Facturation électronique 2026 : obligations, calendrier et réforme

À partir de 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique. Cette réforme s’appliquera de manière progressive en fonction de la taille de votre entreprise. Mais qu’est-ce que la facturation électronique (e-invoicing) ? Quels sont les changements qui vont s’opérer ? Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (ex-Plateforme de dématérialisation partenaire). Nous vous expliquons tout sur cette réforme dans cet article afin que vous soyez prêt pour 2026 !

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Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique désigne le processus d’envoyer une facture de manière 100% dématérialisée, comportant un socle minimum de données qui sera transmis à l’administration fiscale. C’est la présence de ces données au sein de la facture qui la différencie d’une facture PDF envoyée par mail ou d’une facture papier. Dans le cadre de la réforme de facturation électronique deux piliers vont être souvent évoqués : le « e-invoicing » et le « e-reporting« . Découvrons ces deux termes en détail.

E-invoicing

Le terme e-invoicing désigne le processus de facturation électronique. Les entreprises visées par la réforme seront toutes soumises à l’obligation de e-invoicing, mais aussi de e-reporting.

E-reporting

Le e-reporting désigne l’obligation, instaurée par la réforme, de transmettre un certain nombre d’informations de facturation à l’administration fiscale. Ces informations peuvent aller du montant des opérations, au montant de la TVA facturé, aux statuts par lequel passe la facture.

Bon à savoir : le passage à la facturation électronique pour toutes les entreprises en BtoB assujetties à la TVA concerne 4 millions d’entreprises selon les chiffres transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

La facturation électronique (e-invoicing) expliquée en vidéo :

Les formats autorisés de facture électronique

Pour rentrer dans le champ de la facturation électronique, 3 formats sont acceptés par l’administration :

• Le format Universal Business Language (UBL)  ;
• Le format Factur-X (format mixte qui est composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF ou A3) ;
• Le format Cross Industry Invoice (CII). 

Le format Facture X est celui qui est privilégié en France en raison de son format mixte qui associe un format lisible par l’humain et un second lisible par machine.

Une facture au format PDF créée, envoyée et payée 100% en ligne n’est pas considéré comme une facture électronique. Il s’agit simplement d’une facture dématérialisée. Sur Indy vous pouvez facilement convertir vos PDF en facture électronique !

Il est souvent question de facture EDI lorsqu’on parle de facture électronique. La facture EDI fait partie des méthodes d’édition des factures permettant de transférer des documents entre des partenaires via un format électronique standard.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La nouvelle réforme de la facturation électronique vise à étendre cette obligation à toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire les transactions « business to business » (ou B2B), et établies en France. Mais attention, les professionnels exonérés de TVA sont également concernés par la réception. Reprenons ensemble, en détail, la liste des entreprises concernées !

Votre statut juridique n’a aucune incidence sur la réforme de la facturation électronique. En effet, que vous soyez une auto-entreprise, une entreprise individuelle ou une société (SAS, SARL, SASU, EURL…etc), vous êtes concernés par la facturation électronique dès lorsque vous êtes assujetties à la TVA.

Les entreprises concernées

Vous serez soumis à l’obligation d’émettre et de recevoir vos factures au format électronique si vous êtes assujettis à la TVA. Cela comprend :

• Les entreprises redevables de la TVA telles que les EI, les sociétés… (au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA) ;
• Les entreprises en franchise en base de TVA (y compris les micro-entrepreneurs) ;
• Les entreprises dont le siège social est en France métropolitaine ou dans les DOM (Martinique, la Guadeloupe et La Réunion).

Pour ces entreprises, voici les obligations qui s’appliquent :

Les activités exonérées de TVA (professionnels de santé, SCI, LMP…)

En tant que professionnel de santé vos activités sont exonérées de TVA (article 261-4 du CGI) de ce fait, vous n’êtes pas concernés par l’envoi de factures électroniques. C’est également le cas des autres activités rentrant dans le champ de l’article 261-4 du CGI :

• Professionnels de santé ;
• Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) ;
• Société Civile Immobilière (SCI) ;
• … etc. 

