Dans l’univers des déclarations fiscales et administratives, il y a les étoiles, les planètes et les satellites. Si la déclaration 2035 était le soleil du système des professionnels soumis à la déclaration contrôlée, la déclaration DECLOYER serait certainement sa lune. Vous allez tout savoir sur cette déclaration qui peut sembler accessoire, mais qui a toute son importance.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

La déclaration DECLOYER en quelques mots

La déclaration DECLOYER, ou Déclaration des loyers des locaux professionnels, est une formalité administrative qui consiste à renseigner vos loyers professionnels annuels auprès de l’administration fiscale.

Outre une utilisation statistique de ces données, cette dernière se base sur ces déclarations pour établir la CFE (cotisation foncière des entreprises) dans votre ville. Cette déclaration nécessite un processus bien précis que nous décrirons en cours d’article. Mais avant tout, regardons ensemble qui doit remplir cette déclaration, car elle n’est pas destinée à tout le monde.

Qui doit remplir la déclaration DECLOYER ?

Les entreprises soumises à une déclaration annuelle de résultat (à l’impôt sur les sociétés, au régime réel d’imposition ou de la déclaration contrôlée) doivent remplir en plus de cette dernière une annexe, la déclaration DECLOYER, si elles répondent aux conditions suivantes :

Elles utilisent les locaux dont ils sont exploitants et locataires au 1er janvier de l’année ;
Ces locaux sont soumis à la CFE ;
Elles utilisent la filière EDI-TDFC. Cela concerne notamment les entreprises qui ont donné leur mandat à leur expert-comptable ou à un organisme de gestion agréé pour télétransmettre leur déclaration. En conséquence, ceux déclarant via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr en sont dispensés.

Les professionnels exonérés de CFE ou louant des locaux industriels ne sont pas concernés.

Quand l’envoyer ?

Étant une annexe de votre déclaration de résultats et ne pouvant être transmise que sur Internet, la déclaration DECLOYER doit-être envoyée aux alentours du 19 mai pour ceux dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Dans les autres cas, elle doit être envoyée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Mais comme vous allez le voir, il faut s’y prendre un peu à l’avance car le processus prend quelques jours et un retard peut-être sanctionné par une pénalité de 150 €.

Comment la remplir ?

La déclaration DECLOYER, ou Déclaration des loyers des locaux professionnels, se fait en trois étapes :

1. Demande d’information sur les biens loués (phase EDI-REQUETE)

Cela peut paraître étrange vu que vous connaissez certainement les locaux que vous louez, mais vous devez demander à l’administration fiscale les locaux dont ils ont connaissance ainsi que leurs éléments d’identification. Les locaux sont classés en 39 catégories et 5 types de surface, l’administration vous fournira les caractéristiques de vos locaux.

2. La réponse de l’administration fiscale

Elle arrivera en principe dans les 5 jours ouvrés et comprendra la liste de vos locaux professionnels connus au 1er janvier de l’année en cours. Vous ne devrez envoyer les informations que pour ces locaux.

3. La déclaration de vos locaux

Pour tout local désigné par l’administration, vous devrez indiquer le montant du loyer annuel de l’année en cours hors taxes, hors charges et pour l’année civile. Si vous utilisez Indy pour votre société à l’IS, votre déclaration DECLOYER est envoyée en même temps que votre liasse fiscale !

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