En vous garantissant une couverture sociale de qualité, la déclaration sociale est un pan important de la fiscalité et de la comptabilité des SARL . En effet, en tant que gérant au statut de travailleur non salarié, vous vous acquittez de cotisations sociales calculées à partir des informations sur votre revenu inscrites dans votre déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU).
Prêt à réaliser votre déclaration sociale sereinement ? On vous explique les différentes étapes à suivre.
Qu’est-ce que la déclaration sociale des SARL ?
À quoi sert la déclaration sociale ?
En SARL, le gérant qui dispose du statut de travailleur non salarié doit payer des cotisations sociales qui sont calculées sur la base de sa rémunération. Elles représentent environ 45 % de la rémunération nette. L’assiette de cotisations permet notamment de contribuer au régime général de la sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et CRDS.
Pour chaque année civile, l’Urssaf calcule les cotisations à titre provisionnel sur la base du revenu de l’avant-dernière année, puis envoie une régularisation l’année suivante en fonction de la rémunération réellement perçue.
💡 Exemple : vos cotisations sociales de 2022 sont calculées sur la base des revenus déclarés en 2020. Si vous débutez votre activité, une base forfaitaire est appliquée pour calculer les contributions sociales.
Ainsi, pour déterminer le montant des cotisations sociales en tant que gérant d’une SARL, vous devez réaliser chaque année une déclaration sociale via votre déclaration des revenus.
DSI ou DSFU : quelle est la différence ?
La DSI, ou Déclaration sociale des indépendants, permettait aux gérants de SARL de déclarer leurs revenus non salariés chaque année via la plateforme net-entreprise. La DSI entraînait le calcul de vos cotisations et contributions obligatoires pour bénéficier d’une couverture sociale.
Depuis le 1er janvier 2021, la DSFU (Déclaration sociale et fiscale unifiée) est venue remplacer la DSI. Avec ce dispositif créé pour centraliser toutes les déclarations, et ainsi faciliter la vie des indépendants, le montant de vos cotisations sociales est calculé à partir des revenus déclarés aux impôts.
La DSFU s’intègre donc dans votre déclaration fiscale annuelle de revenu 2042 : il n’y a désormais plus de déclaration sociale séparée à remplir en SARL. Et une fois la déclaration de revenus terminée et envoyée, les données nécessaires au calcul de vos cotisations sociales seront transmises automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf.
Comment remplir sa déclaration sociale en SARL ?
Où remplir la déclaration sociale ?
Vous l’avez compris : le remplissage de votre déclaration sociale se fait désormais via la déclaration fiscale 2042. Ainsi, au moment de remplir cette déclaration annuelle obligatoire, vous devrez fournir deux annexes :
- La 2042-C-PRO ;
- L’annexe sociale.
Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site impots.gouv pour faire votre déclaration de revenus. Au début de la déclaration, sur la page qui correspond aux annexes, cochez « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ». La déclaration sociale à remplir sera ensuite proposée dans le déroulé de votre déclaration d’impôt.
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Quand remplir la déclaration sociale ?
La déclaration sociale, et donc la déclaration de revenus, est à remplir chaque année entre les mois de mai et juin en fonction du département dans lequel vous êtes installé.
En 2022, les dates étaient les suivants pour une déclaration en ligne :
- 26 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
- 31 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 54 ;
- 7 juin 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976.
La date limite pour une déclaration en format papier était fixée au 20 mai à minuit, peu importe votre département de résidence.
Le tutoriel pour remplir sa déclaration sociale en SARL
La DSFU qui s’intègre désormais dans votre déclaration 2042 se repère grâce aux cases qui commencent par “DS” dans la partie “volet social”. Ainsi, la colonne que vous devez remplir dépend du déclarant :
- La DSAE concerne le déclarant 1 ;
- La DSAF concerne le déclarant 2 (si applicable).
Pour le reste, voici les modalités à connaître afin de remplir votre déclaration sociale sereinement pour calculer vos cotisations en SARL :
- DSBA/DSBB : ici, vous devez indiquer les sommes qui ont déjà été soumises aux cotisations sociales. C’est par exemple le cas des revenus des artistes auteurs ou de certains gérants de société.
- DSCA/DSCB : vous devez ajouter les cotisations sociales obligatoires sur l’année d’imposition. Il s’agit par exemple des cotisations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès ainsi que les allocations familiales. À l’inverse, n’indiquez pas la CSG, la CRDS, la cotisation à la formation professionnelle ainsi qu’aux URPS si vous êtes professionnel de santé. Si vous n’avez pas payé de cotisations sociales (première année d’activité ou exonération), indiquez 0.
- DSDA/DSDB : cette partie est à remplir si vos cotisations sociales sont négatives. C’est le cas suite à un remboursement par exemple.
- DSEA/DSEB : indiquez vos cotisations sociales facultatives relatives à la Loi Madelin.
- DSAA/DSAB : ne sont concernées ici que les SARL société soumise à l’impôt sur les sociétés et qui distribuent des dividendes. Inscrivez ici la somme de vos dividendes supérieure à 10% du capital social de l’entreprise.
- DSGA/DSGB/DSHA/DSHB : ces parties concernent les praticiens du secteur médical qui n’ont pas choisi le régime PAMC (ou n’y sont pas éligibles). Si vous êtes concerné, vous devez inscrire le bénéfice ou le déficit de votre activité conventionnée.
- DSFA/DSFB : cette partie concerne également les praticiens médicaux qui perçoivent des revenus en cas de pratique de plus de 60 jours par an dans une zone où l’offre de soin est insuffisante et où l’accès au soin est difficile (zone déficitaire). Ils sont alors exonérés d’impôt sur le revenu ; bien que l’exonération n’est pas prise en compte dans la base de calcul des cotisations sociales.
La déclaration sociale est grandement facilitée depuis l’unification déclarative mise en place par les impôts. Si vous souhaitez être accompagné sur vos déclarations fiscales sereinement, et gagner du temps, tournez vous du côté des logiciels de comptabilité en ligne adaptés aux SARL comme Indy. Notre outil de comptabilité en ligne automatise une grande partie de vos déclarations fiscales et comptables pour que vous puissiez vous concentrer sur d’autres tâches !