Cependant, même en tant qu’exonéré, vous restez assujetti à la TVA. Et en tant qu’assujetti à la TVA, vous avez l’obligation de choisir une PA (consultez ici la liste des Plateformes Agréées, ex-PDP) pour pouvoir recevoir des factures électroniques.

Voici vos obligations en tant que professionnels exerçant des opérations exonérées :

Les personnes non concernées

Les acteurs n’étant pas concernés par la facturation électronique (ni par l’envoi, ni la réception) sont :

• Les particuliers ;
• Les associations à objet non commercial ;
• Les entreprises étrangères.
• Les entreprises établies dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). 

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Les dates d’application de la réforme de la facturation électronique : calendrier

Date initiale

Initialement l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur en juillet 2024, en vertu de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Vous pouvez consulter l’article de loi dans son intégralité à tout moment sur Legifrance, si besoin de plus de précisions !

Nouveau calendrier

Suite à un report de la réforme, l’obligation de passer à la facture électronique pour les entreprises du secteur privé aura finalement lieu en 2026. Toute entreprise, peu importe sa taille, devra donc avoir choisi une plateforme pour recevoir ses factures avant le 1er septembre 2026.

À cette date les grandes et moyennes entreprises devront obligatoirement également envoyer leurs factures au format électronique. Enfin les petites entreprises comme les PME et micro-entreprises disposent d’un an supplémentaire avant de devoir passer à la facturation électronique pour l’envoi de leurs documents. Voici, sous forme de tableau récapitulatif, le nouveau calendrier, qui s’applique progressivement en fonction de la taille de votre entreprise :

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a indiqué dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report de la réforme de la facturation électronique, ainsi que ces raisons. Cette dernière y explique, en effet, que depuis 2021 le projet de facturation électronique est pensé, organisé par l’administration publique en collaboration avec les futurs acteurs concernés (entreprises, logiciels de facturation… etc). Toutes les parties prenantes indiquent avoir besoin de temps supplémentaire pour se préparer à cette transition à grande échelle, d’où le report en 2026. Depuis, vous avez dû recevoir certains mails de la DGFiP vous enjoignant de vous inscrire à une PA avant le 1er septembre 2026.

Les changements concrets du passage à la facturation électronique : choix d’une Plateforme Agréée

Pour respecter les nouvelles obligations de facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA devront passer par une plateforme agréée (PA). Ces dernières devront respecter les normes de la facturation électronique.

Les PA seront les plateformes partenaires officielles. Anciennement appellée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), une Plateforme Agréée (PA) est une solution numérique certifiée par l’État habilité à :

• L’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ;
• La transmission des données de facturation et de paiement à l’administration fiscale.

Bon à savoir : le choix d’une plateforme n’est pas définitif. Vous pouvez, en effet, changer à tout moment. Mais vous devez absolument en avoir choisi une avant septembre 2026.

L’intérêt de la facture électronique ?

La volonté de faire passer plus de 4 millions d’entreprises à la facture électronique en 2026 n’est pas due au hasard. De nombreux objectifs, poussés par le gouvernement, sont à l’initiative de cette réforme. Revenons ensemble sur les avantages à passer à la facturation électronique.

Amélioration de la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises

Toute d’abord, le premier intérêt de la facturation électronique et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises françaises, grâce au processus de e-reporting. Étendre la facturation électronique à tous les échanges BtoB, en plus des échanges avec les sphères publiques permet de faire un bond en avant en termes des connaissances du paysage entrepreneurial français.

Amélioration de la lutte contre la fraude

Cette réforme vise tout d’abord à lutter de manière plus efficace contre la fraude. En effet, aujourd’hui le manque à gagner des recettes publiques en France serait évalué entre 7 et 27 milliards d’euros par an. Nous n’avons pas en France de chiffres précis concernant la fraude au niveau des factures émises et envoyées mais cette réforme souhaite contribuer à réduire cet écart global.

Simplifier le quotidien des entreprises

Une volonté de simplifier les démarches des entreprises françaises est clairement indiquée comme objectif de cette réforme. En passant par une plateforme de dématérialisation, toute entreprise pourra ajouter automatiquement toutes les mentions obligatoires requises dans une facture en fonction de son régime de TVA et de sa situation. Le risque d’erreur est diminué et du temps est gagné grâce au préremplissage !

Permettre aux entreprises de faire des économies

La facturation électronique vise à proposer aux entreprises une plateforme pour créer, envoyer et recevoir des factures. L’objectif est que chaque entreprise puisse économiser les coûts d’une facture. Une facture papier peut, en effet, avoir un coût élevé : impression, papier, matériel nécessaire, envoi par la poste, parfois timbre recommandé… etc. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) estime qu’à terme, la facturation électronique représentera un gain de 4,5 milliards d’euros par an pour les entreprises.

Cas particuliers 2026 : qui est vraiment concerné par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique 2026 s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Mais selon votre statut, les obligations diffèrent légèrement. Micro-entrepreneur, profession exonérée, SCI ou LMNP : voici ce que vous devez concrètement anticiper.

Facturation électronique 2026 pour les micro-entrepreneurs

En 2026, les micro-entrepreneurs sont bien concernés par la facturation électronique, même s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. En effet, ils sont juridiquement assujettis à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, ils devront obligatoirement choisir une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir leurs factures électroniques. Les auto-entrepreneurs font d’ailleurs parties des entrepreneurs les plus en retards au niveau de la conformité à la facturation électronique : découvrez en plus dans notre baromètre dédié.  

Concernant l’émission, l’obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2027 pour les factures adressées à des entreprises françaises assujetties à la TVA. Pour les factures émises à des particuliers ou à l’étranger, l’émission via plateforme ne sera pas obligatoire, mais les données devront être transmises via le e-reporting.

Facturation électronique 2026 pour les professions exonérées

Les professions exonérées de TVA (comme les professionnels de santé ou certaines activités immobilières) ne facturent pas de TVA, mais restent juridiquement assujetties. À ce titre, elles devront obligatoirement choisir une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir leurs factures électroniques.

En revanche, elles ne seront pas tenues d’émettre des factures électroniques pour leurs opérations exonérées de TVA. L’obligation porte donc principalement sur la réception des factures fournisseurs, ce qui constitue souvent le point de confusion pour ces professionnels.

Facturation électronique 2026 pour les SCI et LMNP

Pour les SCI et les activités de location meublée (LMNP ou LMP), l’application de la facturation électronique 2026 dépend du régime de TVA. Si l’activité est soumise à la TVA, l’entreprise devra respecter l’ensemble des obligations : réception en 2026 et émission selon le calendrier progressif jusqu’en 2027.

En revanche, si l’activité est exonérée de TVA (par exemple location d’habitation classique), il n’y aura pas d’obligation d’émission de factures électroniques pour les loyers. Toutefois, la structure devra tout de même choisir une Plateforme Agréée afin de pouvoir recevoir les factures fournisseurs conformément à la réforme.

Comment fonctionne la facturation électronique pour les indépendants ? Récapitulatif

Comment fonctionne la facturation électronique pour les indépendants ?

Pour un indépendant, la facturation électronique fonctionne en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez à votre tour émettre vos factures via cette plateforme, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), pour vos clients professionnels établis en France.

Concrètement, vous n’envoyez plus une simple facture PDF par e-mail : vous éditez votre facture sur votre plateforme agréée, qui la transmet au bon format et communique les données à l’administration fiscale. Deux mécanismes s’appliquent selon le client :

• E-invoicing : pour un client professionnel français assujetti à la TVA, la facture transite directement d’une plateforme à l’autre ;
• E-reporting : pour un client particulier ou étranger, les données de la transaction sont transmises à l’administration via votre PA.

Vous avez davantage de questions sur la nouvelle réforme de la facturation électronique, l’annuaire, la norme AFNOR, le rôle de l’expert-comptable et les pénalités encourues en cas de non-conformité ? Notre espace commentaire est ouvert, n’hésitez pas à poser une question ! 🤝