A combien s’élèvent les frais de publication d’une annonce légale ?

Toute personne envisageant de lancer une activité est amenée à se poser cette question : combien ça coûte de créer son entreprise ? La création d’entreprise s’accompagne de différentes formalités permettant l’immatriculation de la structure, qui pour la plupart ont un coût. Parmi elles figure la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Découvrons pourquoi et comment effectuer cette démarche, et surtout, à combien s’élèvent les frais d’annonce légale. Bien qu’ils demeurent accessibles, il est important d’anticiper ce type de coûts lorsque l’on décide de se lancer !

Sommaire

  1. Création d’entreprise : qu’est-ce que l’annonce légale ?
  2. Publier une annonce légale de création d’entreprise : mode d’emploi
  3. Frais d’annonce légale : les tarifs en vigueur
  4. Les autres frais administratifs à prendre en compte en création d’entreprise

Création d’entreprise : qu’est-ce que l’annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une formalité administrative obligatoire lors de la création d’une entreprise en France. Cette publication s’effectue dans un journal d’annonces légales habilité. Elle a vocation à informer le public de la création de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : toutes les formes juridiques sont concernées par la publication d’une annonce légale à l’exception notable des entreprises individuelles (EI, EIRL et micro-entreprises).

L’annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :

  • la raison sociale de l’entreprise,
  • son sigle,
  • sa forme juridique,
  • son capital social,
  • l’adresse de son siège social,
  • l’objet de son activité,
  • la durée de son existence sociale,
  • le nom du ou des dirigeant(s),
  • l’indication du registre auquel la société sera immaculée.

Cette liste vaut pour les SARL, les EURL, les SA, les SASU, les SCA ou encore les SNC.

L’annonce légale relève d’un devoir d’information et de transparence de l’entreprise. Elle permet de rendre son existence publique auprès des tiers (clients, services administratifs, investisseurs, fournisseurs, concurrents, etc.) et de faciliter sa reconnaissance juridique.

Il s’agit d’une étape indispensable pour obtenir un extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale de l’entreprise. Celui-ci pourra être exigé lors de nombreuses démarches telles que l’ouverture d’un compte professionnel ou l’achat de matériel.

💡 Bon à savoir : l’entreprise peut être amenée à devoir publier d’autres annonces légales au cours de son existence. Cette publication est par exemple obligatoire en cas de modification de l’entreprise (statuts, forme juridique, dirigeants, siège…) ou de cessation de l’activité.

Publier une annonce légale de création d’entreprise : mode d’emploi

La publication de l’annonce légale de création doit intervenir après la signature des statuts et avant l’immatriculation de l’entreprise.

Voici comment procéder :

  1. Choisir un journal d’annonces légales
    La publication doit être effectuée dans un journal local habilité, basé dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. La liste des journaux habilités peut être obtenue en ligne ou auprès de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) du département. Pour être habilité, le journal doit notamment paraître depuis plus de 6 mois, et à un rythme hebdomadaire a minima.
  2. Rédiger l’annonce légale
    Celle-ci doit contenir l’ensemble des informations obligatoires, telles que le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, son siège social, son objet, sa durée, ses dirigeants, etc. Sa rédaction peut être confiée à un professionnel du droit, comme un avocat ou un expert-comptable. Elle peut également être effectuée par le dirigeant lui-même à partir de modèles d’annonces légales.
  3. Envoyer l’annonce au journal
    L’annonce doit être envoyée par courrier, par fax ou par e-mail au journal d’annonces légales choisi. Certains journaux proposent également des formulaires en ligne à remplir directement sur leur site.
  4. Attendre la validation de l’annonce
    Le journal d’annonces légales doit valider l’annonce avant publication. Pour ce faire, il vérifie que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes et en conformité avec la réglementation. Si l’annonce est rejetée, le journal doit motiver sa décision et proposer des modifications à apporter.
  5. Régler les frais d’annonce légale
    Les frais de publication de l’annonce légale dépendent de la zone géographique et de la forme juridique de l’entreprise. Un tarif forfaitaire est fixé par la préfecture. Les frais d’annonce légale doivent être réglés avant la parution de l’annonce.
  6. Obtenir l’attestation de parution
    Une fois l’annonce publiée, le journal d’annonces légales doit fournir une attestation de parution au demandeur. Cette attestation est indispensable pour effectuer les formalités administratives de création d’entreprise. Elle permet notamment d’effectuer la demande d’immatriculation auprès du guichet unique des entreprises. C’est à l’issue de cette demande qu’il sera possible d’obtenir un extrait Kbis.

Frais d’annonce légale : les tarifs en vigueur

Les frais d’annonce pour une création d’entreprise

En France, les frais d’annonce légale sont réglementés par la loi et révisés chaque année par la préfecture.

Le tarif forfaitaire de publication d’annonce dépend du département et de la forme juridique de l’entreprise. En 2023, il est compris, selon les départements, entre :

  • 141 et 168 € pour les SARL,
  • 118 et 143 € pour les EURL,
  • 189 et 226 € pour les SAS,
  • 135 et 162 € pour les SASU,
    379 et 453 € pour les SA,
  • 210 et 252 € pour les SNC.

Ces prix s’entendent hors taxes.

💡 Bon à savoir : pour les SCA, un tarif au caractère s’applique en lieu et place du tarif forfaitaire.

Les frais d’annonce légale hors création d’entreprise

Il existe deux types de tarification pour la publication d’annonces légales :

  • tarif forfaitaire pour l’annonce de création d’entreprise, mais aussi de dissolution ou de clôture de liquidation (hors SCA) ;
  • tarif au caractère pour toutes les autres annonces, telles que les modifications des statuts, du siège social, de l’objet, du nom, des dirigeants, etc.

Avec un tarif au caractère, le prix de l’annonce varie selon sa longueur. Il est calculé en multipliant le nombre de caractères (espaces inclus) par le prix au caractère, qui dépend du département. Le prix au caractère est le même quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SA, EURL…).

A titre d’exemple, en 2023, le coût du caractère est compris entre 0,179 € HT (dans certains départements et collectivités d’outre-mer) et 0,232 € HT (en région parisienne). Si vous publiez une annonce légale de modification du siège social à Paris dont la longueur est de 1000 caractères, elle vous coûtera donc 232 € HT.

Les autres frais administratifs à prendre en compte en création d’entreprise

Les frais d’annonce légale ne sont pas les seuls coûts administratifs à anticiper lors d’une création d’entreprise.

Les autres frais administratifs à prévoir incluent :

Il est important de s’assurer d’avoir des ressources suffisantes pour couvrir ces différents frais, en plus de ceux liés à l’installation et au lancement de l’activité, avant de se lancer dans la création d’une entreprise.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.