Le régime réel imposé à l’IR (impôt sur le revenu) fait partie des options possibles pour l’imposition des revenus professionnels de votre entreprise individuelle en BNC. Également connu sous le nom de régime de la déclaration contrôlée, ce régime fiscal permet aux entrepreneurs de n’être imposés que sur leurs bénéfices. Alors, qui est éligible au régime réel imposé à l’IR ? Comment en profiter lorsque l’on crée son entreprise individuelle ? Quelle incidence sur la déclaration de résultats ? On fait le tour de la question.
Création d’entreprise : qu’est-ce que le régime réel imposé à l’IR ?
Le choix du régime d’imposition fait partie des démarches fondamentales au moment de la création de toute entreprise. Les entreprises individuelles ne font pas exception.
Entreprise individuelle en BNC : quels régimes d’imposition ?
Les entreprises individuelles (EI) ne sont pas des sociétés, elles ne peuvent donc qu’être soumises à l’impôt sur le revenu (IR), et non à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette obligation implique que l’entrepreneur ou l’entreprise sera forcément imposé sur les résultats dégagés sur une année.
Les professions libérales au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent relever de 2 régimes fiscaux différents pour comptabiliser leurs prestations de service :
- le régime micro-BNC, avec une gestion de l’entreprise et des déclarations simples (dispense de bilan ou de compte de résultat, par exemple), et des charges calculées sur une base forfaitaire de 34% du chiffre d’affaires (CA) : c’est ce régime qui s’applique lorsque l’on choisir le statut juridique de la micro-entreprise ;
- le régime réel : la gestion et la comptabilité de l’entreprise sont plus exigeantes, mais seuls les bénéfices sont imposables.
Pour les entreprises individuelles en BNC soumises au régime réel de l’impôt sur les revenus, on parle parfois de déclaration contrôlée. Le régime réel permet de déduire les charges, et donc de n’être imposé que sur les bénéfices de l’année.
Régime réel ou micro-BNC : comment choisir ?
Le choix entre régime réel et régime micro-BNC n’est pas forcément libre. Le régime micro-BNC n’est possible que pour les entreprises qui réalisent moins de 77 000 € de chiffre d’affaires sur l’année (chiffres 2024). Si vous dépassez ce plafond deux années de suite, c’est forcément le régime réel qui s’applique.
En-dessous de 77 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous pouvez donc choisir entre le régime réel et le régime micro-BNC. Pour faire ce choix, la méthode la plus courante est d’estimer les charges de votre entreprise :
- Si vos charges ne dépassent pas 34 % de votre chiffre d’affaires, le régime micro-BNC sera sans doute le plus rentable, grâce à l’abattement forfaitaire de 34 %.
- Si vos charges dépassent ce chiffre, le régime réel sera sans doute plus rentable, car vous pourrez les déduire de votre base imposable au réel, et donc réduire vos impôts.
Ce choix peut donc avoir une incidence notable sur la comptabilité de votre entreprise et sur le calcul de l’impôt du régime réel. Par ailleurs, en optant pour le régime réel, vous pourrez également adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée). Cette adhésion permet de profiter d’un accompagnement technique sur le plan comptable et fiscal. Les entrepreneurs en micro-BNC en sont exclus.
Enfin, les cotisations sociales des entreprises qui relèvent du régime réel suivent les modalités des TNS (Travailleurs Non Salariés) : environ 44 % du chiffre d’affaires.
Comment créer son entreprise individuelle au régime de la déclaration contrôlée (régime réel) ?
Si, dès la création de votre entreprise en BNC, vous optez pour le régime réel imposé à l’impôt sur le revenu, vous devez :
- déclarer votre entreprise en ligne sur le guichet unique de l’INPI en précisant votre choix de régime fiscal sur la déclaration ;
- attendre que le guichet unique transmette vos informations aux services concernés : Urssaf, service des impôts des entreprises…
Si, lors de la création de votre entreprise, vous choisissez d’abord le régime micro-BNC, vous pouvez ensuite passer au régime réel. Pour ce faire, il suffit d’envoyer votre déclaration contrôlée 2035 avant la date butoir. Pour les revenus 2023, la date butoir est le 18 mai 2024.
Régime fiscal et régime de TVA : quelles différences ?
