Le régime micro-BNC : une alternative à la déclaration 2035 pour les régimes en BNC ?

Le régime micro-BNC est un régime d’imposition auquel sont soumises, de plein droit, les personnes physiques exerçant une activité non commerciale et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un seuil donné. Ce régime permet aux personnes éligibles de bénéficier d’avantages tant au niveau social, fiscal que comptable.

Le régime micro-BNC : une alternative à la déclaration 2035 pour les régimes en BNC ?

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
  2. Quels sont les revenus compris dans les BNC ?
  3. Qui est concerné par le régime micro-BNC ?
  4. Quels sont les avantages du régime micro-BNC ?
  5. La première année d’exercice en micro-BNC
  6. La première année avec l’ancien régime micro-BNC
  7. De nouvelles règles d’éligibilité au micro-BNC
  8. Exemple avec un premier exercice en 2023
  9. Plutôt déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC ?

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

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Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

Le régime micro-BNC est un régime fiscal très simplifié. Son principal atout est de permettre à de petits entrepreneurs de ne pas tenir de comptabilité. Ainsi, plus besoin de remplir une déclaration fiscale 2035 en micro-BNC. Il suffit simplement de tenir un journal détaillé de ses recettes. On les déclare ensuite directement sur le formulaire d’impôt sur le revenu 2042. En micro-BNC, les charges sont calculées de manière forfaitaire et estimées à 34% des recettes. Vous payez donc des impôts sur 66% de vos recettes en statut micro BNC.

Par petit entrepreneur en BNC, on entend les micro-entreprises BNC en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires : 77 700€ les deux années précédentes (chiffre 2023).

Quels sont les revenus compris dans les BNC ?

On entend par BNC les bénéfices non commerciaux. Mais que cela veut-il dire exactement ? Voici une liste exhaustive des revenus qui peuvent être considérés comme tels :

  • Les revenus des professions libérales ;
  • Ceux des intermédiaires ou « agents transparents » qui agissent pour le compte de leurs clients ;
  • Les revenus des huissiers, commissaires-priseurs, notaires, greffiers… Aussi appelés « charges et offices » ;
  • Les droits d’auteur et revenus de la propriété industrielle encaissés par un particulier ;
  • Enfin, les revenus des prêtres.

Qui est concerné par le régime micro-BNC ?

Le régime micro-BNC est ouvert aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 77 700 euros (chiffre 2023) au titre des deux années précédentes.

Sont ainsi exclues du régime micro-BNC, bien qu’exerçant une activité non commerciale, les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires excédant les seuils précités, les membres des sociétés de personnes, les professionnels imposés dans la cédule « traitements et salaires », les professionnels ayant des biens affectés à l’exploitation et faisant partie d’un patrimoine fiduciaire.

Vous pouvez également bénéficier du régime micro-BNC les deux premières années de votre activité.

Quels sont les avantages du régime micro-BNC ?

L’abattement forfaitaire pour les micro-BNC

Au niveau fiscal, le régime micro-BNC permet à la personne physique de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% sur les recettes encaissées annuellement hors taxes, avec un minimum d’abattement de 305 euros.

Une comptabilité simplifiée

Au niveau comptable, les obligations sont simplifiées. La personne en régime micro-BNC est dispensée de la tenue d’une comptabilité. Elle doit simplement tenir un livre des recettes qui présente le détail journalier des recettes professionnelles en mentionnant l’identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires. A noter que les recettes d’un montant unitaire inférieur à la somme de 76 euros peuvent être comptabilisées globalement en fin de journée à la double condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant, et que les justificatifs du détail de ces opérations (notes d’honoraires, brouillard de caisse) soient conservés.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Par ailleurs, un professionnel soumis au micro BNC peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mode de versement de l’impôt peut permettre, selon votre situation, des économies fiscales non négligeables ainsi qu’une simplification administrative indéniable.

Pour mieux comprendre en quoi consistent les avantages du prélèvement libératoire, jetons un œil au format d’imposition classique des micro-BNC.

