Les professionnels indépendants qui exercent sous forme de société doivent remplir de nombreuses déclarations lors de la clôture de leur exercice fiscal. Entre les différentes déclarations de revenus, la déclaration sociale ou encore la TVA, il n’est pas rare de se perdre ! Nous revenons pour vous sur toutes les dates importantes, pour ne rien oublier.
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Sommaire
La déclaration de résultat
La déclaration de résultat est différente suivant votre régime d’imposition :
- Si votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu, en tant qu’entrepreneur individuel notamment, vous devez remplir une déclaration 2035 (BNC) ou 2031 (BIC) et les déclarations annexes qui dépendent de votre régime.
- Si votre activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez remplir une déclaration 2065 et les déclarations qui dépendent de votre régime.
Au régime réel simplifié, vous devez joindre l’annexe 2033 à votre déclaration principale. Au régime réel normal, vous devez y joindre les annexes 2050 à 2059.
Toutes ces déclarations sont à télédéclarer avant le 5 mai 2020 pour ceux clôturant leur exercice au 31 décembre 2019, avec une tolérance de retard de 15 jours, portant l’échéance au 20 mai. Les professionnels en exercice décalé doivent télédéclarer dans les trois mois et 15 jours suivant la date de clôture. Par exemple si vous clôturez votre exercice au 31 octobre de l’année 2019, vous devrez télédéclarer vos déclarations avant le 15 février de l’année 2020.
Attention : au régime micro-fiscal, nous n’êtes pas concerné par ces déclarations.
Le relevé de solde d’IS
Le relevé de solde d’IS permet de liquider l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice, via le formulaire 2572. En d’autres termes, il calcule le solde qu’il reste à payer par l’entreprise, ou à l’inverse l’excédent qui doit lui être remboursé. Sa date d’envoi est très proche de celle de la déclaration de résultat : le 15 mai 2020 au maximum pour les exercices clôturés au 31 décembre 2019, ou bien dans les trois mois et 15 jours qui suivent la clôture pour les autres.
Les acomptes d’IS
Les professionnels soumis à l’IS paient cet impôt en quatre acomptes. Toutes les entreprises ne sont pas tenues de verser un acompte d’IS. Ne sont en effet pas concernées les entreprises qui :
- sont dans leur première année d’activité
- ont supporté au titre de l’exercice clos un IS inférieur à 3000€
- bénéficient d’une exonération d’IS comme la ZFU ou la ZRR par exemple
Voici un tableau récapitulatif des dates d’acomptes, suivant la date de clôture de l’exercice :
Le paiement des acomptes se fait via la télédéclaration du formulaire 2571.
Le PV de l’assemblée générale
Le procès-verbal de l’assemblée générale d’une société est obligatoire pour toutes les SARL et SAS. Les SASU et les EURL doivent faire un PV de décision unilatérale de l’associé unique, une version simplifiée du PV d’AG. Le PV d’AG permets d’approuver les comptes et d’affecter le résultat de l’exercice écoulé. L’assemblée générale doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice, et donc le PV doit être réalisé dans cette même période. Il est à joindre aux comptes sociaux lors du dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt des comptes
Les comptes sociaux sont à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, un mois après la tenue de l’assemblée générale pour un dépôt papier, ou deux mois pour un dépôt sur infogreffe.fr. Les documents à joindre sont :
- les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultat et annexes
- le procès-verbal de l’assemblée générale, vu ci-dessus
- le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu
- le rapport du conseil de surveillance s’il y a lieu
La déclaration sociale des indépendants
La déclaration sociale des indépendants (DSI) sert au calcul des cotisations sociales obligatoires : maladie-maternité, invalidité-décès, retraite, CSG, CRDS, etc. Elles concernent les professionnels au régime des travailleurs non salariés, à l’exception des micro-BIC au régime micro-social. Avec ce dernier, les entrepreneurs déclarent leurs revenus mensuellement ou trimestriellement pour le calcul des cotisations. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du service public. La DSI est à envoyer entre le 2 avril et le 5 juin 2020 sur votre espace net-entreprise.fr.
La DSI va disparaître au profit des renseignements complémentaires sur la 2042-C-PRO à partir de 2021.
La déclaration de TVA CA12
Si vous êtes assujetti à la TVA annuelle, vous devez remplir une déclaration CA12. Elle est à envoyer en même tant que votre déclaration de résultat, c’est-à-dire avant le 5 mai 2020 (ou le 20 mai pour ceux bénéficiant de la télédéclaration).
La déclaration des dividendes
Cette déclaration concerne les associés qui se versent des dividendes en tant que rémunération. Ce versement est obligatoirement décidé en assemblée générale. Une fois les décisions prises au sein de celle-ci, la société doit remplir le formulaire 2777 et l’envoyer au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes. Elle doit également remplir une déclaration 2561 pour chaque associé ayant touché des dividendes au cours de l’année écoulée, avant le 15 février de l’année suivante. Ces déclarations permettent aux impôts de vérifier par la suite les déclarations de revenus.
La taxe sur les véhicules des sociétés
Cette taxe concerne toutes les sociétés possédant au moins un véhicule, inscrit à leur bilan. La déclaration et le paiement sont à faire entre le 15 et le 24 janvier de l’année suivante, directement sur votre espace impots.gouv.fr.
La déclaration de revenus 2042
La déclaration 2042 permet le calcul de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. La déclaration 2042 est disponible à partir de la mi-avril sur votre espace impots.gouv.fr. La date butoir change selon les départements :
- Le 14 mai pour les déclarations papier
- Le 19 mai pour les départements 01 à 19
- Le 26 mai pour les départements 20 à 49, ainsi que la Corse
- Le 2 juin pour les départements 50 à 976
Vous avez des questions concernant les déclarations des indépendants en société ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous, ou bien contactez directement le support d’Indy (ex Georges) pour en savoir plus !
