Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur attire un grand nombre de travailleurs indépendants en raison de sa comptabilité simplifiée et bien entendu de son coût de création. Bien que la comptabilité en micro-entreprise soit relativement allégée, l'auto-entrepreneur devra tout de même se soumettre à certaines obligations comptables. Compte bancaire, facturation et livres comptables...Nous vous expliquons tout !

Quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?

Un compte bancaire dédié à votre activité

Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, les entreprises individuelles (et donc les autoentrepreneurs) doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Ces derniers pourront aussi bien ouvrir un compte professionnel, ou un compte courant classique dédié à leur activité.

Ce compte bancaire vous permettra d’encaisser les recettes de votre entreprise et de payer vos diverses charges et cotisations professionnelles.

💡 Bien que non obligatoire, si votre CA ne dépasse pas 10 000€ pendant 2 années consécutives, nous vous conseillons tout de même d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Ce dernier vous permettra d’avoir de la visibilité sur vos recettes et dépenses, mais également d’éviter toute confusion entre les transactions professionnelles et personnelles. Les offres à destination des auto-entrepreneurs fleurissent, elles sont souvent gratuites et vous proposent des services inédits !

La conservation des justificatifs

Par ailleurs, vous devrez être en mesure de justifier l’ensemble de vos transactions professionnelles à l’aide d’une facture. Vous vous demandez probablement combien de temps conserver ces documents ! Ces derniers doivent être conservés pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date d’édition.

obligation de facturation

La facturation

Obligation de facturation : particuliers et professionnels, quelle différence ?

L’auto-entrepreneur, comme toutes les entreprises françaises, est dans l’obligation de tenir sa facturation à jour. L’émission d’une facture sera obligatoire dès lors que vous effectuez une mission pour le compte d’un professionnel.

Lorsque votre client est un particulier, la remise d’une note ou d’une facture n’est pas toujours obligatoire. L’édition d’une note lors d’une vente de biens est obligatoire si :

  • Le client en fait expressément la demande ;
  • Il s’agit d’une vente à distance réalisée à destination d’un particulier situé dans un autre État de l’Union européenne (intracommunautaire) ;
  • La vente concerne la livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ;

En cas de prestation de services, l’auto-entrepreneur doit délivrer une note lorsque la facture concerne :

  • Des travaux immobiliers ;
  • Un dépannage, une réparation ou l’entretien des locaux d’habitation ;
  • De la restauration ;
  • En entretien ou des réparations ;
  • Un contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules
  • La location d’emplacement de garage ;
  • Un déménagement ;
  • Des prestations d’auto-école ;
  • Il s’agit d’une prestation de services d’un montant TTC supérieur à 25€ ;
  • Le client en fait la demande.

Les mentions de la facture

La facture est un document juridique qui prouve l’opération commerciale. Pour être valable, votre facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Les mentions générales

  • La mention « Facture » ;
  • Le numéro de facture. Chaque facture devra disposer d’un numéro unique dans l’ordre croissant en fonction de l’ordre d’émission. Il ne doit pas y avoir la moindre rupture dans la séquence de facturation ;
  • La date d’émission de la facture ;
  • La date de la vente ou de la prestation de services ;
  • La mention du numéro du bon de commande si celui-ci a été établi par votre client.

Les informations concernant votre client

  • La dénomination sociale (le nom et prénom s’il s’agit d’un particulier) ;
  • L’adresse du siège social s’il s’agit d’un professionnel ;
  • L’adresse de facturation si elle est différente du siège social.

Votre auto-entreprise

  • Votre nom et prénom ;
  • L’adresse du siège social de votre auto-entreprise ;
  • Votre numéro de SIRET
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de TVA ;
  • La mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée ;
  • Si vous êtes immatriculé au RCS, la ville du greffe et numéro d’immatriculation ;
  • Si vous travaillez dans le BTP, veillez à bien mentionner votre assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la protection ;
  • Si vous avez souscrit à une assurance auto-entrepreneur Responsabilité Civile Professionnelle, vous devrez, ici aussi, mentionner les coordonnées de l’assureur.

La prestation ou de la vente

  • La désignation des produits ou de la prestation de services. Il sera alors nécessaire de mentionner la quantité vendue, le prix unitaire HT et le taux de TVA si vous êtes redevable de TVA ;
  • Ajoutez la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI  » si vous n’êtes pas redevable de la TVA ;
  • Les éventuels frais de transport ou d’emballage ;
  • Les éventuelles réductions de prix (les rabais, remises ou encore ristournes) ;
  • La somme totale à payer en HT et en TTC.

