Vous avez dépassé les plafonds de TVA ou de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise ? Avant toute chose, pas de panique, vous ne sortirez peut-être pas du statut cette année. Et si c’était le cas, lisez ce qui se trouve plus bas pour savoir ce qu’il convient de faire. Indy vous accompagne dans ce moment stressant, qui sera peut-être le début de belles opportunités !
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
La micro-entreprise : rappels
Le régime de la micro-entreprise est une variante de l’entreprise individuelle avec des avantages sociaux et fiscaux pour les entrepreneurs hors certaines professions réglementées. Pour ces dernières, le régime micro-BNC existe cependant (plus d’informations en fin d’article).
Avantages sociaux et fiscaux
Les avantages sociaux du régime de la micro-entreprise consistent en un abaissement des cotisations sociales qui s’élèvent entre 6% pour les locations de meublés de tourisme classés à 21,2% pour les professions libérales.
En ce qui concerne les avantages fiscaux, les micro-entreprises sont imposées à l’impôt sur le revenu avec un abattement fiscal de 34% pour les activités libérales à 71% pour les activités de vente. Concrètement, vous ne pouvez pas déduire vos charges au réel comme en société ou en entreprise individuelle puisque cet abattement forfaitaire est censé comprendre vos charges incluant cotisations sociales et dépenses diverses.
Si dans vos prévisions vos charges dépassent ce chiffre, il est plus intéressant de passer au statut d’entreprise individuelle ou de société.
J’ai dépassé les plafonds de TVA de ma micro-entreprise
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe collectée par certaines entreprises sur des produits et services variés. Elle est également payée par ces entreprises sur leurs achats : la différence des deux donne le montant que l’on doit rendre à l’État, ou que l’État nous doit, dans certains cas. Même pour les professionnels éligibles à la franchise en base, l’option pour la TVA peut donc s’avérer intéressante.
Les micro-entrepreneurs sont par défaut en franchise en base de TVA, jusqu’à un certain seuil. Depuis 2023 et jusqu’en 2025 ces seuils sont :
- De 36 800 € (seuil de base) à 39 100 € (seuil majoré) pour les prestations de service et professions libérales ;
- De 91 900 € (seuil de base) à 101 000 € (seuil majoré) pour les activités d’achat et de vente.
💡 Les avocats et artistes auteurs ont des seuils particuliers que vous pouvez consulter dans cet article du gouvernement
J’ai dépassé un plafond de TVA : que se passe-t-il ?
C’est finalement assez simple : vous serez assujettis à la TVA (devrez la récolter sur vos ventes et pourrez la récupérer sur vos achats) immédiatement si vous dépassez le seuil majoré. Si vous dépassez le seuil de base mais ne dépassez pas le seuil majoré, cela n’arrivera qu’au bout de deux dépassements consécutifs. Cela sera plus clair avec des exemples :
- Exemple 1 (dépassement du seuil majoré) : Un micro-entrepreneur atteint 40 100 € de chiffre d’affaires le 20 septembre 2023. Il dépasse donc en septembre le seuil majoré qui est de 39 100 €. Il est redevable de la TVA dès le 1er septembre 2023.
- Exemple 2 (dépassement du seuil de base deux années de suite) : Un micro entrepreneur atteint 37 000 € de chiffre d’affaires en 2023. En 2024, il atteint 38 500 €. Ces deux montants sont supérieurs au seuil de base qui est de 36 800 € : il sera redevable de la TVA en 2025.
- Exemple 3 (dépassement du seuil une année seulement) : Un micro-entrepreneur atteint 37 000 € de chiffre d’affaires en 2023 et 34 000 € en 2024. S’il a dépassé le seuil de base (36 800 €) en 2023, il ne l’a pas dépassé en 2024. Il sera toujours en franchise en base de TVA en 2025.
Je suis dorénavant assujetti à la TVA : que faire ?
Si vous avez dépassé un seuil majoré et envoyé une facture le même mois, vous devrez envoyer une facture rectificative comprenant la TVA (20% du prix de vente en profession libérale et services). Ces 20% seront à remettre à l’administration fiscale quand viendra votre déclaration de TVA.
Si vous n’avez dépassé que le seuil de base mais deux années consécutives, vous pouvez anticiper et maintenant indiquer le montant de TVA sur tous vos devis et factures. Vous devez dorénavant collecter la TVA sur toutes vos ventes et pouvez la récupérer sur vos achats. Peut-être même que c’est la première étape avant le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise ?
💡 N’oubliez pas de retirer la mention « franchise en base de TVA » sur vos devis et factures ! Vous devez faire figurer à la place : votre numéro d’identification à la TVA, le taux de TVA légalement applicable et la somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Pour plus de détails, consultez notre article sur la Franchise en base de TVA.
J’ai dépassé les plafonds de chiffre d’affaires de ma micro-entreprise
Rappel : les plafonds de micro-entreprise
Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont, de 2023 à 2025 :
- De 188 700 € pour les activités d’achat-vente
- De 77 700 € pour les prestations de service et professions libérales
De la même manière que pour les seuils de base de TVA, vous devez dépasser deux années de suite ces plafonds de votre micro-entreprise pour que vous perdiez les avantages du régime micro. Passé ce délai de deux ans, vous passerez au régime de la déclaration contrôlée, c’est-à-dire en entreprise individuelle classique.
Passage au régime de la déclaration contrôlée : conséquences
L’entreprise individuelle a de nombreuses différences avec la micro-entreprise. On compte parmi celles-ci :
- Déduction des charges au réel plutôt que de manière forfaitaire ;
- Déclaration des revenus annuelle plutôt que mensuelle ou trimestrielle ;
- Cotisations sociales plus élevées (40 à 45 %) ;
- Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés ;
- Obligations comptables plus importantes ;
- Assujettissement à la TVA (si ce n’était pas déjà le cas) ;
- Mentions différentes sur les factures…
Vous pouvez bien sûr faire le choix d’opter volontairement pour le statut d’entreprise individuelle avant le dépassement. Depuis 2022, le choix peut même être rétroactif. Pour savoir comment faire, consultez notre article sur le sujet.
💡 D’autres statuts tells que l’EURL, la SASU ou d’autres types de sociétés vous sont ouverts, n’hésitez pas à vous renseigner avant de faire votre choix !
Cas des entrepreneurs en micro-BNC
Pour les entrepreneurs en micro-BNC (statut réservé à certaines professions libérales réglementées), c’est beaucoup plus simple : seul votre régime fiscal change. En cas de dépassement deux années consécutives, Il vous suffit donc d’envoyer une déclaration 2035 en plus de votre déclaration d’impôt classique.
Vous avez encore des questions ? Faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !
