Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 Novembre 2025

Les Conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les Utilisateurs d’Indy, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente d’Indy.

La Société se réserve le droit de modifier périodiquement et à sa seule discrétion les présentes Conditions générales, notamment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle. Toute nouvelle version publiée sur le Site indiquera explicitement sa date de mise à jour.

La souscription à une offre après la publication de la mise à jour ou la poursuite de l’utilisation d’Indy au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite publication, emporte acceptation pleine et entière de la version mise à jour, laquelle se substitue de plein droit à la version antérieure.

1. Définitions et interprétations

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions générales avec la première lettre en majuscule.

Société : désigne la société Indy.fr immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 820 648 830 et ayant son siège social au 94 rue Robert, 69006 Lyon, France. Éditrice du Site, la Société est plus particulièrement celle qui fournit les Services et avec qui le Client contracte le présent Contrat.

Abonnement : désigne le mode de souscription mis en place par défaut par la Société. Il permet d’accéder à des fonctionnalités pendant une durée déterminée, moyennant le paiement d’un prix selon les modalités prévues aux présentes.

Client : désigne toute personne ayant souscrit à une ou plusieurs offres d’Indy.

Compte : désigne l’espace dédié à chaque Utilisateur d’Indy.

Contrat : désigne les dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que toute éventuelle documentation incorporée par référence et applicable entre les Parties.

Données Client : désigne toutes les données et informations implémentées par le Client dans Indy ou collectées et traitées au moyen d’Indy pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du Site et/ ou du Compte.

Option “Expert-Comptable” : désigne une offre mise en avant par la Société en vue d’offrir à ses Utilisateurs la faculté, s’ils le souhaitent, d’être mis en relation avec des experts-comptables partenaires pour leur confier l’accomplissement de certaines prestations.

Partenaire EC : désigne un expert-comptable professionnel disposant des compétences et autorisations requises pour réaliser des prestations comptables dans le respect des obligations déontologiques qui lui incombent, partenaire de la Société dans le cadre de l’Option “Expert-Comptable”.

Parties : terme désignant collectivement la Société et chaque Client.

Services : désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site et fournis par la Société.

Services Tiers : désigne les produits, applications, services de tiers auxquels le Client peut souscrire de manière indépendante des Services mais qui peuvent, à la requête du Client, interagir avec les Services.

Site : désigne l’ensemble des sites, y compris le site vitrine accessible à l’adresse https://www.indy.fr/ et toute URL subséquente (application, blog, centre d’aide, etc.) mis à la disposition par la Société.

Transaction bancaire : désigne un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant tout ou partie des fonctionnalités d’Indy et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site. Il appartient aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance de la version la plus récente des Conditions générales publiées sur le Site.

2. Description d’Indy

Indy désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Les Services fournis par la Société incluent (i) l’accès à un logiciel comportant notamment des fonctionnalités pour automatiser certaines tâches afin qu’un Client puisse tenir sa comptabilité et effectuer ses déclarations fiscales et (ii) la fourniture d’un support relatif aux Services, c’est-à-dire une assistance technique pour utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site. Le détail des services fournis dépend notamment de l’offre sélectionnée par le Client.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que les Services ne constituent pas une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocats, conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. La Société est par ailleurs enregistrée auprès de l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 21006710 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA). La Société s’efforce de ne pas créer de confusion entre ses activités et les prérogatives de professions réglementées.

2.1. Les fonctionnalités associées aux Services.

La Société se donne pour mission d’automatiser la comptabilité de ses Clients via notamment la synchronisation de services bancaires existants avec ses Services, la catégorisation de Transactions bancaires ou encore la possibilité d’intégrer simplement des justificatifs avec valeur probante.

Dans ce cadre, la Société s’appuie sur plusieurs agrégateurs de transactions bancaires tiers, chacune des relations qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique :

dans le cas général, Bridge API et son service Bridge powered by Bankin’ dont la notice d’information est accessible ici.
dans le cas particulier des Clients ayant synchronisé un compte Qonto, la plateforme Qonto Connect est rendue accessible via API. Des éléments d’informations complémentaire sont accessibles ici concernant Qonto Connect et là concernant Qonto API
dans le cas particulier des Clients ayant synchronisé un compte Shine, la plateforme Shine est rendue accessible via API. Des éléments d’informations complémentaires sont accessibles ici concernant l’API Shine.

Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, un Client doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires dont il dépend en vue d’accéder aux Services. En vue de permettre d’assurer la sécurité des Données Client, il est convenu que la Société ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires. Par ailleurs, l’accès aux comptes bancaires se faisant en lecture seule, aucune opération bancaire ne peut être engagée directement par la Société ou son prestataire.

Depuis le Site, la Société met également à disposition des documents, ressources, informations et synthèse sur les obligations légales, réglementaires et formalités à accomplir dans le cadre d’une activité en tant qu’indépendant. La Société ne donne aucune garantie sur leur exhaustivité, conformité et adaptation à la situation réelle d’un Utilisateur. La Société propose par exemple aux indépendants des fonctionnalités visant à leur faciliter la création de leur entreprise. Ces fonctionnalités incluent (i) la mise à disposition de modèles d’actes légaux (statuts de société, par exemple) et (ii) un accompagnement pour les formalités et démarches administratives (immatriculation de société, par exemple). Dans le cadre de la mise à disposition des modèles d’actes légaux, un Client a la faculté de personnaliser ces modèles via un questionnaire dynamique. L’accompagnement dans les formalités permet quant à lui la gestion de formalités administratives auprès des greffes des tribunaux de commerce et des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Cette assistance exclut cependant toute fourniture de conseil juridique, la Société ne s’engageant qu’à fournir de la documentation générique. Un Client demeure libre de donner mandat à la Société pour accomplir les formalités demandées en son nom et pour son compte. Il reste cela dit responsable du remplissage de chaque modèle, de la vérification de leur adéquation à ses besoins ainsi que de la bonne fourniture des documents demandés par la Société pour accomplir une formalité dans les délais requis. La Société n’est par ailleurs pas responsable des délais administratifs associés à l’accomplissement de tout ou partie de ses démarches.

2.2. Les fonctionnalités associées aux Services Tiers.

La Société fournit depuis son Site l’accès à des Services Tiers permettant le cas échéant à un Utilisateur de bénéficier de fonctionnalités additionnelles. Lorsqu’un Client a recours à un ou l’autre de ces Services Tiers, il reconnaît être informé que leur accès et leur utilisation peuvent être gouvernés par des dispositions, termes et conditions dédiés.

Compte professionnel et services de paiement : la Société offre à ses Utilisateurs la faculté, s’ils le souhaitent et sous réserve d’éligibilité, de bénéficier de services de paiement et de monnaie électronique par l’intermédiaire d’un partenariat spécifique conclu avec Swan (853 827 103). Il s’agit d’un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les fonctionnalités associées sont intégrées au Compte, fournies par Swan et gouvernées par les termes et conditions de Swan. Pour rappel, la Société est quant à elle enregistrée en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement auprès de l’Orias (mandataire non exclusif, MOBSP, n° ORIAS 21006710). A ce titre, le Client autorise expressément la Société à transmettre à Swan les informations dont Swan a besoin en tant qu’établissement de monnaie électronique.
Option “Expert-Comptable” : en complément de ses Services, la Société offre à ses Utilisateurs la faculté, s’ils le souhaitent et sous réserve d’éligibilité, d’être mis en relation avec un Partenaire EC pour lui confier l’accomplissement de certaines prestations. La souscription à l’option “Expert-Comptable” donne lieu à la signature d’une lettre de mission entre le Client concerné et le Partenaire EC, professionnel inscrit à l’Ordre des experts-comptables et disposant des compétences et autorisations requises pour réaliser ces prestations dans le respect des obligations déontologiques qui lui incombent. Elle fait l’objet d’un abonnement souscrit par le Client concerné et de conditions spécifiques de facturation affichées sur le Site. Dans ces conditions, le Client est bien informé des modalités financières applicables avant toute souscription. Pour rappel, la Société agit comme prestataire de services mettant à disposition son logiciel de comptabilité, elle ne fournit aucune prestation d’expertise comptable.
Assurance : la Société offre à ses Utilisateurs, la faculté s’ils le souhaitent et sous réserve d’éligibilité, de souscrire à des produits d’assurance distribués par la société Orus (899 793 632). Les fonctionnalités associées sont intégrées au Compte, fournies par Orus et gouvernées par les termes et conditions d’Orus. Agissant en tant que Courtier et placée sous l’autorité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Orus est un intermédiaire d’assurance dotée d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière en application des articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances auprès de CGPA, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances. Pour rappel, la Société est quant à elle enregistrée en tant que mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA, n° ORIAS 21006710) auprès de l’Orias.
Autres Services Tiers mis à disposition des Utilisateurs si ils le souhaitent et sous réserve d’éligibilité : fourniture par la société SeDomicilier (820 557 254) de prestations de domiciliation ou de formalités de créations d’entreprises non proposées par la Société. Les fonctionnalités associées sont fournies par SeDomicilier et gouvernées par les termes et conditions de SeDomicilier.

3. Responsabilité de la Société

Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les Données Client à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client.

Suivant les règles de l’art communément admises, la Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir Indy à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de questions concernant l’utilisation d’Indy, la Société fournit un support technique. Les coordonnées et les heures d’ouverture de cette assistance clientèle se retrouvent directement sur le Site. La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface d’Indy et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug, (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance d’Indy. La responsabilité de la Société ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité d’Indy et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie.

