En tant que futur chef d’entreprise, vous allez devoir choisir votre régime social de l’entrepreneur. Il s’agira alors de choisir entre deux statuts : travailleur non salarié et assimilé salarié. Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il y a à savoir pour faire le meilleur choix. Explications sur ce qu’est le statut de TNS, à qui il s’adresse, ainsi que ses avantages et ses inconvénients.
Sommaire
Qu’est-ce que le statut de TNS ?
Avant de créer votre entreprise, il est important de bien comprendre ce qu’est le statut de TNS (Travailleur Non Salarié).
Définition du travailleur non salarié
Contrairement aux salariés, les travailleurs non salariés exercent une activité indépendante, qui n’est donc pas encadrée par un contrat de travail salarié. Ils relèvent ainsi d’un statut différent.
Cette différence de statut implique des divergences entre les TNS et les salariés, en particulier au niveau de leur protection sociale.
Il faut savoir que les cotisations sociales des TNS sont nettement inférieures aux cotisations sociales des salariés. Ceci entraîne des écarts importants entre les couvertures sociales liées aux deux statuts.
Depuis janvier 2020, la protection sociale des indépendants – auparavant gérée par le Régime Social des indépendants (RSI) – est dorénavant rattachée au régime général de la Sécurité sociale. Le terme employé aujourd’hui est celui de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Pour les TNS, cette évolution a eu comme conséquence un simple changement d’interlocuteurs : les travailleurs non salariés doivent désormais s’adresser aux mêmes caisses que le reste des Français, à savoir :
- la caisse d’assurance maladie ;
- la caisse d’assurance retraite ;
- la caisse d’allocations familiales.
🚧 Attention : pour leur assurance retraite, les professions libérales réglementées restent affiliées à l’une des sections professionnelles de la CNAVPL : CIPAV, CARPIMKO, CARMF, CAVOM, CAVEC…
Qui a le statut de travailleur non salarié ?
Dans le cadre de votre création d’entreprise, vous deviendrez travailleur non salarié si vous êtes :
- entrepreneur individuel (EI) ;
- associé gérant d’une EURL ;
- gérant majoritaire d’une SARL ;
- associés d’une SNC.
Par définition, les TNS sont des chefs d’entreprise. Ce n’est pas un salaire qu’ils perçoivent, mais une rémunération ou des dividendes.
Toutefois, certains gérants de sociétés peuvent parfois relever d’un statut différent : celui d’assimilé salarié.
En effet, contrairement au statut de TNS, celui d’assimilé salarié est réservé aux :
- gérants non associés d’une EURL ;
- gérants minoritaires ou égalitaires d’une SARL ;
- présidents d’une SAS, d’une SASU, ou encore d’une SA.
Voyons plus précisément les différences entre ces deux statuts.
Quelles différences entre les TNS et les assimilés salariés ?
La principale différence entre les travailleurs non salariés et les dirigeants assimilés salariés, concerne à nouveau la protection sociale du chef d’entreprise.
Comme vu précédemment, les TNS sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les assimilés salariés, eux, sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale.
Par ailleurs, comme tous les autres salariés, et contrairement aux TNS, les assimilés salariés cotisent à l’assurance chômage et bénéficient de congés payés.
💡 A noter : bien qu’étant assimilés salariés, les présidents de SAS ne disposent pas non plus de droits aux chômage, ni de congés payés.
On observe donc une nette différence entre les deux régimes de protection sociale, celui des TNS étant moins complet que celui des assimilés salariés.
Afin de compenser cet écart, il est souvent conseillé pour les travailleurs non salariés de cotiser à des caisses complémentaires (santé, prévoyance, retraite…).
💡 A noter : il arrive que certains travailleurs non salariés ne puissent pas non plus bénéficier d’arrêts maladies.
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de TNS ?
Choisir entre ces deux statuts n’est pas simple. Cela nécessite de vous poser des questions précises sur vos besoins et envies en termes de protection sociale.
Afin de vous aider à faire le bon choix pour votre création d’entreprise, nous avons mis en avant pour vous, les principaux avantages et inconvénients du statut de TNS.
Les avantages du statut de TNS
Ce n’est pas pour rien que le statut de TNS est plébiscité aujourd’hui.
Il a comme avantage majeur de présenter un très faible coût pour l’entreprise. Pour un même salaire net, les cotisations sociales d’un travailleur non salarié sont presque réduites de moitié par rapport à celles d’un salarié. Une aubaine pour n’importe quel entrepreneur qui se lance !
De plus, le travailleur non salarié bénéficie constamment d’une protection sociale minimum, même lorsqu’il ne produit aucun chiffre d’affaires (et ne verse donc aucune cotisation sociale). Par exemple, après une année d’affiliation, un TNS aura droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, et validera trois trimestres de retraite.
Enfin, ce statut dispose d’une structure simple et flexible concernant la rémunération du dirigeant. Pas besoin de bulletins de salaire, ni de déclaration de revenu mensuelle. Une simple déclaration annuelle suffit (il s’agit de la déclaration sociale des indépendants, DSI).
Toutefois, il faut s’attendre à un “revers de la médaille”, puisque “moins de cotisations” équivaut à une protection sociale plutôt faible…
Les inconvénients du statut de TNS
Certes, en tant que travailleur non salarié vous aurez des charges sociales plus faibles qu’un salarié (ou un assimilé salarié). Mais cela aura pour conséquence directe un impact non négligeable sur votre couverture sociale.
Par exemple :
- Lorsque ses revenus annuels dépassent 41 000 €, un chef d’entreprise TNS cotise bien moins pour sa retraite qu’un salarié ;
- En cas d’accident du travail, les travailleurs non salariés ne bénéficient pas d’une prise en charge spécifique.
💡 Bon à savoir : les TNS ont toutefois la possibilité de compléter leur protection sociale via des contrats d’assurance spécifiques (retraite, prévoyance, santé…).
Un autre inconvénient majeur du statut de TNS est qu’il présente peu de marge de manœuvre en termes d’optimisation fiscale ou d’arbitrages financiers. Par exemple, la part de cotisations qui excède 10% du capital social et des apports en compte courant, est obligatoirement supportée par les dividendes du gérant majoritaire.
Ce manque de flexibilité peut représenter, à lui seul, un argument en faveur du statut d’assimilé salarié.
Vous avez à présent tous les éléments pour faire votre choix entre le statut de TNS et celui d’assimilé salarié. Vous l’aurez compris, la différence majeure entre ces deux statuts concerne le niveau de protection sociale dont vous pourrez bénéficier. Cette décision est donc à prendre principalement en fonction de vos besoins et de vos souhaits en termes de santé, de chômage et de retraite.
