ZFANG : les aides pour créer son entreprise en Zone franche d’activité nouvelle génération

Le dispositif ZFANG, ou Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération, rassemble plusieurs aides de l’État pour favoriser la création d’entreprises. Situées dans les départements d’Outre-Mer français, ces zones jouissent d’avantages fiscaux, comme des réductions d’impôt, pour favoriser le développement de ces territoires souvent défavorisés.

Alors, toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier du dispositif ZFANG ? Existe-t-il des plafonds pour ces exonérations fiscales ? Quelles démarches faut-il prévoir ? Réponses dans cet article.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération ?
  2. Réduction d’impôt : quelles entreprises sont éligibles au dispositif ZFANG ?
  3. ZFANG : comment fonctionne le dispositif d’exonération fiscale en création d’entreprise ?
  4. Les plafonds d’exonération du dispositif ZFANG
  5. Comment bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) ?
  6. Peut-on cumuler l’aide ZFANG avec d’autres aides de l’État pour la création d’entreprise ?

Qu’est-ce qu’une Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération ?

Les ZFANG sont un régime d’aide au fonctionnement proposé par l’État. Elles ont pour objectif d’aider l’économie des Départements d’Outre-Mer (DOM) :

  • la Guadeloupe ;
  • la Martinique ;
  • la Réunion ;
  • la Guyane ;
  • Mayotte.

Les ZFANG visent à favoriser le développement des entreprises et à améliorer leur compétitivité. Elles se concentrent sur des secteurs d’activité prioritaires pour le développement de ces régions souvent défavorisées.

Les Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération ont été créées dans le projet de loi des finances 2019 pour simplifier les anciens dispositifs de zones : ZFU-TE, ZRR et ZFA.

Réduction d’impôt : quelles entreprises sont éligibles au dispositif ZFANG ?

Pour être éligibles aux réductions et exonérations d’impôt du dispositif ZFANG, les entreprises doivent :

  • compter moins de 250 salariés ;
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € ;
  • exercer une activité dans les secteurs agricole, industriel, commercial ou artisanal, ce qui exclut les activités libérales ;
  • opter pour le régime réel d’imposition normal ou simplifié ;
  • pour les micro-entreprises : ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
  • aider au financement d’expérimentations en faveur des jeunes, également lors de l’exercice suivant.

ZFANG : comment fonctionne le dispositif d’exonération fiscale en création d’entreprise ?

En créant une entreprise dans une Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG), il est possible de profiter de différents avantages.

Avantage fiscal : la réduction d’impôt

En créant une entreprise en ZFANG, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur vos bénéfices, que ce soit à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cet abattement :

  • équivaut à 50 % des bénéfices ;
  • pour un maximum de 150 000 € par mois ;
  • pour un exercice d’un an ;
  • et si l’abattement dépasse les 12 mois, son montant subit un prorata.

Il est également possible de profiter d’un taux majoré de 80 %, applicable pour toutes les entreprises situées en Guyane et à Mayotte. Il peut également s’appliquer aux entreprises de Guadeloupe, Martinique et La Réunion si leur activité relève d’un des secteurs prioritaires suivants :

  • la recherche et le développement (R&D) ;
  • l’environnement et les énergies renouvelables ;
  • le bâtiment et travaux publics (BTP) ;
  • les technologie de l’information et de la communication (à l’exception des entreprises faisant du conseil en systèmes et logiciels informatiques) ;
  • le tourisme, ainsi que les activités de loisirs et de nautisme associées ;
  • l’ago-nutrition ;
  • la transformation de produits destinés à la construction ou à la production cosmétique et pharmaceutique.

Pour ces entreprises, le plafond de la réduction d’impôt liée aux ZFANG est de 300 000 € pour un exercice d’un an. Si les bénéfices sont éligibles à des taux d’abattement différents, les abattements s’appliquent aux bénéfices :

  • soit à l’abattement de droit commun ;
  • soit à celui qui se trouverait majoré en fonction de leur nature.

Ces abattements ne s’appliquent qu’aux bénéfices et plus-values que l’entreprise réalise dans les départements d’Outre-Mer. Seule exception : les plus-values de réévaluation d’élements actifs.

Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière des entreprises installées en ZFANG peut également profiter d’un abattement. Ce taux est fixé à 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux d’abattement monte jusqu’à 80 % pour les immeubles en Guyane et à Mayotte. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux peut monter à 80 % dans certains cas, comme par exemple si elles font partie des secteurs d’activité prioritaires listés ci-dessus.

Création d’entreprise en ZFANG : exonération possible de la CFE

Les entreprises installées en ZFANG peuvent également profiter d’une exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le taux de l’abattement de droit commun est de 80 % minimum, et il peut également monter à 100 % en Guyane et à Mayotte. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, une exonération totale de cet impôt est également possible dans certains cas, comme par exemple si elles font partie des secteurs d’activité prioritaires listés ci-dessus.

Les plafonds d’exonération du dispositif ZFANG

Ces exonérations fiscales liées au dispositif ZFANG sont limitées. Il existe 3 plafonds différents, et il suffit qu’un seul d’entre eux soit respecté pour que les avantages fiscaux s’appliquent. L’économie procurée par ces avantages ne doit pas dépasser :

  • 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par l’entreprise dans la région ;
  • 40 % des coûts annuels du travail supportés par l’entreprise dans la région concerné ;
  • ou 30 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans la région concernée.

Comment bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) ?

Pour profiter d’un de ces avantages fiscaux, les entreprises créées ou installées en Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération doivent joindre 2 documents à leur déclaration de résultat ou d’ensemble. Ces 2 documents, indispensables pour profiter du dispositif ZFANG, sont :

  • le formulaire n°2082-SD (CERFA n°14043) ;
  • une déclaration de contribution au fonds d’expérimentation pour la jeunesse (avec une copie de l’ordre de virement).

Les micro-entreprises doivent également indiquer dans le formulaire 2042-C-PRO le montant du bénéfice exonéré.

Peut-on cumuler l’aide ZFANG avec d’autres aides de l’État pour la création d’entreprise ?

La période de création et de lancement d’une entreprise est parfois compliquée. Cumuler plusieurs aides de l’État peut donc constituer un soutien précieux. Bonne nouvelle : Il est possible de cumuler l’aide du dispositif ZFANG avec une aide dédiée aux territoires d’Outre-Mer. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs que l’entreprise réalise dans ces territoires.

Ce cumul des aides se fait de la fonction suivante :

  • l’abattement lié au dispositif ZFANG se fait d’abord ;
  • et ensuite, la réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-Mer s’exécute.

Dans les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération, les différentes aides de l’État peuvent donc s’avérer précieuses pour créer une entreprise, surtout si elles sont combinées avec d’autres aides régionales. Le dispositif ZFANG prévoit des avantages fiscaux, avec notamment un abattement sur les bénéfices conséquent. Ces exonérations et réductions d’impôt qui peuvent varier selon les départements d’Outre-Mer où l’entreprise s’installe : veillez donc à bien vérifier votre situation avant de faire des prévisions liées au dispositif ZFANG.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.