Les modalités de paiement

  • La date limite de règlement : ici, vous devez y indiquer la date à laquelle le règlement devra intervenir, mais également les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • Les éventuels taux des pénalités en cas de retard ;
  • Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40€.

⚠️ En cas d’oubli d’une mention obligatoire vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ 👮🏼

Les mentions complémentaires

  • La mention « Autoliquidation  » devra être ajoutée si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ici, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare ;
  • La mention « Eco-participation DEEE » pour l’achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles ;
  • Autofacturation : si votre client produit lui-même la facture.

📝 La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur à partir de 2026 pour tous les auto-entrepreneurs. Vous devrez obligatoirement enregistrer vos factures sous format PDF. Vous ne serez pas dans l’obligation de vous tourner vers un logiciel de facturation, vous devrez néanmoins déposer toutes vos factures sur un portail : le Chorus Pro. Pour en savoir plus sur la signature électronique, c’est 👉 par ici 👈 !

Enfin, sachez qu’en auto-entreprise, les devis ne sont pas obligatoires, mais ils sont fortement conseillés. Ces derniers permettent de fixer les conditions de votre prestation de service ou de votre vente, ils permettent également d’engager les deux parties.

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Tenue d’un livre des recettes

Qu’est-ce que c’est ?

Tous les auto-entrepreneurs sans exception, doivent tenir un livre des recettes. Il s’agit là d’un document rassemblant l’ensemble de vos encaissements. Vous pourrez vous baser sur ce dernier pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires !

Les mentions obligatoires

  • La date de l’encaissement ;
  • La référence des justificatifs de la transaction (facture, reçu, note…) ;
  • Le nom du client ;
  • La nature de la prestation ;
  • Le montant ;
  • Le mode de règlement.

Enfin, le format du livre des recettes est libre, vous pouvez tout à fait le tenir à l’écrit sur un simple cahier ou de façon dématérialisée.

L'obligation de tenir un livre de recettes

Tenue d’un registre des achats

Qu’est-ce que c’est ?

Vous avez une activité dans la vente de marchandises, de fournitures, de denrées alimentaires ou de prestations d’hébergement ? Alors l’édition d’un registre des achats sera obligatoire. Ce dernier viendra accompagner le livre des recettes. Il présente l’ensemble des dépenses effectuées par l’auto-entreprise, dans l’ordre chronologique.

Quelles mentions doit-il comporter ?

  • La date de l’achat ;
  • La nature ;
  • Les références des justificatifs de chaque transaction ;
  • Le nom du vendeur ;
  • Le montant ;
  • Le mode de règlement.

La déclaration de chiffre d’affaires

En auto-entreprise, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus à l’URSSAF mensuellement (ou trimestriellement). Cette obligation s’applique même si vous réalisez un chiffre d’affaires de 0 sur la période concernée. C’est sur ce chiffre d’affaires que vos diverses cotisations sociales seront calculées.

Les taux des cotisations sociales, varient en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, ils sont de :

  • 12,3% pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement ;
  • 21,2% pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) ;
  • 21,1% pour les professions libérales relevant de la SSI au titre de l’assurance vieillesse (BNC) ;
  • 21,2% pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse.

Le comptable est-il obligatoire en auto-entreprise ?

Que dit la loi ?

En France, aucune loi n’impose aux travailleurs indépendants, qu’il soit en société ou en entreprise individuelle, de faire appel à un expert-comptable. Ainsi, en tant qu’auto-entrepreneur, il est tout à fait possible d’effectuer votre comptabilité seul, sans aide extérieure !

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Quelles sont les alternatives au comptable ?

Puisque le comptable n’est pas obligatoire, et que les tarifs proposés peuvent en rebuter plus d’un, plusieurs options bien moins onéreuses se présentent à vous :

Option 1 : Effectuer votre comptabilité à l’aide d’un logiciel généraliste gratuit de type Excel

Pour les plus téméraires, il est possible de tenir sa comptabilité via un logiciel généraliste, en réalisant des tableaux sur Excel par exemple. Ici, vous devrez établir vous-même les livres nécessaires et enregistrer l’ensemble de vos dépenses. Vous pourrez alors vous appuyer sur ces documents pour déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Cette option présente quelques inconvénients, les voici :

  • Particulièrement compliqué si vous n’avez pas de compétence comptable ;
  • Risque d’erreur extrêmement élevé ;
  • Pas d’accompagnement ;
  • Particulièrement déconseillé si vous êtes redevable de TVA.