Régime d’imposition classique des micro-BNC

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez au régime d’imposition classique des micro-BNC. Votre revenu de référence pour le calcul des impôts sera votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire de 34% de votre CA. Pour votre déclaration, il vous faudra remplir la déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro avec votre chiffre d’affaires sans abattement, ce dernier étant opéré par l’administration.

Cette dernière déterminera alors votre prélèvement à la source qui sera appliqué toute l’année suivante. Ce régime peut donc avoir l’inconvénient de ne pas suivre au jour le jour votre revenu, mais nous verrons que le versement libératoire n’est pas avantageux pour tout le monde non plus.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le principe est simple : vous payez vos impôts en fonction de ce que vous gagnez, en même temps que vos cotisations sociales personnelles obligatoires micro-BNC. Pour les BNC en régime micro, le pourcentage de prélèvement des impôts s’élève à 2,2%.

Attention cependant : si vous n’êtes pas ou peu imposable, le versement libératoire peut s’avérer être une opération qui vous coûterait de l’argent. En effet, les impôts payés à l’administration ne sont pas remboursables et si vous n’êtes pas censés en payer vous aurez donc donné votre argent « pour rien ». Faites votre calcul avec ce que vous payez en prélèvement à la source ou renseignez vous auprès de personnes dans votre situation si vous vous lancez, pour ne pas perdre d’argent inutilement.

Pour plus d’informations, retrouvez notre article sur le versement libératoire de l’IR.

La première année d’exercice en micro-BNC

Les jeunes diplômés se demandent souvent lors de leur première année d’exercice professionnel en libéral : suis-je éligible au régime micro-BNC la première année d’exercice ? Pour ce premier exercice comptable, puis-je m’abstenir de tenir une comptabilité ? De déposer une déclaration 2035 ?

Même en étant au régime micro-BNC une année, il est possible que vous ne soyez plus soumis à ce régime particulier l’année d’après et passerez au régime de la déclaration contrôlée 2035. Vous devrez alors tenir votre comptabilité sur un logiciel de comptabilité libérale comme Indy.

Les règles sur l’éligibilité au régime micro-BNC changeant régulièrement, il y a une grande confusion à ce sujet un petit peu partout sur Internet. Clarifions les choses avec des sources claires.

Quelles sont les règles d’éligibilité au micro-BNC pour mon premier exercice comptable? Y-a-t’il un plafond particulier ? Et qu’est-ce que cela signifie concrètement pour moi ? Ai-je le choix entre le micro-BNC et la déclaration 2035 ?

Il est facile de se perdre sur le site de la DGFIP, la direction générale des finances publiques. De plus, les mises à jour du BOFIP, le Bulletin Officiel des Finances Publiques tardent parfois à arriver. Nous avons donc pris contact directement avec la DGFIP pour vous donner une information fiable et sourcée.

La première année avec l’ancien régime micro-BNC

Jusqu’en 2016, l’éligibilité au régime micro-BNC se mesurait par rapport aux recettes de la première année d’exercice. Selon cet ancien fonctionnement, le régime micro-BNC dépendait des recettes de ce premier exercice. Il est d’ailleurs encore écrit à l’heure actuelle en toute lettre dans cet article du Bulletin Officiel des Finances Publiques :

limite application micro bnc

Selon cette règle, il fallait donc évaluer ses recettes dès la première année d’exercice. Si vous dépassiez le seuil, alors vous deviez tenir une comptabilité dès la première année ! Ainsi, on découvrait parfois fin décembre, au dernier moment, qu’on dépassait le seuil de quelques milliers d’euros. Il fallait alors rattraper toute sa comptabilité en dernière minute (ou tricher un petit peu sur les dates d’encaissement en décembre…).

De nouvelles règles d’éligibilité au micro-BNC

Désormais, le mode de calcul est beaucoup plus simple : vous êtes toujours éligible au micro-BNC dès lors que c’est votre première année d’exercice. C’est valable pour la déclaration fiscale de 2023 ! En effet, pour savoir si vous êtes éligible au régime micro-BNC, il faut désormais se référer aux règles de la franchise en base pour la TVA. En deux mots, si vous ne dépassez pas 77 700 € de chiffre d’affaires, vous êtes éligibles au régime micro-BNC. Si c’est votre première année et que vous ne savez pas si vous allez dépasser le seuil, pas de panique : vous aurez deux ans pour exercer sans vous prendre la tête sur votre chiffre d’affaires, après quoi il vous faudra commencer à réfléchir à la suite des évènements.