Le terme de “régime” est fréquent dans l’administration d’une entreprise. La confusion entre régime fiscal et régime de TVA, par exemple, est fréquente. Il s’agit pourtant de 2 domaines bien différents, et qui ne sont pas nécessairement liés. Il est possible de ne pas être soumis à la TVA (franchise en base), et d’être au régime réel imposé à l’impôt sur le revenu.
Beaucoup de professions médicales, par exemple, optent pour une auto-entreprise en déclaration contrôlée, mais ne sont pas concernés par la TVA.
Toutefois, dans la plupart des cas, les entreprises au régime réel en fiscalité optent pour un régime réel pour la TVA :
- le régime réel normal (formulaire de déclaration de TVA n°CA3) ;
- ou le régime du réel simplifié (formulaire de déclaration de TVA n°CA12).
Les obligations comptables pour une entreprise BNC à l’impôt sur le revenu
En optant pour le régime réel, vous pouvez bénéficier d’une imposition plus avantageuse. Toutefois, ce choix implique une comptabilité plus rigoureuse que le régime micro-BNC. Pour vous y retrouver et éviter les oublis ou les erreurs, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité adapté aux entreprises BNC, comme Indy.
Le livre-journal des recettes et dépenses
Vous devez tenir un livre-journal qui détaille au quotidien les recettes et les dépenses de votre activité, et qui les classe chronologiquement. Si vos recettes unitaires sont supérieures à 76 €, vous pouvez les comptabiliser globalement en fin de journée. Pensez toutefois à produire des justificatifs.
Le registre des immobilisations et des amortissements
Vous devez également tenir un registre des immobilisations et des amortissements de votre entreprise. Il doit préciser :
- la date d’acquisition ou de création des immobilisations (matériel, immeubles, véhicules…) ;
- leur nature et leur prix de revient ;
- le détail des amortissements ;
- en cas de cession : la date et le prix de la vente…
Déclaration de résultat : quelles règles avec ce régime fiscal ?
Le choix du régime réel imposé à l’IR a des conséquences sur la déclaration de résultat à remplir pour le calcul de vos impôts.
Régime réel imposé à l’IR : à quoi sert la déclaration 2035 ?
Toutes les entreprises en BNC soumises au régime réel doivent remplir la déclaration 2035, parfois appelée liasse des professions libérales. Elle permet aux indépendants de déclarer leurs résultats pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le calcul du bénéfice imposable se fait en soustrayant les dépenses générées par l’activité de l’entreprise aux recettes générées. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, ce déficit sur revenu peut être réutilisé pendant 6 ans.
Vous pouvez être amené à présenter cette déclaration 2035 lors d’un contrôle fiscal, par exemple. De leur côté, les entreprises soumises au régime micro-BNC ou à l’impôt sur les sociétés en sont dispensées.
Impôt sur le revenu des indépendants : quelle différence entre la déclaration 2035 et 2042 ?
Attention toutefois : la déclaration 2035 diffère de la déclaration 2042. Cette dernière permet de déclarer les revenus de l’ensemble des personnes vivant dans un même foyer fiscal. Elle concerne donc les indépendants, mais également les salariés ou les retraités, par exemple. Vous devez donc d’abord remplir la déclaration 2035 pour calculer le bénéfice imposable de votre entreprise.
Une fois la 2035 remplie, vous devez reporter le bénéfice de votre entreprise dans la déclaration 2042 pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. En tant qu’indépendant, vous devez alors utiliser l’annexe de la déclaration 2042 : la 2042-C-PRO.
Le choix du régime réel imposé à l’IR peut donc vous faire bénéficier d’une imposition avantageuse. En optant pour ce régime fiscal lors de la création de votre entreprise, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires les dépenses liées à votre activité. Le bénéfice imposable calculé sur votre déclaration de résultat peut donc s’en trouver moins élevé, ce qui peut réduire vos impôts. Toutefois, le choix du régime réel implique une comptabilité plus rigoureuse que le micro-BNC. Par ailleurs, sa fiscalité n’est véritablement avantageuse qu’à partir d’un certain seuil de dépenses à déduire. C’est donc à vous de calculer si ce choix est le plus pertinent pour votre entreprise. Un logiciel comme Indy peut réaliser des simulations pour vous aider à choisir la meilleure option.
