Le statut de la micro-entreprise est une forme juridique qui plaît beaucoup, notamment parce qu’elle dispose d’obligations comptables simplifiées. Toutefois, pour que le statut de la micro-entreprise s’applique, il faut respecter les seuils de chiffre d’affaires du régime fiscale de la micro-entreprise, à savoir 188 700 € pour les activités commerciales, et 77 700 € pour les prestations de services. Les plafonds de TVA sont respectivement de 91 900 € et 36 800 € pour les activités commerciales et les prestations de services. Vous avez dépassé les plafonds de TVA ou de chiffre d’affaires suite à la création de votre micro-entreprise ? Pas de panique, vous ne sortirez peut-être pas du statut cette année.
Quels sont les plafonds en micro-entreprise en 2024 ?
Les seuils de chiffres d’affaires et de franchises de TVA en micro-entreprise à ne pas dépasser en 2023 sont applicables jusqu’en 2025 :
| Activité | Limite de franchise de TVA 2024 | Plafond de chiffre d’affaires 2024 |
| Activités commerciales | 91 900€ | 188.700€ |
| Activités d’hébergement | 91 900€ | 188.700€ |
| Prestations de services | 36 800€ | 77.700€ |
| Activités libérales | 36 800€ | 77.700€ |
Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise ?
Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont, de 2023 à 2025 :
- De 188 700 € pour les activités d’achat-vente ;
- De 77 700 € pour les prestations de service et professions libérales
Le plafond de la franchise TVA
Les micro-entrepreneurs sont par défaut en franchise en base de TVA, jusqu’à un certain seuil. Depuis 2023 et jusqu’en 2025 ces seuils sont :
- De 36 800 € (seuil de base) à 39 100 € (seuil majoré) pour les prestations de service et professions libérales ;
- De 91 900 € (seuil de base) à 101 000 € (seuil majoré) pour les activités d’achat et de vente.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est collectée par certaines entreprises sur des produits et services variés. Elle est également payée par ces entreprises sur leurs achats : la différence des deux donne le montant que l’on doit rendre à l’État, ou que l’État nous doit, dans certains cas. Même pour les professionnels éligibles à la franchise en base, l’option pour la TVA peut donc s’avérer intéressante.
Quelles sont les conséquences des dépassements de seuils en micro-entreprise
J’ai dépassé les plafonds de chiffre d’affaires de ma micro-entreprise
Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise pendant 2 années consécutives entraine automatiquement le passage au régime réel simplifié. Le changement de régime fiscal prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement du seuil.
J’ai dépassé un plafond de TVA : que se passe-t-il ?
C’est finalement assez simple : vous serez assujettis à la TVA (devrez la récolter sur vos ventes et pourrez la récupérer sur vos achats) immédiatement si vous dépassez le seuil majoré. Si vous dépassez le seuil de base mais ne dépassez pas le seuil majoré, cela n’arrivera qu’au bout de deux dépassements consécutifs. Cela sera plus clair avec des exemples :
- Exemple 1 (dépassement du seuil majoré) : Un micro-entrepreneur atteint 40 100 € de chiffre d’affaires le 20 septembre 2023. Il dépasse donc en septembre le seuil majoré qui est de 39 100 €. Il est redevable de la TVA dès le 1er septembre 2023 ;
- Exemple 2 (dépassement du seuil de base deux années de suite) : Un micro entrepreneur atteint 37 000 € de chiffre d’affaires en 2023. En 2024, il atteint 38 500 €. Ces deux montants sont supérieurs au seuil de base qui est de 36 800 € : il sera redevable de la TVA en 2025 ;
- Exemple 3 (dépassement du seuil une année seulement) : Un micro-entrepreneur atteint 37 000 € de chiffre d’affaires en 2023 et 34 000 € en 2024. S’il a dépassé le seuil de base (36 800 €) en 2023, il ne l’a pas dépassé en 2024. Il sera toujours en franchise en base de TVA en 2025.
Questions fréquentes
Comment savoir si on dépasse les seuils de la micro-entreprise ?
Pour connaître l’instant à partir duquel on dépasse les seuils de la micro-entreprise, il faut bien tenir sa comptabilité. L’expert-comptable vous informera tout naturellement du dépassement de ces plafonds. Toutefois, suivre sa comptabilité en temps réel avec une solution en ligne donne une plus grande marge d’anticipation.
Quels sont les plafonds pour les auto-entrepreneurs de la restauration ?
Pour les auto-entrepreneurs dans le secteur de la restauration en France, les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester dans le régime de la micro-entreprise sont alignés sur ceux des activités commerciales :
- Pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 : 176 200 euros de chiffre d’affaires annuel ;
- Pour les revenus de 2023 déclarés en 2024 : 188 700 euros de chiffre d’affaires annuel.
Si vous dépassez le seuil principal mais restez en dessous du seuil de tolérance, et cela uniquement pour la première année, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise. Mais si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil principal pendant deux années consécutives, ou si vous dépassez le seuil de tolérance, vous sortez du régime de la micro-entreprise et basculez dans le régime réel d’imposition l’année suivante.
Quels sont les seuils à ne pas dépasser pour les artisans en micro-entreprise ?
Pour les artisans qui opèrent en tant que micro-entrepreneurs en France, les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2024 sont de 72 600 euros pour les prestations artisanales.
Quel chiffre d’affaires maximum pour une micro-entreprise dans le bâtiment ?
Dans le cadre d’une micro-entreprise dans le bâtiment, les plafonds de chiffre d’affaires sont de :
- 188 700 € pour la vente de marchandises (vente de matériaux par exemple) ;
- 77 700 € pour les prestations de service (prestations de travaux).
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil en micro-BNC ?
Pour les entrepreneurs en micro-BNC (statut réservé à certaines professions libérales réglementées), c’est beaucoup plus simple : seul votre régime fiscal change. En cas de dépassement deux années consécutives, Il vous suffit donc d’envoyer une déclaration 2035 en plus de votre déclaration fiscale habituelle.
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