Concrètement, on se réfère aux recettes des deux années antérieures. Or, s’agissant de l’année de création, vous n’avez pas d’année antérieure … Donc le régime micro-BNC est toujours applicable. Idem pour la deuxième année : vous devez dépasser le seuil pendant deux années consécutives pour perdre l’éligibilité au micro-BNC.

Selon le Bulletin Officiel des Finances Publics (BOFIP) :
« Le régime micro-BNC est applicable de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N+1). En effet, en l’absence d’activité au cours des années de référence N-1 et N-2, le seuil d’application du régime micro-BNC n’a par définition pas été dépassé ce qui rend ce régime applicable en N. En cas de dépassement de la limite en N (après ajustement des recettes au prorata temporis), le régime de la déclaration contrôlée n’est susceptible de s’appliquer qu’à compter de N+2, à condition qu’un nouveau dépassement intervienne en N+1. »

Ce n’est donc qu’à partir de la troisième année que vous regarderez les recettes des deux années antérieures. Elles détermineront si vous perdez le bénéfice du régime micro-BNC en année 3. Mais vous êtes toujours éligible en année 1 et en année 2.

Exemple avec un premier exercice en 2023

Vous débutez votre activité libérale en collaboration le 1er mai 2023. Supposons que vous réalisez 60 000€ de recettes sur ces 8 premiers mois d’activité. Si vous appliquez le prorata temporis pour évaluer vos recettes 2023 en équivalent 12 mois, on obtient :
60 000 x 12 / 8 = 90 000€

Avec la nouvelle règle, vous êtes éligible au micro-BNC pour votre déclaration 2023. En effet, vous n’avez pas eu d’activité en 2022. En 2024, vous effectuez 94 000€ de recette. Donc en 2025, troisième année de votre activité, il faudra bien tenir une comptabilité libérale et déposer une déclaration 2035 début 2026. En effet, 90 000€ de recettes l’année N-2, en 2023, et 94 000€ de recettes l’année N-1, en 2024, dépassent le seuil de 77 700€ pendant deux années consécutives.

Heureusement, avec le logiciel de comptabilité libérale Indy, la comptabilité et la déclaration 2035 ne sont désormais qu’une simple formalité 😉

Plutôt déclaration contrôlée 2035 ou micro-BNC ?

Vous n’avez pas forcément intérêt à déclarer au régime micro-BNC. En effet, qui dit charges forfaitaires dit parfois charges sous-évaluées et donc un impôt et des cotisations sociales personnelles obligatoires supérieurs. Or, même si vous êtes éligible au micro-BNC, vous pouvez toujours opter pour la déclaration contrôlée 2035. Si vous êtes éligible au micro-BNC, vous avez donc le choix entre micro BNC et déclaration contrôlée 2035.

La règle est relativement simple pour déterminer s’il est intéressant d’opter pour la déclaration contrôlée 2035. C’est à dire rejoindre la cour des grands dès le premier exercice. Si vos charges représentent plus de 34% de vos recettes d’après vos estimations, alors il devient mécaniquement plus intéressant de faire une déclaration 2035 au régime de la déclaration contrôlée.

Des dizaines de praticiens clients d’Indy ont ainsi préféré déposer une déclaration 2035 parce qu’ils ont autant de charges que de recettes pendant leurs 3-4 premiers mois d’activité. Leur déclaration 2035 fait donc apparaître un bénéfice nul, ce qui leur évite de payer des impôts la première année d’exercice : appréciable !

Une image valant mille mots, voici un résumé visuel :

Graphique sur le choix entre micro-BNC et régime réel

Indy vous permet d’obtenir instantanément une estimation de vos charges de votre exercice passé. Vous pouvez ainsi évaluer s’il est préférable de déclarer au micro-BNC ou en déclaration 2035 selon que vous dépassez ou non les 34% de charges. Faites l’essai !

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par Valentin Thomas

Rédacteur pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.