Les déclarations fiscales en SARL

Les SARL ont de nombreuses obligations en termes de comptabilité. Elles devront par exemple déposer des déclarations sociales, mais aussi des déclarations fiscales chaque année. Les SARL à l'impôt sur le revenu (IR) ne devront pas compléter les mêmes formulaires que les SARL à l'impôt sur les sociétés (IS). Quelles déclarations fiscales déposer en fonction du régime d'imposition de votre société ? Quelles sont les différentes taxes à payer ? Nous vous expliquons tout !

Les déclarations fiscales en SARL

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Qu’est-ce qu’une SARL ?

Définition

La SARL ou Société à responsabilité limitée est l’un des statuts les plus répandus dans l’hexagone. Il s’agit là d’une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 associés maximum.

Ce statut peut concerner :

  • Les artisans ;
  • Les commerçants ;
  • Les industriels ;
  • Les professions libérales.

Sont exclues, les professions juridiques judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens.

La SARL est appréciée pour de nombreuses raisons, notamment :

  • La responsabilité limitée des associés : le patrimoine de la société et celui des associés est délimité. Ainsi, en cas de dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Ces derniers ne seront responsables des dettes, qu’à hauteur de leurs apports en capital ;
  • L’entreprise peut être créée avec peu de capital : aucun capital minimum n’est fixé ;
  • La SARL de famille permettra de bénéficier d’avantages fiscaux.

💡 L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou L’EURL est une forme de SARL avec un seul et unique associé.

Les obligations comptables

Les SARL, tout comme les EURL ont des obligations comptables précises à respecter. Ces règles varient en fonction du régime fiscal de votre société.

Etablir une comptabilité régulière et sincère

La SARL devra respecter des règles spécifiques :

  • Enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine ;
  • Etablissement des factures, en respectant un formalise précis ;
  • Réalisation d’une inventaire annuelle ;
  • Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans.

Les SARL relevant du régime simplifié d’imposition bénéficient d’allègements comptables. Elles pourront ainsi effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de leur exercice comptable, puis passer en comptabilité d’engagement en cours de clôture. Cela leur permettra d’enregistrer les créances et les dettes de la société en fin d’exercice.

Tenue des livres comptables obligatoires

Une SARL doit impérativement tenir à jour deux livres comptables :

  • Le livre-journal qui consigne tous les mouvements au débit et au crédit dans l’ordre chronologique ;
  • Le grand-livre qui regroupe l’ensemble des opérations comptables et reprend les informations du livre-journal. Ici chaque opération y est consignée suivant un plan comptable.

L’établissement des comptes annuels

A la fin de chaque exercice comptable, vous devrez transmettre vos comptes annuels constitués de :

Les gérants de la SARL doivent déposer une Liasse Fiscale en fin d’exercice. Les documents à déposer dépendront du régime d’imposition de la société. Enfin, il sera nécessaire de déposer les comptes annuels de l’entreprise, dans les deux mois qui suivent leur approbation.

Réalisation d’un audit légal des comptes

Votre SARL est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) à partir du moment ou 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
  • 50 salariés.

Quel régime fiscal en SARL ?

Les déclarations fiscales à transmettre dépendront du régime d’imposition de la SARL. Cette dernière pourra soit être soumise à l’impôt sur les sociétés, soit être à l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les sociétés

Lors de sa création, la SARL est imposée par défaut à l’Impôt sur les sociétés (IS). Ici, c’est là société qui s’acquittera de l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice. Les associés ne paieront l’impôt sur les bénéfices, que s’ils se versent des dividendes. Ces derniers seront imposés soit selon le principe de la Flat-Tax, soit au barème progressif.

Le taux normal d’imposition à l’IS est de 25%. Par ailleurs, vous pourrez bénéficier d’un taux réduit de 15% pour les 42.500€ premiers euros de bénéfices. Passé ce montant, vous serez prélevé au taux normal.

L’impôt sur les revenus

La SARL pourra opter pour l’impôt sur le revenu, si elle respecte des conditions bien précises :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Elle n’est pas cotée en bourse ;
  • Elle emploie moins de 50 salariés ;
  • Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions € ;
  • Elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option ;
  • Les droits de vote sont détenus au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • Les droits de vote sont détenus à au moins 34 % par le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

A l’IR, le résultat de la SARL ne sera pas imposé au nom de la société, mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

déclarations fiscales

Quelles déclarations en fonction du régime d’imposition de la SARL ?