Option 2 : vous tourner vers un logiciel de comptabilité

Contrairement au logiciel généraliste, le logiciel de comptabilité a été pensé pour accompagner les entreprises dans leur comptabilité, et leur faciliter la vie. Aujourd’hui, nombreuses sont les entreprises proposant ce type d’offre gratuitement, c’est notamment le cas d’Indy !

Le logiciel de comptabilité gratuit vous propose en principe certaines fonctionnalités de base. Sur Indy, vous bénéficiez par exemple de :

  • La synchronisation bancaire qui fait remonter vos recettes et dépenses automatiquement ;
  • La catégorisation de vos transactions pour vous faire gagner du temps dans la gestion de votre comptabilité ;
  • Le pilotage de votre activité en temps réel ;
  • La gestion de vos notes de frais ;
  • L’édition de factures et devis conformes ;
  • Un service client 5 étoiles 🌟

Option 3 : le logiciel de comptabilité payant

Bien moins cher que l’expert-comptable, le logiciel de comptabilité payant, pourra tout à fait le remplacer ! En plus des fonctionnalités de base du logiciel gratuit, vous pourrez également effectuer l’ensemble de vos déclarations comptables et éditer vos documents comptables (tels que votre livre de recette) en quelques clics.

À titre d’exemple, la version payante d’Indy, à destination des auto-entrepreneurs, est à seulement 12€ HT par mois ! En plus des fonctionnalités de base de la version gratuite d’Indy, cette dernière vous permet de faire :

  • Vos déclarations de Chiffre d’Affaires. En plus, nous la télétransmettons à l’Urssaf ! ;
  • Vos déclarations de TVA si vous êtes assujetti ;
  • La génération de vos documents obligatoires (tel que le livre recette) ;
  • Une aide à la déclaration de vos revenus ;
  • …Et toujours un service client de qualité 💫

Cette version du logiciel sera particulièrement adaptée si vous êtes redevable de TVA et souhaitez un accompagnement pour réaliser vos diverses déclarations.

Pour résumer :

Les obligations de l’auto-entrepreneur sont les suivantes :

1️⃣ Tenue d’un livre journal détaillant les recettes (pour tous les auto-entrepreneurs) ;

2️⃣ Tenue d’un registre des achats uniquement pour les activités suivantes : Vente de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.

3️⃣ Déclaration de votre Chiffre d’Affaires auprès de l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement ;

4️⃣ Conservation de vos justificatifs pendant 10 ans ;

5️⃣ Facturation de vos clients professionnels et des particuliers (sous certaines conditions) ;

6️⃣ Ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité professionnelle lorsque le CA annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des obligations comptables de l’auto-entrepreneur ? Laissez-nous un commentaire, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer !

FAQ : questions fréquentes

Quelle comptabilité pour le micro-entrepreneur ?

La comptabilité de l’auto-entrepreneur est fortement allégée. Contrairement aux sociétés commerciales, ce dernier ne doit pas établir de bilan ni de liasse fiscale. Il devra simplement tenir un livre de recette et un registre des achats (s’il a une activité de vente). Il devra également déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement.

Le comptable est-il obligatoire en auto-entreprise ?

Non, vous n’avez pas l’obligation légale de faire appel à un comptable en tant que micro-entreprise.

Vers quel logiciel me tourner pour établir les factures de mon auto-entreprise ?

Dans un premier temps, si vous êtes à l’aise avec les logiciels tels qu’Excel ou Word, vous pouvez tout à fait établir vos factures sur ces logiciels en vous basant sur des modèles. Ce type de logiciel n’est néanmoins pas spécifiquement pensé pour la facturation. Ainsi, il ne vous permettra pas de transmettre vos factures à la plateforme Chorus Pro, une fois la réforme de la facturation électronique en vigueur. De notre côté, nous conseillons plutôt de vous tourner vers un logiciel de facturation en ligne. Ce dernier vous facilitera grandement la tâche, et vous évitera toute confusion. Indy par exemple propose un module facturation facile d’utilisation et totalement gratuit !

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par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !