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9 changements pour les indépendants en 2022

Nous approchons à grand pas des élections présidentielles et les slogans de campagne s’enchaînent, comme à chaque quinquennat. En 2012, « Le changement c’est maintenant » était repris un peu partout et c’est celui qui correspond le mieux à cet article. Découvrez la plupart des grands changements relatifs aux indépendants dans cette liste de propositions faites pour vous !

9 changements pour les indépendants en 2022

Sommaire

  1. Fusion des statuts d’Entreprise Individuelle et d’EIRL
  2. Facilité de passage d’entreprise individuelle vers société
  3. Simplification de l’environnement juridique des indépendants
  4. Protection du conjoint collaborateur
  5. Neutralisation des effets de la crise (droits de retraite et indemnités journalières)
  6. Modulation des cotisations sociales en temps réel (Auto liquidation)
  7. Eligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants
  8. Règles de TVA simplifiées
  9. Amélioration de l’accès au congé maternité

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

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1. Fusion des statuts d’Entreprise Individuelle et d’EIRL

Auparavant, les professionnels qui souhaitaient se lancer en tant qu’entrepreneurs individuels avaient le choix de protéger ou non leur patrimoine personnel lorsqu’ils se lançaient. Cette option permettant de séparer patrimoine professionnel et personnel semble intéressante, mais elle se faisait au coût d’obligations comptables plus contraignantes et d’une mise en place de l’option jugée souvent trop complexe.

Bientôt, comme le prévoit le plan indépendants 2022, les deux statuts fusionneront et le patrimoine de l’entrepreneur sera protégé automatiquement, sauf s’il fait une demande contraire. Pour les entreprises créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera cependant qu’aux nouvelles créances.

2. Facilité de passage d’entreprise individuelle vers société

Ces inconvénients étaient complétés par une difficulté notoire à passer en société. Une autre mesure prise par le gouvernement est de faciliter ce passage, qui se fera dorénavant en une seule opération.

En effet, jusqu’à ce que cette mesure entre en place il faut fermer son entreprise individuelle pour ouvrir une société dans un second temps et le chevauchement des deux est parfois impossible, notamment pour la création d’une EURL. Un imbroglio administratif dont les professionnels se passeraient bien, et ce sera bientôt le cas grâce à ce changement pour les indépendants.

3. Simplification de l’environnement juridique des indépendants

De nombreuses mesures de simplification vont venir faciliter la vie des indépendants, de la création au traitement des dettes. Les voici en quelques points :

Début d’activité simplifié

Alors qu’à la création d’une micro entreprise vous deviez attendre 90 jours pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires, il sera désormais possible de le faire dès le premier mois de son lancement. Cela vous évitera de payer trois mois d’un coup, ce qui peut être handicapant lorsque la trésorerie est fluctuante en début d’activité.

Conditions de délivrance des attestations de vigilance assouplies

Demandée sur certains annuaires ou plateformes de freelance et plus rarement par les clients, les attestations de vigilance permettent de prouver que vous êtes bien à jour du règlement de vos cotisations sociales. Si son obtention était auparavant compliquée en début d’activité, cette dernière sera désormais disponible jusqu’à votre première échéance de paiement et à ceux qui ne sont pas redevables de cotisations.

Nouvelle plateforme d’information

Pour ceux qui étaient perdus entre les différents sites du gouvernement, un site unique d’information devrait être créé prochainement pour vous faciliter la tâche lors de vos recherches d’information. Il vous permettra également de poser des questions ou de réaliser vos démarches en ligne !

4. Protection du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur, que vous pourrez découvrir dans cet article, sera étendu en 2022 aux concubins, alors qu’il était jusqu’à présent réservé aux partenaires mariés ou pacsés. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article sur le plan indépendants.