SARL à l’IS

La déclaration 2065

Toutes les SARL à l’IS (et les EURL) indépendamment de leur régime d’imposition doivent fournir une déclaration 2065 à la fin de chaque exercice comptable. Cette liasse fiscale est à transmettre au SIE dont vous dépendez aux dates suivantes :

  • Pour une clôture d’exercice au 31 décembre, la liasse fiscale 2065 doit être transmise au mois de mai suivant ;
  • Pour une clôture d’exercice au courant de l’année, elle doit être envoyée trois mois plus tard.

La déclaration 2065 se présente sous la forme d’une page divisée en deux parties :

  • Dans la première partie, vous devez renseigner les coordonnées de votre société ainsi que les détails de votre imposition ;
  • Dans la seconde partie, il vous est demandé d’indiquer la répartition des produits des actions et des parts sociales, les revenus assimilés distribués, les rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés…

L’annexe 2033

Les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au régime réel simplifié d’imposition, sont tenues de transmettre une déclaration 2033 chaque année. Cette déclaration doit être transmise aux impôts en même temps que la Liasse Fiscale. Elle permettra de faire l’état des lieux de votre activité.

💡 Pour bénéficier du régime réel simplifié en EURL/SARL, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 818 000 € pour de la vente de marchandises.
  • 247 000 € pour de la prestation de services.

La déclaration 2033 se compose de sept tableaux (du tableau 2033-A au tableau 2033-G). Vous devrez uniquement remplir les tableaux vous concernant. En cas de souci lors du remplissage, n’hésitez pas à consulter la notice des impôts. Pour consulter la notice des impôts, c’est 👉 par ici 👈 !

Dans le tableau 2033-A, vous devrez reporter votre Bilan Comptable, et dans le 2033-B, votre Compte de Résultat. Il vous sera ensuite demandé de communiquer sur vos amortissements, vos filiales…

La déclaration 2050

Les SARL à l’IS au régime réel normal ne devront pas déposer la déclaration 2033. En plus de la déclaration 2065, elles devront compléter les déclarations 2050 à 2059G.

SARL à l’IR

La déclaration 2042-C-PRO

En SARL à l’IR, le gérant doit déclarer sa quote-part du bénéfice de la société dans la déclaration 2042 C Pro. Cette déclaration est à transmettre lors de la déclaration des revenus personnels. Elle devra impérativement être transmise par voie dématérialisée soit :

  • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI ;
  • Directement à partir de votre espace personnel du site des impôts.

Le versement des dividendes à l’IR

Les dividendes versés par le président de SARL entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers sont imposés d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il sera néanmoins possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le gérant devra déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus (déclaration 2042).

Les liasses fiscales en SARL à l’IR

  • En BNC, vous êtes soumis à la déclaration contrôlée et devez alors transmettre la liasse fiscale 2035 et ses annexes.
  • En BIC au régime simplifié d’imposition, il faudra transmettre la liasse fiscale 2031 et ses annexes 2033.
  • En BIC au régime réel normal d’imposition, vous êtes également invité à transmettre la liasse fiscale 2031 et ses annexes 2050 à 2059.

La DSFU en SARL, qu’est-ce que c’est ?

Le gérant de SARL qui dispose du statut de travailleur non salarié (TNS) doit payer des cotisations sociales qui sont calculées sur la base de sa rémunération. Pour déterminer le montant des cotisations sociales due vous devez réaliser chaque année une déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU). Le remplissage de la déclaration se fait directement via la déclaration des revenus n°2042, disponible sur votre compte personnel des impôts.

Elle est à remplir chaque année entre les mois de mai et juin en fonction du département dans lequel se situe le siège social de votre société.

En 2023, les dates étaient les suivants pour une déclaration en ligne :

  • 25 mai 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
  • 1 juin 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 54 ;
  • 8 juin 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976.

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Les autres taxes en SARL

La TVA

La fiscalité de la SARL en matière de TVA est la même que pour toutes les sociétés commerciales. La société pourra être, soit en franchise en base de TVA, soit au régime réel simplifié, ou encore au régime normal.

La franchise en base

Dans un premier temps, en franchise en base de TVA, la SARL sera complètement exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Ce régime s’applique de plein droit à la SARL, si son chiffre d’affaires N-1 n’excédait pas :

  • 36 800 € pour les prestations de services ;
  • 91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes).

