Factures pour les auto-entrepreneurs : quelles sont les règles ?

Malgré la simplicité, du statut d'auto-entrepreneur, ce dernier, est tout de même dans l'obligation de tenir une comptabilité simplifiée. L'auto-entrepreneur est ainsi soumis à des obligations d'un point de vue comptable. Il devra entre autres tenir un livre de recettes et un registre des achats, mais également établir de factures en bonne et due forme. Aujourd'hui, nous allons nous intéresser à la facturation en auto-entreprise. L'auto-entrepreneur est-il toujours dans l'obligation de fournir des factures ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Quels changements ont lieu au niveau de la facturation en 2024 ? Nous vous expliquons tout !

Factures pour les auto-entrepreneurs : quelles sont les règles ?

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La facturation en auto-entreprise, que dit la loi ?

Votre client est un professionnel

En tant que professionnel, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de fournir une facture s’il vend un bien ou une prestation de service à un client professionnel, et ce, peu importe la nature de la vente et son montant.

📝 Quand transmettre la facture ? En principe, vous devez transmettre la facture à votre client au plus tard le jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Il sera néanmoins possible de différer la remise de la facture notamment si vous réalisez des prestations successives.

Votre client est un particulier

Au contraire, lorsque votre client est un particulier, la remise d’une note ou d’une facture n’est pas toujours obligatoire.

💡 Le saviez-vous ? La principale différence entre la note et la facture est son ou ses destinataires. La facture est un document à destination d’un professionnel. La note est quant à elle à destination d’un particulier. Bien qu’ayant de nombreux points communs, la note sera moins détaillée que la facture.

L’édition d’une note lors d’une vente de biens est obligatoire si :

  • Le client en fait expressément la demande ;
  • Il s’agit d’une vente à distance réalisée à destination d’un particulier situé dans un autre État de l’Union européenne (intracommunautaire) ;
  • La vente concerne la livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ;

En cas de prestation de services, l’auto-entrepreneur doit délivrer une note lorsque la facture concerne :

  • Des travaux immobiliers ;
  • Un dépannage, une réparation ou l’entretien des locaux d’habitation ;
  • De la restauration ;
  • En entretien ou des réparations ;
  • Un contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules
  • La location d’emplacement de garage ;
  • Un déménagement ;
  • Des prestations d’auto-écoles ;
  • Il s’agit d’une prestation de services d’un montant TTC supérieur à 25€ ;
  • Le client en fait la demande.

Qu'est-ce qu'une facture ?

Qu’est-ce qu’une facture ?

Définition

Une facture est un document commercial, établissant les conditions de vente d’une marchandise ou d’une prestation par l’auto-entrepreneur. Cette dernière doit être établie en minimum deux exemplaires. Elle constitue une preuve juridique qui servira de justificatif en cas de contrôle par l’Urssaf. Au vu de son caractère juridique, la facture devra comporter des mentions obligatoires (le prix, les modalités de ventes, les coordonnées des deux parties…)

Types de factures

Bien qu’aujourd’hui, nous allons nous pencher sur la facture « classique », il est important de noter qu’il existe 3 types factures.

  • La facture « classique » ;
  • La facture d’avoir ;
  • La facture d’acompte.

La facture classique

La facture classique, fait souvent suite à un devis. Cette dernière permet de demander le paiement à son client.

La facture d’avoir

La facture d’avoir est quant à elle éditée lorsque le client à déjà réglé tout ou une partie de son achat. Elle est généralement éditée pour annuler, voir rectifier une facture déjà transmise, mais également lors d’un remboursement de la totalité ou d’une partie de la facture initialement transmise.

La facture d’acompte

Enfin, la facture d’acompte permet d’obtenir un premier versement à la signature du contrat. Ici, le client ne paiera qu’une partie de la prestation ou de son achat. La facture d’acompte doit impérativement mentionner la fraction du prix payé, la date du paiement de l’acompte et le solde restant à payer.

A quoi sert la facture classique ?

La facture aura trois intérêts principaux.

  • Juridique ;
  • Fiscal ;
  • Comptable.

Comme indiqué plus haut, la facture a dans un premier temps une fonction juridique. Cette dernière est la preuve juridique qu’une marchandise a été vendue ou qu’un service a été rendu. Cette dernière servira ainsi à prouver juridiquement l’existence d’une créance. Une fois la facture éditée puis transmise, le client est tenu de l’acquitter dans le délai mentionné dans cette dernière.

De plus, la facture a un intérêt fiscal. Ce sont notamment ces dernières qui permettent à l’administration fiscale de contrôler vos revenus. Elles servent également de support pour le calcul de différentes taxes dues. C’est notamment le cas de la TVA, si vous en êtes redevable.

