Le choix du statut juridique est une étape complexe du processus de création d’entreprise. Elle consiste à étudier toutes les options possibles afin de faire un choix éclairé, et avant tout qui corresponde aux besoins de votre projet. Cette étape est importante puisqu’elle aura également un impact sur le régime fiscal auquel vous serez soumis. L’un des critères de ce choix, et pas des moindres, est votre rémunération. De quelle manière souhaitez-vous vous rémunérer ? Et de quel niveau de couverture sociale souhaitez-vous bénéficier ? La réponse à ces questions vous aidera à choisir le bon statut juridique pour votre entreprise. Dans cet article, vous trouverez tous les éléments pour réaliser un état des lieux complet de votre rémunération.
Dividendes, salaires ou rémunérations ?
Tout travail mérite… salaires, dividendes ou rémunérations. Mais connaissez-vous précisément la différence entre ces formes de rétribution ? Et surtout, savez-vous quelle forme juridique choisir en fonction de vos préférences en matière de rémunération ?
Le salaire
Et oui ! Il est possible de vous verser un salaire en tant que chef.fe d’entreprise. Cette forme de rémunération s’applique principalement aux sociétés qui adoptent le statut de SASU et de SAS. Le dirigeant dépend alors du régime des assimilés salariés.
Le salaire vous permet d’avoir un revenu fixe, ce qui peut être avantageux dans le cadre de certaines démarches, comme contracter un prêt immobilier ou encore louer un appartement.
De plus, il est parfois possible de cumuler le versement de dividendes en plus de votre salaire. Ce qui nous amène au point suivant !
Les dividendes
Si vous choisissez pour votre création d’entreprise, le statut de :
- SASU ;
- SAS ;
- SARL à gérance égalitaire ou minoritaire ;
- ou bien EURL avec un gérant non associé.
Alors vous aurez la possibilité de percevoir une partie de votre rémunération sous forme de dividendes.
Les dividendes sont généralement utilisés par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un revenu régulier et d’une bonne couverture sociale, comme un chef d’entreprise rémunéré ou un salarié d’une entreprise, ou encore un entrepreneur qui bénéficie de l’ARE (jusqu’à trois ans d’allocations à taux plein si vous êtes âgé de cinquante ans ou plus).
En termes de fiscalité, les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou au barème progressif. De plus, selon les modalités de la forme juridique choisie, vous pourrez éviter de payer des charges sociales sur les dividendes que vous percevrez.
La rémunération en société
Si vous êtes travailleur non salarié (TNS) en société (EURL ou SARL par exemple), alors votre rémunération sera directement indexée à votre chiffre d’affaires. Dans ce cas, la rémunération peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices de l’entreprise : les modalités doivent apparaître dans les statuts.
Par ailleurs, des éléments peuvent intervenir dans cette rémunération comme les avantages en nature, le remboursement de frais professionnels, ainsi que certaines gratifications.
Ici, les bénéfices de l’entreprise sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS), et la rémunération du dirigeant est imposable à l’Impôt sur le Revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires.
La rémunération en entreprise individuelle et micro-entreprise
Après avoir abordé les formes de rémunération possibles en société, voyons à présent celles liées à l’entreprise individuelle et notamment à l’auto-entreprise.
Ces deux statuts juridiques impliquent que l’entreprise fusionne avec l’individu. Autrement dit, ce que gagne l’entreprise correspond exactement à ce que vous gagnez, moins les charges. Votre chiffre d’affaires est ensuite soumis à l’IR.
Si vous commencez à accumuler des charges conséquentes, ou si vous souhaitez changer de type de rémunération, il sera alors opportun de changer de forme juridique. Rassurez-vous, le passage d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise à une société se fait très facilement et rapidement.
Les cotisations sociales et couvertures sociales
Vous avez probablement entendu parler de la moindre couverture sociale des entrepreneurs, ou qu’il n’est pas possible de cotiser pour la retraite en tant qu’indépendant. La bonne nouvelle est que ce n’est pas vrai !
En tant que créateur d’entreprise, vous cotisez pour votre santé et pour votre retraite. En revanche, les conditions sont parfois complexes et floues, et dépendent encore une fois du statut juridique et de la forme de rémunération choisie.
La couverture sociale en SASU/SAS
Si vous choisissez le statut de SASU ou de SAS pour votre création d’entreprise, vous aurez alors deux possibilités en termes de rémunération :
- Vous verser un salaire : Le montant des cotisations sociales (salariales et patronales) que vous verserez à l’Urssaf (ou à la CGSS) correspondra à environ 80 % de votre salaire net ;
- Ne pas vous verser de salaire : Vous n’aurez alors pas à payer de cotisations sociales à l’Urssaf. Mais attention : dans ce cas, vous n’aurez pas non plus de couverture sociale ! Il faudra donc impérativement prévoir une mutuelle et une prévoyance pour vous protéger en cas d’aléas.