Cette dernière sera soumise au régime réel simplifié de TVA su le montant du chiffre d’affaires, ne dépasse pas :

  • 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 247 000 € pour les prestations de services ;
  • Et que l’entreprise ne déclare pas plus de 15 000€ de TVA.

Le régime réel simplifié

Au régime réel simplifié, l’entreprise ne devra réaliser qu’une seule déclaration de TVA par exercice. Elle sera néanmoins tenue de verser deux acomptes en cours d’année (un premier en juillet et un second en décembre). Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du versement de ces acomptes.

Le régime réel normal

Enfin, une SARL dépassant les seuils du régime réel simplifié sera soumise au régime réel normal de TVA. Elle devra alors déclarer et payer la TVA tous les mois depuis l’espace professionnel des impôts. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il vous est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Les déclarations de TVA pourront soit être télétransmises par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, soit être déposées directement sur l’espace professionnel des impôts de l’entreprise.

💡 Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent également opter pour le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

La CFE

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE), est un impôt local qui bénéficie aux communes françaises. Ce dernier constitue avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). L’impôt est dû en fonction de la localisation de la société. Toutes les entreprises, et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition sont redevables de cette taxe.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Une fois cette dernière déposée, vous n’aurez pas de nouvelle déclaration à remplir à moins qu’un changement intervienne dans la situation de votre société.

La CFE est payable chaque année en décembre. L’année de création de l’entreprise, cette dernière n’est pas redevable de la CFE. Elle doit néanmoins déposer la déclaration. Elle bénéficie ensuite d’une réduction pour la 1ère année d’imposition.

Pour être redevable de la CFE, l’activité de l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • L’activité est exercée en France ;
  • L’activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée ;
  • L’activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ;
  • L’activité est non salariée.

Enfin, selon la nature de l’activité ou sa localisation, la SARL peut opter pour une exonération facultative de CFE.

En 2023, les exonérations de CFE sont nombreuses. En cas de doute quant à une éventuelle exonération, nous invitons à vous rapprocher de votre SIE, il devrait pouvoir vous éclairer💡

La CVAE

La CVAE est un impôt local dû par les entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires.

Les sociétés (dont les SARL) ou les entreprises individuelles remplissant les 2 conditions suivantes sont concernées :

  • L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE ;
  • Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, et ce, peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.

Enfin, l’entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€, devra tout de même effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs malgré le fait qu’elle ne soit pas directement soumise à la CVAE. Enfin, la première année de création, la SARL n’est pas redevable de la CVAE.

💡 Les exonérations de CVAE sont exactement les mêmes que pour la CFE.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des SARL ? Laissez-nous un petit commentaire ! Nous nous ferons un plaisir de vous éclairer !

FAQ

Quelles sont les obligations fiscales en SARL ?

En plus de la liasse fiscale à déposer chaque année, la SARL peut également être soumise au paiement de diverses taxes, notamment la TVA, la CFE ou encore la CVAE.

Quelle liasse fiscale pour une SARL ?

La liasse fiscale à déposer en SARL dépendra du régime d’imposition de la société.

  • Au régime réel simplifié de l’IS : vous devrez déposer la liasse 2065 avec ses annexes 2033 ;
  • Au régime réel normal de l’IS : vous devez remplir la liasse 2065 et ses annexes 2050 à 2059 ;
  • La SARL est en BNC à l’IR, vous devez transmettre la liasse fiscale 2035 et ses annexes ;
  • Si cette dernière est en BIC au régime simplifié d’imposition, il faudra transmettre la liasse fiscale 2031 et ses annexes 2033 ;
  • Enfin, en BIC au régime réel normal d’imposition, vous êtes devez déposer la liasse fiscale 2031 et ses annexes 2050 à 2059.

Qu’est-ce que la Flat-Tax ?

La Flat-Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est une méthode d’imposition à taux unique de 30 %. Ce taux rassemble deux taux distincts : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cette imposition est applicable aux revenus du capital. Cela concerne ainsi :

  • Les dirigeants disposant d’actions dans une société (SARL, EURL, SAS ou encore SASU) ;
  • Les détenteurs de placements bancaires et financiers et percevant des intérêts (les PEL, les CEL, les primes des contrats d’assurance-vie…) ;
  • Les associés d’une société réalisant des plus-values de cessions mobilières (excepté les plus-values de SCI qui sont soumises au barème progressif).
par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !