Quel que soit le statut juridique auquel vous appartenez, vous êtes soumis à des taxes. La cotisation foncière des entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Cette dernière constitue une taxe sur les biens immobiliers de certaines entreprises, incluant les locaux, les terrains, les hangars ou encore les cabinets utilisés à des fins professionnelles. Concernant les auto-entrepreneurs, bien qu’ils disposent d’une comptabilité simplifiée (avec le livre des recettes et le registre des achats), de cotisations sociales peu élevées et d’une imposition avantageuse, le paiement de la CFE est pour la plupart obligatoire. Cependant, dans certains cas, il arrive que le micro-entrepreneur y soit exonéré. Nous vous expliquons tout dans cet article 👇
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La CFE, c’est quoi ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) représente un impôt local applicable à toutes les entreprises et travailleurs indépendants, à moins d’une exonération éventuelle. Elle forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Qui est concerné par la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises doit être payée par les sociétés, les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises), même si l’activité professionnelle est exercée depuis le domicile ou chez les clients.
De plus, pour être assujetti à la CFE, l’activité du contribuable doit respecter les critères suivants :
- l’exercice de l’activité s’effectue en France ;
- l’activité revêt un caractère habituel, se déroulant de manière répétée ;
- l’activité est exercée à des fins professionnelles, excluant les activités non lucratives et la gestion du patrimoine privé ;
- l’activité est non salariée, ce qui exclut les salariés de l’obligation de payer la CFE.
La CFE est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
En règle générale, un auto-entrepreneur doit régler la cotisation foncière des entreprises dès que les conditions relatives à son activité sont respectées.
Toutefois, il existe certains cas où le micro-entrepreneur est dispensé du paiement de cette dernière.
Pour rappel, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de la CFE au cours de sa première année d’activité. Pour profiter de cette exonération, vous devez adresser une demande avant le 31 décembre de l’année de démarrage de l’activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en y joignant le formulaire n°1465-SD (pour accéder au formulaire, cliquez sur 👉 cette page).
Les exonérations automatiques et de plein droit
D’autre part, selon la nature de son activité, un auto-entrepreneur n’est pas toujours tenu de payer la CFE. Voici donc quelques exemples d’activités qui n’y sont pas soumises :
- les artisans et façonniers ;
- les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’une ou de deux voitures munies de 7 places maximum, qu’ils conduisent ou administrent personnellement ;
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI), dont la rémunération brute totale n’excède pas les 7651€ ;
- les pêcheurs ;
- les exploitants agricoles ;
- les professeurs de lettres, sciences et art d’agrément et instituteurs primaires ;
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
- et bien plus encore !
Pour découvrir la liste des métiers complète, nous vous invitons à consulter le site entreprendre.service-public.fr.
De plus, un micro-entrepreneur n’est pas soumis à la CFE dans les 2 cas suivants :
- il possède un chiffre d’affaires nul (égal à 0€) ;
- le chiffre d’affaires annuel généré ne dépasse pas 5000€ HT (hors taxes) et l’auto-entrepreneur ne dispose pas de local.
⚠️ Attention !
Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres, soit 24 mois consécutifs, votre micro-entreprise sera alors automatiquement radiée.
Les exonérations facultatives
Les exonérations facultatives nécessitent l’accord des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Elles ont souvent une durée limitée. À titre d’exemple, c’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- votre entreprise est implantée dans certaines zones géographiques, telles que dans les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale), ZRR (zones de revitalisation rurale), ZUS (zones urbaines sensibles), QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), etc ;
- votre entreprise est située en Corse ;
- vous êtes un médecin, un auxiliaire médical ou un vétérinaire rural ;
- vous êtes disquaire indépendant ;
- vous possédez une jeune entreprise innovante (JIE) ;
- vous possédez une entreprise de spectacles vivants.
De même, si vous souhaitez découvrir la liste complète, nous vous recommandons de vous rendre sur le site entreprendre.service-public.fr.
La CFE : comment est-elle calculée ?
Tout d’abord, le calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs dépend de l’emplacement de l’activité : dans un local ou au lieu de domicile.
Vous exercez votre activité dans un local ?
Si oui, la CFE est déterminée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés à des fins professionnelles durant l’année N-2 (par exemple, en 2022 pour la CFE due en 2024). De plus, un taux variable à la valeur locative du bien est appliqué en fonction de la commune.