Enfin, l’édition d’une facture respecte l’une des obligations comptables de l’auto-entrepreneur. Ces dernières serviront de justificatifs et vous permettront également d’établir vos comptes.

🤓 Le saviez-vous ? L’auto-entrepreneur est tenu par la loi de conserver une copie de ses factures pendant 10 ans minimum après la clôture de l’exercice auxquelles elles se rapportent.

Comment rédiger une facture lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Les mentions générales

  • La mention « Facture » ;
  • Le numéro de facture. Chaque facture devra disposer d’un numéro unique dans l’ordre croissant en fonction de l’ordre d’émission. Il ne doit pas y avoir la moindre rupture dans la séquence de facturation (vous ne pouvez pas sauter un chiffre). Nous reviendrons plus en détail sur la séquence de facturation dans la prochaine partie 😉
  • La date d’émission de la facture ;
  • La date de la vente ou de la prestation de services ;
  • La mention du numéro du bon de commande si celui-ci a été établi par votre client.

Les informations concernant votre client

  • La dénomination sociale (le nom et prénom s’il s’agit d’un particulier) ;
  • L’adresse du siège social s’il s’agit d’un professionnel ;
  • L’adresse de facturation si elle est différente du siège social.

Votre auto-entreprise

  • Votre nom et prénom, ainsi que la mention « EI ou « Entrepreneur Individuel » ;
  • L’adresse du siège social de votre auto-entreprise ;
  • Votre numéro de SIRET
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de TVA et que la facture a un montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. Au contraire, si vous facturez sans TVA, cette information ne sera pas à indiquer.
  • La mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée ;
  • Si vous êtes immatriculé au RCS, la ville du greffe et numéro d’immatriculation ;
  • Si vous travaillez dans le BTP, veillez à bien mentionner votre assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la protection ;
  • Si vous avez souscrit à une assurance auto-entrepreneur Responsabilité Civile Professionnelle, vous devrez, ici aussi, mentionner les coordonnées de l’assureur.

Les informations au sujet de la prestation ou de la vente

  • La désignation des produits ou de la prestation de services. Il sera alors nécessaire de mentionner la quantité vendue, le prix unitaire HT et le taux de TVA si vous êtes redevable de TVA ;
  • Ajoutez la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI  » si vous n’êtes pas redevable de la TVA ;
  • Les éventuels frais de transport ou d’emballage ;
  • Les éventuelles réductions de prix (les rabais, remises ou encore ristournes) ;
  • La somme totale à payer en HT et en TTC.

Les modalités de paiement

  • La date limite de règlement : ici, vous devez y indiquer la date à laquelle le règlement devra intervenir, mais également les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • Les éventuels taux des pénalités en cas de retard ;
  • Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40€.

💡 Le saviez-vous ? En cas de factures fictives ou de défaut de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative de 75 000€. Si vous réitérez dans les deux ans qui suivent le 1er manquement, l’amende est de 150 000 €. Aussi, en cas de mention manquante ou erronée, vous encourrez une amende fiscale de 15 € pour chaque mention inexacte/manquante.

Les mentions complémentaires

  • La mention « Autoliquidation  » devra être ajoutée si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ici, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare ;
  • La mention « Eco-participation DEEE » pour l’achat de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles ;
  • Autofacturation : si votre client produit lui-même la facture.

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Notre module facturation vous propose tous les champs obligatoires afin d’éviter de commettre des erreurs, vous n’aurez qu’à les remplir en fonction de la nature de vos ventes !
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Comment numéroter la facture ?

Le numéro de la facture devra apparaitre sur l’ensemble des pages. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas numéroter vos factures comme bon vous semble. En effet, le Code de commerce et le Code général des impôts prévoient des dispositions spécifiques pour la numérotation des factures. Ces dispositions visent avant tout à éviter les fraudes. Ainsi, vous devez impérativement attribuer à vos factures un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture.

Vous pourrez soit adopter une séquence continue (1, 2, 3, 4…), soit utiliser un préfixe par année.

💡 Le saviez-vous ? Indy respecte justement ces règles de numérotation pour les factures éditées sur notre app ! Sur Indy, le numéro des factures respecte ce format : AAAAMM-ID. Ne vous inquiétez pas si vous avez déjà utilisé un logiciel de facturation ! Cela ne pose pas de problème, puisqu’il est légalement possible d’avoir une séquence de facturation distincte par logiciel de facturation.

Quelles sont les nouvelles règles en matière de facturation en 2024 ?

