Refus d’ouverture d’un compte pro : les solutions en 2024

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés et fortement recommandé pour toutes les entreprises. Toutefois des contretemps peuvent survenir ! Un établissement de crédit est en droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire, le tout sans justification particulière. Mais pourquoi ce refus survient-il ? Que faire lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture de votre compte bancaire professionnel ? Quelles sont les alternatives ? Connaissez-vous le droit au compte bancaire ? Nous vous expliquons comment ouvrir un compte pro après un refus dans cet article.

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Pourquoi une banque refuse-t-elle l’ouverture d’un compte pro ?

Une banque à le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire, professionnel ou personnel. Aucune justification n’est requise de la part de la banque.

Pourquoi ? Toute banque, lorsqu’elle accepte un client, prend le risque que ce dernier développe des dettes insolvables. Les établissements de crédit vont alors refuser l’ouverture d’un compte bancaire aux particuliers et aux professionnels qui représenterait un trop grand risque. Lorsque vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire, la banque réalise de nombreuses vérifications afin d’évaluer votre risque potentiel d’insolvabilité. Suite à ses contrôles la banque va alors refuser les demandes des personnes dont la situation ne serait pas compatible avec la politique de sécurité ou avec la politique commerciale de l’établissement.

Un refus d’ouverture d’un compte bancaire peut également survenir lorsque vos pièces justificatives ne sont pas complètes ou que votre dossier n’est pas assez solide. Pour les indépendants la question de votre fiabilité financière est souvent la source de nombreux refus d’ouverture de compte bancaire professionnels par les banques traditionnelles en France.

ℹ️ Lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle est dans l’obligation de vous fournir gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte et ce peu importe le motif. Cette attestation vous est nécessaire si vous souhaitez mettre en oeuvre votre droit au compte professionnel auprès de la Banque de France.

Alternative 1 – Le droit au compte professionnel en cas de refus

Le droit au compte professionnel : qu’est ce que c’est ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est un droit, selon l’article L 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, que vous soyez soumis à l’obligation d’ouvrir un compte pro ou que vous souhaitez en ouvrir un par choix, un refus ne vous empêchera pas de faire valoir votre droit. Connaissez vous la procédure du droit au compte bancaire ?

Le droit au compte bancaire professionnel est une procédure qui garantit à toute entreprise l’ouverture d’un compte bancaire en cas de refus d’une banque. Elle est gérée par la Banque de France. La procédure du droit au compte professionnel est ouverte aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. Les étapes de la procédure pour ouvrir un compte professionnel après un refus auprès de la Banque de France :

1. la constitution de votre dossier. Il vous faut réunir différents documents :
   • une pièce d’identité ;
   • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
   • le formulaire de demande de droit au compte complété et signé ;
   • l’attestation de refus d’ouverture de compte qui vous a été transmise par la banque en question ou la preuve de d’une demande d’ouverture de compte faite depuis plus de 15 jours ;
2. le dépôt de votre dossier auprès de la Banque de France : directement en ligne, à un guichet ou par courrier postal. La Banque de France désigne une agence sous 24h ;
3. la banque désignée vous transmet les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture de votre compte ;
4. prise de contact avec votre nouvelle banque afin de procéder aux différentes démarches d’ouverture de compte ;
5. ouverture du compte bancaire.

Les services bancaires auxquels vous avez droit suite à votre demande de compte professionnel

Des services gratuits sont compris lors de l’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement de crédit désigné par la Banque de France :

• l’ouverture, la gestion et clôture du compte ;
• l’obtention d’une carte de paiement ;
• l’obtention de relevés d’identité bancaire (RIB) ;
• la possibilité d’effectuer des virements bancaires ;
• l’envoi mensuel d’un relevé de compte pro ;
• être en mesure de consulter à distance son solde de compte ;
• la possibilité d’encaisser des chèques ;
• la possibilité de modifier une fois son adresse par an ;
• la possibilité de réaliser des opérations de caisse ;
• être en mesure de payer par prélèvement, virement bancaire ou titre interbancaire de paiement ;
• la possibilité de faire des dépôts et retraits d’espèces au guichet ;
• l’obtention de 2 formules de chèques par mois.

