Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler du régime réel normal. Cette option fiscale est à connaître si vous souhaitez adopter une gestion rigoureuse de votre comptabilité et une meilleure maîtrise de l’imposition des revenus professionnels. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le régime réel normal. Vous pourrez ainsi faire le bon choix de régime et remplir vos obligations comptables en toute sérénité.
Création d’entreprise : dans quel cas choisir le régime réel normal ?
Qu’est-ce que le régime réel normal ?
Le régime réel normal est un régime fiscal s’appliquant sur les bénéfices et la TVA. Il concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les entreprises individuelles en BNC par exemple sont obligatoirement au régime réel imposé à l’IR. Les sociétés quant à elles sont en majorité au régime simplifié à l’IS.
Une entreprise est automatiquement soumise au régime réel dès lors qu’elle dépasse certains seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes :
- 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de fourniture de logements
- 254 000 € pour les activités de prestations de services
En revanche, si son chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils, l’entreprise peut prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise (s’il s’agit d’une micro-entreprise). Si elle le souhaite, elle peut tout de même choisir d’opter pour le régime réel normal (option valable un an et tacitement reconductible).
🚧 Dans le cas d’une création d’entreprise, il est donc important de bien évaluer votre chiffre d’affaires prévisionnel, afin d’opter pour le bon régime d’imposition.
Concrètement, le choix du régime se fait lors de votre déclaration de création d’entreprise, via la plateforme en ligne du Guichet Unique gérée par l’INPI.
Tous les statuts juridiques sont concernés par le régime réel normal. Toutefois, pour les entreprises individuelles (EI), il s’agit d’un système légèrement différent avec une déclaration contrôlée et d’autres spécificités encore pour les micro-entreprises.
💡 Bon à savoir : vous pouvez changer de régime d’imposition à tout moment de la vie de votre entreprise en adressant une demande par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, en respectant certains délais.
Régime fiscal et régime de TVA : quelles différences ?
Attention : il existe un risque de confusion entre le régime fiscal et le régime de TVA. Ces deux régimes sont deux choses distinctes à ne pas mélanger.
Il est tout-à-fait possible d’opter pour le régime réel normal en TVA, tout en étant en micro-entreprise par exemple.
De même, si vous relevez du régime réel simplifié (chiffre d’affaires inférieur aux seuils), vous pouvez exercer une option pour choisir à la place le régime réel normal, tout en conservant le régime réel simplifié pour la TVA.
Précisons toutefois que de manière générale, les entreprises relevant du régime réel normal en termes de fiscalité, optent également pour le régime réel normal en TVA.
Régime réel normal : quelles sont vos obligations comptables ?
Si vous optez pour le régime réel normal pour votre création d’entreprise, vous serez nécessairement soumis à diverses obligations comptables liées à ce régime d’imposition.
Il est donc essentiel de bien connaître ses obligations afin d’exercer votre activité en toute légalité.
Tout d’abord, chaque année vous devrez fournir une série de documents permettant d’établir et de suivre les comptes de votre entreprise (déclaration de résultats).
Il s’agit principalement :
- du bilan de l’entreprise ;
- du compte de résultats ;
- d’annexes comptables supplémentaires.
Deuxièmement, les entreprises soumises au régime réel normal ont l’obligation de procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant leur patrimoine professionnel.
Enfin, si vous optez pour ce régime fiscal, vous devrez également procéder à un inventaire complet au moins une fois par an, et tenir un livre journal ainsi qu’un grand livre (documents réglementaires obligatoires).
Afin de respecter ces obligations comptables, vous avez deux options qui s’offrent à vous :
- faire appel à un expert-comptable ;
- utiliser un logiciel de comptabilité en ligne, à moindre frais pour votre entreprise.
📋 Le calcul de l’impôt pour le régime normal est déterminé via un barème progressif. Son montant varie en fonction de vos tranches de revenus et du taux d’imposition correspondant à la tranche de revenu. Vous pouvez consulter le barème progressif 2024 (applicable aux revenus de 2023) sur le site du service public.
Régime réel normal et déclaration de résultat
Comme évoqué plus haut, les entreprises soumises au régime réel normal ont l’obligation de réaliser une déclaration de résultats tous les ans.
Cette déclaration sert de base au calcul de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu à verser, en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés.
Cette déclaration de résultats est à transmettre à l’administration fiscale dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (si aucun exercice n’est clos au cours d’une année).
Le document à fournir est :
- l’imprimé 2031 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
- l’imprimé 2065 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Selon votre situation, vous aurez possiblement des documents annexes supplémentaires à transmettre (imprimés 2050 à 2059).
💡 A noter : En termes de taxes, selon l’ancienneté de votre entreprise et le niveau de chiffre d’affaires réalisé, vous pouvez également être redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
En résumé, le régime réel normal est un choix pertinent pour votre création d’entreprise si vous souhaitez une gestion précise et complète de votre comptabilité, ainsi qu’une meilleure maîtrise de votre imposition fiscale. Toutefois, il est important de bien comprendre les obligations comptables associées à ce régime fiscal, comme la tenue d’une comptabilité régulière et la réalisation d’une déclaration de résultat annuelle. En respectant ces obligations, vous pourrez optimiser la gestion financière de votre entreprise tout en restant en conformité avec la législation fiscale.
