La réglementation des tarifs pour les médecins

Les médecins voient leurs tarifs être réglementés par des conventions entre leurs représentants et les caisses d’assurance maladie. Mais comment est faite cette réglementation ? Réponse dans cet article qui vous servira à mieux comprendre les rouages de ce système.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

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Il n’était pas concevable lors de l’élaboration du système de santé actuelle que les tarifs soient basés sur le principe de l’offre et de la demande. Celle ci augmentant avec le développement démographique, cela serait en opposition avec numerus clausus qui maintient une offre relativement constante. Les prix grimperaient alors sans limitation, rendant le remboursement des soins onéreux pour l’assurance maladie. Le choix a donc été fait d’imposer un tarif aux praticiens à la fois pour maîtriser le coût du remboursement des soins et pour améliorer le fonctionnement du système de santé, notamment en rendant accessible les soins à tout un chacun.

Histoire de la tarification des médecins

Dès 1945, une tentative de convention, organisée à l’échelle du département à l’époque, est mise en place. Elle essuie malheureusement un échec puisque tous les départements ne sont pas couverts. Les arrêtés ministériels fixant les tarifs qui suivirent subirent le même sort. La loi du 3 juillet 1971 vient pallier cela, en instaurant une convention nationale reconduite au terme de plusieurs années. Ce modèle s’étendra par la suite aux autres professions de santé.

Élaboration des conventions médicales

Les conventions sont signées entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les organisations syndicales des praticiens concernés. Depuis le 21 juillet 2009 et la loi Hôpital Patients Santé Territoire (HPST), l’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM) est également impliquée, sa présence étant obligatoire lorsque la charge qui revient aux organismes complémentaires est majoritaire par rapport à celle de l’assurance maladie.

Ces conventions sont soumises à l’approbation expresse ou tacite du Ministre de la santé. Lorsqu’elle est approuvée, la convention est effective et son application dépendra de la volonté de chaque praticien qui devra confirmer son accord à la CPAM dont il relève.
Cependant, ces conventions ont souvent été annulées par l’administration sous prétexte qu’elles avaient été signées avec des syndicats non représentatifs. Pour être considéré comme représentatif, un syndicat doit répondre à un certain nombre de critères :

• Être indépendant, par exemple vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique
• Que les adhérents soient à jour de leur cotisation
• Avoir deux ans d’ancienneté
• Recueillir au moins 10% des votes lors des élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
• Être soumis à une phase d’enquête obligatoire

Enfin, pour qu’une convention soit valide, le ou les syndicats reconnus comme représentatifs au niveau national doivent avoir obtenu au moins 30% des votes à l’élection à l’URPS et avoir participé aux négociations.

Tarification des actes médicaux

Les médecins sont répartis en trois secteurs : 1, 2 et 3.
Le médecin de secteur 1 applique les tarifs définis par les conventions nationales et les dépassements d’honoraires leurs sont interdits, sauf en cas de demande particulière du patient (par exemple consultation en dehors des heures d’ouverture). Ces médecins sont intégralement remboursés par la sécurité sociale au contribuable. Ils ont en contrepartie un certain nombre d’avantages, dont des déductions que nous avons traité dans cet article.
En secteur 2, les honoraires sont libres, tant que les dépassements sont faits avec « tact et mesure », les pratiques tarifaires étant passibles de sanctions. Ces dépassements ne sont pas remboursés par le régime général.
Enfin, en secteur 3, les tarifs ne répondent à aucune convention. 500 médecins environ pratiquent leurs tarifs totalement librement, justifiés par une compétence particulière ou des consultations plus longues. En revanche, ces derniers sont bien moins remboursés par la sécurité sociale et les patients doivent donc choisir une mutuelle qui rembourse les dépassements d’honoraires s’ils souhaitent être indemnisés.

Voilà notre présentation du système de tarification des médecins terminée. N’hésitez pas à poser votre question en commentaire, l’équipe d’Indy (ex Georges) y répondra rapidement. Et rejoignez notre communauté d’indépendants sur notre groupe facebook de comptabilité !