Plafonds de CA et de TVA en micro-entreprise : on vous dit tout !

Le statut de la micro-entreprise est une forme juridique qui plaît beaucoup, notamment parce qu’elle dispose d’obligations comptables simplifiées. Toutefois, pour que le statut de la micro-entreprise s’applique, il faut respecter les seuils de chiffre d’affaires (CA) du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir 188 700€ pour les activités commerciales, et 77 700€ pour les prestations de services. Les plafonds de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sont respectivement de 91 900€ et 36 800€ pour les activités commerciales et les prestations de services. Vous avez dépassé les plafonds de TVA ou de chiffre d’affaires suite à la création de votre micro-entreprise ? Pas de panique, vous ne sortirez peut-être pas du statut cette année.

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📝 En résumé :

• En micro-entreprise, vous devez respecter les seuils de TVA (36 800€ et 91 900€) et de CA (188 700€ et 77 700€) ;
• Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives, vous serez alors automatiquement transféré au régime réel de l’entrepreneur individuel ;
• Si vous dépassez le seuil majoré de TVA à une reprise ou le seuil de base à deux reprises, votre micro-entreprise sera assujettie à la TVA. En revanche, cela n’impactera pas votre statut d’auto-entrepreneur ;
• Pour anticiper les dépassements de seuils, pensez à utiliser Indy !

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Quels sont les plafonds de la micro-entreprise en 2024 ?

Les seuils de chiffres d’affaires et de franchise de TVA en micro-entreprise à ne pas dépasser varient selon la nature de votre activité. Ainsi, il existe un plafond pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement (BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux) et un plafond pour les prestations de services et les activités libérales (BNC, Bénéfices Non Commerciaux). Voici donc les plafonds à ne pas dépasser pour les années 2023, 2024, et 2025 :

Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise ?

Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont :

• De 188 700€ pour les activités d’achat-vente ;
• De 77 700€ pour les prestations de service et professions libérales.

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total doit être inférieur à 188 700€, avec un seuil minimum de 77 700€ pour les activités de services.

Le plafond de la franchise TVA

Les auto-entrepreneurs sont par défaut en franchise en base de TVA, jusqu’à un certain seuil. Depuis 2023 et jusqu’en 2025 ces seuils sont :

• De 36 800€ (seuil de base) à 39 100€ (seuil majoré) pour les prestations de service et professions libérales ;
• De 91 900€ (seuil de base) à 101 000€ (seuil majoré) pour les activités d’achat et de vente.

La TVA est collectée par certaines entreprises sur des produits et services variés. Elle est également payée par ces entreprises sur leurs achats : la différence entre les deux donne le montant que l’on doit rendre à l’État, ou que l’État nous doit, dans certains cas. Même pour les professionnels éligibles à la franchise en base, l’option pour la TVA peut donc s’avérer intéressante.

Quelles sont les conséquences des dépassements de seuils en micro-entreprise ?

J’ai dépassé les plafonds de chiffre d’affaires de ma micro-entreprise

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise pendant 2 années consécutives entraîne automatiquement le passage au régime réel simplifié. Le changement de régime fiscal prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement du seuil. Par conséquent, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pour la première fois au cours d’une année civile (N), le régime de l’auto-entreprise reste en vigueur pour l’année suivante (N+1). Cependant, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, (N-2 et N-1), vous perdrez le statut de micro-entrepreneur au 1er janvier de l’année suivante (N). Par ailleurs, lors de la création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement. Si l’activité démarre en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est alors calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours entre le début de l’activité et la fin de l’année.

Règle de calcul : pour obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs d’activité (par exemple : 280) et multiplier le résultat par le nombre total de jours dans une année, soit 365.

Changement de régime fiscal et social

De plus, lorsque votre activité dépasse le plafond de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous êtes automatiquement basculé vers un nouveau régime fiscal et social. En effet, vous passez au régime fiscal et social de l’entreprise individuelle (EI). Sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR), les revenus provenant de votre activité artisanale, commerciale ou industrielle sont considérés comme des BIC. Vous avez le choix entre le régime réel normal ou le régime réel simplifié. Quant aux revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des BNC. Votre régime d’imposition relève du régime de la déclaration contrôlée. Enfin, concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Tableau récapitulatif sur les effets de dépassement des plafonds de CA

J’ai dépassé le plafond de TVA : que se passe-t-il ?

C’est finalement assez simple : vous serez assujetti à la TVA (devrez la récolter sur vos ventes et pourrez la récupérer sur vos achats) immédiatement si vous dépassez le seuil majoré. Si vous dépassez le seuil de base mais ne dépassez pas le seuil majoré, cela n’arrivera qu’au bout de 2 dépassements consécutifs. Cela sera plus clair avec des exemples :

• Exemple 1 (dépassement du seuil majoré) : un micro-entrepreneur atteint 40 100€ de chiffre d’affaires le 20 septembre 2024. Il dépasse donc en septembre le seuil majoré qui est de 39 100€. Il est redevable de la TVA dès le 1er septembre 2024 ;
• Exemple 2 (dépassement du seuil de base 2 années de suite) : un micro-entrepreneur atteint 37 000€ de chiffre d’affaires en 2023. En 2024, il atteint 38 500€. Ces deux montants sont supérieurs au seuil de base qui est de 36 800€, il sera donc redevable de la TVA en 2025 ;
• Exemple 3 (dépassement du seuil une année seulement) : un micro-entrepreneur atteint 37 000€ de chiffre d’affaires en 2023 et 34 000€ en 2024. S’il a dépassé le seuil de base (36 800€) en 2023, il ne l’a pas dépassé en 2024. Il sera toujours en franchise en base de TVA en 2025.

Bon à savoir : si vous dépassez le plafond de franchise de TVA, votre micro-entreprise sera alors assujettie à la TVA. Toutefois, cela n’affectera pas votre statut d’auto-entrepreneur. En effet, vous pourrez toujours en bénéficier (dans la limite des seuils de CA détaillés plus haut).

À quoi servent les plafonds micro-entrepreneurs ?

Le statut de la micro-entreprise a été instauré dans le but de simplifier le lancement d’une activité pour les entrepreneurs individuels disposant de ressources moindres. Les avantages du statut de micro-entrepreneur sont évidents, tant au niveau de la création que de la gestion de la structure. En effet, les procédures administratives sont simplifiées (déclaration en ligne, comptabilité allégée, régime fiscal avantageux, etc.). Ainsi, pour éviter que des entreprises avec plus de moyens matériels et humains ne profitent de ces privilèges, les plafonds de chiffre d’affaires sont établis et révisés tous les ans.

Le saviez-vous ? En micro-entreprise, vous êtes exonéré du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) la première année.

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