Le statut de dirigeant assimilé salarié

Lorsqu’ils créent leur entreprise, les entrepreneurs ont le choix de leur régime social : dirigeant assimilé salarié, ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix est dicté par le statut juridique de l’entreprise (EURL, SARL, EI…), et du dirigeant (gérant associé ou non…). Les dirigeants assimilés salariés ont une meilleure protection sociale que les travailleurs non salariés, et peuvent bénéficier de l’assurance chômage dans certains cas. Alors, dans quels cas choisir le statut d'assimilé salarié ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ? Les réponses dans cet article.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le statut de dirigeant assimilé salarié ?
  2. Création d’entreprise : quelles différences entre les assimilés salariés et les travailleurs non salariés (TNS) ?
  3. Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Qu’est-ce que le statut de dirigeant assimilé salarié ?

Les sociétés de personnes peuvent être dirigées par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non, et rémunérés ou non.

Dirigeant assimilé salarié : définition

Le statut d’assimilé salarié s’applique aux gérants rémunérés, mais non associés. Il désigne une situation où le dirigeant d’entreprise est considéré comme un salarié malgré son rôle de gérant. Le gérant reçoit un salaire et un bulletin de paie.

Ce statut de salarié entraîne des cotisations sociales, et le gérant peut bénéficier de certains avantages sociaux comme un salarié normal, comme l’assurance maladie.

Pour profiter de ce statut, les dirigeants doivent travailler effectivement dans l’entreprise et percevoir une rémunération fixe ou variable. Ils doivent également être soumis à un lien de subordination, et donc ne pas faire partie des associés de la société.

Qui a le statut d’assimilé salarié ?

Le statut dépend du type de société et de l’activité du dirigeant. Les professionnels éligibles au statut d’assimilé salarié sont :

  • les gérants non associés d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
  • les présidents de SAS (Société par Actions Simplifiée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et SA (Société Anonyme).

À l’inverse, les professionnels suivants sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS), et ne peuvent pas recevoir le statut de dirigeant assimilé salarié :

  • entrepreneurs individuels (EI) ;
  • gérants associés d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • gérants majoritaires d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
  • associés de SNC (Société en Nom Collectif).

Création d’entreprise : quelles différences entre les assimilés salariés et les travailleurs non salariés (TNS) ?

Les statuts de dirigeants assimilés salariés et les travailleurs non salariés diffèrent essentiellement sur la question de la protection sociale.

Ces statuts ne sont donc pas couverts par les mêmes organismes :

  • Les travailleurs non salariés (TNS) dépendent de l’ancien régime du Régime Social des Indépendants (RSI). Une réforme de 2018 a transformé le RSI en SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). En 2020, cette même SSI a été rattachée au régime général de la Sécurité sociale ;
  • Les dirigeants assimilés salariés sont rattachés d’office au régime général. Comme les autres salariés, leur principal interlocuteur est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

De même, les dirigeants assimilés salariés et les travailleurs non salariés (TNS) ne bénéficient pas des mêmes protections sociales :

  • Les TNS n’ont pas droit au chômage, ni aux congés payés. Dans certains cas, ils peuvent également ne pas avoir droit aux arrêts maladie ;
  • Les assimilés salariés, eux, bénéficient d’une couverture sociale plus complète (maladie, retraite, décès…), même si tous n’ont pas droit à l’assurance chômage.

Pour être aussi bien protégés que les assimilés salariés, les TNS doivent donc faire appel à une complémentaire, ce qui entraîne un coût et une gestion administrative supplémentaires.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Si les avantages du statut de dirigeant assimilé salarié sont nombreux, il présente également des inconvénients, notamment pour son entreprise.

Protection sociale, rémunération : les avantages du statut d’assimilé salarié

En termes de protection sociale, l’assimilé salarié bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Assurance maladie, assurance vieillesse, assurance invalidité-décès, retraite… La protection sociale des dirigeants assimilés salariés est bien plus complète que celle des TNS. Seule exception : l’assurance chômage n’est pas automatique. Seuls les assimilés salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.

D’un point de vue administratif, le régime social et fiscal de l’entrepreneur assimilé salarié est plus simple que celui des travailleurs indépendants. Le dirigeant assimilé salarié est affilié à un régime spécifique, et paie ses cotisations sociales sur une base fixe. Il n’a donc pas besoin de tenir une comptabilité détaillée ou de remplir des déclarations fiscales complexes.

Le dirigeant assimilé salarié peut bénéficier d’une rémunération plus importante, car ses cotisations sociales sont calculées à partir d’une base forfaitaire. Il est également éligible aux mêmes avantages sociaux que les salariés de l’entreprise : congés payés, tickets restaurants…

D’un point de vue juridique, le dirigeant assimilé salarié peut bénéficier d’une protection renforcée. Il dispose des mêmes droits que les autres salariés, notamment en cas de licenciement ou litige prud’homal.

Assurance chômage, coût pour l’entreprise : les inconvénients du statut de dirigeant assimilé salarié

Bien que plus avantageuse que celle des Travailleurs Non Salariés (TNS), la protection sociale des dirigeants assimilés salariés n’est pas aussi complète que celles des salariés de l’entreprise. Tous les assimilés salariés ne bénéficient pas de l’assurance chômage. Pour cotiser à l’assurance chômage (et donc en bénéficier), le dirigeant assimilé salarié doit avoir un contrat de travail.

D’un point de vue financier, les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié peuvent représenter un coût élevé pour l’entreprise. En effet, ces charges sociales sont calculées sur la base de sa rémunération. Par ailleurs, les cotisations patronales peuvent être plus importantes pour les dirigeants assimilés salariés que pour les salariés ordinaires.

L’assimilé salarié, en tant que dirigeant, a une responsabilité accrue au sein de l’entreprise. Il est responsable de la gestion de la société, et peut avoir des comptes à rendre en cas de problème de gestion. Le statut d’assimilé salarié implique donc une gestion précise et rigoureuse, ainsi qu’une vision d’ensemble du fonctionnement de l’entreprise, pour anticiper les conséquences de chaque décision.

Le statut de dirigeant assimilé salarié est un statut à mi-chemin entre le salarié classique et le travailleur indépendant. Dans les petites structures, qui ne disposent pas forcément d’experts sur la question, ce statut hybride peut provoquer des confusions sur ses droits et obligations du dirigeant.

Enfin, selon leur statut juridique, toutes les entreprises ne peuvent pas compter des dirigeants assimilés salariés. Les entreprises individuelles (EI), par exemple, en sont exclues. Cette limite peut contraindre le choix des statuts, ainsi que la forme des recrutements à mener.

Le statut de dirigeant assimilé salarié diffère donc de celui des travailleurs non salariés (TNS), essentiellement sur la question de la protection sociale. Congés payés, rémunération, assurance maladie, assurance chômage… Ce statut peut être avantageux pour le dirigeant, mais représente souvent un coût plus important et des contraintes administratives pour l’entreprise. Enfin, il ne correspond pas à toutes les formes d’entreprises. Veillez donc à anticiper la question du statut des dirigeants lors de la création de votre entreprise, pour choisir le statut juridique le plus adapté.

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.