible d’optimiser le montant perçu en ne versant aucun salaire, mais simplement des dividendes.

Ainsi, pour lutter contre cette pratique, les partenaires sociaux ont décidé de plafonner la durée de cumul de versement des droits à 60%. Une fois le plafond atteint, l’allocataire pourra se rapprocher de son Pôle emploi pour demander une poursuite des versements, à condition qu’il puisse justifier de l’absence totale de revenus non salariés au titre de l’activité exercée.

Avec ce nouvel accord, qui sera valable 4 ans à compter de son entrée en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent économiser quelques centaines de millions d’euros dans les années à venir.

🗓 Il a été annoncé fin novembre 2023, que son agrément par le Gouvernement sera finalement différé, prolongeant ainsi l’ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.