La déclaration 2042-C-PRO pour les entreprises individuelles

En tant qu’entrepreneur individuel au régime BNC soumis à l’impôt sur le revenu, vous devez remplir et transmettre chaque année une déclaration 2042-C-PRO à l’administration fiscale. Document majeur dans la fiscalité et la comptabilité des entreprises individuelles, nous vous expliquons son utilité dans le calcul de votre impôt et comment le remplir facilement avec un logiciel de comptabilité adapté.

Déclaration 2042-C-PRO pour les entreprises individuelles : qu’est-ce que c’est ?

Que contient la déclaration 2042-C-PRO ?

Les foyers fiscaux français doivent transmettre chaque année une déclaration de revenus 2042. En complément de cette déclaration fiscale, les indépendants en entreprise individuelle soumis aux régimes des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA) sont tenus de remplir une annexe : la déclaration 2042-C-PRO.

Destinée aux professionnels non salariés, la déclaration 2042-C-PRO permet de détailler vos revenus en tant qu’indépendant afin d’obtenir votre revenu fiscal de référence et de calculer le montant d’impôt sur le revenu que vous devez régler auprès de l’État.

Qui doit remplir une déclaration 2042-C-PRO ?

Si vous êtes un professionnel en entreprise individuelle et soumis au régime de la déclaration contrôlée 2035, alors vous êtes tenu de réaliser une déclaration 2042-C-PRO chaque année. En effet, cette déclaration est complémentaire à la déclaration fiscale 2035 : n’oubliez donc pas de remplir les deux.

Les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise doivent également remplir la déclaration 2042-C-PRO.

Comment remplir sa déclaration 2042-C-PRO en entreprises individuelles ?

La déclaration 2042-C-PRO se divise en plusieurs parties, vous n’êtes toutefois pas concerné par toutes les cases. Bonne nouvelle : depuis l’année 2021, les cases de votre déclaration 2042-C-PRO sont préremplies à partir des chiffres déclarés dans votre déclaration de résultat.

Pour les entreprises individuelles qui dépendent du régime BNC, et qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, voici quelques astuces pour comprendre comment s’articule votre déclaration 2042-C-PRO :

  • Si vous avez commencé ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon, laissez ces cases vides ;
  • Indiquez votre bénéfice en case 5GC (ou équivalente) ou votre déficit en case 5QE (ou équivalente) dans la partie “régime de la déclaration contrôlée” ;
  • Complétez les autres cases en fonction de votre situation : moins-values et plus-values à court ou long terme, exercice en Zone franche urbaine (ZFU) ou en Zone de revitalisation rurale (ZRR), adhésion à une AGA, etc ;
  • Vous ne devez pas remplir la case 5HY (ou équivalente) intitulée « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux » puisque ces revenus apparaissent déjà dans la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU).

Utilisez un logiciel de comptabilité pour remplir votre déclaration 2042-C-PRO

Si la comptabilité n’est pas forcément votre truc, et que vous avez peur de faire des erreurs en remplissant vos déclarations fiscales (dont la 2042-C-PRO), il peut être judicieux d’opter pour un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy qui s’occupe de préremplir le document pour vous. Vous n’avez qu’à relire, valider, et le tour est joué.

Comment Indy peut-il réaliser ma déclaration 2042-C-PRO ?

  • Lors de la création de votre compte, vous ajoutez les informations relatives à votre entreprise individuelle : dénomination sociale, SIREN, domiciliation, numéro de TVA, etc ;
  • Ensuite, vous synchronisez le logiciel avec votre compte bancaire professionnel. Ce dernier est capable de tracer vos entrées et sorties d’argent en toute sécurité pour les classer dans les bonnes catégories comptables et pré-remplir les déclarations fiscales. Si besoin, vous pourrez également transmettre vos relevés de compte à notre équipe ;
  • Dès le mois de janvier N+1, la déclaration 2035 est disponible pour déclarer vos bénéfices sur l’année N. Indy a déjà pré-rempli cette déclaration fiscale pour vous ; vous devez néanmoins la valider pour passer à la suite. Pour procéder à la clôture de la déclaration 2035, rendez-vous dans l’onglet “À faire” du logiciel et suivez les étapes ;
  • Une fois la déclaration 2035 validée, vous pourrez retrouver une version de votre déclaration 2042-C-PRO pré-remplie et éditée par le logiciel de comptabilité dans l’onglet “Documents” ;
  • Indy n’ayant pas encore accès à votre compte particulier impot.gouv.fr, vous devez simplement reporter les cases pré-remplies sur le document officiel disponible sur votre espace professionnel du site des impôts. Autrement dit, vous devez remplir les bonnes cases avec les montants qu’Indy a calculés pour vous ;
  • Vous validez, et c’est terminé !

Quand envoyer sa déclaration 2042-C-PRO ?

Les délais pour transmettre votre déclaration 2042-C-PRO correspondent à ceux de votre déclaration de revenus 2042. En 2022, pour les revenus de 2021, les dates limites étaient les suivantes :

  • 24 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France.
  • 31 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 54.
  • 8 juin 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976.
  • 31 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

💡 Si vous remarquez une erreur sur votre déclaration 2042-C-PRO après son envoi, pas de panique ! Vous avez jusqu’à mi-décembre pour la rectifier depuis votre espace personnel sur impot.gouv.fr.

Comment remplir la partie sociale de la déclaration 2042 ?

Depuis le 1er janvier 2021, les déclarations sociales des indépendants (DSI et DS PAMC) ont été remplacées par la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) afin de faciliter le processus de déclaration des cotisations sociales. Désormais, ces dernières sont calculées à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu 2042 via une annexe. Vous devez ainsi vous reporter sur les cases qui débutent par “DS” et remplir celles qui vous concernent.

Quelques petites astuces :

  • DSBA/DSBB : sommes déjà soumises à des cotisations sociales.
  • DSCA/DSCB : cotisations sociales obligatoires sur l’année d’imposition comme les cotisations maladie-maternité ou retraite.
  • DSCA/DSCB : remplissez cette case si vos cotisations sociales sont négatives (en cas de remboursement).
  • DSEA/DSEB : cotisations en lien avec la loi Madelin
  • Les autres cases concernent les praticiens médicaux hors régime PAMC ou les sociétés qui versent des dividendes.

Vous connaissez désormais le rôle joué par la déclaration 2042-C-PRO dans le calcul de votre impôt sur le revenu en entreprise individuelle. Pour automatiser son remplissage, et celui de vos autres déclarations fiscales obligatoires, pensez au logiciel de comptabilité qui fait gagner en temps, en argent et en sérénité.

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.