Les nouvelles mentions obligatoires

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, vous devrez, à compter du 1er juillet ajouter 4 mentions :

  • Le numéro d’identification de l’entreprise (SIRET ou SIREN) ;
  • Dans le cadre d’une vente de biens, vous devrez faire apparaitre l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation ;
  • La nature de l’opération (s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services…) ;
  • Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, alors vous devez faire apparaitre sur vos factures la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour l’auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce que c’est ? Pour qui ?

D’ici quelques mois, la facture électronique (également appelée e-voicing) deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Ainsi, si votre auto-entreprise est soumise à la TVA, vos factures devront respecter un format électronique normé, avec des mentions obligatoires spécifiques. Elles devront également être transmises via une plateforme dédiée à cet effet pour que l’administration fiscale puisse collecter les données. Pour en savoir plus au sujet de la facturation électronique,  👉 c’est par ici 👈.

L’outil pour émettre ces factures n’est pas imposé. La facture électronique devra simplement :

  • Contenir les informations obligatoires ;
  • Être transmise à Chorus Pro (le Portail Public de Facturation) ;
  • Être éditée dans un format standardisé.

Ainsi, à partir du moment où ces critères sont respectés, aucun logiciel n’est imposé. Vous aurez alors deux possibilités pour effectuer vos factures.

Vous n’avez pas de logiciel de facturation

Si vous n’avez pas de logiciel de facturation, cela ne posera pas réellement de souci ! Il ne vous sera pas demandé de vous abonner à une solution. Vous devrez simplement émettre des factures dématérialisées conformes aux nouvelles normes. Ces dernières devront ensuite être déposées sur Chorus Pro, qui proposera d’ailleurs des templates afin de vous faciliter la tâche. Vous devrez également récupérer vos factures fournisseurs sur ce même portail.

Vous avez un logiciel de facturation

C’est génial ! Les logiciels de facturation sont là pour vous faire gagner du temps et vous faciliter la vie. Nous vous invitons tout de même à vous assurer en amont que votre logiciel actuel à bien la qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette certification, lui permettra d’échanger et de transmettre les factures directement à Chorus Pro.

🧾 D’ici septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures électroniques, il ne sera plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple. Et en septembre 2027, les PME et TPE auront l’obligation d’émettre les factures électroniques. Indy sera parfaitement apte à vous accompagner, et ce, totalement gratuitement ! 💫

Modèle de facture

Pour télécharger gratuitement notre modèle de facture auto-entrepreneur au format Excel, c’est 👉 par ici 👈 !

Nous vous invitons à bien personnaliser la facture en fonction de votre situation 💡

Questions fréquentes

Comment modifier une facture ?

La loi française interdit de modifier ou supprimer une facture déjà éditée. Ainsi, en cas d’erreur ou de changement, vous pouvez annuler la facture et en créer une nouvelle avec les modifications nécessaires. Pour ce faire, vous pourrez lui donner un nouveau numéro (qui suit le précédent). Il sera nécessaire d’ajouter la mention : « annule et remplace la facture précédente ».
Ne supprimez pas la facture, même annulée, de votre comptabilité. Chez Indy, nous créons simplement une facture d’avoir, cette dernière vient alors annuler la facture précédente.

Je suis auto-entrepreneur, dois-je facturer HT ou TTC ?

Ici tout dépend de votre assujettissement à la TVA. En principe, les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu’à 91.900 € pour les activités d’achat et de revente de marchandises et jusqu’à 36.800 € pour les prestations de services. Dans ce cas, vous devez établir la facture HT. Passé ces seuils, vous êtes redevable de TVA, et devez bien la facturer à vos clients en indiquant des prix TTC.

Vers quel logiciel me tourner pour établir les factures de mon auto-entreprise ?

Dans un premier temps, si vous êtes à l’aise avec Excel ou Word, vous pouvez tout à fait établir vos factures sur ces logiciels. Néanmoins, ce type de logiciel n’est pas spécifiquement pensé pour la facturation. De notre côté, nous aurons plutôt tendance à vous conseiller de vous tourner vers un logiciel de facturation en ligne. Ce dernier vous facilitera grandement la tâche, et vous évitera toute confusion. Indy par exemple propose un module facturation qui est 100% gratuit !

Puis-je établir une facture dans une monnaie étrangère ?

L’auto-entrepreneur peut effectivement établir une facture dans une devise autre que l’euro, à condition que la monnaie étrangère soit convertible et reconnue internationalement. Ici, vous devrez impérativement mentionner le taux de changer en euro sur la facture et l’intégrer dans votre comptabilité en euros.

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par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !