Avant de créer votre entreprise et de pouvoir démarrer votre activité, vous devez obligatoirement faire le choix d’un statut juridique pour votre structure. Les éléments pouvant impacter votre décision sont multiples : situation familiale, revenus d’activité et ressources complémentaires du foyer, patrimoine personnel, droits à la retraite… Tous ces critères doivent être pris en compte dans le choix d’une forme juridique. Mais comment établir un état des lieux complet de votre situation ? Voici une trame d’analyse pour étudier votre situation personnelle, et choisir judicieusement votre statut juridique à la création de l’entreprise.
Analyser votre situation familiale
Vous êtes célibataire, pacsé, marié ou en concubinage ? Avec ou sans enfants ?
Pour bien choisir votre statut juridique à la création d’une entreprise, vous devez tenir compte de votre situation matrimoniale qui impacte directement votre fiscalité. Le nombre d’enfants que vous avez, ainsi que l’âge peuvent également avoir des conséquences sur votre statut fiscal.
Si vous avez une famille nombreuse, par exemple, vous aurez intérêt à choisir l’impôt sur le revenu (IR). Mais si vos enfants approchent de la majorité et s’apprêtent à sortir de votre foyer fiscal, opter pour l’IR pourrait entraîner une augmentation de votre fiscalité.
Vous devez ensuite vérifier que votre régime fiscal est compatible avec le statut juridique envisagé. Ainsi, en société, les entreprises sont généralement imposées à l’IS (Impôt sur les sociétés). Il est toutefois possible, désormais, d’opter pour l’IR. Mais dans ce cas, l’option sera limitée à cinq exercices au maximum.
Vous prévoyez d’intégrer un conjoint collaborateur ?
Si vous êtes marié ou pacsé, sachez que le statut de conjoint collaborateur est incompatible avec la SAS (Société par actions simplifiée) ou SASU (SAS unipersonnelle).
Pour que votre conjoint puisse exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière sans rémunération et sans avoir la qualité d’associé, vous devrez opter pour d’autres types d’entreprises, parmi lesquels l’EI (Entreprise individuelle), l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SARL (Société à responsabilité limitée).
Situation personnelle : déterminer tous les revenus de votre foyer
Votre foyer perçoit d’autres revenus que ceux de votre activité ? Ce sont des éléments à prendre en compte également dans le choix du statut juridique. Citons notamment :
- les revenus de locations ;
- les rentes et pensions de retraite ;
- les revenus de votre conjoint ;
- les indemnités journalières ;
- une indemnisation chômage de Pôle Emploi…
Ces paramètres peuvent en effet influencer le montant de votre imposition, particulièrement si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, en micro-entreprise ou en entreprise individuelle (EI) notamment. Car l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un avec ces deux statuts juridiques d’entreprise !
💡 À noter : les sommes versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont exclues du calcul de l’impôt, et ne doivent donc pas être intégrées dans l’état des lieux. Cette exclusion concerne le RSA (Revenu de solidarité active), les allocations familiales et allocations logement, la prime d’activité, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation adulte handicapé (AAH), et l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH).
Situation personnelle : estimer votre patrimoine
Vous possédez des biens ? Se pose alors la question de leur protection. Certaines formes juridiques d’entreprise limitent la responsabilité du dirigeant et n’ont donc pas d’impact sur son patrimoine personnel. Ce sont les EURL/SARL, SAS/SASU et SA.
Concernant les EI à l’IR et les auto-entreprises, vous devez savoir que la situation a évolué depuis 2022. La refonte du statut permet désormais de mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ainsi, seuls les biens utilisés dans le cadre de l’activité peuvent être saisis par les créanciers de l’indépendant.
Le décret d’application du 28 avril 2022 établit la liste détaillée des biens considérés comme professionnels qui peuvent être saisis :
le fonds de commerce et le droit de présentation de la patientèle ;
- les biens meubles, c’est-à-dire le matériel, les outils, et les moyens de mobilité pour les professionnels itinérants, par exemple, un véhicule, si vous faites des visites à domicile ;
- les biens immeubles mis au service de l’activité, comme un cabinet, ou une annexe… et ce, même s’il s’agit d’un local à usage professionnel installé au sein de votre résidence principale (qui, elle, reste insaisissable) ;
- les biens incorporels, à savoir, par exemple, les données relatives à vos clients, et tous les éléments relatifs à la propriété intellectuelle, de manière générale (brevets, licences, marques…) ;
- les fonds de caisse, à savoir toutes les sommes d’argent liquide conservées au sien du local professionnel ;
- tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables.
Situation personnelle : anticiper votre retraite
Même si elle vous paraît un peu lointaine, vous devez également penser à votre retraite ! D’une forme juridique à l’autre, les modalités de calcul sont très variables dans ce domaine et varient selon la rémunération que vous choisissez.
En SAS et en SASU, le dirigeant est assimilé salarié. Si vous vous rémunérez avec un salaire, vous payez plus de charges, mais augmentez vos droits à la retraite. Avec une rémunération basée à 100 % sur les dividendes au contraire, vous ne cotisez pas pour la retraite.
En EURL, SARL et EI, l’entrepreneur bénéficie du régime de travailleur non-salarié (TNS). Vous payez moins de charges sociales, mais votre retraite sera plus faible. Dans ce cas, il est conseillé de recourir à une assurance complémentaire, ou de souscrire un plan d’épargne retraite (PER) pour augmenter ses droits.
Au-delà du régime social choisi, sachez encore que votre historique de cotisations pour la retraite a toute son importance. Si vous passez du statut de salarié, ou assimilé, au régime de TNS, vous pourriez être pénalisé. La pension de retraite est en effet déterminée sur la base d’un revenu annuel moyen calculé sur les 10 ou 25 meilleures années de votre carrière (selon votre date de naissance). En cas d’alternance, la durée d’affiliation à chaque régime est répartie de manière proportionnelle sur la période prise en compte, ce qui s’avère parfois préjudiciable pour l’entrepreneur.
Le choix d’un statut juridique à la création d’une entreprise dépend de nombreux critères. Situation familiale, revenus de votre foyer fiscal, biens à protéger, niveau de cotisation pour la retraite… Tous ces éléments doivent être analysés, pour vous permettre de trouver le statut juridique le plus adapté à votre situation personnelle. A vous d’établir votre état des lieux personnel, désormais, pour choisir un statut juridique d’entreprise correspondant à votre projet ! De plus, l’évaluation de votre situation personnelle s’accompagne bien souvent d’un bilan de votre situation professionnelle (avec un prévisionnel financier). Ce dernier vous permettra également de choisir le statut juridique qui est fait pour vous.
