Le choix du statut juridique

Le régime social de l’entrepreneur, élément clé dans le choix du statut juridique de l’entreprise

Pour un entrepreneur, le choix d’un statut juridique à la création de l’entreprise est fondamental. Il conditionne les démarches à entreprendre, plus ou moins importantes lors de la création d’une société ou d’une entreprise individuelle (EI) particulièrement en micro-entreprise. Mais le statut juridique de l’entreprise a également des conséquences sur le régime social de l’entrepreneur. Mais qu’est-ce que le régime social d’un entrepreneur ? Pourquoi faut-il s’en soucier à la création d’une entreprise ? Quels sont les différents régimes sociaux offerts aux dirigeants ? Avec quels avantages et inconvénients ? Et en quoi sont-ils liés au choix du statut juridique d’une entreprise ? Découvrez dans cet article tout ce qu’un entrepreneur devrait savoir sur le régime social des dirigeants pour bien choisir le statut juridique de son entreprise.

Sommaire

  1. Pourquoi le choix du régime social est important pour un entrepreneur ?
  2. Le régime social du travailleur non-salarié dit TNS
  3. Le régime social du dirigeant assimilé salarié

Pourquoi le choix du régime social est important pour un entrepreneur ?

Régime social de l’entrepreneur : de quoi parle-t-on ?

En tant que porteur de projet, vous devez savoir que le régime social d’un entrepreneur est directement lié à son affiliation à la Sécurité sociale. Lorsque vous créez une entreprise, vous avez deux possibilités : choisir le statut de travailleur non-salarié (TNS), ou être assimilé salarié.

Dans les deux cas, vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale (RGSS). Mais le mode de gestion diffère selon le statut choisi (TNS ou dirigeant assimilé salarié). L’affiliation des TNS est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), tandis que les entrepreneurs assimilés salariés dépendent directement de l’Assurance maladie.

Quel est l’impact de ce choix sur le statut social de l’entrepreneur ?

Le choix entre travailleur non-salarié et affilié salarié est important pour un créateur d’entreprise, dans la mesure où il détermine son niveau de couverture sociale. Ainsi, les TNS ont une moins bonne protection sociale que les salariés et dirigeants assimilés salariés.

Comment l’expliquer ? Simplement par le fait que les TNS ne cotisent pas contre les risques liés aux accidents du travail, maladies professionnelles et chômage. Ils ne peuvent donc pas percevoir d’indemnités et remboursements de soins en cas d’arrêt. À noter que des assurances privées existent pour répondre à ces besoins, mais elles ne sont en aucun cas obligatoires.

Avec le statut d’assimilé salarié, les dirigeants sont beaucoup mieux couverts. Mais leur protection sociale coûte plus cher à l’entreprise. En effet, les cotisations sociales intègrent en plus des charges patronales. À coûts équivalents, un TNS aura donc un revenu net plus important qu’un dirigeant assimilé salarié. Mais il aura aussi une moins bonne couverture sociale, en particulier pour la retraite.

Sachez encore que régime social du dirigeant varie selon le statut juridique de l’entreprise. C’est pourquoi un créateur d’entreprise doit toujours s’interroger sur le régime social auquel il aspire avant de choisir un statut juridique pour son entreprise.

Le régime social du travailleur non-salarié dit TNS

Qui sont les travailleurs non-salariés ?

Les chefs d’entreprise considérés comme TNS sont :

  • les responsables d’une entreprise individuelle (EI) ;
  • les associés gérants d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • les gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • les associés de société non commerciale (SNC).

Les avantages du statut de TNS

Le principal atout du statut de travailleur non-salarié est son faible coût pour l’entreprise. À salaire net équivalent, le poids des charges sociales est presque deux fois moins élevé que pour un dirigeant assimilé salarié. Mais moins de cotisations signifie aussi moins de protection sociale.

De plus, le statut de TNS est relativement simple à gérer sur le plan administratif. Inutile, en effet, d’établir un bulletin de paie tous les mois pour un travailleur non-salarié. Les cotisations sociales sont calculées à partir des revenus déclarés aux services fiscaux une fois par an via la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) des indépendants.

Avec ce système, toutefois, l’entreprise devra payer ses cotisations sociales l’année N+1, et ce même si elle ne dégage pas de revenus. Mais l’entrepreneur peut ainsi bénéficier d’une protection sociale minimale. Après un an d’affiliation, il a droit à des indemnités journalières.