Pour calculer le montant de la CFE, deux critères sont pris en considération :
- le taux d’imposition appliqué dans la commune ;
- la base d’imposition selon la valeur locative des biens utilisés par le micro-entrepreneur au cours de l’année N-2.
La formule est donc déterminée comme suit : CFE = Taux d’imposition x Base d’imposition sur la valeur locative des biens.
Cependant, il est important de souligner que lorsque la valeur locative du local est inférieure à un certain seuil, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’une cotisation minimum. Le montant de cette cotisation va alors dépendre de 2 facteurs : la commune et les tranches de chiffre d’affaires réalisées au cours de l’année N-2.
Pour y voir plus clair, voici un tableau sur la CFE due en 2023 en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 :
Vous exercez une activité sur votre lieu de domicile ?
Malgré l’absence de local, le paiement de la cotisation foncière des entreprises reste obligatoire.
Dans ce contexte, le montant de la CFE n’est pas établi en fonction de la valeur locative du local puisqu’il n’y en a pas, mais elle est déterminée sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours d’une période de 12 mois (sur l’année N-2).
De plus, il est important de souligner que le lieu de domiciliation peut être l’adresse de domicile de l’auto-entrepreneur ou celle choisie via une société de domiciliation en vertu d’un contrat de domiciliation.
Par conséquent, la formule pour calculer la CFE dans le cas d’une micro-entreprise à domicile est la suivante :
CFE = Taux d’imposition x Base minimale.
Comment payer la CFE ?
Si vous êtes redevable de la CFE, vous allez recevoir un avis d’imposition au format dématérialisé vous informant de son montant et du délai dont vous disposez pour la régler.
Selon le montant de votre CFE, les modalités de paiement diffèrent.
Votre CFE est supérieure à 3000€
Si votre CFE est supérieure à 3000€, vous devez effectuer un acompte égal à 50% de la cotisation foncière des entreprises payée l’année précédente. Le montant de cet acompte est spécifié dans un avis d’acompte dématérialisé, accessible sur le compte fiscal en ligne de votre entreprise.
Pour le régler, vous disposez de la période comprise entre le 31 mai et le 15 juin.
Concernant le solde restant de la CFE, il doit être acquitté au plus tard le 15 décembre.
💡 Le saviez-vous ?
Si la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE tombe un samedi, un dimanche, ou bien un jour férié, elle est alors automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant.
Par ailleurs, pour payer la CFE, vous disposez de plusieurs modes de paiement :
- le paiement sur internet via le compte fiscal en ligne ;
- le prélèvement mensuel : vous êtes prélevé de manière automatique tous les 15 des mois de janvier à octobre ;
- le prélèvement à l’échéance : vous êtes automatiquement prélevé à la date d’échéance.
Votre CFE est inférieure ou égale à 3000€
Si votre CFE est inférieure ou égale à 3000€, l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus sont valables, excepté le délai de paiement. En effet, dans ce cas, le montant de la cotisation foncière des entreprises doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
FAQ – Questions / Réponses
Comment faire pour créer un espace personnel sur le site des impôts ?
Tout d’abord, avant de pouvoir payer la CFE, une des étapes à effectuer au préalable est de remplir les formulaires demandés si vous bénéficiez d’une exonération permanente ou temporaire du paiement de cette dernière.
Ensuite, vous devez vous créer un espace personnel sur le site des impôts car c’est ici que vous recevrez les avis d’imposition. ⚠️ Attention : cette étape est importante puisque ces derniers ne vous seront pas envoyés par courrier.
Pour créer votre compte, c’est très simple ! Il vous suffit de vous connecter sur le site des impôts dans la rubrique « Votre espace professionnel » et de compléter les informations requises pour activer votre espace professionnel.
Une fois que sa création est effective, il ne vous reste plus qu’à consulter l’avis de règlement de la CFE et à effectuer le paiement à l’aide des informations spécifiées plus haut dans l’article.
Comment et quand déclarer la CFE en micro-entreprise ?
Pour effectuer la déclaration de la CFE, vous devez remplir le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre micro-entreprise.
Aucune déclaration annuelle n’est requise, à moins qu’une modification dans votre situation ne puisse influencer le montant de votre cotisation (par exemple, un changement de la surface des locaux) ou pour signaler la cessation ou la fermeture de votre entreprise.
Besoin d’informations complémentaires sur la CFE ou un avis à nous transmettre ? N’hésitez pas à nous laisser un message dans l’espace commentaire réservé ci-dessous, l’équipe Indy vous répondra dans les meilleurs délais ! 🤗
