Tout savoir sur le régime réel simplifié : définition et obligations

En fonction du statut juridique de l’entreprise, mais aussi de son chiffre d’affaires, celle-ci peut être soumise à différents régimes d’imposition des revenus professionnels. Parmi eux figure le régime réel simplifié. Il permet, d’une part, une simplification de la gestion comptable et fiscale grâce à un allègement des obligations. De plus, il offre des avantages tels que des exonérations et réductions d’impôt. Dans cet article, nous détaillerons les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié et les implications de ce choix. Nous détaillerons notamment les obligations comptables qui s’y rattachent.

Tout savoir sur le régime réel simplifié : définition et obligations

Pourquoi choisir le régime réel simplifié en création d’entreprise ?

Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié est un régime qui peut aussi bien concerner des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) que celles assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise individuelle par exemple est soumise au régime réel imposé à l’IR.

Au même titre que le régime réel normal, le régime réel simplifié s’applique aux bénéfices d’une part, ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’autre part. Il s’agit du régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour 2023 est compris entre :

  • 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.
  • 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Au-dessus de ces seuils, l’entreprise est soumise au régime réel normal. En dessous, elle peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

💡 Bon à savoir : l’entreprise éligible au régime réel simplifié peut demander son rattachement au régime réel normal pour la TVA, l’imposition des bénéfices ou les deux. L’entreprise éligible au régime micro peut, de la même manière, demander à être soumise au régime réel simplifié.

Tous les statuts juridiques (EURL / SARL, SASU / SAS, etc.) peuvent être concernés par le régime réel simplifié, à l’exception de l’entreprise individuelle. En EI, l’assujettissement au régime réel est possible, mais le système, dit “de la déclaration contrôlée”, est différent.

Au moment de la création d’entreprise sur le site du guichet unique, l’entrepreneur doit faire le choix d’un régime fiscal. Pour ce faire, il est amené à estimer son futur chiffre d’affaires en effectuant des calculs judicieux, et à vérifier que le statut sélectionné correspond à cette estimation. Il pourra par la suite changer de régime si nécessaire.

Régime fiscal et régime de TVA : quelles différences ?

Le régime réel simplifié peut concerner soit l’imposition des bénéfices, soit la TVA. L’un et l’autre ne doivent pas être confondus et ne vont pas forcément de pair.

Il est par exemple possible, en micro-entreprise, de relever du régime micro-fiscal et d’être assujetti à la TVA au régime réel. Il est également possible, pour une entreprise éligible au régime réel simplifié, de choisir le régime réel normal d’imposition des bénéfices, et de conserver le réel simplifié pour la TVA. Le cas le plus fréquent demeure néanmoins l’assujettissement au régime réel simplifié à la fois pour l’imposition des bénéfices et la TVA.

Les obligations comptables au régime réel simplifié

Les entreprises assujetties au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique mais bénéficient d’allègements. La différence notable avec le régime réel normal est le niveau de détail exigé par l’administration.

L’entreprise au régime réel doit :

  • Produire un bilan, un compte de résultat et des annexes comptables simplifiés.
  • Déposer le bilan simplifié auprès de l’administration.
  • Enregistrer au sein d’un livre journal les recettes encaissées et dépenses payées.
  • Constater ses dettes et créances à la clôture de l’exercice.
  • Effectuer un inventaire des stocks dans le cas d’une activité autre qu’une prestation de service.

Elle est dispensée de justifier les frais généraux payés en espèces dans la limite d’un millième du chiffre d’affaires avec un minimum de 150 euros. Les frais visés sont des dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires, etc.

💡 Bon à savoir : l’utilisation d’un logiciel de comptabilité comme Indy permet de gérer toutes les obligations comptables liées au régime réel simplifié.

La déclaration annuelle de résultat au régime réel simplifié

L’entreprise assujettie au régime réel simplifié doit également effectuer chaque année une déclaration de résultat. C’est à partir du chiffre d’affaires et des bénéfices déclarés que le montant de l’impôt sera calculé.

Cette obligation déclarative doit être remplie :

  • dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice,
  • ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.

Elle comporte :

  • l’imprimé 2031 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu,
  • ou l’imprimé 2065 si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • les tableaux 2033 A et suivants (bilan simplifié).

💡 Bon à savoir : les entreprises au régime réel simplifié peuvent être redevables de taxes supplémentaires, en particulier celles qui constituent la contribution économique territoriale (CET), à savoir : la CFE (cotisation foncière des entreprises) dès lors que le chiffre d’affaires est supérieur à 5000 €, et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), due lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Il est cependant à noter que cette cotisation est exceptionnellement supprimée entre 2023 et 2024.

Le régime réel simplifié de TVA

Comme nous l’avons expliqué, le régime réel simplifié peut être décorrélé du régime d’imposition des bénéfices. Une entreprise peut désormais passer au régime réel normal pour les bénéfices tout en conservant le régime réel simplifié de TVA.

Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA, l’entreprise doit toutefois respecter les conditions suivantes :

  • Pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC, le chiffre d’affaires HT doit être compris entre 36 800 € et 254 000 €.
  • Pour les activités de commerce et d’hébergement, le chiffre d’affaires HT doit être compris entre 91 800 € et 840 000 €.

D’autre part, le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas dépasser 15 000 €.

Le régime réel simplifié permet à l’entreprise de transmettre une déclaration annuelle unique de CA pour la TVA. Elle doit pour ce faire remplir et soumettre le formulaire CA12 (vs. formulaire CA3 au régime réel normal) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit ensuite payer deux acomptes en juillet et en décembre.

En conclusion, le régime réel simplifié est un régime courant permettant aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables simplifiées. Il peut s’appliquer à l’imposition des bénéfices, à la TVA, ou aux deux à la fois. Le choix du régime fiscal se fait au moment de la création de l’entreprise, mais peut évoluer par la suite.

L’entreprise doit tenir une comptabilité complète, mais sous une forme simplifiée. Elle doit également effectuer des déclarations de TVA ainsi qu’une déclaration annuelle de résultat. Elle doit, enfin, s’acquitter de différentes taxes applicables aux entreprises.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.