Pour les auto-entrepreneurs qui font de la prestation de service, après 39 100 € de chiffres d’affaires vient la question de la déclaration de TVA. Cette taxe, qui est collectée et versée par certains d’entre eux, est un impôt qui vient s’ajouter à leur facture lorsqu’ils sortent du régime de la franchise de base. Qu’est-ce que la TVA, comment marche-t-elle et comment la déclarer ? Réponse dans cet article sur la comptabilité des auto-entrepreneurs.
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Sommaire
La TVA, comment ça marche ?
La TVA, pour Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt payé par tous les français. Elle est présente sur la plupart des biens de consommation courants. Elle est aussi présente sur les services de certains prestataires libéraux dépassant un seuil de chiffre d’affaires.
Notons que les professions de santé, de l’enseignement, les organisations à but non lucratif et certains types de locations immobilières ne sont pas redevables de cette taxe.
Son principe est finalement assez simple : sur chaque vente, vous devrez collecter la taxe (souvent 20% de votre vente) que vous devrez restituer à l’état au moment de votre déclaration de TVA. De la même manière, sur chaque achat vous verserez de la TVA au vendeur ou prestataire (s’il y est assujetti) que vous pourrez récupérer en temps voulu.
Lors de votre déclaration de TVA se posera le calcul : TVA collectée – TVA versée. Si le résultat est positif vous devrez de l’argent à l’État, s’il est négatif il vous en restituera.
💡 En cas de surplus en votre faveur, vous aurez le choix entre une restitution directe de l’argent ou un crédit d’impôt sur la taxe de l’exercice suivant.
La déclaration de TVA au régime de la franchise en base
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est une exonération pure et simple de cette taxe. Elle est accordée aux auto-entrepreneurs ne dépassant pas 36 800 € de chiffre d’affaires hors taxe, avec une tolérance à 39 100 € l’année du dépassement et celle d’après. Les auto-entreprises concernées ne collectent pas cette taxe et n’ont pas de déclaration de TVA à faire, en revanche, ils doivent toujours la payer sur leurs achats et ne peuvent pas se le faire reverser.
💡 Le saviez-vous ?
Il n’y a pas de différences entre auto-entreprise et micro-entreprise et ces deux termes désignent le même statut juridique. Le terme auto-entreprise n’est plus utilisé par les institution depuis 2016, mais reste largement employé par abus de langage.
Concrètement :
- Si vous ne dépassez pas 36 800 € de CA, vous êtes en franchise de base ;
- Si vous êtes entre 36 800 € et 39 100 € de CA en 2022, vous pourrez en bénéficier en 2023 pour peu que votre CA était inférieur à 36 800 € en 2021 ;
- Si vous dépassez 39 100 € de CA, vous êtes redevables de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.
Suivre votre chiffre d’affaires lorsque vous approchez du seuil est donc capital, puisque vous pourriez avoir à refacturer vos clients avec la TVA incluse, ou reverser une partie de votre CA à l’État lors de la déclaration de TVA alors que vos tarifs ne la prévoyaient pas.
Quelles obligations en franchise en base de TVA ?
Avec toute exonération vient des responsabilités. En l’occurrence, les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ». Sur ces mêmes factures, vous devrez annoncer vos prix hors taxes étant donné que vous n’êtes pas autorisé à collecter la TVA. En revanche, n’y étant pas assujetti vous ne devrez pas faire de déclaration de TVA, contrairement aux auto-entreprises au régime réel simplifié.
La déclaration de TVA au régime réel simplifié
Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?
Une fois le dépassement effectué, vous pourrez bénéficier du régime réel simplifié de TVA (ce dernier est également accessible par choix, mais rarement intéressant).
Son fonctionnement comporte quatre étapes :
- Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (c’était le 3 mai en 2022), vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12 : la TVA collectée et déduite (payée) doivent y être renseignées. En ligne 57 la soustraction des deux sera effectuée et elle servira de base de calcul pour les acomptes payés au cours de l’année ;
- Vous devrez vous acquitter de 55% de cette somme en juillet de la même année avec un premier acompte ;
- Un deuxième acompte de 40% est à payer en décembre ;
- Enfin, une régularisation est effectuée lors de la déclaration de TVA de l’année suivante en fonction de la TVA restante et de celle réellement perçue ou versée au cours de l’année.
⚠️ La TVA payée à l’État au cours de l’année N-1 doit être inférieure à 15 000 €. Sans cela, vous sortirez du régime réel simplifié pour passer au régime réel normal de TVA.
Quelles obligations au régime réel simplifié de TVA ?
A nouveau régime, nouvelles exigences. Vos factures devront faire figurer de nouvelles informations :
- Votre numéro d’identification à la TVA ;
- Le taux de TVA légalement applicable et le montant de taxe correspondant ;
- La somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Comme indiqué précédemment, si vous dépassez le seuil de 39 100 € en cours de mois, vous devrez envoyer des factures rectificatives à vos clients qui comporteront les mentions sus-citées.
Enfin, vous devrez remplir une déclaration de TVA CA12 début mai au plus tard et vous acquitter des acomptes en juillet et en décembre comme indiqué plus tôt dans l’article.
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La déclaration de TVA au régime réel normal
Le régime réel normal s’applique d’office si vous faites plus de 247 000 € de chiffres d’affaires (en prestation de services) ou si vous payez plus de 15 000€ de TVA à l’Etat sur l’année. Dans les faits, ces plafonds propres à la micro-entreprise ne sont que très rarement atteints, mais le régime réel normal peut être choisi de manière volontaire.
En effet, au régime réel normal, vous devez remplir une déclaration de TVA CA3 tous les mois ou trimestre (choix à faire auprès de l’Urssaf). Ainsi, vous payez ou recevez chaque mois/trimestre votre TVA, ce qui est bien plus pratique pour tenir vos comptes. En auto-entreprise, vos revenus peuvent être changeant, et il peut être difficile de garder assez de côté pour payer ses gros acomptes en juillet et en décembre.
Avec le régime réel normal, vous payez au fil de l’année, en suivant votre activité.
La déclaration de TVA CA3 est à remplir tous les mois ou trimestre donc, directement sur votre compte impots.gouv.
Comme beaucoup de déclarations fiscales propres aux auto-entrepreneurs, celle concernant la TVA peut paraître fastidieuse, mais elle est finalement assez simple lorsque l’on a fait tout le travail de comptabilité en amont. C’est plus à cela qu’il faut se préparer et des logiciels de comptabilité en ligne, comme Indy, peuvent vous y aider. N’hésitez pas à faire un tour sur notre site pour en savoir plus et vous aussi faire votre comptabilité en quelques clics !
Pour aller plus loin :