Les inconvénients du statut de TNS

Comme les travailleurs non-salariés cotisent moins que les dirigeants assimilés au régime salarié, ils bénéficient d’une protection sociale moins avantageuse. Au-delà de 44 000 euros (montant 2023 du plafond annuel de la Sécurité sociale, dit PASS), vous devez savoir, par exemple, qu’un chef d’entreprise cotise moins pour sa retraite qu’un salarié.

Par ailleurs, aucune prise en charge n’est prévue pour les TNS en cas d’accident du travail. Cet inconvénient doit toutefois être relativisé, dans la mesure où les TNS peuvent souscrire des contrats d’assurance complémentaire facultatifs (pour leur retraite, leur couverture santé…).

Enfin, le statut de TNS laisse peu de place aux arbitrages financiers entre rémunération et dividendes. Les dividendes servis à un gérant majoritaire étant soumis à cotisations sociales pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, c’est très dissuasif pour les travailleurs non-salariés qui n’y ont généralement pas recours.

Le régime social du dirigeant assimilé salarié

Quels sont les chefs d’entreprises assimilés salariés ?

Les dirigeants bénéficiant du régime d’assimilé salarié en entreprise sont :

  • les gérants non associés d’une EURL ;
  • les gérants minoritaires ou égalitaires au sein d’une SARL ;
  • les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS), SAS unipersonnelles (SASU) et sociétés anonymes (SA).

Les avantages du statut de dirigeant assimilé salarié

Affilié au régime général de la sécurité sociale, un dirigeant assimilé salarié cotise à l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance invalidité-décès et l’assurance chômage. A ce titre, il bénéficie donc d’une protection sociale beaucoup plus étendue que s’il avait le statut de travailleur indépendant (TNS).

Par ailleurs, il paie des cotisations sociales sur une base salariale fixe, et dispose d’un régime social et fiscal relativement simple à gérer, sans avoir à tenir une comptabilité complexe, ni besoin d’établir des déclarations fiscales détaillées.
Avec des cotisations calculées sur une base forfaitaire, la rémunération du dirigeant assimilé salarié peut aussi s’avérer plus avantageuse que celle d’un TNS. Même si elle est plus coûteuse en charges sociales pour l’entreprise.

De plus, un entrepreneur assimilé salarié dispose des mêmes avantages sociaux que les salariés de l’entreprise : tickets restaurants, congés payés, et même une protection juridique en cas de conflit, notamment en matière de licenciement et contentieux prud’homal.

Les inconvénients du statut de dirigeant assimilé salarié

Comme évoqué précédemment, les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié dépendent de sa rémunération, ce qui peut être coûteux pour l’entreprise. D’autant que les cotisations patronales sont généralement plus élevées que celles d’un salarié ordinaire.

Le statut de dirigeant assimilé salarié est par ailleurs un statut hybride qui peut engendrer des difficultés en matière de gestion. À mi-chemin entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant, il peut prêter à confusion dans l’esprit du dirigeant, en termes de droits et devoirs.

En tant que chef d’entreprise, un dirigeant peut être tenu pour responsable en cas de faute de gestion, et ce même s’il est assimilé à un régime salarié. Il doit donc savoir faire la part des choses, et comprendre ce que cela implique sur ses décisions.
Ajoutons enfin que le statut d’assimilé salarié n’est pas compatible avec toutes les formes d’entreprises. Il n’est pas possible, par exemple, d’en bénéficier dans les entreprises individuelles qui conduisent obligatoirement au statut de travailleur non-salarié.

Vous l’aurez compris, les régimes sociaux de travailleur non-salarié et dirigeant assimilé salarié ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Plus protecteur pour le dirigeant, le statut d’assimilé salarié est aussi plus coûteux en cotisations pour l’entreprise. Il peut également être plus intéressant sur le plan fiscal, avec le versement de dividendes. A contrario, le statut de TNS est plus avantageux pour le dirigeant en termes de rémunération, et évite la production d’une feuille de paie mensuelle. Dans tous les cas, le régime social de l’entrepreneur est un élément essentiel à prendre en compte dans le choix d’un statut juridique pour une création d’entreprise. Avant la création d’une entreprise, vous devez donc peser le pour et le contre de chaque régime social pour trouver la formule la plus adaptée à votre situation sociale et vos exigences en tant que dirigeant.

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.

 
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