Dans le cadre de la mise en œuvre du logiciel et de ses fonctionnalités, la Société peut communiquer les Données Client collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des Données Client qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage par ailleurs à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations qui lui sont imposées.

4. Responsabilité du Client

Un Client s’engage à :

(i) assurer l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur.
(ii) assurer la confidentialité de toute information en matière de connexion à son Compte.
(iii) respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles le liant avec son établissement bancaire dans le cadre de son utilisation d’Indy.
(iv) utiliser Indy de bonne foi et aux fins pour lesquelles il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable.
(v) recourir au support uniquement pour des questions ou des réclamations liées aux fonctionnalités des Services et le cas échéant, de certains Services Tiers si des conditions spécifiques sont réunies.
(vi) adopter, dans l’ensemble de ses communications et échanges avec la Société, un comportement respectueux et conforme aux règles élémentaires de courtoisie et de politesse. Tout propos injurieux, agressif, diffamatoire ou dénigrant est dans ces conditions strictement interdit.
(vii) répondre à toute demande d’information de la part de la Société dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter d’une telle demande.

Un Client s’interdit notamment les pratiques suivantes, sans que cette liste soit limitative :

(a) mettre Indy à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, par quelque moyen que ce soit,
(b) distribuer Indy par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société,
(c) permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation d’Indy en contournant la protection logique ou physique,
(d) copier ou de reproduire tout ou partie d’Indy, tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source du logiciel,
(e) accéder à Indy en vue d’élaborer un produit ou service concurrent,
(f) fournir des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes lors de l’inscription ou de l’utilisation d’Indy,
(g) utiliser Indy pour traiter des données pour le compte de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat,
(h) utiliser Indy d’une manière illégale, y compris en violation de règles fiscales ou administratives,
(i) utiliser Indy de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services ou leurs composants,
(j) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à Indy,
(k) s’abonner à Indy uniquement pendant les périodes de déclarations fiscales, notamment dans l’objectif de détourner les conditions de facturation prévues au présent Contrat.

Indy est par ailleurs soumis à des restrictions d’usage. Chaque Utilisateur demeure responsable de la compatibilité d’Indy avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès à tout ou partie des fonctionnalités d’Indy étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.

Sans préjudice de ses autres droits, en cas de détection ou suspicion raisonnable d’un manquement au Contrat par un Client et notamment au présent article, la Société se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable de (i) suspendre tout ou partie de l’accès ou de l’utilisation d’Indy et (ii) d’envoyer un avertissement pouvant aboutir à une résiliation ultérieure d’Indy pour manquement.

La Société se réserve le droit de vérifier périodiquement que l’utilisation d’Indy par le Client est conforme au présent Contrat, par quelque moyen que ce soit. Si la Société découvre que le Client utilise lndy d’une manière non conforme au Contrat, alors la Société se réserve le droit de facturer le Client pour ce dépassement d’utilisation, ce que le Client reconnait et accepte, sans préjudice de tous les autres recours à la disposition de la Société.

5. Tarifs et conditions Financières

Le coût et les modalités de souscription à Indy sont indiqués au moment de la création d’un Compte et restent disponibles en ligne à n’importe quel moment. L’Utilisateur est notamment libre de choisir entre :

plusieurs offres dont le niveau de services et les fonctionnalités dépendent du tarif choisi. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est responsable de choisir l’offre qui convient à sa situation en vérifiant chaque type d’offre, en fonction de ses besoins et du tarif choisi. La Société se réserve le droit d’exclure d’une offre tout Utilisateur qui ne répondrait pas aux critères d’éligibilité pour en bénéficier.
un Abonnement mensuel ou annuel concernant les offres sous forme d’Abonnements, le format annuel permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel sous réserve d’un engagement plus long. Les frais d’Abonnement sont calculés en fonction du régime fiscal et de la forme d’exercice professionnel du Client.

La Société se réserve le droit d’accorder à un Utilisateur des remises, offres dédiés ou frais d’Abonnement spécifiques, y compris des périodes d’essai gratuites. Sauf notification contraire en début d’Abonnement, le Client ne pourra bénéficier d’Indy que pour la période d’exercice à venir et avec une reprise d’historique bancaire limitée dans le temps.

La Société utilise les moyens d’un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne. La Société a recours à la société Stripe dont la politique de confidentialité est accessible ici. Le prestataire de paiement collecte notamment, lors d’un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant les moyens de paiement du Client (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, etc.).