Bon à savoir : il n’est toutefois pas possible de bénéficier d’autorisation de découvert. Si vous souhaitez davantage de services il vous faudra y souscrire directement auprès de votre nouvelle banque et payer les suppléments relatifs à ces derniers.

Alternative 2 – Faire le choix d’un compte pro en ligne

Lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte professionnel, une alternative peut également être avantageuse pour vous : celle de souscrire à un compte pro en ligne. Les néobanques ou autres solutions équivalentes vont être moins regardantes quant à l’historique de votre situation. Ces dernières vont proposer des comptes pro en ligne comprenant les services essentiels à l’entrepreneur mais à des tarifs moins chers que ceux d’une banque traditionnelle. Indy, l’application tout-en-un des indépendants propose par exemple un compte pro 100% gratuit aux entrepreneurs en société, en micro-entreprise ou en entreprise individuelle.

Qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Une obligation pour les sociétés

La quasi-totalité des sociétés sont soumises à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Quand ouvrir un compte pro ? Dès le lancement de votre activité ! Lorsque vous démarrez en société certaines démarches sont incompressibles :

• rédaction des statuts ;
• immatriculation auprès d’un guichet unique de l’INPI ;
• dépôt de capital ;
• publication d’une annonce légale ;
• ouverture d’un compte en banque professionnel.

🏠 Seules les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ne sont pas concernées par l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.

L’obligation d’ouvrir un compte pro concerne donc : les SAS, les SARL, leur forme unipersonnelle (SASU et EURL), les Sociétés d’exercice libérale (SELARL, SELCA, SELAS, SELAFA)…etc. Tout indépendant en société est soumis à cette obligation, peu importe son domaine d’activité : profession libérale, activité commerçante ou artisanale, freelance…etc.

La spécificité des entreprises individuelles et des micro-entreprises

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel (en EI) cette obligation ne s’applique pas. Il n’est jamais obligatoire pour une entreprise individuelle d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cela vaut également pour les micro-entrepreneurs, aussi appelés auto-entrepreneurs. Aucun compte bancaire n’est requis lors de la création de l’entreprise.

📣 En EI ou en auto-entreprise, lorsque vous dépassez 2 ans de suite 10 000€ de chiffre d’affaires annuel, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Ce compte doit être distinct de votre compte courant personnel. Cela peut-être un compte professionnel ou un compte personnel.

FAQ – Questions fréquentes

Comment obtenir l’attestation de refus d’ouverture d’un compte pro ?

Une banque qui vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire est dans l’obligation de vous fournir gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte. Bon à savoir : si vous n’avez pas de réponse de la banque quant à l’ouverture de votre compte au bout de 15 jours, ce dernier est considéré comme un refus d’ouverture de compte. La demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours jours vous sert alors d’attestation.

Où trouver le formulaire du droit au compte bancaire de la banque de France ?

Lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, vous devez déposer votre dossier auprès de la Banque de France. La première des pièces justificatives requise est le formulaire de demande de droit au compte. Il est disponible en ligne ou directement dans un point d’accueil de la Banque de France. Pour trouver le formulaire en ligne il vous faut créer un compte/vous connecter sur le site de la Banque de France 👉 rejoindre la plateforme ici. La liste des points d’accueil est également disponible via ce lien.

Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Il va être plus difficile pour un professionnel en interdit bancaire d’ouvrir un compte pro car il sera considéré comme un client risqué pour les banques. Dans ce cas vous êtes inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et/ou au FCC, le fichier central des chèques. La procédure d’ouverture de compte auprès de la Banque de France est complètement possible pour les personnes en interdit bancaire. Le droit au compte concerne la personne morale autant que la personne physique.

Vous avez davantage de questions sur l’ouverture d’un compte bancaire après un refus ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