5. Neutralisation des effets de la crise (droits de retraite et indemnités journalières)

Si, comme pour beaucoup, votre activité a été impactée par la crise sanitaire, pas de panique. Le plan indépendant prévoit une neutralisation des effets de la crise, tant pour les indemnités journalières que pour les droits de retraite de certains secteurs :

Indemnités journalières

Pour les indemnités journalières, l’année 2020 ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul de vos droits, pour les professionnels auxquels le calcul est défavorable. Si vous avez fait une mauvaise année 2020 vous ne serez pas pénalisés, mais si vous avez pu travailler malgré tout vous pourrez bénéficier du fruit de votre travail.

Les indemnités journalières ne seront pas impactées par la crise sanitaire

Droits de retraite

Concernant les droits de retraite, la validation de vos trimestres de retraite de 2020 et de 2021 correspondra à la moyenne des trimestres validés lors de vos trois derniers exercices. Cette mesure vaut pour les secteurs les plus impactés par la crise (secteurs S1 et S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement).

6. Modulation des cotisations sociales en temps réel (Auto liquidation)

Vous le savez bien, quand on est indépendant les recettes vont et viennent avec parfois des différentiels importants d’un mois à l’autre. Mis à part les micro-entrepreneurs qui paient des cotisations en fonction de leurs revenus réels, les autres indépendants doivent parfois payer des cotisations estimées sur l’année passée alors même que leurs revenus n’ont plus rien à voir.

Désormais, vous aurez le choix de prendre une option d’auto-liquidation, qui vous permettra de payer des cotisations sur ce que vous gagnez vraiment. Si vous ne le faites pas, vous paierez en fonction des recettes de l’année passée, ce qui peut avoir un avantage pour certaines professions.

7. Eligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants

L’obtention d’une allocation chômage pour les indépendants est une demande de longue date des différents syndicats et fédérations et l’ATI (pour allocation des travailleurs indépendants) y a partiellement répondu. Malheureusement, seuls 911 entrepreneurs avaient pu bénéficier du dispositif à la mi-mars 2021, alors même que la mesure existait depuis novembre 2019.

Les conditions d’accession à cette mesure seront donc assouplies, remplaçant par exemple la condition de redressement ou liquidation judiciaire par une condition de perte de chiffre d’affaires (baisse de 30%). Pour rappel, l’ATI permet de toucher 800 € par mois environ pendant 6 mois consécutifs.

8. Règles de TVA simplifiées

Afin de se conformer à la législation européenne, les règles de TVA seront simplifiées en 2022. Les mesures prévues sont les suivantes :

  • La TVA sera désormais exigible aux opérations de livraison de biens à la date du versement des acomptes : vous pourrez ainsi déduire la TVA sur vos achats plus tôt ;
  • Pour l’importation de biens, la TVA sera exonérée pour lutter contre les problèmes d’importation liés à la pandémie de covid-19 ;
  • Pré remplissage automatique de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
  • Taux réduit de 5,5 % pour les produits destinés à l’alimentation humaine et les matériels médicaux pour personnes handicapées.

9. Amélioration de l’accès au congé maternité

Enfin, les indemnités journalières de congé maternité seront étendues aux mères ayant cotisé au titre de leur ancienne activité (le plus souvent salariée). Cela peut-être avantageux si vos revenus étaient plus élevés dans votre « vie d’avant ». En effet, le montant de ces indemnités est de 56,35 € maximum par jour pour les indépendants contre un plafond à 89,03 € par jour pour les salariées. Faites vos calculs et contactez votre CAF pour plus d’informations !

Voilà les changements expliqués en 9 points ! Vous avez encore des questions ? Faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !

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par Valentin Thomas

Rédacteur pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.

2 commentaires
  1. Mickael Gauvin

    Merci pour ces informations !

    Pour le point « 6. Modulation des cotisations sociales en temps réel (Auto liquidation) » pas sûr que ce soit actif dans toutes les URSSAF.

    Pour le moment je ne vois que l’option « Moduler des versements provisionnels » ce qui permet quand même de limiter l’effet yoyo.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Mickaël,
      En effet certains changements ne seront actifs qu’au cours de l’année 2022, le temps de les mettre en place et de faire passer les textes de lois les cas échéants. 🙂

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