Le régime micro-social, qu’est-ce que c’est ?

“Régime micro-social”. Vous avez certainement déjà entendu parler de ce terme sans savoir exactement de quoi il retournait. Parce que chez Indy (ex Georges) on aime bien les choses claires, nous allons vous expliquer de manière simple et limpide ce qui se cache derrière ce terme pour que vous soyez fixés une bonne fois pour toutes.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Qu’est-ce que le régime micro-social ?

Réservé exclusivement aux micro-entrepreneurs, le régime micro-social consiste à appliquer au chiffre d’affaires dudit entrepreneur un forfait de cotisations sociales à régler mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie. Ce taux de cotisation varie en fonction du secteur d’activité choisi :

Ce taux comprend les cotisations suivantes :

• la cotisation d’assurance maladie-maternité (sauf pour les entrepreneurs relevant de la CIPAV)
• la cotisation d’allocations familiales,
• la cotisation invalidité-décès,
• les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
• la CSG et la CRDS.
• Les indemnités journalières (uniquement pour les artisans et les commerçants)

Il convient d’ajouter à ces taux la contribution au titre de la formation professionnelle :

• 0,1% pour une activité commerciale
• 0,2% pour les prestations de service et activité libérales
• 0,3% pour les activités artisanales

Le régime micro-social est donc réservé aux indépendants ayant fait le choix d’exercer sous le régime de la micro-entreprise à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2020 :

• 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
• 72 600 € pour les professions libérales et prestations de service relevant des BNC ou des BIC

Si le micro-entrepreneur n’a aucune recette sur la période déclarée, il n’a en revanche pas de cotisations minimales à payer. Cependant, le régime social prendra fin s’il déclare un chiffre nul durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs.

Quelle est la couverture sociale du régime micro-social ?

Depuis le 1er janvier 2020, la plupart des micro-entrepreneurs sont affiliés au régime général de l’assurance maladie, ce qui simplifie grandement leur situation. Certaines particularités restent cependant, c’est ce que nous allons voir ensemble tout de suite.

Maladie

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du remboursement des soins dès votre affiliation au régime général de l’assurance maladie, au même titre que les salariés :

• Soins médicaux pris en charge à 70%
• Soins optiques pris en charge à 60%
• Soins d’auxiliaires médicaux pris en charge à 60%
• Médicaments pris en charge entre 15% et 100%
• Journées d’hospitalisation pris en charge à 80% maximum

Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie

1er cas : Libéral, vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier 2018
Affilié à la CIPAV, vous n’avez normalement pas le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Les activités libérales non réglementées peuvent cependant opter pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2022. Dépêchez-vous !

2ème cas : Libéral non réglementé, artisan ou commerçant vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2018
Votre indemnité journalière dépend de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite d’1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale. En 2020, cela correspond à un montant entre 5,48 € et 55,51 € par jour. Ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu à moins qu’elles ne soient liées à une affection de longue durée.

Pour bénéficier d’un arrêt de travail, vous devrez répondre à plusieurs conditions :

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’indépendant depuis au moins un an* et vous être acquitté de vos cotisations sociales
• Être en activité avant l’arrêt de travail
• Transmettre à votre agence de sécurité sociale les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail sous 48h
• Avoir un revenu annuel moyen supérieur ou égal à 3919,20 € par an après abattement. Soit 13 514,50 € pour les activités d’achat/vente et location, 7838,40 € pour les prestations de service BIC et 5938,20 € pour les professions libérales avant abattement.

Exemple : Vous êtes profession libérale et votre chiffre d’affaires annuel est de 5940 €. Pour calculer votre revenu annuel moyen, il vous faut appliquer l’abattement correspondant à votre activité soit 34% : 5940 – 5940 * 34% = 3920,40 €. Vous êtes éligible ! Ce calcul vaut pour les prochaines mentions du revenu annuel moyen.

*Si vous étiez auparavant affilié à un autre régime obligatoire d’assurance maladie (par exemple la CPAM) en tant que salarié ou chômeur indemnisé, cette période peut être prise en compte s’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux affiliations.

Attention : Certaines caisses d’activités libérales réglementées offrent des indemnités journalières à leurs affiliés, mais pas toutes. Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Délais de carence du travailleur indépendant

Tout comme pour les salariés, les micro entrepreneurs ont un délai de carence, soit une période pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé. Il est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.
Attention : en cas d’arrêt inférieur à 7 jours, vous ne recevrez pas d’indemnités. Il existe cependant des exceptions où le délai de carence ne s’applique pas :

• Prolongation d’arrêt de travail ou affection de longue durée (ALD)
• Arrêt de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

Durée de versement de l’indemnité journalière

• Les arrêts de travail de moins de 6 mois

Dans ce cas, vous avez le droit à 360 jours d’indemnisation pour une activité à temps complet et 90 jours pour un temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans.

• Les arrêts de travail de plus de 6 mois

Vous pouvez bénéficier de 3 ans d’indemnités maximum en cas d’affection de longue durée (ALD), maladie grave et/ou chronique prise en charge à 100% par l’assurance maladie. De même, les Soins de Longue Durée (SLD) nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de plus de 6 mois y sont éligibles.

Congés Maternité et Paternité chez les indépendants

La durée légale de congé maternité des micro-entrepreneuses est de 56 jours minimum et 112 jours maximum. Elle dépend de votre situation familiale comme présenté ci-dessous :

Vous pouvez toucher des indemnités à condition que vous ayez été affiliée à la sécurité sociale 10 mois à la date de l’accouchement (en tant qu’indépendante ou salariée/chômeuse indemnisée sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations). Vous devrez adresser à votre CPAM de rattachement les feuillets de votre carnet de maternité.

Montant des indemnités
En 2020, si votre revenu annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 3 982,80 € par an, vous recevrez une indemnité journalière de 56,35 € par jour. Ce montant est réduit à 10% (5,63€ par jour) si ce seuil n’est pas atteint.
Attention : L’indemnité est versée à condition que vous arrêtiez toute activité pendant 8 semaines minimum.

L’allocation forfaitaire de repos maternel
En complément des indemnités, vous pouvez demander l’allocation forfaitaire de repos maternel qui permet de pallier au manque d’activité sur la période de repos. Elle est de l’ordre de 3428 € pour une naissance et 1714 € pour une adoption. De la même manière que pour l’indemnité, elle est réduite à 342,80 € et 171,40 € si votre revenu annuel moyen est sous le seuil.
Pour la recevoir, vous devrez envoyer la feuille d’examen prénatal du 7ème mois puis le certificat d’accouchement. L’allocation vous sera versée en deux fois après chaque envoi de document.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
A prendre dans les 4 mois après la naissance de l’enfant, ce congé de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) est destiné au père ou au partenaire de la mère de l’enfant.

Note : A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité de tous les indépendants passera de 11 à 25 jours consécutifs. En cas de naissances multiples ou d’adoption, il sera allongé à 32 jours au total.

Autres Prestations

• Pension d’invalidité de 459 à 2800 € / mois environ (30 à 50% des revenus des 10 meilleures années dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale + majoration possible si besoin d’une tierce personne)
• Versement d’une indemnité décès aux proches en cas de mort de l’affilié (8 227,20 € en 2020, soit 20% du plafond annuel de la sécurité sociale)

Un doute, une question ? Ne vous cachez pas sous votre couverture ! Posez-nous vos interrogations en commentaire ou via le live-chat d’Indy (ex Georges). Et n’hésitez pas à rejoindre notre communauté d’indépendants pour échanger avec eux dans notre groupe facebook de comptabilité !

Micro-BICMicro-BNC