Le Client fournira à la Société des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les factures sont dûs terme à échoir en début de chaque période contractuelle (par défaut, paiement chaque mois des frais associés aux mois d’Abonnement à venir)

En cas de retard de paiement d’une facture, la Société informera le Client par tout moyen sous 15 (quinze) jours. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 (trente) jours, la Société se réserve le droit, si bon lui semble : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, (b) de facturer le Client d’un montant de 40 (quarante) euros par facture pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à Indy jusqu’au parfait paiement de ces montants. Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevée de bonne foi de la part du Client et qu’il collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ses offres et le tarif de ses offres à tout moment, dans les conditions précisées dans le présent contrat. Le Client est informé que son choix s’est porté sur une offre déterminée au jour de sa souscription et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future.

6. Droits exclusifs et licences

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. La Société se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu d’Indy. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat.

La Société concède au Client un droit d’utilisation d’Indy. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat. Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. La Société n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client.

Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans Indy toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Sauf indication contraire, aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées.

7. Protection des données personnelles et cookies

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat notamment à l’article 3 des présentes. La Société est à ce titre autorisée à divulguer les informations de l’autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Dans chacune de ces hypothèses, la Société veille à ce que soient transmises uniquement les données strictement nécessaires pour atteindre le but recherché.

Il convient de se référer à la Politique de confidentialité applicable pour en savoir plus sur les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre dans la Société vis-à-vis des traitements de données et de leurs destinataires aussi bien internes qu’externes.

La Société pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Utilisateur à chacune de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à la Charte des Cookies applicable.

8. Garanties, limitation et exclusion de responsabilité

La Société garantit (a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale d’Indy durant la durée du Contrat, (b) qu’Indy fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans le Contrat (c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes d’Indy et (d) qu’Indy n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client.

La Société garantit le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation d’Indy conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. La Société l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive par une décision de justice ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable valable en application du Code civil, sous réserve que (a) le Client notifie immédiatement la Société par écrit de cette réclamation, (b) le Client donne à la Société le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation et (c) le Client apporte toute l’assistance requise à la Société, le cas échéant aux frais de la Société.

Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre la Société par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation d’Indy par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. Cette garantie couvre la Société contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que la Société paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que (a) la Société notifie par écrit le Client de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, (b) la Société donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager la Société de toute responsabilité sans terme ni condition et (c) que la Société apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client.

Si la Société est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à Indy, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier Indy de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, ou (ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser Indy conformément au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de 30 (trente) jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours.

En cas de litige ayant pour objet le Contrat ou son exécution, la responsabilité des Parties est limitée pour chaque litige au montant payé à la Société au titre du Contrat dans les 12 (douze) mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le Contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à la Société au titre du Contrat. Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de la Société.

Lorsqu’un Utilisateur souscrit à l’Option Expert-Comptable, la Société ne garantit ni l’exhaustivité ni la conformité des prestations réalisées par le Partenaire EC, lesquelles font l’objet d’une lettre de mission distincte entre l’Utilisateur et le Partenaire EC. Toute intervention du Partenaire EC relève exclusivement de sa responsabilité contractuelle et de sa responsabilité civile professionnelle.

9. Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet à compter de la date de création d’un Compte par l’Utilisateur. Il est conclu pour une période initiale correspondant à la durée d’Abonnement souscrit : 1 (un) mois ou 1 (un) an, par défaut. Il est automatiquement renouvelé à chaque échéance contractuelle pour une période successive équivalente, sauf cas de résiliation. La Société se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires, à chaque reconduction, en notifiant le Client par tout moyen et en respectant un délai de préavis de 30 (trente) jours au minimum avant application.

En cas de manquement grave ou de manquements répétés par le Client, la Société est en droit de résilier l’Abonnement si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la notification faite à la partie défaillante, en l’occurrence le Client.

Le Client peut quant à lui résilier l’Abonnement sans aucun préavis. Si le Client résilie l’Abonnement, la Société procédera à l’arrêt des futurs prélèvements suivant le principe des factures payables terme à échoir (par défaut, paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). En aucun cas la résiliation ne dégage le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au titre des engagements pris dans les conditions définies au présent article 5.

À l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des Données Clients pourra être mis à disposition du Client concerné dans un format téléchargeable pendant un délai de trente (30) jours, si il en fait la demande explicite notamment au moment de la résiliation. Passé ce délai et sous réserve de respecter les contraintes légales, la Société n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisée, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes.

Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou tacite, a pour vocation à continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les Parties peuvent se prévaloir ou auxquelles elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration.

10. Dispositions diverses

10.1 Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. À défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

10.2 Limite à l’inopposabilité.

Si un tribunal juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les Parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation, objet de l’annulation.

10.3 Indépendance des Parties.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.

10.4 Absence de renonciation tacite.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.

10.5 Intégralité du Contrat.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace l’ensemble des engagements, négociations et discussions antérieures entre elles s’y rapportant.