Si vous optez pour la première option (rémunération sous forme de salaire), vous cotiserez alors pour :
- Les cotisations relatives à la santé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, aujourd’hui rattachée au régime réel) afin de vous assurer une couverture de base ;
- Les cotisations relatives à la retraite via une caisse d’assurance vieillesse ;
- Les cotisations Urssaf comme la CSG, la CRDS, la CFP ou la collecte des allocations familiales ;
- Les accidents du travail et la maladie ;
- Les autres cotisations : Apec, CEG, FNAL.
Vous cotiserez tous les mois auprès de l’Urssaf, suivant chaque fiche de paie. Précisions que ce système est plus sécurisant que de payer des acomptes et avoir une régularisation en fin d’année, comme c’est le cas avec les EURL, les SARL et les entreprises individuelles. En effet, un tel dispositif peut risquer de mettre en difficulté votre trésorerie en cas de mauvaise anticipation.
La couverture sociale en EURL, SARL et Entreprise Individuelle
Si vous optez pour l’une de ces formes juridiques, vous aurez alors le statut de travailleur non salarié (TNS) et vous verserez une rémunération indexée sur le bénéfice de l’entreprise.
Dans ce cas, les cotisations sociales à verser représenteront environ 45% du revenu net de votre activité (correspondant au résultat de l’entreprise).
💡 A savoir : en EURL, des cotisations supplémentaires sur les dividendes, (d’un montant de 45 %), sont à prévoir si ces derniers dépassent un montant équivalent à 10 % du capital de la société (auquel il faut ajouter les primes d’émission et les sommes que vous vous versez sur votre compte courant d’associé).
A noter également : les revenus pris en compte pour calculer vos cotisations sont les revenus de l’année N-2. Cela peut entraîner ce que l’on appelle un « différé de trésorerie ». Si l’écart est trop important, vous pouvez néanmoins demander à l’Urssaf de réévaluer vos cotisations sociales en fonction de vos revenus réels.
Plus précisément, les EURL, SARL et entreprises individuelles (hors auto-entreprises) cotisent pour :
- Les cotisations relatives à votre couverture sociale auprès de la Sécurité sociale des indépendants afin de vous assurer une couverture de base ;
- Les cotisations relatives à la retraite via une caisse d’assurance vieillesse ;
- Les cotisations Urssaf comme la CSG, la CRDS, la CFP ou la collecte des allocations familiales.
Toutefois, en EURL, le montant des cotisations sociales correspond à un montant fixe dans les deux cas suivants :
- Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous devrez tout de même verser un minimum de cotisations sociales d’environ 1 000 euros hors formation professionnelle ;
- Pendant les deux premières années d’activité, vous devrez payer un forfait fixe de cotisations d’environ 3 500 euros hors formation professionnelle (montant actualisé chaque année). Si vous avez trop payé, vous serez remboursé.e en année N+2.
La couverture sociale en auto-entreprise
Enfin, la couverture sociale en auto-entreprise est un cas à part. En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient du régime micro-social, qui revient à appliquer au chiffre d’affaires un forfait de cotisations sociales à payer tous les mois ou tous les trimestres via l’Urssaf.
Le taux plein de cotisations est de 22 % en prestation de service, et de 12,8% en activité de commerce, avec une exonération partielle possible la première année d’exercice grâce au dispositif de l’Acre.
Les cotisations en micro-entreprise comprennent les éléments suivants :
- La cotisation d’assurance maladie maternité (sauf pour les entrepreneurs relevant de la CIPAV) ;
- La cotisation d’allocations familiales ;
- La cotisation invalidité-décès ;
- Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
- La CSG et la CRDS ;
- Il convient d’ajouter à ces taux la contribution au titre de la formation professionnelle de 0,2 %.
Vous l’aurez compris, entre rémunération, salaire et dividendes, tous les entrepreneurs ne se payent pas de la même manière. Le plus important est de choisir le type de rétribution et donc le statut juridique, qui vous convient le mieux. Pour répondre à cette question, le principal élément à prendre en compte est la couverture sociale dont vous souhaitez bénéficier. Pour faire votre choix, nous vous conseillons également d’évaluer avec précision ce que cela représentera en termes de charges pour votre future entreprise et de faire le bilan de votre situation professionnelle ainsi que de votre situation personnelle.
