Si tu t’es lancé en indépendant récemment, tu devrais recevoir bientôt une lettre des impôts te parlant de la CFE. La CFE ? Le Contrat Facilement Évitable ? Et non, la Cotisation Foncière des Entreprises ! Qu’est-ce que c’est, dois-tu la payer dès ta première année ? Comment faire si tu es déjà installé ? Tu trouveras toutes les réponses dans cet article !
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local, dû par tout professionnel non salarié en activité au 1er janvier. Comme son nom l’indique elle vient taxer les locaux que tu utilises, mais pas de panique tu n’as pas à la payer la première année. Elle est récoltée par le service des impôts pour les communes, et c’est elles qui déterminent son montant dans chaque ville.
Exonérations possibles
- Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
- Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Encore une fois, pas de panique si tu reçois un courrier, c’est juste les impôts qui veulent en savoir plus sur ton local.
- Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts. On retrouve parmi les éligibles aux exonérations les sages femmes, les professionnels installés en ZRR ou ZFU, les PAMC qui s’installent dans une commune de moins de 2000 habitants et les les photographes auteurs.
Quelles déclarations ?
Déclaration initiale
La déclaration initiale est un passage obligé de ta vie d’indépendant. Elle va permettre aux impôts de connaître la surface, la nature et l’adresse de ton local professionnel. Cela va permettre le calcul de ta CFE et que tu paies bien le montant en correspondance avec ton bureau ou cabinet. Tu trouveras ci-dessous toutes les infos pour bien la transmettre à temps. Tu devrais la recevoir courant novembre, surveille bien ta boîte aux lettres !
Quand ? Avant le 31 décembre de l’année de création.
Comment ? Tu recevras le formulaire à remplir en fin d’année.
Où ? A renvoyer à son service des impôts des entreprises. Elle ne peut pas être réalisée en ligne.
Profession exonérées Pour les professions exonérées comme les sage-femme, elles ne reçoivent pas le courrier CFE.
Tu recevras également des questions sur le local utilisé. Il faut veiller à bien le remplir pour que ta CFE soit adaptée.
Déclaration de modification
La déclaration de modification permet, comme son nom l’indique, de modifier sa situation : en cas de déménagement de domicile ou du local, de changement de local ou encore de changement de situation (passage en société ou autre).
Quand ? Avant le 3 mai N+1 du changement.
Comment ? Tu reçois le formulaire en fin d’année de son changement. C’est le centre de formalité Urssaf qui transmet l’info au SIE.
Où ? A renvoyer à son service des impôts des entreprises.
Paiement de la CFE
Tu es déjà installé et tu dois payer la CFE ? On ne va pas te laisser tout seul, promis ! Pour accéder à ton avis de paiement, il faut créer ton accès professionnel sur impôt.gouv.fr.
Moyen de paiement
Le choix du mode de paiement se fait sur l’espace professionnel impôt.gouv.fr.
Pour le prélèvement, il faut mettre en place un Mandat SEPA B2B, qui est possible uniquement avec un compte professionnel.
- Pour le paiement en ligne, la date limite est fixée au 15 décembre.
- Pour le prélèvement annuel, elle est au 30 novembre.
- Enfin si tu as choisi le prélèvement mensuel, c’est au 30 juin !
Tuto déclaration initiale avec Indy
Pour toute personne qui s’inscrit avant la date limite de déclaration, Indy propose une aide au remplissage de la déclaration initiale. Cette déclaration s’adresse aux professionnels en régime BNC (professions libérales en entreprise individuelle) et aux sociétés à l’Impôt sur les sociétés.
La déclaration se fait en 3 ou 4 étapes selon la profession et la forme juridique. Dans l’onglet “A faire” de Indy, sélectionner “Déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises”.
Étape 1 – Informations personnelles
Informations récupérées : Prénom, Nom, Adresse personnelle.
Cela permet de vérifier ton identité et de remplir l’adresse où recevoir les documents. Cette adresse sera utilisée par la suite si tu es remplaçant.e ou travaille à domicile.
Etape 2 – Informations sur votre entreprise
Informations récupérées : SIRET, Raison sociale, Date de création de l’activité, Remplaçant/Travail à domicile, Surface à domicile, Adresse professionnelle si non remplaçant ou travail à domicile.
Récupération du SIRET
- Si tu ne connais pas ton SIRET, fais une recherche dans la base SIRET des entreprises avec le même nom/prénom ou raison sociale, ordonné par date de création récente ;
- Si tu as déjà ton SIRET, fais une vérification de mise à jour du SIRET et demandes une validation de ton nouveau numéro.
Etape 3 – Régime de l’auto-entreprise
Informations récupérées : Auto-entrepreneur ou pas ?
Cette question est accessible uniquement aux BNC dont la profession est éligible à l’auto-entreprise.
Etape 3 bis – Exonération pour avocat
Informations récupérées : Début d’activité d’avocat dans les 2 dernières années ?
Les avocats ont une exonération de CFE les 2 années après leur début d’exercice de la profession. On te demande ici si tu as commencé à exercer le métier dans les 2 dernières années pour ne pas inclure d’office les avocats qui ont quitté un cabinet pour monter leur propre structure. Si tu es éligible, Indy cochera la case 56 de l’annexe E pour toi.
Etape 4 – Visualisation et envoi postal
La déclaration CFE pré-remplie avec les infos d’Indy sera affichée ici.
Maintenant à toi de l’envoyer par courrier à ton SIE !
Calcul du CA estimé
Tu dois estimer ton chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre 2022. Pour ce faire, tu dois calculer le CA journalier moyen entre la première recette encaissée et aujourd’hui. On étend ensuite le CA jusqu’au 31 décembre.
Tuto Paiement de la CFE
Après avoir créé ton compte sur le site des impôts, le paiement de la CFE est relativement simple et rapide. La première étape est de trouver le bouton « Avis CFE » dans un site pas très frais qui sent bon les années 90-2000 :
Deuxième étape, cliquer sur le bouton « Accès aux avis de CFE » qui arracherait les yeux à n’importe quel graphiste né après les années 80 :
Troisième étape, cliquer sur « Avis d’imposition » dans ce tableau digne d’un élève en webdesign de 1ère année :
Enfin, cliquer sur « Payer » avec cet avis d’imposition qui ressemble à tous les avis d’imposition depuis… Toujours.
Après quelques informations simples à remplir sur un site un peu plus moderne, tu devrais arriver sur cette page : voilà, tu as payé ta CFE !
Tu as encore des questions ? Fais appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous te répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !
Je voudrais renplire la cotisation fonciére des entreprises