Choisir un statut juridique, déterminer l’adresse du siège social, rédiger les statuts… Quelles obligations lors de la création de mon entreprise ? Si tous les statuts ont leurs propres particularités, ils partagent pourtant un point commun : les espaces professionnels en ligne. À quoi servent-ils ? Sur quels sites devez-vous avoir un compte ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de vos espaces internet obligatoires.

Pourquoi la création de vos espaces internet obligatoires est-elle une étape importante ?

Chaque statut juridique a des obligations différentes. Une entreprise individuelle n’aura pas à créer les mêmes espaces internet qu’une société commerciale, par exemple. Renseignez-vous sur ceux qui vous concernent ! Mais deux espaces concernent pourtant tout le monde : l’Urssaf et le site impots.gouv.

La création de vos espaces internet obligatoires car ils vous permettent de :

répondre aux obligations légales liées à votre statut juridique ;
simplifier les démarches administratives ;
suivre l’actualité.

En France, les entreprises et les travailleurs indépendants doivent déclarer et régler leurs cotisations sociales et leurs impôts (sur le revenu ou les sociétés) en ligne. Si créer un compte sur ces espaces dédiés est obligatoire, cela vous simplifie aussi la vie. Le paiement se fait en ligne, à l’aide de votre carte bancaire. Vous n’avez plus besoin d’envoyer des courriers à droite ou à gauche pour régler vos cotisations sociales et vos impôts.

De plus, les espaces professionnels en ligne vous offrent un accès rapide aux informations relatives aux cotisations sociales et aux impôts, mais aussi aux formulaires et aux documents nécessaires pour les déclarer. Vous pouvez suivre plus facilement l’activité de votre entreprise. Comme vous avez la situation financière de votre activité à portée de main, la gestion de votre trésorerie est simplifiée : vous savez où vous en êtes, vous pouvez donc prendre des décisions éclairées.

L’Urssaf et le site impots.gouv : les espaces internet obligatoires pour une création d’entreprise

Le compte Urssaf

Avec votre compte Urssaf, vous pouvez payer l’ensemble de vos cotisations sociales. Cet espace professionnel est automatiquement créé après avoir réalisé votre immatriculation sur le guichet unique (à retrouver sur le site de l’INPI).

Les cotisations représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires, qui varie selon votre statut juridique.

Une micro-entreprise paie 22 % de son chiffre d’affaires.
L’EURL, la SARL et l’entreprise individuelle sous le régime réel simplifié paient 44 % de leur chiffre d’affaires.
Les SASU et les SAS paient 80 % de leur chiffre d’affaires.

Ce pourcentage représente :

les cotisations d’assurance maladie et d’assurance maternité/paternité ;
les cotisations supplémentaires d’indemnité journalière ;
les cotisations d’allocations familiales ;
la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
les cotisations d’invalidité-décès ;
les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Le paiement des cotisations sociales sur le site de l’Urssaf ne s’effectue pas de la même façon selon le statut juridique de l’entreprise.

La démarche est simplifiée pour l’entreprise individuelle dont la micro-entreprise. Effectivement, tout ce que vous avez à faire, c’est vous connecter à votre espace professionnel une fois par mois ou tous les trois mois selon (en fonction de la périodicité que vous avez choisie) puis de déclarer votre chiffre d’affaires.

Ensuite, le paiement se fait soit par carte bancaire, soit par télépaiement, soit par prélèvement automatique. Attention, vous devrez payer une amende si vous oubliez de régler vos cotisations à temps.

Pour un travailleur non salarié (TNS) qui a une entreprise individuelle, une EURL ou une SARL, le paiement des cotisations s’effectue en deux étapes :

Au mois de décembre, l’entreprise reçoit un avis d’appel à cotisations provisionnelles qu’elle doit payer l’année suivante.
En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, qui s’appuie sur ses revenus réels. Le versement des cotisations provisionnelle se fait soit mensuellement, le 5 ou le 20 du mois ou bien tous les trois mois, le 5 février, le 5 mai, le 5 août, et le 5 novembre.

Finalement, pour une SASU ou une SAS, les cotisations doivent être versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. À réaliser chaque mois ou chaque trimestre, ce paiement s’effectue environ deux semaines après le versement de la rémunération. À savoir : le bulletin de paie du président de la SASU/SAS doit contenir le détail du calcul des cotisations et des contributions sociales.

Le compte professionnel sur le site impots.gouv

Le deuxième compte professionnel à créer, c’est celui qui vous permet de payer les impôts et les taxes spécifiques de votre entreprise. Pour résumer le fonctionnement du site impots.gouv, vous avez un espace personnel qui concerne la gestion des impôts des particuliers, et un espace professionnel qui est destiné à la gestion fiscale de votre activité professionnelle.

Avec l’espace professionnel, vous pouvez :

déclarer et payer les impôts sur les sociétés (en fonction de votre régime) ;
faire une demande de remboursement ;
consulter le compte fiscal de votre entreprise.

Vous bénéficiez aussi de services réservés aux professionnels, tels que :

une messagerie sécurisée ;
une assistance technique ;
le paiement en ligne ;
la gestion des comptes bancaires (à travers les mandats de prélèvements).

Les options qui s’offrent à vous dépendent de votre statut juridique. Sur le site impots.gouv, vous pouvez notamment :

déclarer et régler l’impôt sur les sociétés (IS) ;
déclarer et reverser la TVA ;
déclarer les résultats annuels ;
régler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
déclarer les revenus de capitaux mobiliers ;
déclarer la taxe sur les salaires.

💡 Comment créer un compte sur le site impots.gouv ? Pour créer votre compte, vous devez renseigner :le numéro SIREN de votre entreprise ; l’adresse électronique où joindre le représentant légal ; l’adresse électronique qui vous servira d’identifiant pour vous connecter à votre espace professionnel ; vos coordonnées (nom, prénom et numéro de téléphone).

Vous savez tout sur la création de vos espaces internet obligatoires. Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, vous devez impérativement créer un compte sur le site de l’Urssaf (pour régler vos cotisations) et sur le site impots.gouv (pour déclarer vos résultats et régler vos taxes). Bien entendu, les obligations varient d’un statut à l’autre : une micro-entreprise, qui bénéficie d’un régime simplifié, n’aura pas autant d’obligations fiscales qu’une société.